Questionnaire de l’honorable Maria V. Carroccia

Selon le nouveau processus de demande de nomination à la magistrature institué par la ministre de la Justice le 20 octobre 2016, toute personne intéressée qui exerce la profession d’avocat ou de juge au Canada et qui possède les qualifications requises peut poser sa candidature à la magistrature fédérale en remplissant un questionnaire à cet effet. Les questionnaires sont ensuite utilisés par les comités consultatifs à la magistrature dans l’ensemble du Canada pour examiner les candidatures et présenter une liste de candidatures « hautement recommandées » et « recommandées » au ministre de la Justice. Les personnes candidates sont avisées que certaines parties de leur questionnaire pourraient être rendues publiques, avec leur consentement, si elles sont nommées à la magistrature. Les renseignements sont divulgués comme les personnes candidates les ont fournis au moment de postuler, sauf modifications nécessaires pour protéger leur vie privée.

Les parties 5, 6, 7 et 11 du questionnaire rempli par l’honorable Maria V. Carroccia sont présentées ci-dessous.

Questionnaire de nomination à la magistrature

PARTIE 5 – LANGUE

Veuillez noter qu’en plus des réponses aux questions ci-dessous, votre niveau de maîtrise de la langue pourra être évalué.

Sans formation supplémentaire, êtes-vous capable de lire ou de comprendre des documents de la cour en :

• Anglais : Oui
• Français : Non

Sans formation supplémentaire, êtes-vous capable de discuter d’affaires juridiques avec vos collègues en :  

• Anglais : Oui
• Français : Non

Sans formation supplémentaire, êtes-vous capable de converser avec une personne qui exerce la profession d’avocat en cour en :  

• Anglais : Oui
• Français : Non

Sans formation supplémentaire, êtes-vous capable de comprendre les observations orales présentées en cour en :  

• Anglais : Oui
• Français : Non

Si vous avez répondu oui aux quatre questions ci-dessus, concernant l’anglais et le français, veuillez répondre aux deux autres questions ci-dessous.

Sans formation supplémentaire, êtes-vous capable de rédiger des décisions en français comme en anglais?*

• s.o.

Sans formation supplémentaire, êtes-vous capable de présider des audiences en français comme en anglais?*

• s.o.

*Veuillez noter que le Commissariat à la magistrature fédérale procède à des vérifications et à des évaluations aléatoires des compétences linguistiques des personnes candidates, comme indiqué dans le questionnaire

PARTIE 6 – ÉTUDES

Nom des établissements, années d’études, diplômes et années d’obtention :

Université de Windsor, de 1980 à 1984, baccalauréat ès arts, avec distinction, langue et lettres anglaises

Université de Windsor, Faculté de droit, de 1984 à 1987, baccalauréat en droit

Formations continues :

s.o.

Prix et distinctions :

Distinction spéciale, Université de Windsor, Faculté de droit, 1986-1987

PARTIE 7 – ANTÉCÉDENTS PROFESSIONNELS

Veuillez inclure un historique de votre expérience professionnelle, en commençant par votre expérience la plus récente et en indiquant le nom de vos employeurs et vos dates d’emploi. Pour les emplois dans le domaine juridique, veuillez indiquer vos domaines de travail ou de spécialisation avec les années correspondantes et, le cas échéant, précisez s’ils ont changé.

Expérience de travail dans le domaine juridique

Depuis 1995, avocate et avocate-conseil indépendante exerçant à Windsor, en Ontario. Pratique limitée à la défense en matière pénale

De 1990 à 1995, avocate salariée spécialisée en droit pénal chez Gordner, Klein, Barristers and Solicitors

De 1989 à 1990, avocate salariée spécialisée en droit pénal chez Gignac, Sutts Barristers and Solicitors

Expérience de travail dans un domaine non juridique

De 1980 à 1987, assistante en pharmacie à temps partiel, Patterson Big V Drug Store

De 1980 à 1986, serveuse à temps partiel, Caboto Club de Windsor

Autres activités et appartenances

Inscrivez toutes les associations du Barreau ou comités d’affaires juridiques ou judiciaires dont vous êtes ou avez été membre, et tous les titres des postes que vous avez occupés au sein de ces groupes, ainsi que les dates correspondantes.

