Les victimes d’actes criminels en Nouvelle-Écosse, y compris les victimes autochtones et les survivants et survivantes d’agressions sexuelles, pourront mieux se faire entendre dans le système de justice pénale : le gouvernement du Canada accorde un financement de 6,21 millions de dollars

De : Ministère de la Justice Canada

Communiqué de presse

Les victimes d’actes criminels en Nouvelle-Écosse, y compris les victimes autochtones et les survivants et survivantes d’agressions sexuelles, pourront mieux se faire entendre dans le système de justice pénale : le gouvernement du Canada accorde un financement de 6,21 millions de dollars

Le 9 mai 2022 – Ottawa (Ontario) - Ministère de la Justice Canada

Les Canadiens s’attendent à vivre dans une société où le système de justice pénale est équitable et accessible et répond aux besoins des victimes. Le gouvernement du Canada est déterminé à appuyer les projets et les activités qui favorisent l’accès à la justice et qui donnent aux victimes et aux survivants et survivantes d’actes criminels la possibilité de mieux se faire entendre dans le système de justice pénale.

Aujourd’hui, l’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et l’honorable Sean Fraser, ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté et député de Nova-Centre, ont annoncé un financement pour permettre aux victimes d’actes criminels de la Nouvelle-Écosse de mieux se faire entendre dans le système de justice pénale en améliorant le soutien aux victimes et leur accès à la justice.

Le gouvernement du Canada verse un total de 6 210 000 $ sur cinq ans, à compter d’avril 2021, à la division de l’exécution des ordonnances et des services aux victimes du ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse afin d’appuyer l’amélioration des services aux victimes et la mise en œuvre de la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) et de fournir des conseils juridiques indépendants et une représentation juridique indépendante aux survivants et survivantes d’agressions sexuelles.

Cela comprend l’octroi d’un financement de 3 530 000 $ au programme Enhancement of Services for Victims of Crime in Nova Scotia, qui appuie la mise en œuvre des services aux victimes et de la CCDV dans toute la province. Le financement contribuera à  :

  • réduire les obstacles qui empêchent les victimes autochtones d’actes criminels de mieux participer au processus de justice pénale. Cela comprend le financement d’activités personnalisées pour répondre aux besoins uniques des victimes autochtones d’actes criminels, ainsi que le financement d’un coordonnateur ou d’une coordinatrice des dossiers des victimes autochtones responsable de l’administration et de la prestation de programmes de services aux victimes autochtones en Nouvelle-Écosse.
  • fournir du soutien aux victimes en ce qui a trait au recouvrement des ordonnances de dédommagement impayées en leur fournissant un soutien direct pour faire appliquer la loi au civil et en faisant le suivi des ordonnances impayées.
  • accroître le niveau de service offert aux victimes tout au long du processus judiciaire en améliorant la formation du personnel afin d’assurer une prestation uniforme des programmes dans l’ensemble de la province.

Le programme Sexual Offence Legal Representation de la Nouvelle-Écosse, qui aide les survivants et survivantes dans les procès pour agression sexuelle en leur donnant accès à une représentation juridique, reçoit 2 680 000 $. Le programme vise à faire en sorte que le droit à la vie privée des survivants et survivantes soit adéquatement soulevé devant le tribunal chaque fois que des antécédents sexuels ou des dossiers de survivants et survivantes sont demandés comme éléments de preuve au cours d’un procès. Il est important d’offrir aux survivants et survivantes l’accès à une représentation juridique pour contester ces demandes afin de protéger leur vie privée et leur intégrité personnelle et de prévenir la revictimisation.

Grâce à ce financement fédéral, la Nouvelle-Écosse peut améliorer les services aux victimes et leur accès à la justice, en veillant à ce que les victimes se fassent mieux entendre dans le système de justice pénale.

Citations

« Les victimes d’actes criminels ont besoin de notre soutien. Cela est particulièrement important pour les victimes autochtones d’actes criminels et les survivants et survivantes d’agressions sexuelles qui sont confrontés à des obstacles supplémentaires pour accéder à la justice. Il est essentiel de veiller à ce que les victimes aient accès aux ressources et à l’information dont elles ont besoin et qu’elles connaissent leurs droits et puissent ainsi mieux se faire entendre dans le système de justice pénale. Le financement accordé à la Nouvelle-Écosse contribuera à l’atteinte de ces objectifs importants. »

L’honorable David Lametti, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

« Nous devons aider les victimes d’actes criminels et leur famille à exercer leurs droits et à guérir des blessures qu’elles ont subies. Ce financement aidera à faire en sorte que les victimes d’actes criminels en Nouvelle-Écosse bénéficient des ressources dont elles ont besoin en améliorant le soutien aux victimes et l’accès à la justice. »

L’honorable Sean Fraser
Ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté et député de Nova-Centre

« Le renforcement du soutien offert aux victimes autochtones et aux survivants et survivantes d’agressions sexuelles est un aspect important pour veiller à ce qu’ils ne soient pas victimisés de nouveau alors qu’ils cherchent à obtenir justice. Que ce soit en assurant la protection de leur vie privée, en recouvrant les dédommagements devant être versés ou en les aidant au cours du processus judiciaire, ce financement permettra de fournir des services aux personnes les plus touchées, qui auront ainsi plus de contrôle sur leur processus de guérison. »

L’honorable Brad Johns
Procureur général et ministre de la Justice de la Nouvelle-Écosse

Faits en bref

  • Selon une enquête de Statistique Canada, en 2018, près de 6 millions de Canadiens, 30 % des femmes et 8 % des hommes, avaient été victimes d’agressions sexuelles depuis l’âge de 15 ans. Cinquante-cinq pour cent des femmes autochtones et bisexuelles ont déclaré avoir été agressées sexuellement depuis l’âge de 15 ans.

  • Les femmes autochtones sont plus susceptibles d’être confrontées à la violence au cours de leur vie. Selon des données de Statistique Canada sur la victimisation avec violence des femmes autochtones publiées en 2022, près des deux tiers des femmes des Premières Nations (64 %) et des Métisses (65 %), et près de la moitié des femmes inuites (45 %) ont été victimes de violence au cours de leur vie.

  • Le financement est fourni dans le cadre de l’appel de propositions lancé en octobre 2020 par l’intermédiaire du Fonds d’aide aux victimes afin que les gouvernements provinciaux et territoriaux appuient l’amélioration des services aux victimes et la mise en œuvre de la CCDV de 2021 à 2026.

  • Le financement est également fourni dans le cadre de l’appel de propositions pour un financement supplémentaire en matière de conseils juridiques indépendants et de représentation juridique indépendante par l’intermédiaire du Fonds d’aide aux victimes, lancé en juin 2021, afin de soutenir des programmes de conseils juridiques indépendants pour les victimes et les survivants et survivantes d’agressions sexuelles.

  • Le Fonds d’aide aux victimes fournit un financement au moyen de subventions et de contributions pour appuyer des projets et des activités qui visent à élaborer de nouvelles approches, facilitent l’accès à la justice, améliorent la capacité des fournisseurs de services, favorisent l’établissement de réseaux d’aiguillage et sensibilisent aux services offerts aux victimes d’actes criminels et aux membres de leur famille.

  • La CCDV, qui est entrée en vigueur en 2015, a établi des droits dans quatre domaines en matière fédérale pour les victimes d’actes criminels. Les victimes ont le droit à l’information, à la protection, à la participation et à un dédommagement. Elles peuvent également porter plainte lorsqu’elles estiment qu’il y a eu violation ou négation de leurs droits.

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