L’avis de confidentialité pour le formulaire de plainte électronique

Si vous avez atteint cette page, vous avez choisi de soumettre votre plainte liée au service au Bureau de l’ombudsman des contribuables (BOC) au moyen de notre formulaire de plainte électronique.

Cet énoncé de confidentialité a pour objet d’expliquer les points suivants :

  • ce qui fait du formulaire de plainte électronique une méthode sécuritaire pour soumettre votre plainte liée au service;
  • pourquoi vous devez communiquer vos renseignements personnels;
  • comment vos renseignements personnels sont protégés; et
  • l’endroit où vos renseignements personnels sont entreposés.

Pourquoi ce formulaire de plainte électronique est-il sécuritaire?

Le formulaire de plainte électronique est entreposé dans une application fonctionnant au moyen d’un certificat de couche de sockets sécurisée (SSL) ayant une capacité de cryptage de 2 048 bits.

L’utilisation de ce certificat de protocole SSL garantit que les renseignements entrés et/ou reçus entre votre ordinateur et le BOC sont cryptés. Le cryptage consiste en la traduction ou la conversion de données en code secret pour en limiter et en contrôler l’accès. Note de bas de page 1

Un protocole SSL transmet les communications de façon sécuritaire dans l’internet par le cryptage des données et l’utilisation des certificats de sécurité. Il renforce la protection des renseignements transmis entre votre navigateur et un service Web en particulier. Les certificats de sécurité renferment de l’information sur le responsable de la communication, sur celui qui l’a émise, un numéro de série unique ou autre identification unique, des dates valides, et une « empreinte » encryptée qui peut être utilisée pour vérifier les contenus du certificat. Note de bas de page 2

Vous pouvez savoir quand un protocole SSL est utilisé lorsque vous voyez le préfixe « https:// » dans l’adresse URL du site Web ou la petite icône d'un cadenas à côté de la barre d'adresse URL de votre navigateur Web.

Pourquoi devez-vous communiquer vos renseignements personnels et comment pouvez-vous être certain qu’ils resteront confidentiels?

Le BOC peut vous contacter pour un consentement écrit. Le BOC demande uniquement les renseignements personnels dont il a besoin pour examiner votre plainte liée au service.

Afin d’effectuer un examen complet de votre plainte liée au service, le BOC peut devoir communiquer vos renseignements personnels à l'Agence du revenu du Canada (ARC). De plus, le BOC peut devoir demander des renseignements personnels à l’ARC afin de procéder à l’examen de votre plainte. Les renseignements échangés et/ou communiqués sont traités de manière confidentielle et seront échangés et/ou demandés avec votre consentement seulement.

La collecte et l’utilisation de vos renseignements personnels par le BOC sont effectuées conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels fédérale.

Comment vos renseignements personnels sont-ils entreposés?

Tous les renseignements reçus et examinés par le BOC sont conservés à l'adresse suivante :

Bureau de l’ombudsman des contribuables
1000-171, rue Slater
Ottawa ON K1P 5H7
Canada

Une fois que le BOC a terminé son examen, tous les dossiers liés à votre plainte sont conservés pendant une période maximale de cinq ans.

En vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez droit à la protection de vos renseignements personnels et à l'accès à ceux-ci, et vous pouvez demander que des modifications soient apportées à ces renseignements.

Confirmation de l’avis de confidentialité

Si vous avez lu et compris l’information de cet énoncé de confidentialité, veuillez cliquer sur le bouton « Aller au formulaire » ci-dessous afin de lancer l’application du formulaire de plainte électronique sécurisé.

Veuillez noter que pour des raisons de sécurité, l’application vous donne 60 minutes maximum pour remplir le formulaire de plainte électronique. Nous vous recommandons de préparer les détails de votre plainte avant de lancer l’application afin d’éliminer le risque que vous perdiez les renseignements que vous avez entrés si vous dépassez le délai alloué.

Si vous souhaitez choisir une autre méthode pour soumettre votre plainte liée au service au BOC, vous pouvez retourner à la section Soumettre une plainte et examiner les autres possibilités qui vous sont offertes.

 

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :