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Activités publiques du 8 février 2013

| Emploi et Développement social Canada | avis aux médias

Les activités publiques du Premier ministre Stephen Harper le vendredi 8 février sont les suivantes :


Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle

| Emploi et Développement social Canada | communiqués de presse

Le gouvernement du Canada est résolu à protéger les victimes d'actes criminels et rendre les rues et les communautés plus sécuritaires pour les Canadiens. À cette fin, le 8 février 2013, le Premier ministre Stephen Harper a annoncé le dépôt de la Loi sur la réforme de la non‑responsabilité criminelle. Le gouvernement a déposé la Loi au Parlement ce matin.


Principales réalisations

| Emploi et Développement social Canada | communiqués de presse

Le gouvernement du Canada a accompli de grandes réalisations dans trois domaines principaux : s'attaquer au crime en rendant les criminels violents responsables de leurs crimes, donner une voix plus forte aux victimes d'actes criminels et améliorer l'efficacité du système de justice. Au total, plus de trente mesures ont été promulguées depuis 2006.


Le gouvernement du Canada dépose la Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle

| Emploi et Développement social Canada | communiqués de presse

Le Premier ministre Stephen Harper a annoncé aujourd'hui le dépôt de la Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle, qui répond aux préoccupations soulevées par les victimes d'actes criminels en ce qui a trait aux personnes accusées déclarées non criminellement responsables en raison d'un trouble de santé mentale. Ce texte législatif est un élément clé du plan du gouvernement en vue d'assurer la sécurité des rues et des communautés.


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2017-05-26