Un meilleur accès à la justice pour les victimes d’agression sexuelle et de violence entre partenaires intimes et les personnes ayant subi du harcèlement sexuel au travail en Ontario

Communiqué de presse

Le 26 juillet 2022 – Toronto (Ontario) – Ministère de la Justice Canada

Toute personne au Canada devrait être en sécurité et à l’abri des actes de violence physique, émotionnelle et sexuelle, de la discrimination et du harcèlement, et ce, quel que soit son lieu de résidence. La pandémie de COVID-19 a amplifié les inégalités systémiques qui existaient depuis longtemps. Il est maintenant encore plus nécessaire et urgent d’aider les survivants et survivantes d’agression sexuelle et de violence entre partenaires intimes (VPI), par le biais d’une réforme du droit, et directement par le financement de l’amélioration des services partout au Canada.

Aujourd’hui, l’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, en compagnie de Gary Anandasangaree, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, de l’honorable D^re Merrilee Fullerton, ministre des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires de l’Ontario, et de Deepa Mattoo, directrice générale de la Clinique commémorative Barbra Schlifer (BSCC), a annoncé une aide financière à trois projets visant à soutenir les victimes d’agression sexuelle et de violence entre partenaires intimes (VPI) et les personnes ayant subi du harcèlement sexuel au travail en Ontario. Ces initiatives s’appuient sur les modifications législatives que le gouvernement a apportées au Code criminel, plus récemment par le biais du projet de loi C-28, qui fait en sorte que les personnes qui consomment des drogues et/ou de l’alcool en faisant preuve de négligence criminelle sont tenues criminellement responsables si elles causent du tort à d’autres personnes alors qu’elles sont extrêmement intoxiquées.

Le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires de l’Ontario élargira l’accès aux services du Programme des agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille (PASCCF) pour les victimes de violence entre partenaires intimes dans le système des tribunaux de la famille. Ce projet permettra ce qui suit :

accroître la prestation de services par un certain nombre de partenaires du programme dans toute la province, en mettant l’accent sur les communautés rurales et éloignées où l’accès des clients aux services est entravé par des facteurs géographiques.
renforcer la coordination avec les autres services communautaires qui aident les victimes de violence entre partenaires intimes à quitter une relation abusive, comme les services d’aide aux victimes (Programme d’assistance d’urgence aux victimes de l’Ontario), les services d’aide aux victimes d’agression sexuelle, les refuges et le programme d’aide au logement de transition, les services juridiques, les programmes de soutien du revenu (Ontario au travail, Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées), les organismes de soins de santé et les services de counseling, et autres, et orienter les personnes vers ces services.

Le projet « It’s My Choice » vise à améliorer la capacité et élargir la portée des services de la BSCC afin d’aider un plus grand nombre de survivants et survivantes d’agression sexuelle, de VPI et de violence fondée sur le genre en Ontario, en permettant ce qui suit :

mettre en place un réseau provincial afin de pouvoir fournir du soutien en personne ou à distance à un plus grand nombre de victimes dans la province, notamment en fournissant des services juridiques qui aident les survivants et survivantes en leur offrant des services de triage, d’évaluation des risques, de planification de la sécurité, de logement, d’interprétation et de counseling.
offrir de la formation et du soutien aux juristes afin d’assurer la prestation de services juridiques tenant compte des traumatismes, adaptés aux diverses expériences des survivants et survivantes.

Ce projet se traduira par un accès accru à des services d’aide juridique pour les victimes de violence sexuelle de l’Ontario, ce qui leur permettra de prendre des décisions éclairées sur leur situation, de façon sûre et efficace.

Le projet « #AndMeToo » permettra ce qui suit :

créer des ressources complètes, multilingues et tenant compte des traumatismes afin que les personnes ayant subi du harcèlement sexuel en milieu de travail dans le secteur du tourisme d’accueil et des services soient informées de leurs droits, de l’aide communautaire et juridique à leur disposition et de la façon de s’y retrouver dans le système judiciaire et d’approcher leurs employeurs.
donner à un plus grand nombre de personnes ayant subi du harcèlement sexuel en milieu de travail la confiance en leur capacité à comprendre et à exploiter les options juridiques qui s’offrent à elles.

Le ministère de la Justice Canada a consenti une aide financière s’élevant à plus de 6 millions de dollars sur cinq ans au ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires de l’Ontario et à la BSCC, afin d’appuyer ces trois projets visant à venir en aide aux victimes de violence sexuelle et aux personnes qui ont subi du harcèlement sexuel en milieu de travail en Ontario. Cet investissement appuie l’engagement du gouvernement du Canada à aider les survivants et survivantes d’agression sexuelle et de VPI, tout en l’aidant à lutter contre le harcèlement sexuel en milieu de travail.

Citations

« La violence fondée sur le genre et la violence entre partenaires intimes n’ont pas leur place au Canada, et notre gouvernement s’est fixé comme priorité de mettre fin à cette violence sous toutes ses formes. Il est essentiel de soutenir des organismes comme la Clinique commémorative Barbra Schlifer et le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires de l’Ontario, afin qu’ils puissent soutenir les victimes de violence sexuelle et fondée sur le genre, leur donner plus de pouvoir et les protéger. Ces trois projets sont d’excellents exemples d’approches novatrices visant à garantir que l’ensemble de la population canadienne puisse se sentir en sécurité, soutenue et respectée. »

L’honorable David Lametti, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

« Les survivants et survivantes de la violence entre partenaires intimes devraient pouvoir accéder facilement au soutien dont ils ont besoin, notamment pour naviguer dans le système de justice familiale de l’Ontario. En collaboration avec tous les paliers de gouvernement, le ministère de la Justice Canada et nos fournisseurs de services communautaires, nous devons continuer à élargir et à renforcer le soutien aux survivants et survivantes, et à leurs familles. »