Windsor Essex County Criminal Lawyers' Association [association des criminalistes du comté de Windsor-Essex], présidente depuis 2012, ancienne présidente de 1999 à 2001

Windsor Justice on Target Leadership Team Committee [comité de direction de Windsor Justice on Target], de 2010 à 2015

Windsor Criminal Justice Modernization Committee [comité de modernisation de la justice pénale de Windsor], depuis 2015

Windsor Bail Committee [comité de Windsor sur la mise en liberté sous caution] (Cour de justice de l’Ontario), depuis 2016

Activités pro bono

s.o.

Enseignement et formation continue

Indiquez toutes les organisations et activités de formation juridique ou judiciaire auxquelles vous avez participé (p. ex., cours d’enseignement à une faculté de droit, à une association du Barreau, à l’Institut national de la magistrature, à l’Institut canadien d’administration de la justice, etc.).

Université de Windsor, Faculté de droit, Droit pénal et procédure pénale, chargée de cours à temps partiel, session d’hiver 2011 (cours dispensé conjointement avec Michael Gordner)

Conférencière occasionnelle dans divers cours à la Faculté de droit de l’Université de Windsor, plus récemment le 11 novembre 2018 dans un cours dispensé par la juge Sharman Bondy, Éthique du droit

Activités communautaires et civiques

Veuillez indiquer toutes les organisations dont vous êtes membre ou tout poste que vous avez occupé, ainsi que les dates correspondantes.

Membre du conseil d’administration, Leone Residence for Women [résidence pour femmes Leone], depuis 2008

PARTIE 11 – RÔLE DE LA FONCTION JUDICIAIRE DANS LE SYSTÈME JURIDIQUE CANADIEN

Le gouvernement du Canada souhaite nommer des juges qui ont une connaissance approfondie du rôle de la fonction judiciaire au Canada. Afin de fournir une base solide à leur évaluation, on demande aux personnes candidates de donner leur opinion sur des sujets généraux liés à la fonction judiciaire et au système juridique au Canada. Pour chacune des questions ci-dessous, veuillez fournir une réponse de 750 à 1 000 mots.

1. Que considérez-vous comme votre plus grande contribution au droit et à la poursuite de la justice au Canada?

Je pratique le droit pénal depuis environ 30 ans. Pendant la majeure partie de cette période, j’ai exercé seule ou en association avec d’autres personnes exerçant la profession d’avocat. Je ne travaille pas dans un grand cabinet. Je me considère comme une avocate plaidante qui « travaille dans les tranchées ». Ma contribution au droit consiste à représenter ma clientèle du mieux que je peux, qu’elle soit accusée d’infractions mineures ou des infractions les plus graves.

Au fil des ans, j’ai mené d’innombrables procès devant la Cour de justice de l’Ontario et la Cour supérieure de justice de l’Ontario. J’ai représenté de nombreuses personnes issues de tous les horizons. Certains procès concernaient des accusations mineures, tandis que d’autres portaient sur des accusations très graves dont les conséquences en cas de condamnation étaient également graves. Même si la majorité de ma clientèle a un casier judiciaire chargé, j’ai également représenté des personnes délinquantes primaires, des membres de services policiers, des personnes exerçant la profession d’avocat ou de médecin et d’autres personnes qui ne connaissent pas bien notre système de justice pénale.

J’ai toujours fait de mon mieux pour que toutes les personnes que j’ai représentées se sentent traitées avec respect et équité, quelle que soit l’issue de leur affaire. En tant qu’avocate indépendante, il est parfois difficile de consacrer le temps nécessaire à chaque personne représentée, mais c’est exactement ce qu’il faut faire. Je dois me rappeler que même si j’ai des centaines de dossiers à traiter, pour chaque personne, son affaire est la seule qui compte.

Cela dit, j’essaie de maintenir avec ma clientèle une relation qui favorise la communication. À bien des égards, je suis celle qui interprète la loi pour ces personnes et leur explique le système de justice pénale. Certaines d’entre elles ont des attentes irréalistes quant à l’issue de leur affaire. Je dois leur fournir des explications et des conseils sur les risques qu’elles courent, leurs droits et la meilleure ligne de conduite à adopter. Ce faisant, je m’engage toujours à être honnête avec ma clientèle, même si les informations que je lui fournis ne sont pas celles qu’elle souhaite entendre.

