Agir pour s’assurer que toutes les lois fédérales respectent les droits ancestraux ou issus de traités

De : Ministère de la Justice Canada

Communiqué de presse

Le 8 juin 2023 – Ottawa (Ontario), Territoire traditionnel non cédé de la Nation algonquine – Ministère de la Justice Canada

La reconnaissance des droits des peuples autochtones confirmés dans la Constitution du Canada est un élément fondamental des relations entre la Couronne et les Autochtones. Le gouvernement du Canada est déterminé à respecter et à maintenir les droits des Premières Nations, des Inuits et des Métis dans le but de solidifier les relations de nation à nation, entre les Inuits et la Couronne et de gouvernement à gouvernement.

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada David Lametti a annoncé aujourd’hui la présentation de mesures législatives (projet de loi S-13) visant à modifier la Loi d’interprétation fédérale afin d’y inclure une disposition de non-dérogation permettant d’assurer le respect des droits ancestraux ou issus de traités prévus à l’article 35. De telles mesures législatives garantiraient que l’ensemble des lois et des règlements fédéraux sont interprétés uniformément de manière à maintenir, et non à atténuer, les droits ancestraux ou issus de traités existants des Premières Nations, des Inuits et des Métis, tels qu’ils sont reconnus et confirmés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

L’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 confirme les droits ancestraux ou issus de traités des peuples autochtones au Canada. Les droits ancestraux (aussi appelés droits autochtones) sont un ensemble de droits communs que détiennent les Premières Nations, les Inuits et les Métis en tant que peuples originels du Canada. Les droits issus de traités sont des droits prévus dans des traités historiques ou modernes. Les traités définissent les droits, les obligations et les avantages particuliers des signataires, lesquels varient d’un traité à un autre.

Le projet de loi S-13 propose de modifier la Loi d’interprétation pour y ajouter une disposition de non-dérogation en vue de favoriser une interprétation juridique uniforme des lois fédérales. La rétroaction obtenue des partenaires autochtones a aussi permis de déterminer si les dispositions de non-dérogation figurant actuellement dans des lois fédérales devaient être abrogées ou maintenues.

La modification proposée n’aurait ni pour effet d’accorder de nouveaux droits aux peuples autochtones, ni pour effet d’atténuer les droits énoncés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Elle favoriserait plutôt l’adoption d’une approche cohérente en énonçant clairement que l’ensemble des lois et des règlements fédéraux doivent être interprétés de manière à maintenir les droits ancestraux ou issus de traités prévus à l’article 35.

La proposition d’inclure une disposition de non-dérogation dans la Loi d’interprétation est en conformité avec l’engagement du gouvernement du Canada envers la réconciliation et le respect et le maintien des droits des peuples autochtones ainsi que le renforcement des relations de nation à nation, entre les Inuits et la Couronne et de gouvernement à gouvernement. Cette initiative législative se fonde également sur les principes de réconciliation et contribuera à la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Citations

« Les Premières Nations, les Inuits et les Métis demandent depuis longtemps que l’on énonce clairement que toutes les lois fédérales doivent être interprétées de manière à maintenir les droits ancestraux ou issus de traités confirmés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Le projet de loi S-13 répond directement à ces demandes et s’inscrit parmi les travaux que nous devons obligatoirement mener afin de maintenir les droits des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Nous nous réjouissons à l’idée de mener ces efforts en partenariat avec les peuples autochtones, tandis que nous solidifions les relations de nation à nation, entre les Inuits et la Couronne et de gouvernement à gouvernement. Ensemble, nous saurons bâtir un Canada plus fort, qui défend les droits de la personne de toutes et de tous. »

L’honorable David Lametti, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Faits en bref

  • La Loi d’interprétation fédérale est une loi technique qui fournit une norme uniforme pour l’interprétation de l’ensemble des lois et des règlements fédéraux. L’inclusion d’une disposition de non-dérogation dans la Loi viserait à établir que l’ensemble des lois et des règlements fédéraux doivent être interprétés de façon à maintenir, et non à atténuer, les droits ancestraux ou issus de traités des Premières Nations, des Inuits et des Métis, tels qu’ils sont protégés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

  • Dans un rapport, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles recommande que le gouvernement du Canada prenne une mesure législative afin d’ajouter une disposition de non-dérogation dans la Loi d’interprétation fédérale et abroge toutes les dispositions de non-dérogation prévues dans d’autres lois fédérales. La mobilisation préliminaire menée par le ministère de la Justice a permis de constater un fort appui à l’égard des recommandations formulées par le Comité sénatorial en 2007. 

  • Au fil des ans, des dispositions de non-dérogation aux libellés parfois différents ont été incluses dans plusieurs lois fédérales. Elles ont principalement été ajoutées au cours du processus parlementaire, à la demande d’organismes, de gouvernements ou de peuples autochtones qui voulaient s’assurer que les lois seraient interprétées d’une manière qui maintient les droits prévus à l’article 35. Compte tenu de la rétroaction récemment obtenue des Premières Nations, des Inuits et des Métis, la plupart des dispositions de non-dérogation existantes, mais pas toutes, seraient abrogées si le projet de loi S-13 est adopté dans sa forme actuelle. 

  • En 2020, le ministère de la Justice Canada a lancé un processus de consultation et de collaboration au sujet du recours aux dispositions de non-dérogation dans les lois fédérales, avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis, y compris les gouvernements et les organisations de traités modernes, les nations autonomes et certains partenaires de traités historiques, ainsi que les organisations autochtones nationales et régionales. En mars 2023, le ministère de la Justice Canada a fait appel aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis en ce qui concerne une ébauche de proposition législative ayant été établie en fonction de la rétroaction et des commentaires obtenus lors d’une mobilisation précédente. 

  • Selon l’article 5 de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, le gouvernement du Canada doit, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les lois fédérales soient compatibles avec la Déclaration. Le projet de loi S-13 contribuerait à ces efforts.

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