L'Office des transports du Canada impose une sanction administrative pécuniaire à Air Canada pour des contraventions au Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées

Le 21 décembre, 2023 – Gatineau (QC) – Office des transports du Canada

L'Office des transports du Canada (OTC) a imposé une sanction administrative pécuniaire de 97 500 $ à l'encontre d'Air Canada pour plusieurs contraventions au Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH) liées à ses obligations de fournir des services aux personnes ayant une déficience.

Le 30 août 2023, Air Canada n’a pas aidé une personne en fauteuil roulant à descendre de l’avion. Le passager, qui souffre de paralysie cérébrale spastique et qui est incapable de bouger ses jambes, a été forcé de descendre de l’avion par ses propres moyens. De plus, pendant que le passager attendait dans l’aérogare, Air Canada n’a pas veillé à ce que son personnel s’informe périodiquement des besoins du passager.

Les contraventions concernent les articles 35(f), 35(h) et 37(b) du RTPAH.

Air Canada aura 30 jours pour demander une révision devant le Tribunal d'appel des transports du Canada.

Un certain nombre de sanctions administratives pécuniaires ont été imposées pour des violations du RTAPH au cours des dernières semaines. Celles-ci peuvent être consultées ici : Mesures d'application prises par les agents verbalisateurs de l'OTC.

À propos de l’OTC

L’Office des transports du Canada (OTC) est l'organisme de réglementation fédérale et un tribunal quasi judiciaire indépendant. Voici les mandats de l'Office :

- Veiller à ce que le réseau de transport national fonctionne efficacement et harmonieusement, dans l'intérêt de tous les Canadiens : depuis ceux qui y travaillent et y investissent, en passant par les producteurs, les expéditeurs, les voyageurs et les entreprises qui l'utilisent, jusqu'aux collectivités où il est exploité.

- Protéger le droit fondamental des personnes handicapées à un réseau de transport accessible.

- Offrir aux passagers aériens un régime de protection du consommateur.

Pour en savoir plus à propos de notre mandat.

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Politique de conformité et d’application de la loi

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