Je représente également une certaine clientèle depuis plus de 20 ans. J’ai représenté et je continue de représenter trois générations d’une même famille. Ces personnes me font confiance et comptent sur moi. Je traite avec des personnes qui, souvent, se trouvent à un moment difficile de leur vie, confrontées à des accusations criminelles.

Je suis consciente du fait que je me trouve entre la personne et le système de justice pénale. À ce titre, je m’efforce d’agir avec intégrité et honnêteté et d’obtenir le meilleur résultat possible pour ma clientèle compte tenu des circonstances de l’affaire.

2. Comment votre expérience vous a-t-elle permis de mieux comprendre la diversité de la population canadienne et la variété de ses perspectives particulières?

La pratique du droit pénal expose une avocate à une clientèle issue de tous les horizons. Dans mon travail, il n’est pas rare que je traite non seulement avec la clientèle, mais aussi avec des conjoints et la famille. Leurs besoins sont individuels, mais présentent souvent des similitudes. Je suis attentive au parcours et aux convictions de chaque personne et je m’efforce de les respecter. Ma collectivité est multiculturelle et, par conséquent, je côtoie des personnes issues de cultures, de races et de religions différentes. Je trouve que je peux apprendre de ma clientèle tout comme elle apprend de moi.

J’essaie de répondre à ses besoins individuels dans la mesure du possible, compte tenu des circonstances. Par exemple, j’ai l’habitude de demander à ma clientèle si elle s’identifie comme Autochtone, car il s’agit d’un facteur pertinent à prendre en compte lors de la phase de mise en liberté sous caution ou de détermination de la peine dans les affaires pénales.

Je dois défendre sans crainte la cause de ma clientèle conformément à ses instructions, tout en respectant mes obligations en tant qu’auxiliaire de justice. Je suis toujours consciente du fait que le point de vue de ma clientèle est sans aucun doute influencé par son milieu et, par conséquent, je m’efforce de me familiariser avec son milieu et de m’assurer qu’elle comprend bien la procédure, qu’il s’agisse de plaidoyer de culpabilité et détermination de la peine ou de procès.

Je crois qu’il est important de bien comprendre la clientèle qu’’on représente afin de mieux la défendre.

3. Décrivez le rôle adéquat d’une personne qui exerce la profession de juge dans une démocratie constitutionnelle.

Tous les pouvoirs de l’État ont un rôle à jouer dans notre démocratie. En termes simples, le rôle de juge consiste à interpréter la loi. Dans l’esprit de la majeure partie de la population canadienne, les personnes qui exercent la profession de juge incarnent la loi. C’est pourquoi je crois que ces personnes doivent s’efforcer d’être irréprochables tant dans leur vie personnelle que professionnelle. Elles doivent être justes, ouvertes d’esprit et capables de communiquer efficacement. Il est essentiel que ces personnes soient impartiales lorsqu’elles rendent leurs décisions.

Il importe de se rappeler que, dans une démocratie constitutionnelle, les personnes qui exercent la profession de juge ne créent pas la loi. Elles l’interprètent et l’appliquent de manière appropriée dans les limites de la Loi constitutionnelle. L’un des rôles les plus importants de ces personnes consiste à déterminer si une loi est constitutionnelle ou si les mesures prises par l’État sont conformes aux exigences de la Charte.

4. À qui s’adressent les décisions rendues par le ou les tribunaux auprès desquels vous introduisez votre demande?

Les décisions de la Cour supérieure de justice s’adressent à la moyenne de la population canadienne.

Je suis d’avis que la décision doit être compréhensible pour une personne ordinaire, et pas seulement pour des juristes, des universitaires et d’autres juges. Toute personne devrait être en mesure de comprendre la décision et la loi sur laquelle elle se fonde, même si cette personne n’est pas versée en droit. La loi s’applique à toute la population canadienne, et les juges doivent garder à l’esprit que pour qu’une personne ordinaire comprenne le jugement d’un tribunal, cette personne doit être en mesure de comprendre l’interprétation de la loi énoncée dans cette décision.