L’honorable D^re Merrilee Fullerton
Ministre des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires

« Nous félicitons l’honorable David Lametti et le ministère de la Justice Canada d’avoir placé les besoins des survivants et survivantes marginalisés de la violence fondée sur le genre au cœur des mesures de financement. L’aide financière que nous recevons appuiera directement notre projet It’s My Choice et permettra à la clinique d’approfondir son expertise, grâce à une capacité accrue, et d’élargir la portée de ses services dans de nouvelles communautés de survivants et survivantes, par la voie de partenariats avec des organismes communautaires de l’Ontario. »

Deepa Mattoo
Directrice générale, Clinique commémorative Barbra Schlifer

Faits en bref

Le ministère de la Justice Canada fournit 1 463 439 $ sur cinq ans, de 2021-2022 à 2025-2026, pour le projet « It’s My Choice » et 374 879 $ sur trois ans, de 2021-2022 à 2023-2024, pour le projet en matière de harcèlement sexuel « #AndMeToo », pour un total de 1 838 318 $ à la BSCC pour deux projets qui soutiendront les victimes de violence sexuelle et de VPI et les personnes qui ont subi du harcèlement sexuel sur le lieu de travail en Ontario.
Le ministère de la Justice Canada accorde 4,25 millions de dollars sur cinq ans, de 2021-2022 à 2025-2026, au ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires de l’Ontario pour son projet de soutien aux victimes de VPI ayant affaire au système de justice familiale.
La violence entre partenaires intimes (VPI), également connue sous le nom de violence conjugale ou de violence familiale, désigne des formes multiples de préjudices causés par un partenaire intime ou un conjoint, actuel ou ancien. La VPI peut se produire dans n’importe quelle communauté, dans n’importe quel type de relation intime, y compris au sein d’un mariage, d’une union libre ou d’une fréquentation amoureuse, dans une relation hétérosexuelle ou lesbienne, gaie, bisexuelle, transgenre, queer ou bispirituelle. Elle peut survenir à tout moment au cours d’une relation et même après, que les partenaires vivent ensemble ou non, ou qu’ils soient sexuellement intimes ou non entre eux.
Dans son budget de 2018, le gouvernement prévoyait investir 50 millions de dollars sur cinq ans pour lutter contre le harcèlement sexuel en milieu de travail. Cela comprenait une somme de 25 millions de dollars qui permet d’appuyer la prestation de conseils juridiques aux plaignants et plaignantes dans les dossiers de harcèlement sexuel en milieu de travail partout au Canada, et une somme de 25 millions de dollars afin de mieux informer, grâce à la vulgarisation et à l’information juridique (VIJ), les travailleurs, en particulier les travailleurs les plus vulnérables quant à leurs droits et la façon dont ils peuvent avoir accès à de l’aide s’ils ont été victimes de harcèlement en milieu de travail. Le projet « #AndMeToo » reçoit de l’aide financière grâce aux campagnes de VIJ.
En 2019, l’ancien projet de loi C-75 a créé un renversement du fardeau de la preuve lors de la mise en liberté sous caution pour un accusé inculpé d’une infraction violente contre un partenaire intime s’il a déjà été déclaré coupable de violence contre un partenaire intime, exigeant que les tribunaux tiennent compte des déclarations de culpabilité antérieures pour violence contre un partenaire intime lorsqu’ils déterminent s’il faut libérer l’accusé ou imposer des conditions de mise en liberté sous caution, et pour clarifier que l’étranglement, une forme de violence fréquemment commise dans le contexte de la VPI, constitue une forme aggravée de voies de fait et une forme plus grave d’agression sexuelle, puis pour permettre une peine maximale plus élevée dans les cas impliquant un délinquant qui a déjà été déclaré coupable pour violence contre un partenaire intime.
Le budget 2021 prévoyait 85,3 millions de dollars sur cinq ans pour soutenir un programme national de conseils juridiques indépendants et de représentation juridique indépendante pour les victimes d’agression sexuelle, ainsi que pour soutenir des projets pilotes pour les victimes de violence entre partenaires intimes.
De plus, par l’intermédiaire du Fonds d’aide aux victimes, nous avons mis plus de 28 millions de dollars à la disposition des gouvernements provinciaux et territoriaux et des organisations non gouvernementales pour appuyer des projets et des activités qui favorisent l’élaboration de nouvelles approches, promeuvent l’accès à la justice, améliorent la capacité des fournisseurs de services, encouragent la création de réseaux d’aiguillage ou font mieux connaître les services offerts aux victimes d’actes criminels et à leurs familles.
Le budget 2022 prévoyait un montant de 539,3 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, pour le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres du Canada pour permettre aux provinces et aux territoires de compléter et d’améliorer les services et le soutien offerts sur leur territoire afin de prévenir la violence fondée sur le genre et de soutenir les survivants et survivantes.
La Loi sur les juges et le Code criminel ont été récemment modifiés pour faire en sorte que les affaires d’agression sexuelle soient jugées équitablement, sans l’influence des mythes ou des stéréotypes. D’autres modifications au Code criminel ont porté sur les lois relatives aux agressions sexuelles qui traitent du consentement, et ont élargi les dispositions relatives à la « protection des victimes de viol » en précisant comment et quand les antécédents sexuels d’une plaignante peuvent être présentés comme éléments de preuve pendant un procès. Ensemble, ces modifications visaient à faire en sorte que les survivants et survivantes d’agression sexuelle et de violence fondée sur le genre soient traités avec la plus grande compassion et le plus grand respect dans le système de justice pénale.

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Date de modification :: 2022-07-26