Demande d'amélioration des services - Retards touchant les personnes en situation de handicap

Le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) est un crédit d’impôt non remboursable qui réduit l’impôt sur le revenu que les personnes en situation de handicap ou les membres de leur famille qui subviennent à leurs besoins peuvent devoir payer. Si une personne est admissible au CIPH, elle, ou un membre de sa famille qui subvient à ses besoins, peut demander que le crédit soit appliqué rétroactivement pour les années d’imposition précédentes, jusqu’à 10 ans.

Malgré son importance, notre Bureau a reçu des plaintes concernant des retards et des lacunes en matière de communication liés au traitement par l’Agence du revenu du Canada (ARC) des demandes de CIPH (formulaire T2201) et des redressements T1 connexes. De plus, l’ARC a fait part publiquement des retards dans le traitement des redressements T1.

Sur le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées, les contribuables peuvent demander à l’ARC d’appliquer le CIPH aux déclarations de revenus précédentes pour toutes les années applicables. Ces demandes de redressement T1 (T1-ADJ) entraînent souvent des remboursements importants. Cependant, nous avons entendu de nombreux contribuables, ainsi que de l’ARC, que le traitement des T1-ADJs prend jusqu’à 50 semaines, soit 30 semaines de plus que la norme de service et 48 semaines de plus que les demandes simples. Ces longs délais peuvent être dus au traitement par l’ARC de certains T1-ADJs complexes^{Note de bas de page 2} . La complexité d’un redressement peut découler de nombreux facteurs, notamment des changements liés à plusieurs déclarations de revenus ou à des années d’imposition au-delà de la période normale de nouvelle cotisation de trois ans. L’ARC indique aussi que cela peut être dû à la situation particulière d’une personne ou aux limites des systèmes qu’elle utilise pour traiter le redressement. Cela a probablement causé des pressions financières pour les contribuables qui comptaient sur ces remboursements pour compenser une partie des coûts liés à leur déficience^{Note de bas de page 3} .

Actuellement, il faut jusqu’à 15 semaines à l’ARC pour traiter le formulaire T2201, soit 7 semaines de plus que la norme de service. Une fois que la demande est approuvée, les contribuables pourraient devoir attendre jusqu’à 50 semaines supplémentaires pour que leurs T1-ADJs soient traités si l’ARC considère que le redressement est complexe. Cela dit, l’ARC indique que 60 % des T1-ADJs sont traités immédiatement et que le reste peut prendre de 16 à 50 semaines supplémentaires pour que leurs T1-ADJs soient traités.

Bien que les contribuables puissent être au courant du délai de traitement du formulaire T2201, plusieurs contribuables qui contactent notre Bureau ne sont pas au courant du délai de traitement supplémentaire pour les T1-ADJs avant de contacter l’ARC. Ni le formulaire T2201 ni le formulaire numérique n’incluent de renseignements sur ce délai de traitement supplémentaire; en conséquence, de nombreux contribuables pourraient mal interpréter que tout sera fait dans les 15 semaines.

Actuellement, si un contribuable a demandé les T1-ADJs pour les années d’imposition précédentes sur le formulaire T2201, l’ARC ne traite pas ces demandes en priorité, même après l’approbation du formulaire T2201. Ces demandes passent par le processus normalisé de l’ARC du premier entré, premier sorti. L’ARC nous a informés que ces demandes étaient auparavant traitées en priorité, jusqu’en 2024, mais avec l’augmentation des inventaires, elle a dû revenir à leur traitement selon son processus normalisé : le premier entré, premier sorti.

Dans la réponse de l’ARC à notre rapport précédent, Sous la norme, qui portait sur les retards et le manque de transparence dans le traitement par l’ARC des déclarations de revenus et de prestations des particuliers et des demandes de redressement, elle indiquait que « [la] méthode du premier entré, premier sorti est principalement utilisée par l’Agence afin de maintenir l’équité et l’efficience du traitement ».

Cela signifie qu’un contribuable en situation de handicap, une personne vulnérable, doit attendre encore une fois, même après avoir déjà attendu 15 semaines pour que son CIPH soit approuvé. Les contribuables reçoivent une lettre de l’ARC une fois que leur demande est approuvée, expliquant que leur demande de T1-ADJs a été transmise au secteur approprié de l’ARC et expliquant les délais de traitement actuels. Cependant, le manque de clarté concernant les délais de traitement toujours changeants cause probablement de l’anxiété et de la frustration chez les contribuables.

Sur la base de ce qui précède et pour améliorer le service fourni par l’ARC, l’ombudsman des contribuables demande à l’ARC d’apporter les améliorations suivantes au service : 

Modifier sa politique de premier entré, premier sorti pour les T1-ADJs afin de permettre à l’ARC de :

• traiter immédiatement les T1-ADJs pour appliquer le CIPH aux déclarations de revenus antérieures après approbation du CIPH et sur demande pour le formulaire T2201;
• hiérarchiser le traitement des T1-ADJs pour les contribuables approuvés pour le CIPH et pour qu’ils soumettent ensuite un T1-ADJ pour eux-mêmes afin d’appliquer le CIPH aux déclarations de revenus antérieures;
• hiérarchiser le traitement des T1-ADJs pour aider les membres de leur famille qui subviennent à leurs besoins à appliquer le CIPH aux déclarations de revenus antérieures.