Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce des nominations à la magistrature de la Colombie-Britannique

Communiqué de presse

Le 27 mai 2024 – Ottawa (Ontario) – Ministère de la Justice Canada  

L’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui les nominations suivantes dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016. Ce processus met l’accent sur la transparence, le mérite et la diversité de la population canadienne, et se traduira par la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d’excellence et d’intégrité.

L’honorable Margot L. Fleming, juge de la Cour suprême de la Colombie-Britannique à Vancouver, est nommée juge de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique à Vancouver. La juge Fleming remplace le juge C. Grauer qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 1er janvier 2023.

L’honorable Nitya Iyer, juge de la Cour suprême de la Colombie-Britannique à Vancouver, est nommée juge de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique à Vancouver. La juge Iyer remplace le juge L. Marchand, qui a été nommé juge en chef de la Colombie-Britannique le 7 décembre 2023.

Judith E. Hoffman, avocate générale au ministère de la Justice Canada à Vancouver, est nommée juge de la Cour suprême de la Colombie-Britannique à Vancouver. La juge Hoffman occupe l’un des deux postes restants autorisés en vertu de la Loi n1 d’exécution du budget de 2022.

Lisa J. Hamilton, c.r., associée chez Hamilton Fabbro Lawyers à Vancouver, est nommée juge de la Cour suprême de la Colombie-Britannique à New Westminster. La juge Hamilton remplace le juge K.W. Ball (New Westminster), qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 2 novembre 2022.

Shannon P. Ramsay, c.r., avocate chez Hunter Litigation Chambers à Vancouver, est nommée juge de la Cour suprême de la Colombie-Britannique à Vancouver. La juge Ramsay remplace la juge J. Winteringham (Vancouver), qui a été nommée à la Cour d’appel à compter du 1er décembre 2023.

Edlyn Laurie, avocate générale au Service des poursuites pénales du Canada à Vancouver, est nommée juge de la Cour suprême de la Colombie-Britannique à Vancouver. La juge Laurie remplace la juge M. L. Fleming (Vancouver), qui a été nommée à la Cour d’appel à compter du 24 mai 2024.

Alison M. Latimer, c.r., avocate exerçant seule à Vancouver, est nommée juge de la Cour suprême de la Colombie-Britannique à Vancouver. La juge Latimer remplace la juge N. Iyer (Vancouver), qui a été nommée à la Cour d’appel à compter du 24 mai 2024.

Citation

« Je souhaite aux juges Fleming, Iyer, Hoffman, Hamilton, Ramsay, Laurie et Latimer beaucoup de succès dans l’exercice de leurs nouvelles fonctions. Je suis convaincu qu’elles serviront bien la population de la Colombie-Britannique en tant que membres de la Cour d’appel et de la Cour suprême de la Colombie-Britannique. »

—L’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada

Biographies

La juge Margot L. Fleming a été nommée à la Cour suprême de la Colombie-Britannique en 2013. Elle a obtenu un baccalauréat en service social de l’Université de la Colombie-Britannique en 1987. Elle a également obtenu un baccalauréat en droit en 1994 et une maîtrise en service social en 1995, toutes deux de l’Université McGill. Elle a été admise au Barreau de la Colombie-Britannique en 1996.

Avant sa nomination à la Cour suprême de la Colombie-Britannique en 2013, la juge Fleming était avocate au sein du cabinet Alexander Holburn Beaudin et Lang de 1995 à 1996, puis chez Somers & Company de 1996 à 2013. Ses principaux domaines de pratique étaient le droit de la famille, la protection de l’enfance et le droit du travail.

La juge Nitya Iyer a été nommée à la Cour suprême de la Colombie-Britannique en 2017. La juge Iyer a étudié à l’Université de Toronto, d’où elle a obtenu un baccalauréat ès arts en 1983 et un baccalauréat en droit en 1986. Elle a aussi obtenu un diplôme d’études supérieures de l’Université Harvard en 1989. Elle a été admise au Barreau de la Colombie-Britannique en 1994. 

