Donateurs, méfiez-vous

Enquête sur la suffisance des avertissements de l'Agence du revenu du Canada sur les stratagèmes d'abris fiscaux douteux

Table des matières

Bureau de l'ombudsman des contribuables
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© Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux Canada 2014
No de cat : Rv10-8/2014
978-1-100-54682-7

Cette publication est également disponible en format électronique à l'adresse : www.oto-boc.gc.ca.

La Charte des droits du contribuable

  1. Vous avez le droit de recevoir les montants qui vous reviennent et de payer seulement ce qui est exigé par la loi.
  2. Vous avez le droit de recevoir des services dans les deux langues officielles.
  3. Vous avez droit à la vie privée et à la confidentialité.
  4. Vous avez le droit d'obtenir un examen officiel et de déposer par la suite un appel.
  5. Vous avez le droit d'être traité de façon professionnelle, courtoise et équitable.*
  6. Vous avez droit à des renseignements complets, exacts, clairs et opportuns.*
  7. Vous avez le droit, en tant que particulier, de ne pas payer tout montant d'impôt en litige avant d'avoir obtenu un examen impartial.
  8. Vous avez droit à une application uniforme de la loi.
  9. Vous avez le droit de déposer une plainte en matière de service et d'obtenir une explication de nos constatations. *
  10. Vous avez le droit que nous tenions compte des coûts liés à l'observation dans le cadre de l'administration des lois fiscales. *
  11. Vous êtes en droit de vous attendre à ce que nous rendions compte.*
  12. Vous avez droit, en raison de circonstances extraordinaires, à un allégement des pénalités et des intérêts imposés en vertu des lois fiscales.
  13. Vous êtes en droit de vous attendre à ce que nous publiions nos normes de service et que nous en rendions compte chaque année.*
  14. Vous êtes en droit de vous attendre à ce que nous vous mettions en garde contre des stratagèmes fiscaux douteux en temps opportun.*
  15. Vous avez le droit d'être représenté par la personne de votre choix. *
  16. Vous avez le droit de déposer une plainte en matière de service et de demander un examen officiel sans crainte de représailles.

* Droits liés au service respectés par l'ombudsman des contribuables

Sommaire du rapport

Les organismes de bienfaisance canadiens enregistrés représentent une force économique et sociale importante qui contribue à la société par l'intermédiaire de l'engagement actif des citoyens. Bien que les sociétés jouent également un rôle actif et important dans le soutien des organismes de bienfaisance, le présent rapport mettra l'accent sur les particuliers. Un don fait par un particulier à un organisme de bienfaisance canadien enregistré donnera lieu à un crédit d'impôt dans l'année où il est réclamé, en fonction de la valeur du cadeau ou du don. Le donateur peut choisir de demander un crédit d'impôt équivalent à la totalité ou à une partie du don dans sa déclaration de revenus pour l'année du don ou n'importe laquelle des cinq années suivantes.

Au cours des nombreuses dernières années, des programmes prétendant être des organismes de bienfaisance, ou associés à des organismes de bienfaisance ont été commercialisés au Canada, offrant aux contribuables l'occasion de contribuer à leurs programmes en échange de reçus officiels pour don pour un montant beaucoup plus élevé que celui de la contribution, entraînant des crédits d'impôt supérieurs au montant versé par le donateur.

Ces programmes sont appelés stratagèmes relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux, et ils fonctionnent généralement de la façon suivante : un donateur verse un certain montant à un promoteur et reçoit un reçu officiel pour don d'un organisme de bienfaisance enregistré pour un montant beaucoup plus élevé que le montant versé par le donateur. Le donateur réclame ensuite un crédit d'impôt basé sur le montant gonflé du don figurant sur le reçu comme un crédit sur sa déclaration de revenus, entraînant souvent un remboursement important qui finit par être beaucoup plus élevé que le montant réellement versé en don.

L'Agence du revenu du Canada (ARC) a réduit ou refusé les demandes de crédits pour ces types de dons, refusant parfois même le montant réellement payé par le donateur. Pourquoi? Parce que l'ARC a déterminé que les dons réclamés n'étaient pas de véritables dons en vertu de la loi. De façon générale, pour être considéré comme « don », il ne doit y avoir aucune attente de recevoir quelque chose en échange; cependant, de récentes modifications législatives prévoient qu'un donateur peut, dans certains cas, recevoir quelque chose en échange tout en constituant toujours un don. Par conséquent, la déclaration du donateur est révisée et celui-ci reçoit une nouvelle cotisation, le crédit pour don de bienfaisance est refusé et le contribuable doit payer la différence en impôt et remettre tout remboursement obtenu en plus des intérêts accumulés à compter de la date à laquelle le remboursement de l'ARC a été émis et/ou à laquelle l'impôt est réputé payable.

De plus, dans certains cas, l'ARC peut imposer une pénalité pour faute lourde, qui est le plus élevé entre 100 $ ou 50 % de l'impôt sous-estimé et de la surestimation des crédits liés à la fausse déclaration ou à l'omission, plus les intérêts.

L'ARC met en garde les Canadiens depuis les quinze dernières années des conséquences de la participation à des abris fiscaux abusifs qu'elle considère comme non conformes à la Loi de l'impôt sur le revenu. Le site Web de l'ARC contient une quantité d'information importante et l'ARC a publié des renseignements, y compris des avertissements concernant les abris fiscaux et les dons en connaissance de cause, dans des journaux, des revues et diverses autres sources médiatiques. Cependant, les gens continuent de se laisser persuader de participer à des stratagèmes relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux.

Le Bureau de l'ombudsman des contribuables a reçu plusieurs plaintes de la part de donateurs que l'ARC avait considérés comme participant à des stratagèmes abusifs relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux. Les donateurs prétendent qu'ils n'étaient pas au courant des conséquences fiscales de leur participation à un stratagème relatif à des dons utilisés comme abris fiscaux. Ils ont également soutenu que l'ARC avait fourni des renseignements insuffisants pour les mettre en garde des conséquences. Selon la Loi de l'impôt sur le revenu, l'ARC dispose de trois ans à compter de la cotisation de la déclaration d'un particulier pour déterminer si les crédits ou les déductions découlant d'un investissement dans un abri fiscal sont légitimes. Par conséquent, beaucoup de donateurs avaient participé à un abri fiscal depuis quelques années avant que l'ARC termine sa vérification et établisse que l'abri fiscal n'était pas conforme à la loi. L'ARC a ensuite établi une nouvelle cotisation des déclarations de revenus des donateurs afin de refuser les crédits pour dons demandés. Par conséquent, les donateurs ont dû retourner tous les remboursements obtenus, en plus des pénalités et des intérêts, le cas échéant. Puisqu'un grand nombre de donateurs y avaient participé depuis plus d'un an, cela a entraîné bien souvent une dette très importante payable à l'ARC.

Notre enquête a révélé que malgré les changements à la législation pour lutter contre ces stratagèmes, les stratagèmes abusifs relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux continuent de ternir le secteur de la bienfaisance, et malgré les efforts de l'ARC visant à mettre en garde les Canadiens des conséquences de la participation à de tels stratagèmes, elle constate qu'il y a toujours des stratagèmes abusifs actifs auxquels les donateurs contribuent, que ce soit volontairement ou à leur insu. Comme l'a dit un donateur, [Traduction] « Nous pensions que l'envoi de médicaments en Afrique pour aider ceux qui ne peuvent pas s'aider soi-même était un excellent programme de don. de plus, on nous a dit que les programmes étaient totalement conformes aux lois fiscales. »

Il y a souvent confusion parce que les donateurs comprennent mal la distinction entre un promoteur d'abris fiscaux et un organisme de bienfaisance enregistré. Les promoteurs d'abris fiscaux ont souvent des noms qui peuvent laisser entendre qu'ils sont des organismes de bienfaisance enregistrés, mais en réalité, ils sont des entités distinctes.

Dans le présent rapport, l'ombudsman formule un bon nombre de recommandations dans le but de traiter ces problèmes et d'alléger leurs répercussions sur les Canadiens. L'ombudsman recommande que d'autres mesures soient prises par l'ARC dans ses communications d'alertes au public concernant les stratagèmes relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux. L'ombudsman recommande également à l'ARC de surveiller les tendances dans la structuration des stratagèmes fiscaux douteux et de l'investissement dans ces derniers, et qu'elle publie ces renseignements dès que possible.

Glossaire

Qu'est-ce qu'un organisme de bienfaisance enregistré?

Au Canada, les organismes de bienfaisance sont définis comme une oeuvre de bienfaisance, une fondation publique ou une fondation privée qui a été établie au Canada et qui est résidente au Canada. Ils sont exploités exclusivement à des fins de bienfaisance, c.àd. le soulagement de la pauvreté, l'avancement de l'éducation, l'avancement de la religion ou d'autres fins profitant à l'ensemble de la communauté et que les tribunaux ont reconnues comme des fins de bienfaisance. Les organismes qui souhaitent demander le statut d'organisme de bienfaisance enregistré auprès de l'ARC doivent présenter une demande d'enregistrement; celle-ci est examinée afin de s'assurer que l'organisme est conforme à la législation. Un numéro d'enregistrement est émis qui permet à l'organisme de bienfaisance de fournir des reçus officiels pour dons. Les organismes de bienfaisance enregistrés ont certaines obligations en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. En général, l'ARC travaille afin de faciliter l'observation volontaire par des activités d'éducation et d'information, son site Web, un programme de visibilité, un programme de service à la clientèle et des lettres de rappel.

Qu'est-ce qu'un abri fiscal?

En règle générale, on définit l'abri fiscal comme un investissement dans un bien ou un arrangement de don pour lequel un promoteur déclare qu'un investisseur ou un donateur peut demander des déductions ou des crédits équivalents ou supérieurs aux coûts nets associés à la conclusion de l'arrangement ou à l'achat du bien. Un abri fiscal comprend également un arrangement de don pour lequel le donateur emprunte de l'argent pour effectuer le don, sachant qu'il n'aura jamais à rembourser cette somme.

Exemples d'arrangements courants utilisés comme abris fiscaux :

  • Arrangements de dons en fiducie : Un particulier donne 3 000 $ en espèces à un organisme de bienfaisance, puis il « reçoit » d'une fiducie un bien (oeuvre d'art, photographie, médicaments, logiciel, etc.) dont la « juste » valeur marchande est censée être 7 000 $. Le bien de la fiducie est alors aussi donné à l'organisme de bienfaisance. Le particulier reçoit un reçu pour don de 10 000 $, qu'il déduit ensuite dans sa déclaration de revenus. Le particulier n'entre jamais en possession du bien.
  • Dons en espèces financés par effet de levier : Un particulier emprunte 8 000 $ (de l'organisme participant au stratagème) afin de donner à un organisme de bienfaisance, et donne 2 000 $ de sa poche à cet organisme, et reçoit un reçu pour don de 10 000 $. Il n'y a normalement aucune entente que le « prêt » sera remboursé.
  • Arrangements pour dons reçus à une valeur plus élevée que celle qui a été payée : Un particulier achète un bien pour 3 000 $ et le donne à une « juste valeur marchande » gonflée de 10 000 $. Le particulier reçoit un reçu pour don de 10 000 $, mais ne prend jamais possession du bien.

Dans les trois exemples d'abris fiscaux pour dons typiques, les contribuables reçoivent un reçu officiel pour don qui est d'une valeur supérieure au montant déboursé, en réalité « profitant » du don.

