Le ministre de la Justice dépose un projet de loi (Loi de David et Joyce Milgaard) en vue de la création d’une commission indépendante d’examen des erreurs du système judiciaire

De : Ministère de la Justice Canada

Communiqué de presse

Le 16 février 2023 – Ottawa (Ontario) – Ministère de la Justice Canada

Aujourd’hui, l’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a déposé des propositions de modifications au Code criminel qui visent à créer une commission indépendante vouée à l’examen des demandes de révision pour erreurs judiciaires. La nouvelle commission remplacerait le processus actuel de révision ministérielle. En vertu de la Loi sur la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire (Loi de David et Joyce Milgaard), la nouvelle commission examinerait les demandes, mènerait des enquêtes et déciderait quelles affaires pénales devraient être renvoyées au système de justice en raison d’une possible erreur judiciaire.

Toutes les personnes qui vivent au Canada doivent avoir la certitude que le système de justice est là pour les protéger et qu’on peut s’y fier. Bien que ce soit rare, des erreurs judiciaires se produisent parfois et peuvent être découvertes bien après la fin du processus pénal. En outre, les Autochtones, les personnes noires et les membres des collectivités marginalisées sont surreprésentés dans le système de justice pénale et peuvent avoir plus de difficulté à s’y orienter.

La création d’une commission indépendante faciliterait et accélérerait la révision des dossiers des personnes susceptibles d’avoir été condamnées à tort. La commission éliminerait les obstacles à l’accès pour les Autochtones, les personnes noires et les membres des collectivités marginalisées. Le traitement plus rapide des erreurs judiciaires contribuera à atténuer les conséquences dévastatrices qu’elles ont sur la personne susceptible d’avoir été condamnée à tort, sa famille et les victimes, en plus d’améliorer l’accès au système de justice.

La commission indépendante examinerait les demandes de révision pour erreurs judiciaires et déterminerait s’il convient d’accorder une réparation, comme la tenue d’un nouveau procès ou d’un nouvel appel. Ces demandes ne seraient plus tranchées par le ministre de la Justice.

Citations

« Les condamnations injustifiées me préoccupent grandement, et préoccupent grandement de nombreuses Canadiennes et de nombreux Canadiens. Notre gouvernement croit qu’un système de justice pénale juste et équitable doit protéger contre les erreurs judiciaires possibles. La Loi de David et Joyce Milgaard est une étape cruciale pour la création d’un processus d’examen indépendant qui vérifie si une erreur judiciaire a pu se produire. Une commission indépendante contribuera à rendre les examens des erreurs judiciaires plus efficaces et à rendre le processus véritablement accessible pour tous ceux qui veulent y avoir accès. »

L’honorable David Lametti, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Faits en bref

  • La nouvelle commission proposée ne serait pas une solution de rechange au système de justice. Les demandeurs devraient d’abord interjeter appel de leur condamnation ou déclaration devant la cour d’appel avant de demander une révision pour erreur judiciaire devant la commission.

  • La commission ne déterminerait pas si un demandeur est coupable ou innocent. Si la commission détermine qu’une erreur judiciaire a pu être commise et qu’il est dans l’intérêt de la justice de le faire, elle accordera une réparation, comme la tenue d’un nouveau procès ou d’un nouvel appel. Seuls les tribunaux ont le pouvoir d’annuler une condamnation.

  • La création d’une commission indépendante se veut une réponse aux appels lancés par des intervenants et des défenseurs des personnes condamnées à tort, et elle fait suite à la création de commissions indépendantes semblables dans d’autres pays, comme l’Angleterre, le pays de Galles et l’Irlande du Nord, l’Écosse et la Nouvelle-Zélande. La création de commissions indépendantes dans ces pays a fait en sorte que beaucoup plus de demandes ont été présentées et que plus de condamnations injustifiées ont été découvertes et corrigées, comparativement à ce que l’on remarque au Canada.

  • En mars 2021, le ministre de la Justice a confié aux juges retraités Harry LaForme et Juanita Westmoreland-Traoré la tâche de tenir des consultations et de déterminer les options en ce qui a trait à la formation d’une commission indépendante. Il s’agissait notamment de présenter au ministre un rapport résumant les commentaires reçus pendant les consultations et présentant des options quant à la voie à suivre.

  • Le processus actuel de révision des condamnations criminelles est énoncé à la Partie XXI.1 (articles 696.1 à 696.6) du Code criminel et dans les règlements d’application.

  • La dernière réforme du processus de révision des condamnations criminelles remonte à 2002, à la suite de consultations publiques. Des modifications ont alors été apportées au processus afin de préciser les critères pour la présentation d’une demande, d’établir des pouvoirs d’assignation à témoigner et d’élargir la portée des révisions pour qu’elles comprennent les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • Ces modifications au Code criminel représentent une étape importante en vue de la création d’une commission indépendante. L’adoption du projet de loi serait nécessaire avant que la commission puisse être créée et puisse commencer son travail important.

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