La juge Iyer a commencé sa carrière juridique en tant que professeure de droit constitutionnel, de droit administratif et de droit de la famille à l’Université de Toronto, puis à l’Université de la Colombie-­Britannique. Elle a quitté l’enseignement pour devenir membre du Tribunal des droits de la personne de la Colombie-­Britannique, puis elle est passée à la pratique privée, chez Lovett Westmacott. Elle a comparu devant les tribunaux de toutes les instances de la Colombie-­Britannique et devant la Cour suprême du Canada. Elle a été nommée conseillère du roi en 2016.

La juge Judith E. Hoffman est née et a grandi à Lethbridge, en Alberta. Elle est titulaire d’un baccalauréat ès arts en sciences politiques de l’Université de Lethbrige et d’un baccalauréat en droit de l’Université de Victoria. Elle a été admise au Barreau de la Colombie-Britannique en 1995.

La juge Hoffman a exercé la fonction d’auxiliaire juridique auprès de l’honorable Howard Wetston de la Cour fédérale à Ottawa et a été stagiaire chez Alexander Holburn à Vancouver. Elle s’est occupée de litiges commerciaux et en matière d’assurance et a représenté aussi bien des demandeurs que des défendeurs dans des affaires de dommages corporels. Avant de se joindre au ministère de la Justice Canada en tant qu’avocate générale, elle a été conseillère juridique du regretté juge en chef Donald Brenner de la Cour suprême de la Colombie-Britannique. Depuis 2005, elle a représenté la Couronne dans d’importantes affaires liées aux droits et traités autochtones, dans des enquêtes publiques et des recours collectifs, et a plaidé des affaires administratives, délictuelles, constitutionnelles et environnementales très variées.

La juge Hoffman a fait du bénévolat au sein de la Division de la Colombie-Britannique de l’Association du Barreau canadien, à titre de coprésidente du Comité de vérité et réconciliation et comme membre du Comité de l’accès à la justice et du Comité des services judiciaires. Forte du formidable mentorat dont elle a bénéficié au début de sa carrière, la juge Hoffman tenait à transmettre ses connaissances et à entretenir des relations d’entraide avec ses collègues. Elle a régulièrement contribué à des programmes de formation juridique continue.

La juge Hoffman et sa famille habitent à East Vancouver et se ressourcent en passant du temps à l’extérieur pour profiter des magnifiques paysages de la Colombie-Britannique. Elle et son époux John ont le bonheur de se laisser inspirer tous les jours par leur fille Zoey.

La juge Lisa J. Hamilton, c.r., est née à Alert Bay et a grandi à North Vancouver. Elle a obtenu un baccalauréat ès arts avec spécialisation en psychologie de l’Université de la Colombie-Britannique en 1990 et un baccalauréat en droit de l’Université de Victoria en 1994. Elle a été admise au Barreau de la Colombie-Britannique en 1995.

La juge Hamilton a commencé sa carrière chez Baker Newby dans la vallée du Fraser. Elle y a pratiqué le droit pénal à titre d’agente de la Couronne fédérale, le contentieux des affaires civiles et le droit de la famille. En 2000, elle a déménagé à Vancouver pour se joindre au cabinet de Karen F. Nordlinger, c.r. En 2008, la juge Hamilton est devenue cofondatrice du cabinet Hamilton Fabbro. Sa carrière juridique a porté principalement sur le droit de la famille, mais elle a également exercé dans le domaine de la négligence de l’avocat. Elle a été nommée conseillère du roi en 2017.

La juge Hamilton a fait du bénévolat tout au long de sa carrière. Elle est conseillère à vie de la Law Society de la Colombie-Britannique, dont elle a été la présidente en 2022. Elle a occupé divers postes de direction au sein de la Division de la Colombie-Britannique de l’Association du Barreau canadien et a été membre du conseil d’administration de la Continuing Legal Education Society de la Colombie-Britannique. Elle a été membre du comité des Provincial Court Family Rules et du comité des Supreme Court Rules. Elle a participé à la mise en place d’un programme de médiation familiale en ligne et gratuit au sein d’Access Pro Bono, ainsi que de la Family LawOrganizer, une plateforme communautaire gratuite en ligne pour les avocats spécialisés en droit de la famille, hébergée par Courthouse Libraries. La juge Hamilton a aussi fait partie de la Health and Justice Alliance.

