Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce une nomination à la Cour canadienne de l’impôt

Communiqué de presse

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce une nomination à la Cour canadienne de l’impôt

Le 24 octobre 2022 – Ottawa (Ontario) – Ministère de la Justice Canada

L’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante en vertu du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016. Ce processus met l’accent sur la transparence, le mérite et la diversité de la population canadienne, et a pour but de veiller à la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d’excellence et d’intégrité.

Anick Pelletier, sous-ministre adjointe, Portefeuille des services du droit fiscal à Justice Canada à Ottawa, est nommée juge de la Cour canadienne de l’impôt. La juge Pelletier remplace la juge J. D’Auray qui a démissionné le 4 avril 2022.

Citation

« Je souhaite à la juge Pelletier beaucoup de succès dans l’exercice de ses nouvelles fonctions. Je suis convaincu qu’elle servira bien les Canadiens en tant que membre de la Cour canadienne de l’impôt. »

– L’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada

Biographie

La juge Anick Pelletier est née et a grandi à Marieville, sur la rive sud de Montréal. En 1989, elle a entrepris des études en droit à la Faculté de droit civil de l’Université d’Ottawa. Elle y a obtenu sa licence en droit civil, et y a complété une maîtrise, dont le mémoire traitait de la faillite en contexte international. Elle a été admise au Barreau du Québec en 1993.

La juge Pelletier a entrepris une longue carrière au sein de Justice Canada. Elle s’y est d’abord démarquée comme plaideuse, assurant la conduite de litiges dans des domaines tels la faillite et l’insolvabilité, le droit administratif, la responsabilité de l’État et le recouvrement fiscal. Sa pratique en droit fiscal l’a notamment amenée à piloter des dossiers complexes de fiscalité autochtone. Elle s’est par la suite vu confier divers postes de direction au sein du Bureau régional du Québec, postes comportant un volet important de gestion du droit. En 2008, elle a fait le saut au Portefeuille des services du droit fiscal du Ministère en tant que sous-ministre adjointe associée, poste qu’elle a occupé jusqu’à ce qu’elle soit nommée, en 2019, comme sous-procureure générale adjointe déléguée du Secteur national du contentieux. En mars 2022, elle est retournée au Portefeuille des services du droit fiscal du Ministère, cette fois à titre de sous-ministre adjointe, poste qu’elle occupait au moment de sa nomination.

Au cours de sa carrière, la juge Pelletier a prononcé des conférences dans le cadre des activités de formation du Barreau du Québec en plus d’agir comme mentor auprès des étudiants de la Faculté de droit civil de l’Université d’Ottawa participant au concours de plaidoirie Pierre-Basil Mignault.

La juge Pelletier et son conjoint sont parents de deux jeunes adultes accomplis, dont l’un est père d’un charmant garçon. Elle aime les voyages, la gastronomie et les rencontres en famille et entre amis.

Faits en bref

  • Depuis novembre 2015, plus de 565 juges ont été nommés à une cour supérieure. Ces juristes exceptionnels témoignent de la diversité qui renforce le Canada. Plus de la moitié de ces juges sont des femmes, et ces nominations font état d’une représentation accrue des minorités visibles, des Autochtones, des membres des communautés 2ELGBTQI+ et des personnes qui s’identifient comme en situation de handicap.

  • Le gouvernement du Canada est déterminé à favoriser l’accès à la justice pour tous les Canadiens. Afin d’améliorer les résultats pour les familles canadiennes, le budget de 2018 prévoit un financement de 77,2 millions de dollars étalé sur quatre ans pour appuyer l’élargissement des tribunaux unifiés de la famille à compter de 2019-2020. Cet investissement dans le système de justice familiale permettra de créer 39 nouveaux postes de juges en Alberta, en Ontario, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador.

  • Les nominations à la magistrature fédérale sont faites par le gouverneur général, qui agit selon l’avis du Cabinet fédéral et sur les recommandations du ministre de la Justice.

  • Les comités consultatifs à la magistrature de partout au pays jouent un rôle essentiel dans le processus d’évaluation des candidatures à la magistrature. Il y a 17 comités consultatifs à la magistrature, lesquels représentent toutes les provinces et tous les territoires.

  • Des réformes importantes du rôle et de la structure des comités consultatifs à la magistrature ont été annoncées le 20 octobre 2016 afin d’accroître l’indépendance et la transparence du processus.

  • Le gouvernement du Canada est déterminé à promouvoir un système de justice dans lequel les affaires d’agression sexuelle sont tranchées équitablement, sans l’influence de mythes et de stéréotypes, et qui traite les survivantes avec dignité et compassion. Les modifications apportées à la Loi sur les juges et au Code criminel qui sont entrées en vigueur le 6 mai 2021 signifient que pour être admissibles à une nomination à une cour supérieure provinciale, les candidats doivent accepter de participer à de la formation continue sur les questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social, ce qui comprend le racisme et la discrimination systémiques. L’adoption des modifications améliore la transparence des décisions; le Code criminel exige maintenant des juges qu’ils fournissent des motifs écrits ou qu’ils en consignent au dossier lorsqu’ils sont saisis d’affaires d’agression sexuelle.

Personnes-ressources

Pour obtenir plus de renseignements, les médias peuvent communiquer avec :

Chantalle Aubertin
Attachée de presse
Cabinet du ministre de la Justice
613-992-6568
Chantalle.Aubertin@justice.gc.ca

Relations avec les médias
Ministère de la Justice Canada
613-957-4207
media@justice.gc.ca

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