Introduction

Les organismes de bienfaisance aident au soulagement de la pauvreté, à l'avancement de l'éducation, l'avancement de la religion ou d'autres fins profitant au bien-être social des collectivités. Au Canada à l'heure actuelle, il y a environ 86 000 organismes de bienfaisance enregistrés au niveau fédéral. L'ARC est responsable de s'assurer que les organismes de bienfaisance respectent les exigences de la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en matière d'enregistrement, de déclaration des activités, de production des états de l'actif et du passif, et d'autres exigences administratives. L'ARC administre un système pour enregistrer les organismes de bienfaisance en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. À ce titre, les responsabilités de l'ARC comprennent les suivantes :

  • Traiter les demandes d'enregistrement.
  • Offrir des conseils techniques sur l'exploitation d'un organisme de bienfaisance.
  • Assurer le respect des obligations de la Loi de l'impôt sur le revenu.
  • Fournir des renseignements généraux au public.

L'enregistrement procure aux organismes de bienfaisance une exemption de l'impôt sur le revenu. L'enregistrement autorise également les organismes de bienfaisance enregistrés à délivrer des reçus officiels pour dons aux fins de l'impôt sur le revenu, ce qui signifie que les donateurs peuvent demander un crédit pour les dons effectués à des organismes de bienfaisance enregistrés afin de réduire leur impôt sur le revenu.

En 2003, l'ARC a commencé à examiner de près les stratagèmes relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux, qui augmentaient en nombre. L'ARC a constaté une montée en flèche des reçus pour dons d'abris fiscaux soumis avec les déclarations de revenus en 2006. Depuis, il y a eu une baisse de participation à ces stratagèmes relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux. Cependant, la participation demeure généralisée et continue d'avoir une incidence négative sur le secteur de la bienfaisance et au bout du compte sur les contribuables qui peuvent se retrouver avec une importante dette fiscale sans moyen de la payer, puisque le remboursement d'impôt a été dépensé il y a longtemps.

À ce jour, tous les stratagèmes d'abris fiscaux relatifs aux dons vérifiés par l'ARC ont été jugés en contravention de la Loi de l'impôt sur le revenu. Lorsqu'un stratagème n'est pas conforme à la Loi de l'impôt sur le revenu, l'ARC refusera toute demande de crédit pour don de bienfaisance lié à ce stratagème. Ce refus a une incidence importante sur un grand nombre de donateurs. Si un donateur a déjà soumis une déclaration de revenus en fonction de sa participation à ce stratagème et que la déclaration a déjà été cotisée, la déclaration de revenus du donateur sera cotisée de nouveau par l'ARC afin de refuser la demande de crédit pour don de bienfaisance. Par la suite, le donateur devra remettre tout remboursement obtenu de l'ARC en raison de la demande de crédit, et payer les montants d'impôt en souffrance ainsi que les intérêts importants et les pénalités applicables. Dans bien des cas, cela entraîne une dette de plusieurs dizaines de milliers de dollars pour les participants.

L'ARC a publié beaucoup d'avertissements contre les stratagèmes relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux, au moyen de produits de communication comme son site Web, ses publications, des avis publics et des envois postaux. D'autres organisations canadiennes, comme la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels Note de bas de page 1 et le Canadian Council of Christian Charities Note de bas de page 2 , ont également placé des avertissements sur leurs sites Web, conseillant la prudence devant des propositions de participation à des abris fiscaux qui sont un arrangement de don pour des biens culturels.

Malgré les nombreux avertissements de l'ARC et les rapports des médias et d'autres organisations, les Canadiens continuent d'investir dans ces stratagèmes. La perspective de réduire les impôts peut être un grand motivateur pour certains. Pour d'autres, la motivation réside dans la possibilité d'obtenir un remboursement d'impôt important. Cependant, certains participants ont déclaré qu'ils ont réellement cru les déclarations des promoteurs que leurs dons aideraient les autres. Malheureusement, un grand nombre d'entre eux se sont retrouvés avec des difficultés financières lorsque leurs déclarations de revenus ont été cotisées de nouveau avec des pénalités et des intérêts ajoutés au montant payable.

La question

Le Bureau de l'ombudsman des contribuables (BOC) continue de recevoir des plaintes de la part de participants qui estiment que l'ARC ne les a pas suffisamment mis en garde des dangers de participer à des stratagèmes relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux, ou qu'elle ne les a pas avisés en temps opportun que le stratagème auquel ils participaient était douteux.

Malgré leurs prétentions d'innocence, nous avons conclu que certains donateurs avaient participé intentionnellement à des stratagèmes douteux en vue d'obtenir un remboursement d'impôt gonflé. D'autres peuvent avoir honnêtement cru que l'abri fiscal était légitime et approuvé par l'ARC, et avoir été pris dans le stratagème en raison de la « preuve » fournie par les promoteurs d'abris fiscaux que les stratagèmes étaient légaux et légitimes. Comme l'a dit un plaignant, [Traduction] « Nous pensions que l'envoi de médicaments en Afrique pour aider ceux qui ne peuvent pas s'aider soi-même était un excellent programme de don. de plus, on nous a dit que les programmes étaient totalement conformes aux lois fiscales. »

Le prix à payer pour la participation à un stratagème d'abris fiscaux relatifs aux dons peut être assez important pour les donateurs. Si l'ARC détermine qu'un abri fiscal n'est pas exploité conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu, les donateurs peuvent se retrouver avec une dette importante envers l'ARC, souvent dans les dizaines de milliers de dollars, pour remettre des remboursements auxquels ils n'avaient jamais eu droit, en plus des pénalités et des intérêts.

Certains donateurs qui contribuaient aux stratagèmes fiscaux depuis plusieurs années et qui déclaraient ne pas avoir réalisé qu'ils n'étaient pas conformes à la Loi de l'impôt sur le revenu se sont plaints que l'ARC n'en avait pas fait assez pour les mettre en garde en temps opportun afin de leur permettre d'éviter de répéter leur erreur année après année. Beaucoup de plaignants étaient près de la retraite ou déjà retraités, et ont affirmé que la dette qui leur était imposée avait une grande incidence sur leurs finances et leur capacité à jouir de leur retraite.

L'ARC affiche des avertissements aux contribuables concernant les abris fiscaux en général depuis 1998, et concernant les stratagèmes relatifs aux dons depuis 2003.

Que leurs gestes soient intentionnels ou non, les particuliers et les organismes de bienfaisance continuent de se faire prendre  dans des stratagèmes d'abris fiscaux relatifs aux dons non conformes à la Loi de l'impôt sur le revenu. L'article 14 de la Charte des droits du contribuable stipule que les contribuables sont en droit de s'attendre à ce que l'ARC les mette en garde contre des stratagèmes fiscaux douteux qui font l'objet d'un examen rigoureux par l'ARC en temps opportun.

Cependant, l'ARC ne peut mettre en garde les contribuables concernant des stratagèmes fiscaux qu'après qu'elle en a pris connaissance et qu'elle a déterminé qu'ils peuvent être douteux.

L'article 6 de la Charte des droits du contribuable exige que l'ARC fournisse les renseignements complets, exacts, clairs et en temps opportun. Avec les renseignements disponibles auprès de l'ARC et d'autres sources, pourquoi les contribuables et les organismes de bienfaisance continuent-ils à se faire prendre dans ces stratagèmes? L'ARC peut-elle en faire plus pour mieux informer les contribuables? Voilà certaines questions soulevées pendant notre enquête.

Mandat de l'ombudsman des contribuables

Un ombudsman est un agent indépendant et impartial qui donne suite aux plaintes formulées à l'égard d'un organisme. Un ombudsman effectue l'examen impartial des plaintes, et détermine si la plainte est valable ou non. Après l'examen des plaintes, l'ombudsman informe les parties des conclusions rendues. Lorsqu'une plainte laisse entendre qu'il peut y avoir un problème systémique qui pourrait avoir un effet négatif sur plusieurs intervenants, l'ombudsman formule habituellement des recommandations de mesures correctives.

L'ombudsman des contribuables a été nommé en vue d'appuyer les priorités des institutions démocratiques, d'accroître la transparence et de veiller au traitement équitable de tous les Canadiens.

L'ombudsman des contribuables a pour mandat de fournir des conseils au ministre du Revenu national relativement à des enjeux liés au service au sein de l'ARC. C'est pourquoi il présente ses recommandations sur des enjeux systémiques directement à la ministre.

L'ombudsman des contribuables s'acquitte de son mandat en examinant les plaintes des contribuables liées au service de l'ARC, en informant les Canadiens de leurs droits en tant que contribuables, en s'assurant que l'ARC respecte les huit droits liés au service de la Charte des droits du contribuable ainsi qu'en déterminant et en examinant les problèmes systémiques et les nouvelles tendances qui sont liés aux questions en matière de service.

Parmi les huit droits de service que l'ombudsman des contribuables a l'obligation de faire respecter, les quatre droits pertinents à cette enquête systémique sont les suivants :

  • Le droit d'être traité de façon professionnelle, courtoise et équitable (article 5).
  • Le droit à des renseignements complets, exacts, clairs et opportuns (article 6).
  • Le droit de s'attendre à ce que [l'ARC rende] compte (article 11).
  • Le droit de s'attendre à ce que l'ARC mette les contribuables en garde contre des stratagèmes fiscaux douteux en temps opportun (article 14).

Ce que nous avons appris

L'histoire de Mme C - Mises en garde ponctuelles nécessaires Note de bas de page 3

Mme C avait fait un don à un organisme de bienfaisance en 2004, en 2005 et en 2006. En juillet 2007, Mme C a reçu une lettre de l'ARC qui l'informait que son don de 2004 à l'organisme de bienfaisance était refusé, puisque l'ARC avait déterminé que le don constituait un « arrangement de don » effectué par l'intermédiaire d'un abri fiscal jugé non conforme à la Loi de l'impôt sur le revenu. La lettre donnait des renseignements sur la position de l'ARC en fonction de la vérification de l'abri fiscal. Mme C a ensuite produit un avis d'opposition auprès de la Direction générale des appels de l'ARC et en mars 2008, elle a reçu une lettre indiquant que son opposition était tenue en suspens en attendant la conclusion de l'examen d'oppositions connexes. En septembre 2008, Mme C a reçu une lettre refusant son don de 2005. En novembre 2008, Mme C a reçu une autre lettre refusant son don de 2006.

En janvier 2009, nous avons reçu une plainte de Mme C déclarant qu'elle aurait souhaité être informée plus tôt que son don était non conforme à la Loi de l'impôt sur le revenu. Elle se retrouvait avec une dette importante juste avant de prendre sa retraite. Elle estimait que les donateurs devraient être mis en garde plus tôt dans le processus lorsque l'ARC mène une enquête sur un stratagème fiscal.

Mme C a déclaré qu'elle n'avait pas d'ordinateur à la maison et qu'elle n'était pas en mesure de vérifier les avertissements au sujet des abris fiscaux en ligne, et quelle aurait dû se fier à d'autres méthodes pour trouver l'information sur les abris fiscaux.

Au cours de notre enquête, notre Bureau a communiqué les préoccupations de Mme C, accompagné d'une suggestion que l'ARC inclut une mise en garde sur les stratagèmes relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux dans ses guides d'impôt. L'ARC a répondu qu'elle inclurait un lien à la page Web, ainsi qu'un lien aux alertes fiscales et plus d'information à ce sujet dans ses guides d'impôt.

L'histoire de M. D - Retard de trois ans

Lorsque M. D a soumis une plainte à notre Bureau en janvier 2010, il a affirmé qu'il attendait depuis le mois d'août 2007 pour l'achèvement d'une vérification et la nouvelle cotisation de sa déclaration de 2006. Il trouvait que les retards qu'il subissait pour la nouvelle cotisation étaient inacceptables.

