Comment soumettre votre plainte

Délais - traitement des plaintes reçues et des examens

Nous connaissons actuellement des délais. À l’heure actuelle, nous traitons les plaintes reçues au cours de la semaine du 24 au 28 mars 2025. Il y a aussi un délai de 120 jours pour l’attribution des cas nécessitant un examen. Si vous pensez que votre situation est urgente, veuillez nous contacter.

Nous nous excusons pour les inconvénients et vous remercions de votre patience.

Si vous n'êtes pas satisfait de la qualité du service que vous avez reçu de l'Agence du revenu du Canada (ARC), il y a des étapes que vous pouvez suivre pour résoudre votre plainte. Répondez aux questions ci-dessous afin que nous puissions vous indiquer comment résoudre votre ou vos enjeux. 


Sélectionnez le ministère ou l'agence gouvernementale dont vous n'êtes pas satisfait du service fourni :

  • Agence du revenu du Canada (ARC)

    Avez-vous essayé de résoudre votre plainte avec un employé de l'ARC ou son superviseur?

    • Oui

      Avez-vous soumis votre plainte à la rétroaction sur le service de l’ARC?

      • Oui

        La rétroaction sur le service de l’ARC a-t-elle terminé son examen?

        • Oui
        • Non

          Nous examinerons une plainte de service que s’il y a des enjeux de service encore non résolus une fois que la rétroaction sur le service de l’ARC aura terminé son examen, ou si vous n’êtes pas satisfait de la façon dont il a réglé votre enjeu de service, à moins qu’il cause une contrainte excessive.

          Si vous souhaitez donner suite à votre plainte déjà soumise à la rétroaction sur le service de l’ARC, veuillez communiquer avec l’employé de l’ARC qui examine votre plainte ou avec l’ARC au 1-800-959-7383. Les agents du Centre de contact avec la clientèle pourront faire le suivi de votre plainte.

          Attendre que l'ARC ait terminé son examen :

          • vous empêchera-t-il d'avoir les besoins essentiels de la vie?
          • limitera-t-il l'exploitation de votre entreprise?
          • Oui
          • Non
      • Non

        Vous devez d’abord soumettre votre plainte à la rétroaction sur le service de l’ARC afin qu’il puisse tenter de la résoudre.

        Nous n’examinerons une plainte de service que s’il y a encore des enjeux de service non résolus une fois que la rétroaction sur le service de l’ARC aura terminé son examen, ou si vous n’êtes pas satisfait de la façon dont il a réglé votre enjeu de service, à moins qu’il cause une contrainte excessive.

        Attendre que l'ARC ait terminé son examen :

        • vous empêchera-t-il d'avoir les besoins essentiels de la vie?
        • limitera-t-il l'exploitation de votre entreprise?
        • Oui
        • Non
    • Non
  • Service Canada
  • D'autres ministères et organismes gouvernementaux

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