La juge Shannon P. Ramsay, c.r., a grandi à Kelowna. Elle a fait des études de premier cycle à l’Université de l’Alberta, puis est retournée en Colombie-Britannique pour étudier à la faculté de droit de l’Université de Victoria, où elle a obtenu son diplôme en 2001. Elle a été auxiliaire juridique à la Cour suprême de la Colombie-Britannique à Vancouver avant d’être admise au Barreau de la Colombie-Britannique en 2003.  

La juge Ramsay a passé la majeure partie de sa carrière à exercer le droit au cabinet Hunter Litigation Chambers à Vancouver, lequel était précédemment Hunter Voith Litigation Counsel, où elle est entrée en 2005. Elle y a exercé dans le domaine du contentieux des affaires civiles et de droit public, acquérant une vaste expérience en tant qu’avocate dans des affaires complexes aussi bien sur le plan factuel que juridique, devant toutes les instances des tribunaux de la Colombie-Britannique et des tribunaux fédéraux, ainsi que dans le cadre de diverses procédures administratives et d’arbitrage. En plus d’exercer en pratique privée, la juge Ramsay a passé deux ans en tant qu’avocate adjointe au ministère du Procureur général de la Colombie-Britannique, où elle a supervisé des équipes de juristes travaillant avec le groupe du contentieux du Ministère. Elle a été nommée conseillère du roi en 2023.

La juge Ramsay et son conjoint habitent à North Vancouver et sont les fiers parents de deux merveilleux enfants. Dans son temps libre, la juge Ramsay aime voyager avec sa famille et ses amis, et explorer les montagnes du North Shore avec son chien, très choyé.  

La juge Edlyn Laurie est née à Manille, aux Philippines. Ses parents sont d’origine chinoise et philippine. Elle a obtenu un baccalauréat ès arts avec spécialisation en sciences politiques de l’Université des Philippines en 1992. La juge Laurie a occupé divers emplois à Manille avant d’immigrer au Canada en 1999 pour y faire des études de droit. En 2003, elle a obtenu un baccalauréat en droit de l’Université de la Colombie-Britannique. Elle a été admise au Barreau de la Colombie-Britannique en 2004.

La juge Laurie a été procureure au sein du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC). Sa pratique était axée sur le droit pénal et le droit constitutionnel, dont la Charte canadienne des droits et libertés. Elle a plaidé devant les tribunaux de toutes les instances de la Colombie-Britannique et devant la Cour suprême du Canada. Parmi ses activités professionnelles, figurent la conduite de procès longs et complexes, notamment dans des affaires de mise sous écoute électronique et d’organisation criminelle, la conduite d’appels, le conseil aux organismes d’application de la loi, l’obtention d’autorisations d’écoute électronique en tant qu’agente désignée de la Couronne, et l’enseignement.

La juge Laurie a siégé à plusieurs comités du SPPC, notamment au Comité national des litiges, au Comité national des politiques de poursuite et au Comité d’appel de la Colombie-Britannique. En outre, elle a participé à l’École des poursuivants du SPPC en tant que directrice adjointe et membre du corps professoral. Elle a également été membre du conseil de Health Quality B.C., un organisme voué à l’amélioration de la qualité des soins de santé en Colombie-Britannique.

La juge Laurie habite à Vancouver avec son conjoint et ses deux belles-filles.

La juge Alison M. Latimer, c.r., est née à Philadelphie et a grandi à Kelowna. Elle est titulaire d’un baccalauréat en beaux-arts (théâtre) et d’un baccalauréat en droit de l’Université de Victoria. Elle a été admise au Barreau de la Colombie-Britannique en 2009 et au Barreau du Yukon en 2011.