Notre enquête a révélé qu'en 2004, M. D avait participé à un stratagème de dons en espèces financés par effet de levier, dans lequel un donateur emprunte de l'argent de l'organisation impliquée dans le stratagème et verse une petite somme de son propre argent. Le donateur demande ensuite un crédit d'impôt pour don de bienfaisance pour sa propre dépense en plus du « prêt ». En 2005 et en 2006, M. D a participé à un stratagème d'arrangements de dons en fiducie. En novembre 2006, M. D a reçu une lettre de l'ARC concernant l'année d'imposition 2004 et a été informé que les examens des abris fiscaux seraient longs et dépendraient de la collaboration de l'abri fiscal faisant l'objet de l'examen. L'ARC l'a également informé que l'ARC avait droit jusqu'à trois ans pour établir une nouvelle cotisation des déclarations de revenus. En septembre 2008, M. D a reçu une autre proposition, cette fois pour l'année d'imposition 2005.

En décembre 2009, M. D a reçu une proposition de l'ARC pour l'année d'imposition 2006. L'ARC a expliqué que la vérification pour l'année d'imposition 2006 prenait plus de temps que celles des autres années parce que dans ce cas, la vérification principale (la vérification du stratagème d'abris fiscaux) s'était révélée complexe. Il y avait beaucoup plus de donateurs participant à ce stratagème d'abris fiscaux particuliers que dans les autres auxquels il avait participé, ce qui avait donc prolongé la vérification. M. D a également été mis au courant des recours à sa disposition, comme la présentation d'un avis d'opposition à la Direction générale des appels et notre Bureau a recommandé qu'il demande l'allègement des intérêts et des pénalités.

M. D estimait que si l'ARC l'avait informé des répercussions de la participation à un abri fiscal plus tôt que dans les trois ans qu'il a fallu, il n'aurait pas continué de participer à l'abri fiscal dans les années subséquentes. M. D estimait que l'ARC avait omis de lui donner les renseignements complets, exacts et opportuns concernant cette situation. Il a déclaré avoir compris par les lettres qu'il avait reçues de l'ARC que les renseignements étaient disponibles en ligne, mais il soutenait ne pas avoir accès à Internet au cours des années où il a contribué et qu'il n'était donc pas en mesure d'accéder à l'information.

L'histoire de Mme E - Faire confiance à un promoteur

Entre 2000 et 2003, Mme E a participé à un stratagème fiscal pour lequel elle a obtenu des reçus pour dons pour cinq fois le montant de ses dons en espèces. En avril 2004, l'ARC a refusé les montants pour dons de Mme E pour les années d'imposition 2000 et 2001. En juillet 2004, l'ARC a informé Mme E qu'elle devait payer le montant en souffrance, puisque les intérêts continueraient de s'accumuler tant que la dette ne serait pas payée.

En octobre 2004, l'ARC a refusé ses dons pour l'année d'imposition 2002 et a établi une nouvelle cotisation de sa déclaration de 2002, ajoutant des intérêts et des pénalités pour faute lourde. En mai 2005, Mme E a de nouveau été informée de payer le montant en souffrance afin d'éviter d'accumuler plus d'intérêts. En août 2006, l'ARC a refusé ses dons pour 2003 et a établi une nouvelle cotisation de sa déclaration de 2003, avec des intérêts et des pénalités pour faute lourde.

En octobre 2006, Mme E a reçu une lettre de l'ARC l'informant que ses avis d'opposition seraient tenus en suspens en attendant le règlement d'oppositions semblables des participants au même stratagème fiscal. Elle a été informée de payer les impôts exigibles afin d'éviter d'autres frais d'intérêts. Elle a également été informée que si elle payait le montant en souffrance, advenant que son opposition était admise, l'ARC lui émettrait un remboursement plus les intérêts.

En août 2007, l'ARC a envoyé une proposition à Mme E, qu'elle n'a pas acceptée. En novembre 2009, l'ARC l'informe de nouveau de payer le montant afin d'éviter d'autres frais d'intérêts. Enfin, en juillet 2010, l'ARC envoie une proposition finale à Mme E, annulant les pénalités pour faute lourde, laquelle elle a acceptée. Notre participation au dossier a pris fin lorsque Mme E a accepté la proposition de l'ARC.

Mme E s'est plainte à notre Bureau en juin 2011 qu'elle et son mari n'étaient pas au courant des conséquences d'un stratagème fiscal, et qu'ils étaient maintenant confrontés à une dette importante qui touchait considérablement leurs fonds de retraite. Ils avaient fait confiance au promoteur, et avaient des amis qui lui faisaient confiance. Elle a dit que le promoteur lui avait montré qu'il avait plus de 3 500 clients, y compris des médecins et des avocats et qu'elle avait vérifié qu'il était un comptable agréé. Elle a demandé : « S'ils ne savaient pas qu'il était un malfaiteur, comment aurions-nous pu le savoir? » Le promoteur avait des brochures qui spécifiaient que tous les renseignements avaient été tirés directement du site Web de l'ARC, leur donnant ainsi un faux sentiment de sécurité.

Mme E estimait qu'un retard de 10 ans pour traiter trois années de déclarations de revenus était déraisonnable. Cependant, les vérifications d'abris fiscaux sont complexes et très longues. Dans le cas de Mme E, il y avait beaucoup d'autres contribuables impliqués dans le même stratagème; ainsi, l'ARC a tenu ses oppositions en suspens en attendant le règlement devant la Cour de l'impôt de cas liés au même stratagème fiscal.

La portée de notre examen

Notre enquête a examiné la façon dont l'ARC met en garde et renseigne les contribuables dans tous les segments de la population afin de les décourager d'investir dans des stratagèmes relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux et d'assurer l'observation.

Nous avons posé la question suivante : L'ARC respecte-t-elle ses obligations en vertu de la Charte des droits du contribuable pour mettre en garde les Canadiens contre les stratagèmes fiscaux douteux?

L'ARC a l'obligation de protéger l'assiette fiscale et de repérer et poursuivre les cas de fraude, mais elle a aussi l'obligation de mettre en garde les contribuables contre les stratagèmes fiscaux douteux. Le rôle de l'ombudsman consiste à faire respecter ces droits des contribuables.

Définition des organismes de bienfaisance

Qu'est-ce qu'un organisme de bienfaisance?

Dans le dictionnaire anglais Oxford, on définit l'organisme de bienfaisance (charity) comme [Traduction] « une organisation qui est établie afin d'aider les personnes nécessiteuses et de collecter des fonds pour elles». Note de bas de page 4

L'ouvre de bienfaisance est un type d'organisme à but non lucratif qui est centré sur des buts philanthropiques, participant à des activités qui servent l'intérêt public ou l'intérêt commun.

Aux fins de l'impôt, les fondations et les ouvres de bienfaisance sont définies au paragraphe 149.1(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Une fondation de bienfaisance est une société ou une fiducie qui est constituée et administrée exclusivement à des fins de bienfaisance, dont aucun revenu n'est payable à un propriétaire, membre, actionnaire, fiduciaire ou auteur de la fiducie ou de la société ou ne peut par ailleurs être disponible pour servir au profit personnel de ceux-ci. Une ouvre de bienfaisance est une organisation, constituée ou non en société, dont la totalité des ressources est consacrée à des activités de bienfaisance qu'elle mène elle-même.

Qu'est-ce qu'un organisme de bienfaisance enregistré?

Au Canada, les organismes de bienfaisance doivent s'enregistrer auprès de l'ARC. L'ARC définit un organisme de bienfaisance enregistré comme une ouvre de bienfaisance, une fondation publique ou une fondation privée qui a été établie au Canada et qui est résidente au Canada. Il est exploité exclusivement à des fins de bienfaisance (c.­à­d. le soulagement de la pauvreté, l'avancement de l'éducation, l'avancement de la religion, et d'autres fins profitant à l'ensemble de la communauté et que les tribunaux ont reconnues comme des fins de bienfaisance) et doit consacrer ses ressources à des activités de bienfaisance. Un organisme de bienfaisance enregistré reçoit un numéro d'enregistrement de l'ARC et est exonéré de l'impôt sur le revenu. Il peut émettre des reçus officiels aux fins de l'impôt sur le revenu, à l'égard des dons qu'il reçoit. Note de bas de page 5

Statistiques

  • Nombre d'organismes de bienfaisance enregistrés : 86 618 (en date du 12 août 2013)
  • Nombre de demandes d'organismes de bienfaisance reçues chaque année : 4 000
  • Nombre d'organismes de bienfaisance enregistrés chaque année : 2 750
  • Nombre d'enregistrements révoqués chaque année : 1 800 (pour différents motifs)
  • Nombre d'organismes enregistrés faisant l'objet d'une vérification, chaque année : 900
  • Nombre d'organismes de bienfaisance que l'on sait impliqués dans des abris fiscaux : environ 85
  • Nombre d'organismes de bienfaisance dont l'enregistrement est révoqué ou annulé pour avoir participé à des abris fiscaux depuis 2003 : 47
  • Nombre d'organismes de bienfaisance faisant actuellement l'objet d'une vérification pour une participation à des abris fiscaux : 11 Statistiques fournies par l'ARC

Remarque : les organismes de bienfaisance dont l'enregistrement n'a pas été révoqué ou annulé demeurent enregistrés, mais des vérifications ont été effectuées et ont mené à l'émission d'une lettre d'éducation ou d'une entente de conformité, ou ont vu leurs demandes d'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance refusée ou retirée.

Qu'est-ce qu'un abri fiscal?

L'ARC fonde sa définition sur la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR), et selon l'ARC :
En règle générale, on définit l'abri fiscal comme tout bien Note de bas de page 6 ou arrangement de dons pour lequel un promoteur déclare qu'un investisseur peut demander des déductions ou des crédits pour un montant équivalent ou supérieur au coût de ce bien moins certains avantages dans les quatre ans. De même, un arrangement de don, où le donateur assume une dette à recours limité relativement au don, constituera un abri fiscal. En règle générale, dans le cas d'une dette à recours limité, le remboursement est sans risque pour l'emprunteur. Note de bas de page 7

Un promoteur d'abri fiscal est une personne qui :

  • émet ou vend l'abri fiscal ou fait la promotion de son émission, de sa vente ou de son acquisition;
  • agit, à titre de mandataire ou de conseiller, en ce qui concerne l'émission ou la vente de l'abri fiscal ou la promotion de son émission, de sa vente ou de son acquisition;
  • accepte, à titre de principal ou de mandataire, une contrepartie relativement à l'abri fiscal. Au même abri fiscal peuvent correspondre plus d'un promoteur d'abris fiscaux. Note de bas de page 8

Les abris fiscaux doivent obtenir un numéro d'identification d'abri fiscal auprès de l'ARC. L'ARC utilise ce numéro afin d'identifier l'abri fiscal, les promoteurs et les investisseurs, mais cela ne garantit pas que leurs contributeurs recevront les avantages fiscaux proposés de l'investissement. Il ne s'agit pas d'un numéro d'enregistrement confirmant l'acceptation ou l'approbation. En fait, les numéros d'abris fiscaux ont été introduits en 1989 afin de faciliter l'identification des stratagèmes d'abris fiscaux et l'exécution de la LIR.

Un abri fiscal est abusif lorsque son stratagème va au-delà de ce que permet la loi; en particulier lorsqu'un participant « profite » d'un don, ce qui signifie qu'il recevra un crédit d'impôt et un remboursement supérieurs à leur don déboursé. À ce jour, tous les participants qui ont investi dans des abris fiscaux qui ont fait la promotion de tels profits et de l'évitement des impôts se sont vus refuser leur déduction.

Réglementation des organismes de bienfaisance et des abris fiscaux

Enregistrement des organismes de bienfaisance

L'ARC administre l'enregistrement des organismes de bienfaisance en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. À titre d'organisme de réglementation des organismes de bienfaisance, l'ARC a les responsabilités suivantes :

  • traiter les demandes d'enregistrement;
  • offrir des conseils techniques sur l'exploitation d'un organisme de bienfaisance;
  • s'occuper des activités de vérification et d'observation;
  • fournir des renseignements généraux au public.

