Adoption de réformes visant à renforcer le système de mise en liberté sous caution du Canada pour mieux assurer la sécurité des collectivités

De : Ministère de la Justice Canada

Communiqué de presse

Le 5 décembre 2023 - Ottawa - ministère de la Justice Canada

Le gouvernement du Canada tient à faire en sorte que le système de justice pénale assure efficacement la sécurité de toutes les personnes au Canada, et des collectivités dans lesquelles elles vivent. Il s’agit de veiller à ce que nos lois sur la mise en liberté sous caution assurent la sécurité des personnes, renforcent la confiance de la population à l’égard du système de justice et respectent la Charte canadienne des droits et libertés.

Aujourd’hui, l’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé que les modifications législatives apportées au Code criminel afin d’améliorer le système de mise en liberté sous caution du Canada et de promouvoir la sécurité publique ont reçu la sanction royale. Ces modifications entreront en vigueur le 4 janvier 2024.

Ces modifications ciblées apportées à notre système de mise en liberté sous caution contribueront à améliorer la sécurité des personnes et des collectivités d’un océan à l’autre. Elles ciblent les récidivistes dangereux qui font usage d’armes, comme des couteaux et des répulsifs à ours, de même que les récidivistes en matière de violence envers un partenaire intime (VPI). Les modifications annoncées aujourd’hui font en sorte qu’il est plus onéreux pour les personnes prévenues d’obtenir une mise en liberté sous caution si elles sont accusées d’avoir commis une infraction grave avec violence impliquant l’usage d’armes ou une infraction particulière liée aux armes à feu ou de s’être livrées à de la VPI. Les modifications sont axées sur des dispositions de l'inversion du fardeau de la preuve, lesquelles renvoient aux circonstances dans lesquelles une personne prévenue serait détenue dans l’attente de son procès, à moins de prouver qu’elle ne présente pas de risque de fuite ou que sa mise en liberté ne poserait pas un risque pour la sécurité publique ou ne minerait pas la confiance du public.

Plus précisément, les réformes permettent ce qui suit :

  • créer une nouvelle disposition d’inversion du fardeau de la preuve pour les cas de récidive avec violence et usage d’une arme;
  • allonger la liste d’infractions liées aux armes à feu qui entraînent l’inversion du fardeau de la preuve;
  • élargir le régime actuel d’inversion du fardeau de la preuve pour les personnes accusées de VPI;
  • clarifier la signification du terme « ordonnance d’interdiction » dans une disposition actuelle d’inversion du fardeau de la preuve pour les infractions impliquant l’usage d’armes;
  • exiger des tribunaux qu’ils tiennent compte des antécédents de violence de la personne prévenue lorsqu’ils rendent une décision en matière de mise en liberté sous caution;
  • s’engager à tenir un examen parlementaire de ces mesures cinq ans après la sanction royale du projet de loi;
  • exiger des tribunaux que l’on note au dossier la prise en compte de la sécurité de la collectivité relativement à l’infraction alléguée, dans le cas d’une décision en matière de mise en liberté sous caution, renforçant ainsi l’obligation de rendre des comptes au public;
  • exiger des tribunaux que l’on note au dossier la façon dont a été prise en compte la situation particulière des personnes prévenues autochtones et des personnes prévenues appartenant à des populations vulnérables surreprésentées, dans le cas d’une décision en matière de mise en liberté sous caution, comme l’exige l’article 493.2 du Code criminel.

Ces modifications découlent de notre collaboration étroite avec tous les ordres de gouvernement dans un domaine dont les Canadiennes et les Canadiens se soucient profondément. Étant donné que les provinces et les territoires jouent un rôle essentiel dans la gestion du système de mise en liberté sous caution, notamment en veillant à ce qu’il fonctionne comme il se doit, la collaboration doit se poursuivre pour veiller à ce que toutes les personnes se trouvant au Canada se sentent en sécurité dans leur collectivité.

Le gouvernement du Canada reconnaît qu’une réforme législative n’est qu’un élément d’une solution plus vaste. Pour améliorer la sécurité des collectivités, il faut également améliorer les méthodes de collecte de données, les politiques, les pratiques, la formation et les programmes visant à favoriser la sécurité des collectivités et s’attaquer aux causes profondes de la criminalité.