Il semble que, plus récemment, les tribunaux s’efforcent de simplifier le langage utilisé dans leurs décisions afin que le grand public puisse les comprendre plus facilement. Par exemple, la Charte est rédigée dans un langage simple afin d’être facilement comprise.

La décision récente de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Regina c Jordan a suscité beaucoup d’intérêt auprès du public. Je crois que cette décision a été facilement comprise par le public, car la Cour a établi une formule simple pour déterminer ce qui constitue un délai déraisonnable dans le contexte des procès criminels. Ce sont des affaires comme celle-ci qui rendent le droit plus accessible au public.

5. Veuillez indiquer les qualités personnelles, les habiletés et les compétences professionnelles ainsi que l’expérience de vie qui, selon vous, vous rendent apte à exercer le rôle de juge.

Je crois avoir la capacité de traiter avec des personnes issues de tous les horizons. Dans le cadre de mon travail, je suis en contact quotidien avec une clientèle, d’autres juristes, des juges, des services de poursuite, du personnel judiciaire et des membres du public.

Je crois avoir une bonne compréhension des deux côtés de la question en matière de droit pénal, même si j’ai passé ma carrière à défendre des personnes accusées d’infractions pénales plutôt qu’à les poursuivre.

Je suis présidente de la Windsor Essex Criminal Lawyers' Association [association des criminalistes du comté de Windsor-Essex] depuis six ans et, à ce titre, j’ai participé à divers comités composés de parties prenantes de la Cour de justice de l’Ontario et de la Cour supérieure de l’Ontario, notamment des membres de la magistrature, de services de poursuite, de services de police, du personnel judiciaire et de services correctionnels, ainsi que d’autres juristes.

Cela m’a permis de participer au processus décisionnel aux deux niveaux de tribunaux et de représenter les intérêts des criminalistes sur ces questions.

Je suis mère de deux enfants, ce qui m’a permis de cultiver un équilibre entre ma vie professionnelle et ma vie personnelle.

6. Étant donné que l’objectif est de veiller à ce que les membres de la population canadienne puissent regarder les personnes nommées à la magistrature et y voir le reflet de leur visage et de leurs expériences de vie, vous pouvez, si vous le souhaitez, fournir des renseignements sur vous-même qui, selon vous, aideraient à atteindre cet objectif.

Je suis l’aînée d’une famille de personnes immigrantes d'Italie. Je suis la première génération de ma famille à être née au Canada. Mes parents n’ont pas fait d’études. Ils n’ont pas terminé l’école primaire, mais ils accordaient une grande importance à l’éducation de leurs enfants. Leur langue maternelle n’était pas l’anglais. Mon père était ouvrier en construction et ma mère était femme au foyer. Pendant mon enfance, j’ai souvent servi d’intermédiaire entre mes parents et les organismes gouvernementaux ou les personnes anglophones.

Ils m’ont encouragée à poursuivre mes études, mais ils n’avaient pas toujours les moyens de m’aider financièrement. J’ai donc travaillé à temps partiel pour payer mes études quand j’étais étudiante. Ils m’ont enseigné la valeur du travail acharné. Nous formons une grande famille très unie et pleine d’amour.

En tant qu’avocate spécialisée en droit pénal, j’étais l’une des rares femmes à exercer cette profession lorsque j’ai commencé ma carrière en 1989, mais j’ai trouvé des guides parmi les criminalistes plus expérimentés, principalement des hommes, de Windsor. Ces personnes ont répondu à mes questions et m’ont guidée lorsque j’en avais besoin. J’essaie aujourd’hui de faire de même avec les novices qui me le demandent.

J’ai représenté des personnes ayant commis des actes violents, des personnes atteintes de troubles mentaux et des toxicomanes. Une bonne criminaliste doit être capable de voir au-delà de l’affaire et de percevoir la personne avec laquelle elle traite. Pour ce faire, il est essentiel d’être disposée à écouter sa clientèle.

Je pense qu’il est important que les membres de la magistrature aient cette compréhension des personnes qui comparaissent.