Nominations au sein de la Commission d’examen de la rémunération des juges

Communiqué de presse

Le 15 octobre 2024 – Ottawa – Ministère de la Justice Canada

L’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui les nominations de Graham Flack, Douglas Hodson et Annie Giardini à la Commission d’examen de la rémunération des juges.

La Commission d’examen de la rémunération des juges, aussi connue sous le nom de la Commission quadriennal, est établie en vertu de la Loi sur les juges (la Loi) pour déterminer si les traitements et les avantages sociaux consentis aux juges de nomination fédérale sont satisfaisants. Pour de plus amples renseignements sur la Commission d’examen de la rémunération des juges, consultez le site quadcom.gc.ca.

Biographies

Graham Flack d’Ottawa est nommé membre désigné par le ministre de la Justice et procureur général du Canada. M. Flack a obtenu un baccalauréat en science politique et un baccalauréat en économie des Universités Dalhousie et Oxford où il était boursier de la fondation Rhodes. Il est ancien auxiliaire juridique de la Cour suprême du Canada et est titulaire d’un baccalauréat en droit de l’Université Dalhousie et d’une maîtrise en droit de l’Université Harvard. Il a commencé sa carrière au Bureau du Conseil privé et a travaillé à la campagne du référendum au Québec, au Renvoi sur la sécession du Québec et à la Loi de clarification. À la suite des événements du 11 septembre 2001, il a occupé le poste de directeur des opérations et a dirigé les travaux concernant la Déclaration sur la frontière intelligente Canada–États-Unis ainsi que la première politique de sécurité nationale du Canada. Il a occupé différents postes de cadre supérieur à Ressources naturelles Canada et au ministère des Finances, où il a été sous-ministre adjoint, Commerce international et finances, et il a travaillé à la réponse du G7 et du G20 à la pire crise économique depuis la Grande Dépression. De 2010 à 2013, il a été sous-ministre délégué puis sous-ministre par intérim à Sécurité publique Canada. En 2013 à 2014, il a été sous-secrétaire du Cabinet au Bureau du Conseil privé, puis de 2014 à 2018, sous-ministre à Patrimoine canadien. De 2018 à 2022, il était sous-ministre de l’Emploi et Développement social Canada. De 2022 à 2024, il était secrétaire du Conseil du Trésor. M. Flack est président fondateur du Comité des sous-ministres sur l’innovation et sous-ministre champion du Réseau des jeunes fonctionnaires fédéraux et des relations universitaires auprès de l’Université Dalhousie.

Douglas Hodson, c.r., de Saskatoon, est nommé membre désigné par la magistrature. M. Hodson a obtenu un baccalauréat en communications (avec distinction) en 1981 et un baccalauréat en droit (avec distinction) en 1984 de l’Université de Saskatchewan. Il a été admis au Barreau de Saskatchewan en 1985. M. Dodson est associé à MLT Aikins LLP à Saskatoon depuis 1991. Sa pratique est spécialisée en litiges commerciaux et il possède une expérience considérable en matière d’arbitrages complexes, de droit des transports et de litiges entre intervenants. Il a plaidé des causes importantes à tous les niveaux des tribunaux à Saskatchewan, en Colombie-Britannique, en Alberta, à Manitoba et en Ontario, ainsi que devant les tribunaux fédéraux et la Cour suprême du Canada. Il a été nommé conseiller du roi en 2007. M. Hodson est membre du American College of Trial Lawyers et du Litigation Counsel of America. Il est l’un des dirigeants communautaires les plus distingués à Saskatoon. Son portefeuille de bénévolat est diversifié et étendu, et il participe activement à de nombreuses organisations professionnelles, commerciales et sociales. Ses contributions importantes à sa profession et à la communauté ont été reconnues à de nombreuses reprises.

Anne Giardini, c.r., de Toronto, est nommée présidente après avoir été proposée par les deux autres membres de la Commission d’examen de la rémunération des juges. Mme Giardini est dirigeante d’entreprises, journaliste, avocate et auteure canadienne. Elle est titulaire d’un baccalauréat de l’Université Simon Fraser et d’un baccalauréat en droit de l’Université de la Colombie-Britannique. Elle est également titulaire d’une maîtrise en droit de l’Université Cambridge. Elle a été admise à exercer le droit en Ontario, en Colombie-Britannique et à l’état de Washington. De 1985 à 2020, Mme Giardini a été auxiliaire juridique de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, a fait un stage à Bull Housser & Tupper (maintenant Norton Rose) et a exercé le droit à Mawhinney & Kellough (maintenant Dentons) à Vancouver, avant de déménager en Italie afin de travailler au sein d’un cabinet d’avocats américain. En 1994, elle s’est jointe à Weyerhaeuser Company Limited, la filiale canadienne de Weyerhaeuser Company, une entreprise internationale de produits forestiers dont l’administration centrale est à Washington. Elle était vice-présidente canadienne et avocate générale de 2006 à 2008 et présidente de 2008 à 2015. Depuis 2015, elle est directrice commerciale unique. Elle a été nommée conseillère du roi en 2009. Mme Giardini participe activement au bénévolat, a présidé le conseil d’administration de la Chambre de commerce du Grand Vancouver, du Festival littéraire internationale de Vancouver et de la UniverCity à l’Université Simon Fraser, et a agi à titre de sous-présidente à l’Université Simon Fraser. Elle soutient également Plan Canada et fait du bénévolat aux prix Women of Distinction et Women in Business du YWCA à Vancouver. Elle était la 11e chancelière de l’Université Simon Fraser de 2014 à 2020. Elle a siégé au conseil d’administration de Hydro One, d’entreprises minières, de la Sustainable Forestry Initiative Inc., ainsi que d’autres entreprises. Mme Giardini est la lauréate d’une Médaille du jubilé de diamant de la reine en janvier 2012 pour ses efforts de collecte de fonds dans le cadre de la campagne « Parce que je suis une fille » de Plan Canada. Elle a été nommée Officière de l’Ordre du Canada en 2016 et nommée Officière de la Colombie-Britannique en 2018.

Faits en bref

  • La première Commission d’examen de la rémunération des juges a été mise sur pied en septembre 1999 pour mettre en œuvre les exigences définies par la Cour suprême du Canada en 1997 afin d'assurer la sécurité financière de la magistrature, qui est une composante essentielle du principe constitutionnel de l'indépendance de la magistrature. Les commissions suivantes ont été mises sur pied en 2003, en 2007, en 2011 et en 2015.

  • La Commission est composée de trois membres nommés par le gouverneur en conseil. Un membre de la Commission est nommé par le ministre fédéral de la Justice et l’autre, par la magistrature. Ces deux membres proposent ensuite une personne pour le poste de président. La Loi permet de renouveler le mandat des membres pour une période supplémentaire.

  • En vertu de la Loi, une nouvelle Commission est créée tous les quatre ans pour déterminer si les traitements et les avantages sociaux consentis aux juges sont satisfaisants. La Commission remet un rapport contenant ses recommandations au ministre fédéral de la Justice, qui dispose de quatre mois pour y répondre.

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Personnes-ressources

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Directrice adjointe, Communications
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613-992-6568
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613-957-4207
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2024-10-15