Demandes d'amélioration des services
Nous pouvons envoyer une demande à l'Agence du revenu du Canada lorsque nous identifions une possibilité d'amélioration des services. Ces demandes peuvent découler d'examens systémiques, de recherches systémiques, de questions entendues dans le cadre de la sensibilisation ou de l'examen d'une plainte de contribuable.
Voici les demandes d'amélioration des services que nous avons envoyées à l'Agence.
Acheminement des appels de l’ARC
Date d'envoi : Le 5 mars 2024
Les heures de service offertes par l'ARC par l'intermédiaire de ses principaux centres de contact sont ouvertes du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00 et le samedi de 9h00 à 17h00, heure locale. Cependant, le numéro de téléphone d'un appelant pourrait l'empêcher d'accéder à ces heures de service. Afin d'améliorer ce service pour tous les individus à travers le Canada, l'ombudsman des contribuables demande à l'ARC d'apporter des changements afin d'empêcher les appelants bloquants de joindre l'ARC pendant les heures normales de service de ses centres de contact.
Informations fournies par l'ARC aux peuples autochtones
Date d'envoi : Le 29 mars 2023
L'ombudsman des contribuables demande des améliorations aux documents que l'ARC fournit aux peuples autochtones. Cela comprend une demande à l'ARC de mettre à jour les renseignements périmés.
Réduire les coûts liés à l'observation pour accéder aux tâches dans Mon dossier
Date d'envoi : Le 23 mars 2023
Après avoir examiné la nouvelle interface améliorée de Mon dossier, nous avons constaté que la localisation de certaines renseignements importants n’était pas toujours simple. Afin de mieux guider les utilisateurs et utilisatrices sur Mon dossier, l'ombudsman des contribuables demande que l'ARC : fournisse des renseignements plus descriptifs sur ses pages Web quant à l'endroit où l'utilisateur ou l'utilisatrice doit doit aller pour effectuer une tâche; ajoute une fonction de recherche pour aider à trouver des tâches; et traiter les commentaires reçus de la part des utilisateurs et utilisatrices au sujet de la page de Preuve de revenu.
Le droit d'avoir un représentant autorisé
Date d'envoi : Le 13 mars 2023
Bien que les contribuables soient légalement responsables de leurs obligations fiscales, s'ils demandent à l'ARC de contacter leur représentant autorisé, l'ARC doit respecter ce choix. Afin d'améliorer le service qu'elle fournit aux Canadiens et de renforcer le traitement auquel ils ont droit lorsqu'ils traitent avec l'ARC, l'ombudsman des contribuables demande à l'ARC de mettre à jour ses informations accessibles au public, afin de supprimer les cas où elle suggère aux contribuables de contacter d'abord l'ARC lorsqu'ils souhaitent être représentés par une personne de leur choix.
Ressources disponibles pour la violence fondée sur le sexe
Date d'envoi : Le 25 novembre 2022
Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour aider les Canadiens qui subissent la violence fondée sur le sexe sous ses nombreuses formes. La demande de l'ombudsman des contribuables comprend la consultation de parties prenantes internes et externes : pour s'assurer que l'obtention de prestations et de crédits en cas de situation d'abus ou de violence répond aux besoins des personnes qui se trouvent dans une telle situation ; et pour créer une fiche d'information sur la violence fondée sur le sexe.
Renseignements en ligne pour les Canadiens qui doivent de l'argent
Date d'envoi : Le 16 septembre 2021
Les contribuables ne sont pas suffisamment informés du fait que l’ARC fera preuve de souplesse dans le recouvrement de la PCU, et que les pages Web de l’ARC ne dirigent pas les Canadiens de façon intuitive. Afin d’améliorer les renseignements en ligne mis à la disposition des Canadiens sur leurs options lorsqu'ils doivent de l'argent, l’ombudsman des contribuables a demandé à l’ARC d'examiner ses pages Web Paiements à l'ARC, ainsi que centraliser les informations fournies sur les pages Web Paiements à l'ARC et Recouvrements à l'ARC.
Informations pour les victimes de la violence familiale
Date d'envoi : Le 3 septembre 2021
L'ombudsman des contribuables demande la création d’une page Web active sur ce qu’un contribuable devrait faire lorsque l’ARC demande ou exige des renseignements ou des documents qui pourraient mettre le contribuable en danger.
Délais de validation des prestations d'urgence
Date d'evoi : Le 26 avril 2021
De nombreux plaignants ont indiqué que l'ARC prend plus de quatre semaines pour valider leur admissibilité à la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE). L'ombudsman des contribuables demande à l'ARC de mettre à jour la page de validation de la PCRE, d'afficher un bulletin d'information en haut de la page de validation de l'ARC indiquant le temps que l'ARC prendra pour examiner les documents justificatifs et de communiquer aux contribuables le temps qu'il faudra pour examiner leurs documents justificatifs.
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