Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce une nomination à la Cour fédérale

Communiqué de presse

Le 28 octobre 2024 – Ottawa (Ontario) – Ministère de la Justice Canada  

L’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016. Ce processus met l’accent sur la transparence, le mérite et la diversité de la population canadienne, et continuera d'assurer la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d’excellence et d’intégrité.

Love Saint-Fleur, commissaire de la Section d’appel des réfugiés à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada à Montréal, est nommée juge de la Cour fédérale. La juge Saint-Fleur occupe le nouveau poste créé autorisé en vertu de la Loi noo 1 d’exécution du budget de 2018.

Citation

« Je souhaite à la juge Saint-Fleur beaucoup de succès dans l’exercice de ses nouvelles fonctions. Je suis convaincu qu’elle servira bien la population du Canada en tant que membre de la Cour fédérale. »

– L’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada

Biographie

La juge Love Saint-Fleur détient un baccalauréat en droit (1995) de l’Université de Montréal, un diplôme d’études approfondies en droit international et organisations internationales de l’Université Paris 1-Panthéon Sorbonne (1999) et une maîtrise en droit international (2006) de l’Université du Québec à Montréal. Elle a été admise au Barreau du Québec en 1997.

La juge Saint-Fleur parle couramment français, anglais, créole haïtien et espagnol. Elle a orienté sa pratique vers le droit international et les droits de la personne. Elle a travaillé pour l’organisme fédéral Droits et Démocratie participant aux travaux d’instances onusiennes comme la Commission des droits de l’homme, le Groupe de travail sur le projet de déclaration sur les droits des peuples autochtones et l’Instance permanente sur les questions autochtones. Elle a occupé des postes de décideurs auprès des ministères provincial et fédéral de l’immigration puis en 2012 celui de commissaire à la Section de protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, le plus grand tribunal administratif au pays, où elle a formé des nouveaux décideurs. En 2019, elle a été nommée à la Section d’appel des réfugiés où elle agissait comme commissaire coordonnatrice. Au cours de sa carrière et de son parcours académique, elle s’est méritée plusieurs distinctions.

La juge Saint-Fleur a œuvré comme juriste pour la Mission internationale civile d’appui en Haïti des Nations unies avant de joindre le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés au Venezuela puis en Équateur.

La juge Saint-Fleur et son époux Christian sont les heureux parents de Gabriel et Mathieu.

Faits en bref

  • Le gouvernement du Canada a nommé plus de 790 juges depuis novembre 2015, dont 163 depuis que l’honorable Arif Virani est devenu ministre de la Justice et procureur général du Canada le 26 juillet 2023, soit un rythme de nominations sans précédent dans l’histoire du Canada. Ces juristes exceptionnels témoignent de la diversité qui renforce le Canada. Plus de la moitié de ces juges sont des femmes, et ces nominations font état d’une représentation accrue des personnes racisées, des Autochtones, des membres des communautés 2ELGBTQI+ et des personnes qui s’identifient comme en situation de handicap.

  • Afin de fournir un appui aux cours et d’améliorer l’accès à la justice pour l’ensemble des Canadiens et des Canadiennes, le gouvernement du Canada est déterminé à augmenter la capacité des cours supérieures. Ainsi, le budget de 2022 a prévu la création de 22 nouveaux postes de juge, de même que de deux postes de juge adjoint à la Cour canadienne de l’impôt. Si l’on tient compte des 13 postes prévus dans le budget de 2021, cela donne un total de 37 nouveaux postes aux cours supérieures. Depuis le budget de 2017, le gouvernement a financé 116 nouveaux postes de juge.

  • Des changements au Questionnaire pour les nominations à la magistrature fédérale ont été annoncés en septembre 2022. Le questionnaire continue de prévoir une évaluation rigoureuse et approfondie des candidats et candidates, mais il a été simplifié et mis à jour dans le but d’intégrer, entre autres choses, des formulations plus respectueuses et inclusives pour les personnes qui se désignent comme faisant partie de la diversité.

  • Les nominations à la magistrature fédérale sont faites par le gouverneur général, qui agit selon l’avis du Cabinet fédéral et sur les recommandations du ministre de la Justice.

  • Les comités consultatifs à la magistrature de partout au pays jouent un rôle essentiel dans le processus d’évaluation des candidatures à la magistrature. Il y a 17 comités consultatifs à la magistrature, lesquels représentent toutes les provinces et tous les territoires.

  • Des réformes importantes du rôle et de la structure des comités consultatifs à la magistrature ont été annoncées le 20 octobre 2016 afin d’accroître l’indépendance et la transparence du processus.

  • Le gouvernement du Canada est déterminé à promouvoir un système de justice dans lequel les affaires d’agression sexuelle sont tranchées équitablement, sans l’influence de mythes et de stéréotypes, et qui traite les survivants et les survivantes avec dignité et compassion. Les modifications apportées à la Loi sur les juges et au Code criminel qui sont entrées en vigueur le 6 mai 2021 signifient que pour être admissibles à une nomination à une cour supérieure provinciale, les candidats et les candidates doivent accepter de participer à de la formation continue sur les questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social, ce qui comprend le racisme et la discrimination systémiques. L’adoption des modifications améliore la transparence des décisions; le Code criminel exige maintenant des juges qu’ils fournissent des motifs écrits ou qu’ils en consignent au dossier lorsqu’ils sont saisis d’affaires d’agression sexuelle.

Personnes-ressources

Pour obtenir plus de renseignements, les médias peuvent communiquer avec :

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Directrice adjointe, Communications
Cabinet du ministre de la Justice et procureur général
613-992-6568
Chantalle.Aubertin@justice.gc.ca

Relations avec les médias
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613-957-4207
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