L’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

• Le gouvernement du Canada a nommé plus de 645 juges depuis novembre 2015. Ces juristes exceptionnels témoignent de la diversité qui renforce le Canada. Plus de la moitié de ces juges sont des femmes, et ces nominations témoignent d’une représentation accrue des personnes racisées, des Autochtones, des membres des communautés 2ELGBTQI+ et des personnes qui s’identifient comme étant en situation de handicap.

• Afin de répondre aux besoins des tribunaux et d’améliorer l’accès à la justice pour tous les Canadiens et les Canadiennes, le gouvernement du Canada s’est engagé à accroître la capacité des cours supérieures. Le budget de 2022 prévoyait 22 nouveaux postes de juge, ainsi que deux postes de juges puînés à la Cour canadienne de l’impôt. Si l’on ajoute les 13 postes créés dans le cadre du budget de 2021, le nombre total de postes nouvellement créés au sein des cours supérieures s’élève à 37. Depuis le budget de 2017, le gouvernement a financé 116 nouveaux postes de juge.

• En septembre 2022, des modifications ont été annoncées au questionnaire sur les nominations à la magistrature fédérale. Le questionnaire continue de prévoir une évaluation rigoureuse et approfondie des candidats et candidates, mais il a été simplifié et mis à jour dans le but d’intégrer, entre autres choses, des formulations plus respectueuses et inclusives pour les personnes qui se désignent comme faisant partie de la diversité.

• Les nominations à la magistrature fédérale sont faites par la gouverneure générale, qui agit selon l’avis du Cabinet fédéral et les recommandations du ministre de la Justice.

• Les comités consultatifs de la magistrature fédérale de partout au pays jouent un rôle essentiel dans le processus d’évaluation des candidatures à la magistrature. Il existe 17 comités consultatifs de la magistrature fédérale, qui représentent toutes les provinces et tous les territoires.

• Des réformes importantes du rôle et de la structure des comités consultatifs de la magistrature fédérale ont été annoncées le 20 octobre 2016 afin d’accroître l’indépendance et la transparence du processus.

• Le gouvernement du Canada s’est engagé à promouvoir un système de justice au sein duquel les affaires d’agression sexuelle sont tranchées équitablement, sans subir l’influence des mythes et des stéréotypes, et où les survivants et les survivantes sont traités avec dignité et compassion. Selon les modifications apportées à la Loi sur les juges et au Code criminel qui sont entrées en vigueur le 6 mai 2021, pour être admissibles à une nomination à une cour supérieure provinciale, les candidats et candidates doivent accepter de participer à une formation continue portant notamment sur des questions liées au droit des agressions sexuelles et au contexte social, ce qui inclut la discrimination et le racisme systémiques. La nouvelle loi accroît la transparence des décisions en modifiant le Code criminel afin d’exiger que les juges fournissent des motifs écrits, ou les consignent au dossier, lorsqu’ils tranchent des affaires d’agression sexuelle.

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