Le gouvernement mènera des consultations en octobre 2022 sur la modernisation de la réponse du système de justice pénale à la non-divulgation de la séropositivité

Communiqué de presse

Le 27 juillet 2022 – Ottawa (Ontario) – Ministère de la Justice Canada

Le gouvernement du Canada est inébranlable dans sa volonté de veiller à ce que notre système de justice pénale assure la sécurité des collectivités, soutienne les victimes et oblige les délinquants à rendre des comptes, tout en respectant les droits garantis par la Charte.

Dans le cadre des activités préalables à la Conférence internationale sur le SIDA 2022, l’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a rencontré des intervenants et a annoncé aujourd’hui la tenue prochaine de consultations sur la réponse de la justice pénale à la non-divulgation de la séropositivité.

Les consultations seront lancées en octobre 2022 et viseront à recueillir l’avis des intervenants et du public sur la meilleure façon de moderniser la réponse du système de justice pénale à la non-divulgation de la séropositivité à la lumière des preuves scientifiques relatives au risque de transmission sexuelle du VIH.

Les intervenants, les personnes ayant une expérience vécue et les membres du public seront invités à partager leurs idées sur les meilleures approches pour réduire la stigmatisation des personnes vivant avec le VIH et le SIDA, pour s’assurer qu’elles sont traitées de manière équitable et respectueuse, et que tous puissent compter sur le système de justice pénale pour les protéger.

Le VIH est une question de santé publique et la non-divulgation de la séropositivité est une question complexe. Actuellement, les personnes vivant avec le VIH qui ne divulguent pas leur état peuvent être accusées de différentes infractions, notamment d’agression sexuelle grave, qui est l’infraction d’agression sexuelle la plus grave du Code criminel. Il en est ainsi car, dans certaines circonstances, le fait de ne pas divulguer sa séropositivité peut invalider le consentement d’une autre personne à s’engager dans une activité sexuelle. Cependant, la criminalisation peut conduire à la stigmatisation des personnes vivant avec le VIH et le SIDA, ce qui peut souvent décourager les individus de se faire tester ou de chercher un traitement. En outre, des progrès considérables ont été réalisés en termes de traitement du VIH et de preuves scientifiques sur les taux de transmissibilité. Pour ces raisons, la tenue de consultations est essentielle pour créer une voie à suivre qui protège les victimes tout en réduisant la stigmatisation des personnes vivant avec le VIH et le SIDA.

De plus amples informations sur les consultations seront communiquées dans les semaines à venir.

Citations

« Notre gouvernement est déterminé à combattre et à réduire la stigmatisation et la discrimination liées au VIH et au SIDA en collaborant avec les provinces, les territoires et les intervenants pour envisager des changements fondés sur des données probantes au sein du système de justice. Les progrès sur cette question importante sont possibles grâce au travail acharné des défenseurs qui ont fait pression pour obtenir des changements. Les consultations avec les principaux intervenants et les Canadiens sur la façon de moderniser le traitement de la non-divulgation de la séropositivité en droit pénal constituent une étape importante vers un système plus équitable et plus juste qui assure la sécurité et la santé des gens et répond aux besoins des victimes. »

L’honorable David Lametti, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Faits en bref

On estime à 63 000 le nombre de personnes vivant avec le VIH au Canada. Parmi ces personnes, environ 1 sur 10 ignore son état. En 2020, 1 639 nouveaux cas de VIH ont été diagnostiqués au Canada. La majorité des personnes diagnostiquées avec le SIDA reçoivent un traitement approprié.
La « non-divulgation de la séropositivité » renvoie aux cas où une personne vivant avec le VIH ne divulgue pas sa séropositivité avant une activité sexuelle par ailleurs consensuelle et qui présente une possibilité réaliste de transmission du VIH.
Le droit criminel actuel s’applique aux personnes vivant avec le VIH si elles ne divulguent pas leur état ou font de fausses déclarations avant une activité sexuelle qui présente une possibilité réaliste de transmission du VIH.
Le 1^er décembre 2017, le ministère de la Justice Canada a publié la Réponse du système de justice pénale à la non-divulgation de la séropositivité, un rapport comprenant un résumé des preuves scientifiques sur la transmission sexuelle du VIH, produit par l’Agence de la santé publique du Canada.
Le 8 décembre 2018, le procureur général du Canada a publié une directive relative aux poursuites dans les cas de non-divulgation de la séropositivité relevant de la compétence fédérale. La directive précise, entre autres, que des poursuites ne devraient pas avoir lieu lorsqu’une personne prend les mesures appropriées pour prévenir la transmission du VIH (comme la prise d’un traitement approprié pour maintenir une charge virale réduite), et que les procureurs doivent examiner si des accusations criminelles sont dans l’intérêt public.
Le gouvernement du Canada appuie une approche globale de la lutte contre le VIH et les autres infections transmissibles sexuellement et par le sang (ITSS) au Canada. Dans le cadre de son plan quinquennal sur les ITSS, le gouvernement du Canada a réalisé des progrès quant à ses engagements visant à réduire les répercussions des ITSS au Canada d’ici 2030.

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Date de modification :: 2022-07-27