La juge Latimer a été stagiaire auprès du regretté Joseph Arvay, c.r., avec qui elle a travaillé pendant une grande partie de son parcours professionnel. La carrière de la juge Latimer a porté sur tous les domaines du droit public, y compris le droit civil, le droit administratif et le droit pénal. Elle a été conseillère dans un certain nombre d’affaires d’intérêt public importantes, notamment des affaires établissant un droit à l’aide médicale à mourir et limitant le recours à l’isolement cellulaire dans les prisons fédérales. Elle a plaidé des affaires devant les tribunaux de toutes instances en Colombie-Britannique, en Alberta, devant les cours fédérales et devant la Cour suprême du Canada. Dans le cadre de sa pratique juridique, elle a également conseillé et soutenu des décideurs administratifs. En 2019, elle a été nommée avocate associée de la Commission d’enquête sur le blanchiment d’argent en Colombie-Britannique (Commission Cullen). La juge Latimer a reçu le Liberty Award for Excellence in Legal Advocacy en 2020 pour son travail de défense des libertés civiles et des droits de la personne au Canada. Elle a été nommée conseillère du roi en 2021.

Conférencière à plusieurs reprises, la juge Latimer a également publié des articles sur des questions liées à sa pratique.

Faits en bref

  • Le gouvernement du Canada a nommé plus de 740 juges depuis novembre 2015, dont 113 depuis que l’honorable Arif Virani est devenu ministre de la Justice et procureur général du Canada le 26 juillet 2023. Ces juristes exceptionnels témoignent de la diversité qui renforce le Canada. Plus de la moitié de ces juges sont des femmes, et ces nominations font état d’une représentation accrue des personnes racisées, des Autochtones, des membres des communautés 2ELGBTQI+ et des personnes qui s’identifient comme en situation de handicap.

  • Afin de fournir un appui aux cours et d’améliorer l’accès à la justice pour l’ensemble des Canadiens et des Canadiennes, le gouvernement du Canada est déterminé à augmenter la capacité des cours supérieures. Ainsi, le budget de 2022 prévoit la création de 22 nouveaux postes de juge, de même que de deux postes de juge adjoint à la Cour canadienne de l’impôt. Si l’on tient compte des 13 postes prévus dans le budget de 2021, cela donne un total de 37 nouveaux postes aux cours supérieures. Depuis le budget de 2017, le gouvernement a financé 116 nouveaux postes de juge.

  • Des changements au Questionnaire pour les nominations à la magistrature fédérale ont été annoncés en septembre 2022. Le questionnaire continue de prévoir une évaluation rigoureuse et approfondie des candidats et candidates, mais il a été simplifié et mis à jour dans le but d’intégrer, entre autres choses, des formulations plus respectueuses et inclusives pour les personnes qui se désignent comme faisant partie de la diversité.

  • Les nominations à la magistrature fédérale sont faites par le gouverneur général, qui agit selon l’avis du Cabinet fédéral et sur les recommandations du ministre de la Justice.

  • Les comités consultatifs à la magistrature de partout au pays jouent un rôle essentiel dans le processus d’évaluation des candidatures à la magistrature. Il y a 17 comités consultatifs à la magistrature, lesquels représentent toutes les provinces et tous les territoires.

  • Des réformes importantes du rôle et de la structure des comités consultatifs à la magistrature ont été annoncées le 20 octobre 2016 afin d’accroître l’indépendance et la transparence du processus.

  • Le gouvernement du Canada est déterminé à promouvoir un système de justice dans lequel les affaires d’agression sexuelle sont tranchées équitablement, sans l’influence de mythes et de stéréotypes, et qui traite les survivants et les survivantes avec dignité et compassion. Les modifications apportées à la Loi sur les juges et au Code criminel qui sont entrées en vigueur le 6 mai 2021 signifient que pour être admissibles à une nomination à une cour supérieure provinciale, les candidats et les candidates doivent accepter de participer à de la formation continue sur les questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social, ce qui comprend le racisme et la discrimination systémiques. L’adoption des modifications améliore la transparence des décisions ; le Code criminel exige maintenant des juges qu’ils fournissent des motifs écrits ou qu’ils en consignent au dossier lorsqu’ils sont saisis d’affaires d’agression sexuelle.

Personnes-ressources

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613-992-6568
Chantalle.Aubertin@justice.gc.ca

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613-957-4207
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