Le 5 novembre 2014 — Ottawa — Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration du Canada, Chris Alexander, a annoncé aujourd’hui le dépôt d’un projet de loi visant à renforcer les lois canadiennes dans le but d’empêcher les pratiques culturelles barbares en sol canadien.
La Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares envoie un message clair aux personnes venant au Canada selon lequel les pratiques culturelles dangereuses et violentes sont inacceptables au Canada. Ces pratiques sont contraires aux valeurs canadiennes et ne seront pas tolérées.
La Loi modifierait la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), la Loi sur le mariage civil et le Code criminel. Elle permettrait d’offrir plus de protection et de soutien aux immigrants vulnérables, principalement les femmes et les jeunes filles, notamment en :
- créant une nouvelle interdiction de territoire en vertu de la LIPR, qui ferait en sorte que les résidents permanents et temporaires seraient interdits de territoire au Canada s’ils pratiquent la polygamie au Canada;
- renforçant les dispositions législatives canadiennes sur le mariage en modifiant la Loi sur le mariage civil afin de codifier à l’échelle nationale les exigences juridiques en vigueur concernant le « consentement libre et éclairé » et en fixant à 16 ans le nouvel âge minimum pour le mariage au Canada;
- aidant à protéger les victimes éventuelles de mariages précoces ou forcés en créant un nouvel engagement de ne pas troubler l’ordre public précis, ordonné par le tribunal, lorsqu’il y a des motifs raisonnables de craindre qu’une personne commettra une infraction liée à un mariage forcé ou précoce, notamment la cession obligatoire du passeport pour empêcher qu’un enfant soit sorti du pays pour faire un mariage forcé;
- criminalisant dans le Code criminel certains comportements liés aux cérémonies de mariage précoce et forcé, notamment le passage a l’étranger d’un enfant du Canada dans le but de contracter un tel mariage;
- limitant la défense de provocation afin qu’elle ne s’applique pas aux cas de meurtres « d’honneur » et à de nombreux cas d’homicides conjugaux;
- incluant des modifications corrélatives à la Loi sur les prisons et les maisons de correction et à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents de façon à y intégrer l’engagement susmentionné de ne pas troubler l’ordre public.
Ces changements s’appuient sur les initiatives fédérales existantes qui offrent un soutien, une protection et des services essentiels aux nouveaux arrivants au Canada, particulièrement aux femmes et aux jeunes filles immigrantes.
Des photos du ministre Alexander sont disponible à l’addresse suivante: http://www.cic.gc.ca/francais/ministere/media/photos/haute-res/index.asp
Kevin Menard
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