Grâce au nouveau Programme de défense des droits des locataires appuyé par un financement fédéral de près d’un million de dollars, la population néo-écossaise aux prises avec des problèmes de logement pourra obtenir des conseils et de l’information juridiques gratuits.

« Nous finançons des conseils juridiques gratuits pour l’ensemble des locataires de la Nouvelle-Écosse afin de les aider à défendre leurs droits. En soutenant la mise en œuvre de ce programme par la Commission de l’aide juridique de la province, notre gouvernement veille à rendre l’aide accessible partout dans la province. C’est ainsi qu’environ XXX personnes résidant en Nouvelle-Écosse auront maintenant un endroit où obtenir de l’aide si elles éprouvent des problèmes avec leur propriétaire ou leur bail. »

– L’honorable Sean Fraser, C.P., c.r., député de Nova-Centre
Ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique

Pendant longtemps, les locataires de la Nouvelle-Écosse aux prises avec des problèmes de logement étaient privés de soutien accessible et abordable. À Halifax, près de 50 % des ménages sont locataires, et les programmes comme celui-ci ont vraiment le potentiel de changer les choses. L’annonce d’aujourd’hui marque un tournant important en permettant aux locataires de notre province de profiter de conseils et d’information juridiques gratuits, rendus possibles grâce au financement de notre gouvernement fédéral. »

– Shannon Miedema, députée de Halifax, en Nouvelle-Écosse

« Le Programme de défense des droits des locataires fait suite à notre succès récent au chapitre des innovations apportées à la prestation de services pour mieux répondre aux besoins juridiques en constante évolution de la population néo-écossaise. Il fait fond sur nos services offerts depuis longtemps aux locataires, notamment la représentation aux audiences devant le Programme sur la location à usage d’habitation et aux appels à la Cour des petites créances. Nous remercions le ministère de la Justice Canada de soutenir notre travail consistant à donner accès à la justice à la population néo-écossaise, en particulier dans les communautés rurales ou mal desservies. »

– Charlene Moore, c.r., directrice générale de la Commission de l’aide juridique de la Nouvelle-Écosse

• Au cours des quatre prochaines années, le programme devrait soutenir des milliers de personnes résidant en Nouvelle-Écosse, et un nombre encore plus grand devrait recevoir de l’aide sous la forme de séances et de documents d’information à l’intention du public.

• Le gouvernement du Canada investit 951 590 $ sur quatre ans (du 1^er avril 2025 au 31 mars 2029) pour soutenir le programme de défense des droits des locataires en Nouvelle-Écosse.

• Le Programme de défense des droits des locataires a été déployé et est accessible à l’ensemble des locataires de la Nouvelle-Écosse. Il fournit de l’information et des conseils juridiques aux locataires, quel que soit leur revenu.

• Les services offerts comprennent la prestation de conseils juridiques sommaires par téléphone ou en personne, la publication de documents d’information juridique mis à jour à l’intention du public et l’organisation d’ateliers sur les droits des locataires partout en Nouvelle-Écosse.

• Ce financement est octroyé dans le cadre du Fonds de protection des locataires, lequel a été annoncé dans le budget de 2024. Ce fonds, d’une valeur de 15 millions de dollars sur cinq ans, sert à financer des services d’information et de conseil juridiques aux locataires de tout le Canada.

Liens connexes

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• Programme juridique de partenariats et d’innovation
• Commission de l’aide juridique de la Nouvelle-Écosse

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Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique
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