Les ouvres de bienfaisance demandent l'enregistrement en remplissant le formulaire T2050, Demande d'enregistrement d'un organisme de bienfaisance en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu Note de bas de page 9 , et en l'envoyant à l'ARC. L'organisme qui demande l'enregistrement doit aussi inclure un document constitutif, une description détaillée de chacune de ses activités et des renseignements financiers tels que le budget d'exploitation proposé des revenus et des dépenses pour une période de 12 mois ainsi qu'une liste de l'actif et du passif anticipés. L'organisme doit aussi fournir des renseignements au sujet de chaque responsable de l'organisme, un certificat de solvabilité et une copie des règlements administratifs, le cas échéant.

Si l'organisme est constitué en société, l'ARC exige des copies officielles des statuts constitutifs, des lettres patentes et des mémoires constitutifs portant le sceau ou l'estampe de l'administration fédérale, provinciale ou territoriale.

Lorsque l'ARC a déterminé que l'organisation a exclusivement des fins de bienfaisance et que ses activités appuient ces fins, l'ARC l'enregistre et procure un numéro d'enregistrement. L'organisme de bienfaisance est alors exonéré d'impôt de la partie I de la Loi de l'impôt sur le revenu.

L'enregistrement autorise également les organismes de bienfaisance à délivrer des reçus officiels pour dons aux fins de l'impôt sur le revenu qui porteront le numéro d'enregistrement de l'organisme de bienfaisance ainsi que d'autres renseignements prescrits. Les donateurs peuvent ensuite utiliser le reçu pour demander un crédit d'impôt sur leurs déclarations de revenus afin de réduire leur impôt payable et peut-être générer un remboursement.

En général, l'ARC travaille afin de faciliter l'observation volontaire par des activités d'éducation et d'information, son site Web, un programme de visibilité, un programme de service à la clientèle et des lettres de rappel.

Lorsque des préoccupations font surface, l'ARC utilisera une ou plusieurs des mesures suivantes :

  1. des lettres d'éducation guident les organismes de bienfaisance dans les étapes qu'elles doivent suivre pour être entièrement conformes à leurs obligations;
  2. les ententes d'observation décrivent l'engagement des organismes de bienfaisance à prendre des mesures correctives;
  3. les sanctions comprennent des pénalités financières et la suspension temporaire des privilèges d'émission de reçus des organismes de bienfaisance, ainsi que de leur statut de donataires reconnus.

La révocation est habituellement un dernier recours et n'est utilisée que dans les cas les plus graves d'inobservation de la Loi.

Repérage des abris fiscaux

[Traduction] « Lorsque le don a été refusé, j'ai parlé à [l'Agence du revenu du Canada] et on m'a dit que le fait qu'une compagnie possède un numéro [d'abri fiscal] ne veut absolument rien dire. Tout le monde peut obtenir ce numéro, il suffit de le demander. Il revient au participant de s'assurer que le programme est conforme. Comment un participant est-il censé s'assurer que le programme est conforme ou l'organisme de bienfaisance légitime? - Plaignant

Les abris fiscaux, par contre, ne sont pas soumis à un processus d'enregistrement. Les abris fiscaux doivent remplir le formulaire T5001, Demande de numéro d'inscription d'un abri fiscal et engagement à tenir des registres comptables Note de bas de page 10 , et l'ARC leur procure un numéro d'identification de l'abri fiscal après avoir vérifié que tous les renseignements nécessaires ont été inclus. Les donateurs sont souvent confondus par le « numéro d'identification de l'abri fiscal », assumant que le numéro signifie que l'abri fiscal s'est « enregistré » auprès de l'ARC et a traversé un processus d'approbation, ce qui n'est pas le cas. Les numéros d'abris fiscaux sont strictement aux fins de repérage. En fait, à l'alinéa 237.1(5)c), la Loi de l'impôt sur le revenu exige que les promoteurs indiquent une « déclaration de l'abri fiscal » particulière dans toute déclaration écrite qui fait mention de l'attribution d'un numéro d'identification de l'abri fiscal. Cette mise en garde explique clairement au lecteur que « l'attribution de ce numéro n'est qu'une formalité administrative et ne confirme aucunement le droit de l'investisseur aux avantages fiscaux découlant de cet abri fiscal ». La loi fait en sorte que les investisseurs sont clairement mis en garde, et ce, dans le matériel même qui est présenté par le promoteur, que l'attribution d'un numéro d'abri fiscal n'est pas une garantie que l'ARC acceptera le stratagème.

La confusion continue de régner parce que les stratagèmes relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux sont établis par des promoteurs malhonnêtes de façon à ce que les programmes de dons semblent légitimes, promettant une aide aux personnes nécessiteuses et méritantes par l'intermédiaire de dons à des organismes de bienfaisance enregistrés canadiens. Pire encore, les promoteurs emploient souvent des ouvres de bienfaisance enregistrées existantes de petite taille ou obscures pour émettre les reçus. On promet à l'organisme de bienfaisance une bien plus grande somme d'argent qu'il ne pourrait collecter seul, pourvu que l'organisme de bienfaisance prépare les reçus pour dons pour un montant gonflé pour chaque participant. Au bout du compte, le montant remis à l'organisme de bienfaisance ne représente habituellement pas plus de 1 % de tout l'argent obtenu par les promoteurs.

Des organismes de bienfaisance légitimes participent à ces stratagèmes fiscaux pour diverses raisons :

  • L'organisme de bienfaisance est heureux de recevoir 1 % de la totalité des dons; c'est quand même un montant plus important que ce qu'il a pu collecter dans le passé.
  • Les administrateurs de l'organisme de bienfaisance ont cru les incroyables déclarations des promoteurs relativement à ce que l'on fait avec l'argent et les biens donnés.
  • Les administrateurs de l'organisme de bienfaisance sont convaincus que l'« échappatoire » ou l'interprétation de la Loi de l'impôt sur le revenu par le promoteur ou les promoteurs est entièrement légale.

Qu'est-ce que la planification fiscale abusive et/ou l'évitement fiscal?

Les tribunaux ont reconnu le principe de longue date qu'une personne peut organiser leurs affaires de façon à réduire l'impôt à payer. On parle de planification fiscale efficace lorsque le contribuable profite des avantages des déductions et des crédits légitimes. Un exemple de planification fiscale est le REER, par lequel le contribuable n'évite pas l'impôt, mais reporte plutôt l'impôt payable à une date ultérieure.

Les stratagèmes de planification fiscale abusifs Note de bas de page 11 sont souvent des stratagèmes qui comportent des arrangements de réduction de l'impôt qui respectent techniquement les règles de la législation pertinente, mais vont à l'encontre de l'esprit général de la loi. L'évitement fiscal comporte souvent (mais pas toujours) une série d'opérations qui, prises individuellement, semblent respecter la loi. Cependant, prises ensemble, ces opérations sont contraires à l'intention de la loi.

En général, les stratagèmes de planification fiscale abusifs n'ont pas de véritable objectif commercial et sont créés dans le but principal d'éviter le paiement des impôts requis. On a constaté qu'un grand nombre des stratagèmes relatifs aux dons utilisés comme abris fiscaux existent dans le seul but d'éviter le paiement des impôts. Parmi les stratagèmes que les tribunaux ont examinés jusqu'à présent, ils ont généralement considéré ces stratagèmes relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux comme étant une planification fiscale abusive.

Le numéro d'enregistrement des organismes de bienfaisance et le numéro d'abri fiscal : quelle est la différence?

Pour obtenir le statut d'organisme enregistré, et donc un numéro d'enregistrement, les organismes doivent prouver à l'ARC qu'ils ont exclusivement des fins et des activités de bienfaisance qu'elles exploitent conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu. Lorsque l'ARC est satisfaite que les fins de bienfaisance de l'organisme soient établies conformément à la loi (ce qui signifie qu'elle offrira le soulagement de la pauvreté, l'avancement de l'éducation, etc.), elle émet un numéro d'enregistrement à l'organisme, lui accordant le privilège d'émettre des reçus officiels pour les dons qu'il reçoit.

Par contre, l'abri fiscal ne fait que soumettre un formulaire, T-5001, Demande de numéro d'inscription d'un abri fiscal et engagement à tenir des registres comptables, pour obtenir un numéro d'identification. L'ARC s'assurera que le formulaire est rempli correctement et complètement et que les pièces justificatives sont incluses (documents financiers, dossiers d'investissements, politique d'assurance, renseignements sur l'évaluation et l'estimation, etc.). Elle émettra ensuite un numéro d'identification. Ce numéro est aux fins de repérage seulement. Si une vérification est effectuée et que l'abri fiscal se révèle contraire à l'intention de la loi, l'ARC utilisera la déclaration de renseignements de l'abri fiscal pour identifier les participants à cet abri fiscal. L'ARC examinera les registres comptables de l'abri fiscal et les documents des participants et établira une nouvelle cotisation de leurs déclarations de revenus au besoin. Il est important de noter que le numéro d'identification de l'abri fiscal ne confirme en aucun cas le droit d'un investisseur à demander un avantage fiscal associé à l'abri fiscal; il ne sert qu'à des fins administratives.

Types courants de stratagèmes relatifs aux dons utilisés comme abris fiscaux

En règle générale, les stratagèmes relatifs aux dons utilisés comme abris fiscaux vendent ou font la promotion de reçus pour dons de bienfaisance avantageux pour les donateurs. Les donateurs déclarent ensuite les reçus pour dons comme crédit dans leurs déclarations de revenus, ce qui génère habituellement un remboursement d'impôt supérieur au don qu'ils ont déboursé. Chaque stratagème possède ses propres complexités, mais ils sont tous fondés sur un principe : faire une contribution en espèces et obtenir un reçu officiel pour don équivalent à trois ou quatre fois le montant réellement contribué. Le contribuable peut obtenir un crédit d'impôt Note de bas de page 12 de 29% des montants donnés de plus de 200$. Note de bas de page 13 En tant que participant à un abri fiscal, le contribuable reçoit généralement un reçu officiel pour dons qui est de trois à quatre fois le montant réel déboursé. Lorsque le contribuable demande un crédit d'impôt, il déduit un montant en fonction du montant total des dons indiqués sur le reçu pour dons, ce qui entraîne la réduction de l'impôt ou même un remboursement d'impôt supérieur au montant déboursé.

Les promoteurs de tels stratagèmes attirent les participants en leur disant qu'ils ont obtenu des opinions juridiques indiquant que la loi permet le stratagème; ils montrent aux participants des avis de cotisation et des remboursements que d'autres peuvent avoir reçus. Cependant, l'interprétation juridique de l'ARC peut différer de celle obtenue d'un avocat, et une décision anticipée peut devenir non-obligatoire si les détails de l'abri fiscal promu diffèrent, même légèrement, de ce qui a été présenté à l'ARC.

Selon l'ARC, les trois stratagèmes relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux les plus courants sont les arrangements de dons en fiducie, les dons en espèces financés par effet de levier et les arrangements pour dons reçus à une valeur plus élevée que celle qui a été payée. Note de bas de page 14 En voici des exemples :

  • Arrangements de dons en fiducie : Un particulier donne 3 000 $ en espèces à un organisme de bienfaisance, puis il « reçoit » d'une fiducie un bien (ouvre d'art, photographie, médicaments, logiciel, etc.) dont la « juste » valeur marchande est censée être 7 000 $. Le bien de la fiducie est alors aussi donné à l'organisme de bienfaisance. Le particulier reçoit un reçu pour dons de 10 000 $ (3 000 $ pour leur don en espèces initial et 7 000 $ pour le don du bien), pour lequel il demande ensuite un crédit dans sa déclaration de revenus.
  • Dons en espèces financés par effet de levier : un particulier emprunte 8 000 $ (de l'organisme participant au stratagème) afin de donner à un organisme de bienfaisance, et donne 2 000 $ de sa poche à cet organisme. Le particulier reçoit un reçu pour dons de 10 000 $. Il n'y a normalement aucune entente que le « prêt » sera remboursé.
  • Arrangements pour dons reçus à une valeur plus élevée que celle qui a été payée : un particulier achète un bien pour 3 000 $ et le donne à une soi-disant « juste valeur marchande » (valeur gonflée) de 10 000 $. Le particulier reçoit ensuite un reçu pour dons de 10 000 $.

