Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce des nominations à la magistrature de l’Ontario
Communiqué de presse
Le 1 novembre 2024 – Ottawa (Ontario) – Ministère de la Justice Canada
L’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui les nominations suivantes dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016. Ce processus met l’accent sur la transparence, le mérite et la diversité de la population canadienne, et continuera d’assurer la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d’excellence et d’intégrité.
L’honorable Scott N. Latimer, juge de la Cour de justice de l’Ontario à Milton, est nommé juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario à Welland. Le juge Latimer remplace le juge D.L. Edwards (Welland), qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 13 décembre 2022.
Amy J. Ohler, avocate exerçant seule à Toronto, est nommée juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario à St. Catharines. La juge Ohler remplace la juge K.A. Carpenter-Gunn (Hamilton), qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 20 février 2023. En raison de transferts judiciaires internes effectués par le juge en chef, le poste vacant est situé à St. Catharines.
Citation
« Je souhaite aux juges Latimer et Ohler beaucoup de succès dans l’exercice de leurs nouvelles fonctions. Je suis convaincu qu’ils serviront bien la population de l’Ontario en tant que membres de la Cour supérieure de justice de l’Ontario. »
– L’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada
Biographies
Le juge Scott N. Latimer est né et a grandi à Thunder Bay, au nord de l’Ontario. Il est titulaire d’un baccalauréat ès arts en psychologie de l’Université Lakehead en 1999 et d’un baccalauréat en droit de l’Université du Nouveau-Brunswick en 2002. Il a été admis au Barreau de l’Ontario en 2003.
Le juge Latimer a été nommé juge de la Cour de justice de l’Ontario en 2017. Il a participé activement à l’administration et à la formation judiciaires, agissant à titre de juge administratif local dans la région de Halton et de coprésident pédagogique de la région de l’Ouest de la Cour de justice de l’Ontario. Il a présidé plusieurs comités visant à améliorer l’accès à la justice pour les peuples autochtones des régions de Halton et de Waterloo et a coprésidé un comité qui a fourni des formations juridiques continues gratuites aux spécialistes juridiques de la région de Halton. Avant sa nomination à la magistrature, le juge Latimer était conseiller juridique au sein de la division du droit criminel du Bureau des avocats de la Couronne à Toronto. Il a plaidé des appels criminels devant la Cour d’appel de l’Ontario et a fourni des conseils juridiques aux procureurs et procureures de la Couronne et aux responsables des enquêtes, notamment dans les domaines de la cybercriminalité et de l’exploitation des enfants en ligne. Il a également été procureur adjoint de la Couronne dans la région de Peel, plaidant devant la Cour de justice de l’Ontario et la Cour supérieure de justice de l’Ontario.
Tout au long de sa carrière, le juge Latimer s’est consacré à la formation juridique continue, donnant régulièrement des conférences aux membres de la magistrature et du barreau dans tout l’Ontario. Il a également publié plusieurs articles de revues spécialisés en droit pénal.
Le juge Latimer vit à Oakville avec sa conjointe, Patti, et leurs enfants, Finlay et Braden.
La juge Amy J. Ohler est née et a grandi à Windsor. Elle est titulaire d’un baccalauréat ès arts en philosophie de l’Université de Windsor et d’une maîtrise en philosophie de l’Université McMaster. En 2008, elle a obtenu son diplôme de la Faculté de droit de l’Université de Windsor et a effectué deux stages, l’un à la Cour d’appel de l’Ontario et l’autre à la Cour supérieure de justice, région Centre-Ouest. Elle a obtenu une maîtrise en droit de l’Université de Cambridge en 2011 et a passé l’été à l’Inns of Court à Londres en tant que boursière du Pegasus Trust. Elle a été admise au Barreau de l’Ontario en 2010.
La juge Ohler a exercé dans le domaine du droit pénal et du droit réglementaire, notamment en matière d’appels. Elle a comparu devant toutes les instances judiciaires en Ontario, ainsi que devant la Cour suprême du Canada. Elle a donné des cours dans les facultés de droit de l’Université de Windsor et de l’Université Queen’s et a préparé des juristes en herbe en vue de l’examen d’avocat plaidant et d’avocate plaidante du Barreau de l’Ontario. Elle a fait preuve d’un engagement en fournissant des services juridiques pro bono, notamment en tant que membre de la Barbra Schlifer Commemorative Clinic – Criminalization of Women Project et avocate de service au Barreau de l’Ontario. Depuis 2016, elle est membre active du Pro Bono Inmate Appeal Program, plaidant des appels au nom d’appelants et d’appelantes non représentés et indigents devant la Cour d’appel de l’Ontario.
Faits en bref
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Le gouvernement du Canada a nommé plus de 795 juges depuis novembre 2015, dont 169 depuis que l’honorable Arif Virani est devenu ministre de la Justice et procureur général du Canada le 26 juillet 2023, soit un rythme de nominations sans précédent dans l’histoire du Canada. Ces juristes exceptionnels témoignent de la diversité qui renforce le Canada. Plus de la moitié de ces juges sont des femmes, et ces nominations font état d’une représentation accrue des personnes racisées, des Autochtones, des membres des communautés 2ELGBTQI+ et des personnes qui s’identifient comme en situation de handicap.
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Afin de fournir un appui aux cours et d’améliorer l’accès à la justice pour l’ensemble des Canadiens et des Canadiennes, le gouvernement du Canada est déterminé à augmenter la capacité des cours supérieures. Ainsi, le budget de 2022 a prévu la création de 22 nouveaux postes de juge, de même que de deux postes de juge adjoint à la Cour canadienne de l’impôt. Si l’on tient compte des 13 postes prévus dans le budget de 2021, cela donne un total de 37 nouveaux postes aux cours supérieures. Depuis le budget de 2017, le gouvernement a financé 116 nouveaux postes de juge.
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Des changements au Questionnaire pour les nominations à la magistrature fédérale ont été annoncés en septembre 2022. Le questionnaire continue de prévoir une évaluation rigoureuse et approfondie des candidats et candidates, mais il a été simplifié et mis à jour dans le but d’intégrer, entre autres choses, des formulations plus respectueuses et inclusives pour les personnes qui se désignent comme faisant partie de la diversité.
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Les nominations à la magistrature fédérale sont faites par le gouverneur général, qui agit selon l’avis du Cabinet fédéral et sur les recommandations du ministre de la Justice.
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Les comités consultatifs à la magistrature de partout au pays jouent un rôle essentiel dans le processus d’évaluation des candidatures à la magistrature. Il y a 17 comités consultatifs à la magistrature, lesquels représentent toutes les provinces et tous les territoires.
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Des réformes importantes du rôle et de la structure des comités consultatifs à la magistrature ont été annoncées le 20 octobre 2016 afin d’accroître l’indépendance et la transparence du processus.
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Le gouvernement du Canada est déterminé à promouvoir un système de justice dans lequel les affaires d’agression sexuelle sont tranchées équitablement, sans l’influence de mythes et de stéréotypes, et qui traite les survivants et les survivantes avec dignité et compassion. Les modifications apportées à la Loi sur les juges et au Code criminel qui sont entrées en vigueur le 6 mai 2021 signifient que pour être admissibles à une nomination à une cour supérieure provinciale, les candidats et les candidates doivent accepter de participer à de la formation continue sur les questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social, ce qui comprend le racisme et la discrimination systémiques. L’adoption des modifications améliore la transparence des décisions; le Code criminel exige maintenant des juges qu’ils fournissent des motifs écrits ou qu’ils en consignent au dossier lorsqu’ils sont saisis d’affaires d’agression sexuelle.
Personnes-ressources
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