L’OTC lance une consultation sur les lignes directrices relatives aux transports accessibles à l’intention des petits et des moyens fournisseurs de services de transport
Communiqué de presse
3 décembre 2020 – Gatineau (Québec) – Office des transports du Canada
À l’occasion de la Journée internationale des personnes handicapées, l’Office des transports du Canada (OTC) lance une consultation afin d’appuyer l’élaboration de nouvelles lignes directrices relatives aux transports accessibles pour les petits et moyens fournisseurs de services de transport (FST).
Ces nouvelles lignes directrices préciseront les attentes envers les FST afin qu’ils s’acquittent de leurs obligations en matière de droits de la personne envers les voyageurs handicapés conformément à la Partie V de la Loi sur les transports au Canada. Avant d’élaborer ces lignes directrices, l’OTC souhaite recueillir les commentaires des personnes handicapées, des FST, des membres du public et d’autres intervenants concernés relativement aux éléments à y inclure.
L’OTC vise à mettre en place les nouvelles lignes directrices en 2021. Ces lignes directrices jetteront les bases pour l’élaboration d’une réglementation juridiquement contraignante pour les petits et moyens FST qui doit être mise en place dès 2022.
Le 25 juin 2020, le nouveau Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH) est entré en vigueur. Il établit des exigences modernes et juridiquement contraignantes en matière d’accessibilité, pour les grands FST, en ce qui a trait aux services, aux normes techniques pour l’équipement, aux communications, à la formation, au contrôle de sûreté et au contrôle frontalier.
Allant de l’avant en s’appuyant sur cette réglementation, l’OTC a lancé des consultations publiques dans le cadre de la seconde phase du RTAPH. Le 26 novembre 2020, l’OTC a diffusé son rapport « ce que nous avons entendu », qui résume les commentaires recueillis, lesquels ont mis en évidence le besoin d’une orientation supplémentaire relativement aux petits et moyens FST.
Transmettre ses commentaires
Toutes les présentations doivent être acheminées à consultations@otc-cta.gc.ca d’ici le 31 mars 2021. Elles seront considérées comme étant des documents publics et seront affichées sur le site Web de l’OTC dans la langue officielle dans laquelle elles auront été reçues, avec le nom du particulier ou de l’organisation les ayant soumises.
Vous trouverez de plus amples renseignements sur les questions à l’égard desquelles l’OTC sollicite des commentaires dans le document de discussion.
Citation
« L’achèvement d’une réglementation complète en matière d’accessibilité pour les grands fournisseurs de services de transport constituait l’une des étapes principales pour assurer le respect du droit fondamental des Canadiens handicapés à des services de transport sans obstacles. Nous progressons maintenant vers l’élaboration d’une orientation et de normes pour les petits et moyens fournisseurs de services de transport, et sommes impatients de recueillir les commentaires des personnes handicapées, de l’industrie, des membres du grand public et des autres intervenants concernés. En collaborant, nous pourrons faire du réseau de transport national du Canada le réseau le plus accessible au monde. »
- Scott Streiner, président et premier dirigeant de l’Office des transports du Canada
À propos de l’OTC
L’Office des transports du Canada est un tribunal quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation qui a, à toute fin liée à l’exercice de sa compétence, toutes les attributions d’une cour supérieure. L’OTC a trois principaux mandats : veiller à ce que le réseau national de transport fonctionne de façon efficace et harmonieuse; protéger le droit fondamental des personnes handicapées à un réseau de transport accessible; et offrir aux passagers aériens un régime de protection du consommateur. Pour s’acquitter de ces mandats, l’OTC élabore et applique des règles de base pour encadrer les droits et les responsabilités des fournisseurs et des utilisateurs de services de transport, et faire en sorte que les règles du jeu soient les mêmes pour tous les concurrents; règle les différends grâce à une gamme d’outils, à savoir la facilitation, la médiation, l’arbitrage et le processus décisionnel formel; et veille à ce que les fournisseurs et les utilisateurs de services de transport soient au courant de leurs droits et de leurs responsabilités ainsi que des services que leur offre l’OTC.
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