Dans tous les exemples, les contribuables reçoivent un remboursement d'impôt ou une réduction d'impôt supérieur au montant réellement déboursé, « profitant » ainsi de l'arrangement.

Détermination de la juste valeur marchande

Tous les stratagèmes relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux comprennent un bien d'une forme quelconque qui est censément donné. Dans les types de stratagèmes « pour dons reçus à une valeur plus élevée que celle qui a été payée », les promoteurs du stratagème disent aux participants qu'ils ont acheté un bien (ouvre d'art, médicament, logiciel, etc.) à un bas prix, et qu'ensuite, un « expert » a évalué le bien à un prix beaucoup plus élevé. Ce montant est supérieur à la juste valeur marchande réelle. Cependant, l'ARC affirme que « la juste valeur marchande désigne généralement le prix le plus élevé, en dollars, que rapporterait un bien sur le marché libre entre un acheteur et un vendeur, tous les deux sérieux, bien informés, éclairés et avisés, et agissant indépendamment l'un de l'autre». Note de bas de page 15

Selon l'ARC :

Les règles de la juste valeur marchande réputée au paragraphe 248(35) stipulent que, sous certaines conditions, le reçu émis pour un don autre qu'en espèces doit être émis au moins élevé des montants entre la juste valeur marchande du don et son coût au donateur (ou dans le cas d'une immobilisation, son coût de base rajusté) immédiatement avant que le don soit fait.

Exemple : un donateur achète une ouvre d'art pour 300$, et six mois plus tard, il donne l'ouvre d'art à un organisme enregistré. L'organisme enregistré souhaite délivrer un reçu officiel pour don au donateur. Avant de faire don de l'ouvre d'art, le donateur obtient une estimation à une valeur de 1 000$.

Parce que le donateur donne l'ouvre d'art dans les trois ans après son achat, l'organisme de bienfaisance doit émettre un reçu pour le don au montant le moins élevé entre sa juste valeur marchande et son coût au donateur immédiatement avant de faire le don. Dans cet exemple, le reçu officiel de don doit être émis pour la somme de 300$.

Signaux d'alerte

Les contribuables qui envisagent d'investir dans un stratagème d'abris fiscaux relatifs aux dons seraient bien avisés de surveiller les signaux d'alerte suivants :

  • On vous promet un reçu d'impôt pour un montant beaucoup plus élevé que votre contribution.
  • Le site Web de l'abri fiscal compte très peu d'information sur le fonctionnement du stratagème.
  • Les promoteurs refusent de répondre aux questions jusqu'à ce que vous écoutiez leur exposé de vente.
  • Les promoteurs refusent de répondre aux questions des journalistes.
  • Les promoteurs ne cessent de vous rassurer qu'il n'y a rien à s'inquiéter dans leur stratagème, qui est censément différent des stratagèmes semblables qui ont été fermés par l'ARC.
  • Vous avez entendu parler de la partie bénéficiaire ou celle-ci possède un nom semblable à celui d'un organisme légitime de bonne réputation.
  • Les promoteurs prétendent avoir obtenu une opinion fiscale de la part d'avocats. (En fait, une opinion est seulement cela, une opinion, et elle ne garantit rien.)
  • On fait pression sur vous pour que vous signiez immédiatement, sans avoir le temps d'y réfléchir ou de consulter un conseiller financier indépendant ou un avocat fiscaliste.
  • On fait pression sur vous pour que vous consultiez seulement l'avocat proposé par le promoteur.
  • Le promoteur utilise l'expression « . et tout cela est parfaitement légal ».
  • L'arrangement comporte des déclarations incroyables comme une personne non désignée a établi une fiducie afin de distribuer des biens de grande valeur aux participants.
  • Le promoteur en sait très peu au sujet de l'organisme bénéficiaire, l'endroit où il exerce ses activités et ainsi de suite, ou donne très peu d'information au sujet de l'organisme bénéficiaire et de la façon dont il utilisera les sommes d'argent importantes et les biens qu'il doit recevoir du contribuable.
  • Il est difficile de trouver une reconnaissance publique ou des annonces des bonnes ouvres de l'organisme de bienfaisance en raison de sa participation à l'abri fiscal. Étant donné que des milliards d'unités de médicaments ont supposément été distribués en Afrique, pourquoi personne au Canada ou parmi les donateurs de l'organisme de bienfaisance n'est-elle au courant des soi-disant bonnes ouvres à l'étranger?
  • Le promoteur avise que l'ARC vous soumettra à une vérification et vous refusera la déduction, mais que le promoteur se chargera de l'ARC et défendra le stratagème devant les tribunaux.
  • Les promoteurs vous disent que si vous perdez votre opposition à l'ARC, vous pouvez considérer votre remboursement d'impôt comme un prêt à faible intérêt de l'ARC. En réalité, avec les intérêts quotidiens composés et les pénalités imposées à une dette payable à l'ARC sur plusieurs années, les sommes dues augmentent de façon exponentielle. Le résultat risque d'être une perte nette importante.

J'ai fait un don, que faire maintenant?

L'ARC a continuellement réduit ou refusé les déductions pour ces types de stratagèmes relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux, y compris le montant réellement déboursé par le donateur. Pourquoi? L'ARC a déterminé que les dons réclamés n'étaient pas de véritables dons conformément à la loi. Par conséquent, la déclaration du donateur est cotisée de nouveau, le crédit pour don de bienfaisance est soustrait et le donateur doit payer la différence en impôt, tout remboursement obtenu ainsi que les intérêts composés accumulés à compter de la date à laquelle le remboursement de l'ARC a été émis ou à laquelle l'impôt est réputé payable. De plus, l'ARC peut imposer une pénalité pour faute lourde Note de bas de page 16 , qui est le plus élevé entre 100 $ ou 50 % de l'impôt sous-estimé et de la surestimation des crédits liés à la fausse déclaration ou à l'omission, plus les intérêts.

Si le donateur n'est pas d'accord avec la cotisation ou la nouvelle cotisation de l'ARC, ou si l'émission d'une pénalité pour faute lourde se rapporte particulièrement aux dons refusés, il peut produire un avis d'opposition. Note de bas de page 17 L'ARC peut établir une nouvelle cotisation de la déclaration jusqu'à trois ans après la date de la cotisation initiale, et plus tard s'il y a évidence de fraude ou d'évasion fiscale, de négligence ou de fausses déclarations, ou des motifs raisonnables de croire qu'elles se soient produites. Lorsque l'ARC soupçonne qu'un abri fiscal est abusif, elle peut suspendre toutes les oppositions liées à l'organisation en question, ou d'autres qui opèrent dans des circonstances semblables, en attendant le résultat d'une vérification fiscale ou d'une affaire judiciaire, ce qui peut prendre plusieurs années à régler.

Puisque la résolution finale peut se produire plusieurs années après la production des déclarations de revenus d'origine, surtout si les oppositions des contribuables sont tenues en suspens en attendant une affaire judiciaire, le montant des intérêts composés accumulés sur le montant exigible et la pénalité sont souvent considérables.

Total des dons de bienfaisance par personne à des donataires autres que des abris fiscaux et à des abris fiscaux, Canada, années d'imposition 2003 à 2010.

Total des dons de bienfaisance par personne à des donataires autres que des abris fiscaux et à des abris fiscaux, Canada, années d'imposition 2003 à 2010 - Tableau
Année Dons à des donataires autres que des abris fiscaux (en milliards de dollars) Dons à des abris fiscaux
(en milliards de dollars)
2010 7.9 0.3
2009 7.4 0.3
2008 7.7 0.5
2007 7.7 0.9
2006 7.2 1.3
2005 6.9 1.0
2004 6.5 0.4
2003 5.8 0.7

Source : Ministère des Finances, mémoire remis au Comité permanent des finances de la Chambre des communes, 25 janvier 2012.

Il est important de noter qu'il y a souvent des retards dans l'établissement de nouvelles cotisations des déclarations de revenus parce que les vérifications des stratagèmes d'abris fiscaux sont complexes et dépendent de la coopération de l'organisme faisant l'objet de l'enquête pour fournir tous les renseignements dont l'ARC a besoin pour mener et mettre au point sa vérification. De plus, il est avantageux pour l'abri fiscal et l'ouvre de bienfaisance de retarder le plus possible afin de pouvoir continuer de vendre le stratagème. Nous avons vu des cas où le promoteur du stratagème d'abri fiscal refuse de se conformer aux demandes de l'ARC de fournir les registres comptables et autres documents. Dans ces cas, l'ARC a connu des retards dans sa vérification parce qu'elle devait obtenir des conseils juridiques et demander au ministère de la Justice d'obtenir une ordonnance exécutoire. Cela entraîne à son tour de nouvelles cotisations tardives pour les participants aux abris fiscaux.

L'ARC ne peut pas divulguer de particularités sur une vérification en cours en raison des dispositions en matière de confidentialité de la Loi de l'impôt sur le revenu; par exemple, l'ARC n'a pas le droit de mettre en garde les donateurs qu'un abri fiscal ou une ouvre de bienfaisance en particulier dans lequel ils ont investi fait l'objet d'un examen pour inobservation possible. Bien que cela soit une grande source de frustration pour les donateurs (comme la majorité des plaignants nous l'ont dit), l'ARC ne peut rien faire de plus, sauf essayer d'achever sa vérification le plus rapidement possible.  Après la mise au point de la vérification d'un organisme de bienfaisance, l'ARC émet un communiqué de presse et rend disponible, sur demande, des copies des lettres envoyées aux organismes enregistrés, dans lesquelles le statut d'organisme de bienfaisance enregistré est révoqué en raison de sa participation à un stratagème relatif à des dons utilisés comme abris fiscaux. Les lettres de l'ARC contiennent le nom de l'abri fiscal relatif aux dons auquel l'organisme de bienfaisance a participé.

À partir de l'année d'imposition 2012, l'ARC a établi une nouvelle politique nationale selon laquelle elle ne traitera pas de déclarations de revenus qui demandent des crédits liés à des stratagèmes relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux. Ces déclarations seront tenues en suspens en attendant la vérification de l'abri fiscal relatif aux dons. L'ARC traitera la déclaration seulement si le donateur choisit de retirer le montant du don et d'attendre le résultat de la vérification. Ce traitement a pour but de réduire le nombre de remboursements gonflés qui sont émis et qui sont récupérés du donateur plus tard, en plus de pénalités et des intérêts. Si le contribuable retire le don et l'abri fiscal est jugé valide, il peut rétablir sa déduction qui sera remboursée avec intérêts. Nous devons répéter qu'à ce jour, aucun abri fiscal qui est un arrangement de don n'a été considéré comme valide par l'ARC ou un tribunal.

Favoriser l'observation

En mars 2012, afin de mieux surveiller les activités des abris fiscaux, l'ARC a commencé à octroyer des numéros d'identification de l'abri fiscal qui sont valides pour une année civile seulement. Tout numéro d'identification de l'abri fiscal octroyé auparavant sera valide seulement jusqu'à la fin de 2013.

