ARCHIVÉ - Mise à jour finale de l'ombudsman - Connaître les règles (2011)

Contexte

Le rapport a été produit à la suite de l’examen par notre Bureau de la façon dont l’Agence du revenu du Canada (ARC) a communiqué les règles du compte d’épargne libre d’impôt (CELI). Les CELI ont été introduits en 2009 et permettent au revenu du compte d'être généralement libre d'impôt, même s'il est retiré. Cependant, au cours de la première année de mise en œuvre du CELI, nous avons reçu de nombreuses plaintes de Canadiens qui trouvaient les règles de retrait et de cotisation excédentaires du CELI déroutantes. Une mauvaise compréhension des règles a conduit les plaignants à indiquer qu'ils avaient trop contribué. Cela posait problème, car l'ARC imposait un impôt de 1% par mois sur le montant excédentaire versé dans un CELI.

L'examen était axé sur le service de l'ARC et le traitement des contribuables en ce qui concerne les CELI. Nos résultats ont révélé que:

• L'ARC aurait dû être plus proactive pour informer les Canadiens des conséquences fiscales d'une cotisation excessive à leur CELI.
• Lorsque l'ARC a pris conscience de la confusion vécue par certains Canadiens au sujet des règles du CELI, elle a réagi en rendant plus d'information disponible sur son site Web. Cependant, de nombreux Canadiens ne savaient pas que l'information pouvait être trouvée sur son site Web.

Pour donner suite aux conclusions de l’examen, l’ombudsman des contribuables a recommandé à l’ARC de:

1. Prendre des mesures pour sensibiliser les Canadiens à l'information qu'elle fournit sur les CELI sur son site Web, sous forme imprimée et ailleurs.
2. Continuer de mettre à jour l'information disponible sur les CELI et être proactive en informant les Canadiens sur la façon de trouver les règles fiscales régissant les CELI.
3. Continuer de travailler avec le secteur des services financiers pour veiller à ce que les produits d'information de l'ARC sur les CELI soient largement disponibles.

L'ARC était d'accord avec les trois recommandations et a élaboré un plan d'action dans le but de sensibiliser les Canadiens au fonctionnement des CELI.

Mise à jour

Lorsque le rapport a été publié, l’ARC a publié un communiqué de presse ^{Note de bas de page 1} décrivant son engagement à donner suite aux recommandations de notre Bureau. L'ARC nous a depuis fourni des mises à jour et, en 2018, nous a informés qu'elle considérait son plan d'action comme terminé.

Plus précisément, l'ARC a pris de nombreuses mesures pour donner suite aux recommandations du rapport Connaître les règles. Par exemple, certaines des améliorations apportées par l'ARC comprennent:

• L'envoi de la correspondance aux titulaires de CELI qui ont peut-être cotisé en trop, avec une page Web^{Note de bas de page 2} à l'appui qui fournit des explications supplémentaires sur la correspondance.
• L'amélioration des renseignements sur le CELI disponibles dans Mon dossier pour les particuliers^{Note de bas de page 3} ; en général et spécifique à l'utilisateur.
• La mise à jour de son guide RC4466, Compte d'épargne libre d'impôt (CELI), Guide pour les particuliers.^{Note de bas de page 4} 
• L'amélioration et la création de nouvelles vidéos, du contenu sur les médias sociaux et du matériel de sensibilisation pour les CELI.

De plus, en même temps qu'elle s'adresse directement aux Canadiens, l'ARC indique qu'elle mène des activités de sensibilisation auprès du secteur financier pour s'assurer qu'elle dispose de renseignements clairs et exacts sur les règles et les exigences des CELI. De plus, l'ARC a également mis à jour son guide RC4477, Guide du compte d'épargne libre d'impôt (CELI) pour les émetteurs^{Note de bas de page 5}. Le guide est complet et, avec le Guide RC4466, identifie les pénalités auxquelles les Canadiens sont passibles s'ils cotisent trop à leur CELI. 

Conclusion

Le principal problème lors de l'examen initial était que les Canadiens n'étaient pas au courant des règles relatives à la cotisation excessive à leur CELI. Lors de l'examen des plaintes que nous avons reçues au cours de l'exercice 2019-2020 qui faisaient référence aux CELI, il semble que les plaignants connaissent maintenant les règles relatives aux CELI. Les plaintes que nous avons reçues concernent principalement des retards dans la correction du statut de résident et le fait de ne pas être informé en temps opportun qu'une cotisation excédentaire a été versée à un CELI.

Nous constatons que l'ARC a pris les mesures appropriées pour améliorer et rendre disponible l'information sur les règles du CELI aux Canadiens et aux émetteurs de CELI. 

L’ombudsman des contribuables estime que l’ARC a pris les mesures appropriées pour donner suite aux recommandations du rapport Connaître les règles.