Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce une nomination à la Cour d’appel fédérale

Communiqué de presse

Le 24 octobre 2022 – Ottawa (Ontario) – Ministère de la Justice Canada

L’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante en vertu du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016. Ce processus met l’accent sur la transparence, le mérite et la diversité de la population canadienne, et a pour but de veiller à la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d’excellence et d’intégrité.

Nathalie Goyette, associée chez Davies Ward Phillips & Vineberg LLP à Montréal, est nommée juge de la Cour d’appel fédérale. La juge Goyette occupe un nouveau poste autorisé en vertu de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2022.

Citation

« Je souhaite à la juge Goyette beaucoup de succès dans l’exercice de sa nouvelle fonction. Je suis convaincu qu’elle servira bien les Canadiens en tant que membre de la Cour d’appel fédérale. »

– L’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada

Biographie

La juge Nathalie Goyette est née à Amos, au Québec, et a fait ses études préuniversitaires au Canada, au Mexique et en Jamaïque. Elle est titulaire d’un LL.L. de l’Université d’Ottawa, d’un LL.B. de l’Université Dalhousie et d’une maîtrise en droit fiscal de l’Université de Sherbrooke. Elle a été admise au Barreau du Québec en 1990.

La juge Goyette a pratiqué le droit dans le domaine du contentieux des affaires fiscales pendant 32 ans, la première moitié de ces années à titre d’avocate à Justice Canada et l’autre moitié en pratique privée. Conférencière lors de séminaires fiscaux nationaux et internationaux, elle est l’auteure de nombreuses publications, dont un livre sur l’abus des conventions fiscales.

La juge Goyette est une ancienne gouverneure de la Fondation canadienne de fiscalité. Elle a été membre du Comité des règles de la Cour canadienne de l’impôt pendant une décennie et membre du Comité consultatif de la magistrature de cette cour. Elle a présidé le Comité du barreau et de la magistrature de la Cour canadienne de l’impôt de l’Association du Barreau canadien en plus d’être membre du Sous-comité des sections de l’Association du Barreau canadien. Au cours des dernières années, elle a eu le plaisir d’être la présidente de la section québécoise de l’association des anciens étudiants en droit de Dalhousie. Récipiendaire de l’Ordre du mérite de la Faculté de droit civil de l’Université d’Ottawa, elle a été reconnue par diverses organisations, dont Chambers et Lexpert.

La juge Goyette et son conjoint, Philippe Lamarre, sont les fiers parents de quatre enfants adultes.

Faits en bref

  • Depuis novembre 2015, plus de 565 juges ont été nommés à une cour supérieure. Ces juristes exceptionnels témoignent de la diversité qui renforce le Canada. Plus de la moitié de ces juges sont des femmes, et ces nominations font état d’une représentation accrue des minorités visibles, des Autochtones, des membres des communautés 2ELGBTQI+ et des personnes qui s’identifient comme en situation de handicap.

  • Le gouvernement du Canada est déterminé à favoriser l’accès à la justice pour tous les Canadiens. Afin d’améliorer les résultats pour les familles canadiennes, le budget de 2018 prévoit un financement de 77,2 millions de dollars étalé sur quatre ans pour appuyer l’élargissement des tribunaux unifiés de la famille à compter de 2019-2020. Cet investissement dans le système de justice familiale permettra de créer 39 nouveaux postes de juges en Alberta, en Ontario, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador.

  • Les nominations à la magistrature fédérale sont faites par le gouverneur général, qui agit selon l’avis du Cabinet fédéral et sur les recommandations du ministre de la Justice.

  • Les comités consultatifs à la magistrature de partout au pays jouent un rôle essentiel dans le processus d’évaluation des candidatures à la magistrature. Il y a 17 comités consultatifs à la magistrature, lesquels représentent toutes les provinces et tous les territoires.

  • Des réformes importantes du rôle et de la structure des comités consultatifs à la magistrature ont été annoncées le 20 octobre 2016 afin d’accroître l’indépendance et la transparence du processus.

  • Le gouvernement du Canada est déterminé à promouvoir un système de justice dans lequel les affaires d’agression sexuelle sont tranchées équitablement, sans l’influence de mythes et de stéréotypes, et qui traite les survivantes avec dignité et compassion. Les modifications apportées à la Loi sur les juges et au Code criminel qui sont entrées en vigueur le 6 mai 2021 signifient que pour être admissibles à une nomination à une cour supérieure provinciale, les candidats doivent accepter de participer à de la formation continue sur les questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social, ce qui comprend le racisme et la discrimination systémiques. L’adoption des modifications améliore la transparence des décisions; le Code criminel exige maintenant des juges qu’ils fournissent des motifs écrits ou qu’ils en consignent au dossier lorsqu’ils sont saisis d’affaires d’agression sexuelle.

Personnes-ressources

Pour obtenir plus de renseignements, les médias peuvent communiquer avec :

Chantalle Aubertin
Attachée de presse
Cabinet du ministre de la Justice
613-992-6568
Chantalle.Aubertin@justice.gc.ca

Relations avec les médias
Ministère de la Justice Canada
613-957-4207
media@justice.gc.ca

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