De plus, l'ARC examine ou examinera tous les abris fiscaux. L'ARC informe ses vérificateurs afin qu'ils soient au courant de nouvelles stratégies d'évitement fiscal. L'ARC adapte ses méthodes de vérification afin d'inclure les examens de questions d'évitement fiscal éventuelles, et elle consulte le ministère des Finances sur les changements législatifs liés aux stratégies d'évitement fiscal.

Dans une récente alerte fiscale, l'ARC fait part de ce qui suit :

Les arrangements d'abris fiscaux relatifs aux dons qui sont destinés au grand public sont principalement conclus afin d'éviter de payer les impôts dus plutôt que pour obtenir des fonds pour les organismes de bienfaisance. Les abris fiscaux relatifs aux dons qui sont destinés au grand public comprennent des stratagèmes où les contribuables reçoivent un reçu pour don de bienfaisance dont la valeur est supérieure à ce qu'ils ont payé. Cette valeur est habituellement quatre fois ou cinq fois supérieure au coût déboursé. L'Agence du revenu du Canada (ARC) vérifie chaque arrangement d'abri fiscal qui est destiné au grand public et a constaté qu'aucun arrangement n'est conforme à la Loi de l'impôt sur le revenu (c'est nous qui soulignons). Note de bas de page 18

On estime qu'au 31 décembre 2012, il y avait eu environ 204 000 participants à des stratagèmes relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux, avec 6,4 milliards de dollars en dons déclarés. En juillet 2013, l'ARC avait achevé plus de 182 000 nouvelles cotisations de contribuables qui avaient participé à des stratagèmes relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux, refusant environ 5,9 milliards de dollars en dons de bienfaisance. Note de bas de page 19

En plus d'examiner la totalité des abris fiscaux, l'ARC doit s'assurer que tous les organismes de bienfaisance enregistrés sont conformes à leurs obligations en matière de déclaration. À ce titre, l'ARC facilite l'observation volontaire du secteur de la bienfaisance au moyen d'un programme d'information et d'éducation, de services à la clientèle (demandes de renseignements téléphoniques et par écrit), et l'exécution responsable de l'observation par l'intermédiaire d'une approche progressive axée sur l'éducation d'abord, le cas échéant.

Voici les résultats des vérifications d'organismes de bienfaisance enregistrés pour l'exercice 2011-2012 Note de bas de page 20  :

Résultats Pourcentage - total des organismes de bienfaisance vérifiés
Conforme (aucune question soulevée) 9 %
Éducation 54 %
Ententes d'observation 27 %
Sanctions (pénalités) 0,4 %
Révocations pour motif valable 4 %
Tous les autres (c.­à­d. annulations, impôt de la partie V) Note de bas de page 21 5,6 %

 

Nouvelle législation

En 2002, le gouvernement fédéral a introduit une nouvelle législation se rapportant aux organismes de bienfaisance. Les changements qu'elle proposait au paragraphe 248(35) de la Loi de l'impôt sur le revenu spécifiaient que lorsqu'un don est effectué au moyen du don d'un bien, le don de bienfaisance admissible sera limité au coût du bien payé par le contribuable si le bien est acquis en vertu d'un « arrangement de don ». Par conséquent, si l'article donné est acquis par le contribuable au coût de 100 $, le montant de 100 $ sera le montant maximum admissible au titre du don de bienfaisance. Le projet de loi C­48 a reçu la sanction royale le 26 juin 2013 et la législation est rétroactive au 20 décembre 2002.

Le projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé le 29 mars 2012 et mettant en ouvre d'autres mesures, a reçu la sanction royale le 29 juin 2012 et est maintenant loi. Le projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en ouvre d'autres mesures, a reçu la sanction royale le 15 décembre 2011. Entre autres, le budget de 2011 a introduit des mesures afin d'accroître la transparence et améliorer la reddition de comptes des organismes de bienfaisance et des  associations canadiennes enregistrées de sport amateur. Il a également étendu certaines exigences réglementaires qui s'appliquent aux organismes de bienfaisance à d'autres « donataires reconnus » qui peuvent délivrer des reçus officiels pour dons.

Le projet de loi C-38 a aussi imposé des pénalités supplémentaires pour un promoteur d'abri fiscal qui omet soit (1) de produire une déclaration de renseignements annuelle lorsque l'ARC l'exige ou (2) de déclarer dans une déclaration de renseignements annuels les montants payés par un participant à l'abri fiscal ou le nom, l'adresse et le numéro d'identification du participant qui a acquis ou autrement investi dans l'abri fiscal.

Dans le budget de 2013 Note de bas de page 22 , le gouvernement du Canada propose de prolonger la période normale de nouvelle cotisation de trois ans pour les opérations à l'égard des abris fiscaux dans certaines circonstances, par exemple lorsque l'abri fiscal ou l'opération à déclarer n'est pas produite à temps. Le budget stipulait également ce qui suit :

En général, lorsque le contribuable s'oppose à une cotisation, l'Agence du revenu du Canada (ARC) n'est autorisée à prendre des mesures de recouvrement ni à l'égard de l'impôt sur le revenu pour lequel la cotisation est établie, ni à l'égard des intérêts et pénalités s'y rapportant. L'ARC a réussi à contester la validité de certains abris fiscaux relatifs aux dons de bienfaisance devant la Cour canadienne de l'impôt et la Cour d'appel fédérale, mais certains contribuables continuent de prendre part à ces abris fiscaux douteux. Les procédures prolongées qu'occasionnent ces litiges peuvent retarder le recouvrement définitif de l'impôt.

Pour dissuader la participation à des abris fiscaux relatifs aux dons de bienfaisance douteux et réduire le risque que les sommes dues deviennent éventuellement irrécouvrables, le budget de 2013 propose de modifier l'interdiction imposée à l'ARC de prendre des mesures de recouvrement dans ces cas. Lorsqu'un contribuable s'oppose à une cotisation établie au titre de l'impôt, des intérêts ou des pénalités en raison du refus d'une déduction ou d'un crédit d'impôt demandé par le contribuable (ou établi par le ministre du Revenu national) à l'égard d'un abri fiscal mettant en cause un don de bienfaisance, l'ARC sera autorisée à percevoir 50 % de l'impôt, des intérêts ou des pénalités en litige - sans avoir à attendre la détermination du montant ultime d'impôt à payer par le contribuable.

Ces dispositions introduites au budget de 2013 ont été adoptées dans le projet de loi C-60, Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2013, qui a reçu la sanction royale le 26 juin 2013.

Obligation de l'ARC à fournir des renseignements au sujet des stratagèmes fiscaux douteux en temps opportun

Dans le guide de l'ARC à la Charte des droits du contribuable (CDC), on déclare à l'article 14 que :

Vous pouvez vous attendre à ce que nous (l'ARC) vous fournissions des renseignements opportuns sur les stratagèmes fiscaux douteux que nous examinons. Toutefois, nous ne pouvons faire de telles mises en garde qu'après avoir pris connaissance de ces stratagèmes et avoir pu établir leur nature douteuse.

Plus d'informations sur la CDC, ainsi qu'un lien vers le guide RC17 - Charte des droits du contribuable: Pour comprendre vos droits en tant que contribuable, est disponible ici: www.arc.gc.ca/droits.

Plus d'informations sur la CDC, ainsi qu'un lien vers le guide RC17 - Charte des droits du contribuable: Pour comprendre vos droits en tant que contribuable, est disponible ici: www.arc.gc.ca/droits

En réponse aux plaintes sur lesquelles notre Bureau a enquêté, l'ARC a déclaré qu'elle ne pouvait pas informer les contribuables d'une vérification d'un stratagème fiscal, parce que la Loi de l'impôt sur le revenu interdit la divulgation des renseignements personnels au sujet des contribuables. Cependant, selon la Charte des droits du contribuable, les contribuables ont le droit d'être informés en temps opportun au sujet des stratagèmes fiscaux douteux que l'ARC examine. Par conséquent, l'ARC doit trouver des moyens efficaces pour mettre les contribuables en garde tout en respectant la confidentialité des renseignements des contribuables.

Récemment, comme on l'a indiqué plus haut, l'ARC a mis en ouvre une nouvelle politique nationale selon laquelle elle ne traitera pas les déclarations de revenus qui comprennent un crédit lié à un stratagème relatif à des dons utilisés comme abris fiscaux à moins que le contribuable ne choisisse de retirer le montant du don et d'attendre le résultat de la vérification. Si le contribuable a besoin de la cotisation pour obtenir des prestations, comme la prestation fiscale pour enfants ou l'aide sociale, ou pour d'autres raisons financières, comme pour des prêts ou des hypothèques, il aura l'option de retirer le don demandé, de faire traiter leur déclaration et d'attendre le résultat de la vérification de l'abri fiscal. Si l'abri fiscal s'avère légal, les contribuables pourront soumettre de nouveau la déduction pour le don et recevoir leurs remboursements plus les intérêts.

L'ARC communique des renseignements et des avertissements généraux sur les stratagèmes relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux par divers modes : sur son site Web, dans des avis publics, dans des brochures, dans des envois postaux aux contribuables et à des tiers, et pendant les salons professionnels à l'intention du public. De plus, l'ARC envoie plusieurs communiqués de presse, incluant des articles, des conseils fiscaux, des alertes fiscales, des communiqués de presse, des gazouillis et une vidéo sur YouTube sur les Dons aux organismes de bienfaisance, qui comprenait des avertissements concernant la participation à des stratagèmes fiscaux. Nous avons examiné les efforts de communication généraux afin de déterminer si l'ARC offre au public suffisamment d'avertissements concernant les risques de la participation à des stratagèmes relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux.

Transmission de l'information et des mises en garde sur le site Web de l'ARC

L'ARC affiche une mine de renseignements concernant les organismes de bienfaisance sur son site Web, y compris des renseignements et des mises en garde au sujet des abris fiscaux. En fait, la législation exige que tous les organismes de bienfaisance enregistrés incluent le nom et l'adresse du site Web de l'ARC sur ses reçus officiels pour dons, ce qui fournit aux contribuables un rappel constant de l'endroit où ils peuvent obtenir des renseignements plus détaillés sur les organismes de bienfaisance enregistrés. Le nombre de visiteurs aux pages Web « Renseignements à l'intention des donateurs » Note de bas de page 23 de l'ARC est passé de 49 000 en 2006 à 560 000 en 2011.

Une manière dont l'ARC a transmis des renseignements et des mises en garde concernant les stratagèmes relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux est par des messages affichés sur sa page Web « Alertes ». Note de bas de page 24 Ces pages contiennent des mises en garde, indiquant que les contribuables devraient éviter tous les stratagèmes qui promettent des reçus pour dons d'une valeur de trois fois à quatre fois supérieure au paiement en espèces, ou des rappels que les numéros d'identification de l'abri fiscal ne sont qu'aux fins d'identification seulement.

Avertissement :

Si vous participez à des arrangements relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux, attendez-vous à faire l'objet d'une vérification

Attention :

L'Agence du revenu du Canada a refusé plus de 2,5 milliards de dollars en arrangements relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux

Avertissement :

Les stratagèmes qui promettent des pertes ou déductions fiscales importantes n'en valent pas le risque

Les contribuables peuvent aussi s'inscrire à la liste d'envois électroniques de l'ARC afin de recevoir des communiqués de presse, des documents d'information, des conseils fiscaux et des alertes fiscales à mesure qu'ils sont ajoutés au site Web. De plus, le site Web de l'ARC a également des vidéos Note de bas de page 25 sur différents sujets, notamment sur les dons de bienfaisance.