Les réformes du système de mise en liberté sous caution du Canada annoncées aujourd’hui représentent une étape supplémentaire importante, requise pour renforcer la confiance du public à l’égard d’un système de justice pénale qui protège tout le monde.

Citations

« Notre gouvernement maintient fermement son engagement à faire disparaître de nos rues les récidivistes violents et à assurer la sécurité de toutes et tous au Canada. Les Canadiennes et les Canadiens doivent savoir que leur opinion a été prise en considération alors que nous renforçons notre système de mise en liberté sous caution. Les modifications apportées ciblent les récidivistes dangereux qui font usage d’armes, comme des armes à feu et des couteaux, de même que les récidivistes en matière de violence envers un partenaire intime. Toutes et tous au Canada doivent être en sécurité et se sentir en sécurité, que ce soit en conduisant leurs enfants à l’école, dans les transports en commun ou en allant se chercher un café. Je tiens à remercier tous les élus qui ont agi dans l’intérêt de la sécurité publique, de même que nos précieux partenaires et intervenants, comme les organismes d’application de la loi et les partenaires autochtones, qui ont contribué à l’élaboration de cette loi. »

L’honorable Arif Virani, C.P., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

« Lorsque les premiers ministres ont soulevé des préoccupations concernant des aspects de notre système de mise en liberté sous caution, nous étions d’accord avec eux et nous nous sommes mis au travail afin de présenter un projet de loi qui répondrait à ces préoccupations. Grâce à l’adoption de ce projet de loi, il sera désormais plus difficile pour les personnes ayant un lourd passé criminel, particulièrement en ce qui a trait à la violence armée et à la violence envers un partenaire intime, d’être mises en liberté en attendant la tenue de leur procès. Cette approche équilibrée contribuera à assurer la sécurité des Canadiennes et des Canadiens. »

L’honorable Dominic LeBlanc
Ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales

« Nous sommes déterminés à promouvoir la santé et le bien-être mental tout en protégeant la sécurité publique. Notre gouvernement soutient une amélioration de l’accès à des services de santé mentale et de toxicomanie axés sur la personne, adaptés à la culture et qui tiennent compte des traumatismes, ce qui comprend un soutien aux survivants de crimes violents et aux personnes touchées, tout en reconnaissant le besoin d’assurer la sécurité de nos collectivités. Nous continuerons de travailler avec nos partenaires pour mieux protéger les Canadiennes et les Canadiens tout en offrant avec compassion des soins aux personnes qui en ont besoin. »

L’honorable Ya'ara Saks
Ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé

Faits en bref

  • On parle de mise en liberté sous caution lorsqu’une personne accusée d’une infraction criminelle est remise en liberté dans l’attente de son procès. Une personne peut être remise en liberté avec ou sans conditions, mais si des conditions sont imposées, celles-ci doivent être respectées. Ce ne sont pas toutes les personnes accusées d’une infraction criminelle qui peuvent bénéficier d’une mise en liberté sous caution.

  • En vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, toutes les personnes prévenues ont le droit à la liberté et sont présumées innocentes tant qu’elles ne sont pas déclarées coupables. La Charte protège également le droit d’une personne prévenue de ne pas être privée sans juste cause d’une mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable. 

  • Au Canada, la responsabilité du système de justice pénale est partagée entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires. Le gouvernement fédéral est responsable de l’adoption des lois pénales, tandis que les gouvernements provinciaux et territoriaux sont responsables de l’administration de la justice, dont la plupart des audiences sur la mise en liberté sous caution et le respect des conditions de mise en liberté sous caution, et gèrent la plupart des établissements de détention provisoire. Plusieurs provinces ont récemment pris des mesures afin de remédier au problème des récidivistes violents.

  • Ces modifications ont été élaborées en étroite collaboration avec l’ensemble des provinces et des territoires, notamment lors d’une réunion spéciale des ministres fédéraux-provinciaux-territoriaux responsables de la justice et de la sécurité publique, tenue le 10 mars 2023.

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Attaché de presse et conseiller principal en communications
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Ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé
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