L’avis de confidentialité pour le formulaire de plainte électronique

Si vous avez atteint cette page, vous avez choisi de soumettre votre plainte liée au service au Bureau de l’ombudsman des contribuables (BOC) au moyen de notre formulaire de plainte électronique.

Cet énoncé de confidentialité a pour objet d’expliquer les points suivants :

• ce qui fait du formulaire de plainte électronique une méthode sécuritaire pour soumettre votre plainte liée au service;
• pourquoi vous devez communiquer vos renseignements personnels;
• comment vos renseignements personnels sont protégés;
• l’endroit où vos renseignements personnels sont entreposés.