Si un contribuable soupçonne qu'un abri fiscal ou un organisme de bienfaisance commet une certaine forme de fraude, il peut communiquer avec l'ARC. Les coordonnées se trouvent sur la page Web de «Renseignements à l'intention des donateurs» :

Signalez les cas de fraude au centre d'appels anti-fraude du Canada, au 1-888-495-8501. Vous pouvez aussi composer les numéros sans frais de l'ARC au Canada : 1-800-267-2384 (anglais) ou 1-888-892-5667 (bilingue). Note de bas de page 26

Autres méthodes de transmission de renseignements

Comme il est indiqué plus haut, pour ceux qui les cherchent, l'ARC publie une multitude de produits de communication concernant les organismes de bienfaisance et les abris fiscaux sur son site Web. Cependant, comme certains plaignants nous l'ont signalé, ce n'est pas tout le monde qui soupçonne que leur paiement est effectué en vertu d'un stratagème fiscal abusif, qui pense à consulter le site Web de l'ARC pour obtenir des renseignements ou qui a accès à un ordinateur. C'est pourquoi, de 2009 à 2011, en plus des renseignements publiés sur son site Web, l'ARC a publié des annonces partout au pays dans de nombreux journaux nationaux et communautaires, dans des revues dont certaines ciblent un public aîné, sur des stations radio et sur des sites Web. Un total de 171 histoires ont été publiées au cours de ces trois années, joignant environ 17 862 366 Canadiens.

En outre, l'ARC a publié des avis publics en 2006, en 2007 et en 2009 qui contenaient des mises en garde particulières au sujet des stratagèmes relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux. Les avis ont été publiés dans plus de 75 journaux partout au Canada, pour une portée totale estimative de 10 millions chaque année.

La campagne d'information de l'ARC est aussi disponible sur Internet, sur des stations radio et dans divers médias imprimés. L'ARC a fourni à notre Bureau une liste d'annonces publicitaires qui ont paru sur différents sites Web, stations radio, journaux et revues ainsi que la « portée » de la population pour chacun.

Dans un communiqué de presse Note de bas de page 27 publié le 30 octobre 2012, l'ARC informe les contribuables qu'elle développe des moyens novateurs pour décourager la participation aux stratagèmes fiscaux liés à la bienfaisance :

À compter de l'année d'imposition 2012, l'ARC suspendra la cotisation des déclarations des particuliers qui demandent une déduction associée à un stratagème relatif à des dons utilisés comme abris fiscaux. Cela permettra d'éviter le paiement de remboursements invalides et découragera la participation à des stratagèmes abusifs. Les cotisations et les remboursements ne seront pas effectués tant que la vérification de l'abri fiscal ne sera pas terminée, ce qui peut prendre jusqu'à deux ans. Tous les stratagèmes relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux sont vérifiés, et l'ARC n'en a trouvé aucun qui soit conforme aux droits fiscaux canadiens. Le contribuable dont la déclaration est en suspens pourra obtenir une cotisation s'il retire sa demande de déduction pour le don en question.

L'ARC a envoyé des fiches d'information par la poste à 900 000 ménages en 2007 et en 2008, contenant des avertissements sur les stratagèmes relatifs aux dons utilisés comme abris fiscaux et l'endroit où ils peuvent trouver de plus amples renseignements. En 2007, le public cible était formé de contribuables qui avaient demandé des dons de bienfaisance de 100 $ ou plus dans leurs déclarations de revenus de 2006 et qui étaient âgés de 45 à 75 ans.

L'envoi de 2008 ciblait les contribuables qui avaient demandé des dons de bienfaisance de 200 $ ou plus dans leurs déclarations de revenus de 2007 et qui étaient âgés de 30 à 75 ans.

En 2010, 600 000 cartes d'information supplémentaires ont été émises aux récents diplômés postsecondaires qui gagnaient plus de 32 000 $. Les cartes étaient conçues pour sensibiliser les récipiendaires aux organismes de bienfaisance enregistrés et les inviter à visiter les pages Web à l'intention des donateurs afin de visionner les nouvelles vidéos.

En 2006, l'ARC a commencé à participer à des salons professionnels et à des foires commerciales partout au Canada afin d'encourager les contribuables à faire des dons en toute sagesse et à éviter les abris fiscaux relatifs aux dons. Le programme a participé à 58 événements et accueilli plus de 100 000 visiteurs.

L'ARC a publié 40 communiqués de presse et alertes fiscales depuis 2006. Par conséquent, l'ARC a créé un flux continu de couverture médiatique à ce sujet.

L'information ne s'est pas limitée aux donateurs éventuels. Pour qu'un abri fiscal existe, il a besoin de la participation d'un organisme de bienfaisance en raison des privilèges d'émission de reçus pour dons de cet organisme. En communiquant avec les ouvres de bienfaisance et en les mettant en garde avant qu'elles ne participent à un abri fiscal, l'ARC espère réduire la participation des organismes de bienfaisance aux stratagèmes d'abris fiscaux.

En 2007, l'ARC a envoyé des lettres aux principales ouvres de bienfaisance afin de mettre en garde les organismes de bienfaisance et les professionnels en collecte de fonds d'éviter les arrangements relatifs aux abris fiscaux. Des lettres d'information ont aussi été envoyées directement aux organismes vulnérables les mettant en garde contre la participation à ces arrangements. Les lettres présentaient des exemples de stratagèmes proéminents et informaient le secteur des répercussions d'une participation à ces stratagèmes, comme la révocation du statut d'organisme de bienfaisance et des sanctions pécuniaires.

L'ARC affiche également les révocations Note de bas de page 28 d'ouvres de bienfaisance sur son site Web et dans la Gazette du Canada à mesure qu'elles surviennent. L'annonce explique les motifs de la révocation et affirme que l'« organisme de bienfaisance ne peut plus émettre de reçus de dons aux fins de l'impôt et n'est plus considéré comme un donataire reconnu en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu ».

Renseignements disponibles par l'entremise de tierces parties

L'ARC n'est pas la seule source d'information et de mises en garde. D'autres parties ont aussi publié des renseignements utiles concernant les stratagèmes relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux.

Un bon nombre de rapports ont été publiés dans les médias, comme le Globe and Mail Note de bas de page 29 , le Financial Post Note de bas de page 30 , et le Toronto Star. Note de bas de page 31 David Baines du Vancouver Sun a publié un article le 22 octobre 2012 concernant le « VIA Project ». Dans cet article, M. Baines écrit qu'il avait mis les lecteurs en garde au sujet d'un stratagème de déduction d'impôt appelé le VIA Project en novembre 2011, et que l'ARC se proposait maintenant de refuser tous les dons déduits par les contribuables pour le VIA Project pour l'année 2010.

D'autres sites Web du secteur de la bienfaisance, comme Canadian Charity Law Note de bas de page 32 et Global Philanthropy Note de bas de page 33 ont affiché des mises en garde. Le site Web de Smart Giving Note de bas de page 34 offre aussi des renseignements au sujet des stratagèmes relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux. De même, il offre des conseils à prendre en considération lorsque l'on fait un don à un organisme de bienfaisance enregistré canadien.

La Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels (CCEEBC) est un tribunal indépendant qui relève du ministère du Patrimoine canadien et qui atteste les biens culturels aux fins de l'impôt sur le revenu.

La Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels (CCEEBC) est un tribunal indépendant du ministère du Patrimoine canadien établi en 1977 par l'article 18 de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels . Parmi ses responsabilités, la Commission atteste les biens culturels aux fins de l'impôt sur le revenu. Dans le cadre de ce rôle, elle prend des décisions concernant « l'intérêt exceptionnel et l'importance nationale » ainsi que la juste valeur marchande des objets ou des collections donnés ou vendus à des musées, des galeries d'art et des bibliothèques désignés.

Certains stratagèmes relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux comportent le don d'ouvres d'arts ou de photographies d'époque. La CCEEBC a affiché une mise en garde dans son site Web concernant les arrangements relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux, mettant en garde les « établissements et [les] administrations publiques désignés ainsi que [les] artistes, donateurs et évaluateurs monétaires, de faire preuve de prudence lorsqu'on leur propose de prendre part à des arrangements relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux en ce qui a trait à des biens culturels ». Note de bas de page 35 Elle affirme aussi qu'à l'avenir, tous les demandeurs d'attestation devront fournir un numéro d'identification de l'abri fiscal si le bien faisait partie d'un arrangement relatif à des dons utilisés comme abris fiscaux.

Dans le but de sensibiliser la population, le Bureau de l'ombudsman des contribuables a affiché une mise en garde sur son site Web et dans ses bulletins Perspectives. Note de bas de page 36

Stratagèmes d'abris fiscaux dans d'autres administrations

D'autres administrations fiscales partout dans le monde composent également avec des stratagèmes relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux. Certains pays estiment que l'abus des organismes de bienfaisance coûte à leur trésor plusieurs centaines de millions de dollars et ont constaté que ce type d'abus devient plus répandu. Ces administrations fiscales fournissent aussi des renseignements et des mises en garde aux contribuables.

Le Australian Taxation Office Note de bas de page 37 fournit des renseignements sur son site Web concernant des arrangements qui font la promotion de déductions d'impôt pour dons de produits pharmaceutiques pour utilisation à l'étranger. Il met en garde les contribuables que l'arrangement a été jugé comme étant un stratagème d'évitement fiscal et que les participants au stratagème se sont vus refuser leurs déductions d'impôt.

Le site Web du Internal Revenue Service Note de bas de page 38 comprend une page de « Tax Fraud Alerts », où un bon nombre d'alertes ont été publiées, décrivant à quoi ressemblent les stratagèmes fiscaux ou les fraudes fiscales, ainsi que les conséquences d'y participer. De plus, il présente des renseignements sur la façon dont les particuliers peuvent s'y prendre pour signaler un abri fiscal abusif soupçonné.

Dans son budget de 2011, la province de l'Alberta a mis en garde les Albertains de ne pas se laisser duper par des « programmes » ou des « arrangements de planification fiscale » illégaux relatifs aux dons de bienfaisance, qui sont commercialisés comme moyen pour les donateurs d'obtenir un remboursement plus élevé que le montant qu'ils ont donné au départ. Note de bas de page 39 La Province met en garde la population que ces programmes enfreignent les lois fiscales fédérales et provinciales et met les participants au courant que l'ARC refusera le crédit pour don de bienfaisance et obligera les particuliers à rembourser les impôts, intérêts et pénalités non payés. Cela s'ajoute à la perte du don original. Elle déclare qu'au bout du compte, les participants sont dans une situation pire que s'ils avaient simplement évité le stratagème.

De même, Revenu Québec informe les contribuables que les abris fiscaux relatifs aux dons devraient être évités. Il déclare que « Dans leur documentation, les promoteurs prétendent souvent avoir obtenu des avis juridiques ou fiscaux d'un cabinet d'avocats. En de nombreux cas, ces avis ne contiennent que des commentaires généraux et n'appuient pas sans réserve l'activité en question ». Note de bas de page 40

Conclusion

L'ARC met en garde les contribuables des conséquences de la participation à des stratagèmes relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux depuis plus de dix ans. Il existe une grande quantité d'information sur le site Web de l'ARC et l'ARC a publié des renseignements dans différents journaux et revues et dans diverses sources médiatiques, des renseignements qui comprennent des mises en garde concernant les abris fiscaux et les dons avisés. Cependant, les gens continuent de se laisser persuader de participer à des stratagèmes relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux.

Les particuliers devraient toujours faire preuve de prudence et ne pas devenir la proie de tactiques de vente à pression par des promoteurs sympathiques. Les médias et d'autres sources ont beaucoup commenté les stratagèmes fiscaux. [Traduction] « Vous ne pouvez pas faire un "don" ou un investissement de 2 500 $ et obtenir un reçu officiel de 10 000 $... L'expression "si c'est trop beau pour être vrai, ce l'est probablement" devrait être « si c'est trop beau pour être vrai dans le domaine des dons relatifs aux abris fiscaux, alors c'est absolument trop beau». Note de bas de page 41  De plus, les contribuables ne devraient pas s'attendre à profiter d'un don de bienfaisance. Ils ne devraient pas s'attendre à recevoir des reçus et des remboursements d'impôt plus élevés que leur don réel.

La ligne entre ce qui constitue une planification fiscale acceptable et ce qui est abusif se retrouve souvent dans des zones grises.

Avant d'émettre un numéro d'identification de l'abri fiscal, l'ARC examine les renseignements fournis par un abri fiscal afin de s'assurer que tous les renseignements prescrits sont fournis. Cependant, l'ARC doit émettre un numéro d'identification de l'abri fiscal lorsque tous les renseignements requis ont été fournis. L'ARC ne peut pas agir avant que le programme soit promu et vendu aux participants. La vérificatrice générale du Canada a examiné cette question et a confirmé que l'ARC agissait conformément à la législation. Note de bas de page 42

Le site Web de l'ARC déclare clairement qu'un numéro d'identification de l'abri fiscal ne donne pas automatiquement le droit aux participants à des avantages fiscaux. De plus, tous les abris fiscaux doivent inclure dans leur documentation une déclaration qui se rapporte au numéro d'identification, comme suit :

Le numéro d'inscription attribué à cet abri fiscal doit figurer dans toute déclaration d'impôt sur le revenu produite par l'investisseur. L'attribution de ce numéro n'est qu'une formalité administrative et ne confirme aucunement le droit de l'investisseur aux avantages fiscaux découlant de cet abri fiscal. Note de bas de page 43

L'ARC continue de se concentrer sur les promoteurs qui créent des stratagèmes et mène des enquêtes criminelles lorsque les circonstances le justifient. Lorsque requis, l'ARC peut également faire appel à l'assistance des organismes d'application de la loi au cours d'une enquête. Le Programme des enquêtes criminelles de l'ARC est chargé d'enquêter les cas d'évasion fiscale les plus abusifs et concentre ses efforts sur les promoteurs de tels stratagèmes. Lorsqu'une preuve suffisante existe pour prouver l'évasion fiscale, l'ARC recommandera des poursuites au criminel contre les promoteurs des stratagèmes d'abris fiscaux qui choisissent délibérément et intentionnellement d'éviter la loi. Depuis juin 2000, l'ARC a aussi cotisé 136,9 millions de dollars en pénalités imposées à des tiers contre les promoteurs et les préparateurs de déclarations de revenus qui ont conseillé à leurs clients de prendre part à un stratagème relatif à des dons utilisés comme abris fiscaux. Note de bas de page 44

Beaucoup d'autres changements aident l'ARC à confronter cette question. À mesure que le projet de loi C-38 est mis en ouvre, de nouvelles exigences concernant les numéros d'identification de l'abri fiscal et en matière de déclaration mèneront à une augmentation de la pénalité pour les promoteurs de ces types d'abris fiscaux lorsqu'ils produisent des renseignements faux ou trompeurs dans la demande de l'abri fiscal ou s'ils vendent un intérêt dans l'abri fiscal avant que le ministre n'ait émis un numéro d'identification de l'abri fiscal. De plus, une nouvelle pénalité a été introduite pour le promoteur qui omet de respecter ses obligations en matière de déclaration dans sa déclaration de renseignements annuelle. Pour aider l'ARC à déterminer si un abri fiscal demeure actif, le numéro d'identification de l'abri fiscal sera valide seulement pour un an plutôt qu'indéfiniment.

Parce que l'ARC n'a pas examiné leurs dons en question dans des déclarations de revenus antérieures, ou parce qu'elles ont vu les cotisations de quelqu'un d'autre qui a obtenu un remboursement après leur demande pour le don, certains participants aux abris fiscaux croient que l'ARC a accepté leurs dons. Cependant, les donateurs confondent souvent « acceptée telle que produite » et « examinée et approuvée ». L'ARC ne peut pas examiner chacune des plus de 25 millions de déclarations produites chaque année, et les cotisent habituellement « telles que produites ». Cela ne veut pas dire que l'ARC a permis tout ce qui est déclaré dans la déclaration de revenus. Le Canada possède un régime d'autocotisation et il revient à chaque contribuable de préparer des déclarations complètes et exactes. L'ARC examinera les déclarations de revenus de façon aléatoire, en raison de divers facteurs de risque ou dans le cadre d'un projet visant à supprimer l'évitement fiscal. Par exemple, s'il y a une demande de crédit pour dons de bienfaisance dans la déclaration de revenus, elle pourrait être sélectionnée pour examen.

Nous le répétons, les donateurs devraient noter qu'à ce jour, aucun abri fiscal relatif aux dons n'a été considéré comme conforme à la loi. Pas un seul. Des milliers de nouvelles cotisations ont été effectuées, retirant ces demandes de crédits des déclarations de revenus des donateurs, entraînant des millions de dollars payables au gouvernement. Avec les montants dus en plus des pénalités et des intérêts, les donateurs qui s'attendaient à recevoir un remboursement important se trouvent en pire situation qu'au départ. Pour ce qui est de l'argent que les participants ont donné à un promoteur pour stratagème relatif à des dons utilisés comme abris fiscaux, il y a très peu d'espoir qu'ils puissent un jour le récupérer.

Afin d'éviter l'émission de ces remboursements d'impôt gonflés qui doivent être récupérés plus tard, à compter de l'année d'imposition 2012, l'ARC a cessé, à l'échelle nationale, de cotiser les déclarations des particuliers qui demandent un crédit pour un stratagème relatif à des dons utilisés comme abris fiscaux. Les donateurs seront en mesure de recevoir leur avis de cotisation seulement s'ils retirent leur demande de crédit pour le don. Autrement, leur cotisation sera retardée jusqu'à ce que la vérification de l'abri fiscal soit terminée. En outre, dans un effort de dissuader la participation à un abri fiscal relatif à des dons, l'ARC sera autorisée à percevoir jusqu'à 50 % des impôts contestés, les intérêts et toutes les pénalités applicables qui découlent du refus d'un don demandé à l'égard d'un abri fiscal, même avant la fin du processus d'appel.

Au cours de cette enquête, il est devenu apparent que l'ARC doit en faire plus pour mettre les Canadiens en garde au sujet des stratagèmes relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux et leurs promoteurs.

Même si certaines personnes sont sans doute motivées par l'avarice et prennent intentionnellement le risque d'investir dans des stratagèmes relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux douteux, nous avons entendu des donateurs qui prétendent avoir été dupés à participer dans ce qu'ils pensaient être un organisme de bienfaisance légitime.

Les promoteurs peuvent être très convaincants, utilisant des preuves convaincantes comme la liste des organismes de bienfaisance enregistrés de l'ARC (puisque l'abri fiscal a besoin de la participation d'un organisme de bienfaisance enregistré pour bénéficier de ses privilèges d'émission de reçus afin d'exister); des avis de cotisation et des chèques de remboursement émis par l'ARC à des participants au stratagème; et des avis juridiques de cabinets d'avocat de bonne réputation, pour prouver que ces contributions respectent la loi. En réalité, cette « preuve » est délibérément trompeuse et fournie hors contexte. Par exemple, l'avis de cotisation de l'ARC reflète la déclaration de revenus telle que produite, avant une vérification, et non la cotisation finale.

Nous reconnaissons les nombreux efforts de l'ARC en vue de renseigner et d'informer les Canadiens au sujet des risques associés à l'investissement dans des stratagèmes relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux. Nous croyons cependant qu'elle pourrait et devrait en faire plus pour alerter le public quant aux types particuliers de stratagèmes promus au Canada qui sont non conformes à la Loi de l'impôt sur le revenu et sur la façon de les reconnaître. Nous croyons aussi que l'ARC pourrait en faire beaucoup pour améliorer ses efforts de communication à ce sujet, de manière rentable, en demandant à d'autres d'aider à transmettre le message.

Par exemple, les membres du Parlement pourraient inclure des avertissements au sujet des stratagèmes fiscaux dans leurs bulletins parlementaires qu'ils distribuent à leurs électeurs, sans frais pour l'ARC. Puisque les plaintes que nous avons reçues suggèrent qu'un grand nombre de personnes âgées se font prendre  dans des stratagèmes fiscaux, l'ARC devrait solliciter l'aide d'associations représentant les personnes âgées et les retraités dans la distribution des mises en garde à leurs membres. De la même façon, les publications imprimées et électroniques desservant des cultures, des groupes et des collectivités particuliers pourraient être utiles pour alerter leurs publics quant aux risques et aux conséquences des dons à des stratagèmes fiscaux. Voilà seulement certains des moyens par lesquels l'ARC pourrait chercher à alerter un plus grand nombre de gens aux périls de l'investissement dans des stratagèmes qui finiront par leur coûter de l'argent au lieu de leur en faire économiser ou gagner.

L'ARC prend des mesures pour réduire les répercussions sur les contribuables tout en protégeant l'assiette fiscale en tenant les cotisations en suspens en attendant la vérification de l'abri fiscal. De plus, l'ARC a publié des renseignements et des avertissements aux contribuables au moyen de divers modes, comme les médias, Internet et les publications imprimées. Des organisations à l'échelle nationale et internationale mettent en garde les contribuables des conséquences de la participation à des stratagèmes d'abris fiscaux. Et selon la baisse des participants, il est juste de dire que la majorité des donateurs éventuels reçoivent le message.

Depuis 2006, l'ARC a vu une baisse de 82 % du nombre de participants à des stratagèmes relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux, de 50 000 participants par année à 8 400 participants par année, et une baisse de 77 % du montant de dons refusés.

Cependant, il y a encore des gens qui continuent de participer à des stratagèmes relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux. Alors que l'ARC s'affaire à protéger l'assiette fiscale et à réduire les répercussions sur les contribuables, le fait demeure que les Canadiens continuent de donner de l'argent à ces abris fiscaux et de tenter d'en obtenir une déduction dans leurs déclarations de revenus. Peu importe si la déclaration est cotisée ou non, le contribuable a perdu de l'argent qui aurait autrement servi à appuyer le secteur de la bienfaisance. L'ARC doit poursuivre ses efforts visant à informer les contribuables des dangers d'investir dans un abri fiscal lié à la bienfaisance en plus d'analyser les tendances des contributions aux abris fiscaux afin d'élaborer et de cibler des produits de communication appropriés.

Recommandations

Selon ce qui précède, l'ombudsman des contribuables recommande que l'ARC effectue ce qui suit :

  • Continuer d'élaborer et d'appliquer des stratégies de communication innovatrices et efficaces afin de mettre les contribuables en garde contre les conséquences éventuelles de la participation à des stratagèmes relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux, y compris une détermination des publics clés et des objectifs de distribution.
  • Élaborer des produits de communication efficaces qui donnent des exemples clairs de stratagèmes fiscaux qui ne respectent pas la Loi de l'impôt sur le revenu en plus de mettre en garde quant aux conséquences éventuelles d'une participation à des stratagèmes relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux et de les diffuser le plus efficacement possible.
  • Continuer de mettre les contribuables en garde concernant les stratagèmes fiscaux douteux en temps opportun en surveillant les tendances dans la structuration des abris fiscaux et l'investissement dans ceux-ci, et de communiquer ces renseignements au public dès que possible.
  • Étudier des moyens d'empêcher les promoteurs de stratagèmes fiscaux douteux d'utiliser des renseignements de l'ARC pour faire la promotion de leurs produits et fournir des avertissements clairs au public qu'en émettant un « numéro d'identification de l'abri fiscal », l'ARC n'approuve pas l'abri fiscal ni ne confirme qu'il respecte la Loi de l'impôt sur le revenu.
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