Les moyens de soumettre votre plainte
Si vous avez atteint cette page, vous êtes prêt à déposer une plainte concernant le service de l’Agence du revenu du Canada (ARC).
Avant de soumettre votre plainte
- Ne fournissez aucun document supplémentaire. Un agent examinera votre plainte et déterminera si des documents supplémentaires sont nécessaires.
Comment voulez-vous déposer votre plainte?
Si vous soumettez une plainte au nom de quelqu'un d'autre, veuillez choisir « Par la poste ou télécopieur » car vous allez devoir remplir notre formulaire de plainte, OMB100, pour devenir un représentant autorisé.
En ligne
Notre formulaire de plainte en ligne est le plus rapide et le plus sécurisé pour soumettre votre plainte.
Veuillez noter que pour des raisons de sécurité, l’application vous donne 60 minutes maximum. Nous vous recommandons de préparer les détails de votre plainte avant de commencer l’application afin de réduire le risque que vous perdiez les renseignements que vous avez entrés si vous dépassez le délai alloué.
Avis de confidentialité
Les renseignements personnels sont recueillis en vertu du pouvoir délégué à l'ombudsman en vertu d'un décret en conseil C.P. 2020-0703 et sert à évaluer et à traiter les plaintes. Les renseignements seront partagés avec l'Agence du revenu du Canada aux fins de règlement des plaintes en vertu des ententes espace manquante d'échange de renseignements existantes et peuvent également être utilisés à des fins de suivi et d'évaluation.
Les renseignements personnels sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et les personnes ont le droit d'accéder à leurs renseignements personnels, d'en demander des corrections ou de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada au sujet du traitement des renseignements personnels. Consultez le fichier de renseignements personnels de l'ombudsman des contribuables, ARC PPU 222, sur Info Source au canada.ca/arc-info-source.
Par la poste ou télécopieur
Pour obtenir de meilleurs résultats, téléchargez et ouvrez ce formulaire dans Adobe Reader.
Étape 1 : Téléchargez l'un des formulaires préférés ci-dessous.
Étape 2 : Une fois votre formulaire rempli, vous pouvez l'envoyer par la poste ou par télécopieur au 1 (866) 586-3855 ou au (418) 566-0321 (à l’extérieur du Canada et des États-Unis).
Nous offrons également nos formulaires et nos publications en médias substituts (fichiers audio numériques, texte électronique, braille et gros caractères) afin de permettre aux personnes handicapées d’avoir accès à l’information dont elles ont besoin.
Si vous avez besoin du formulaire en un autre format, appeler le 1 (866) 586-3839 ou le 1 (613) 221-3109 (à l'extérieur du Canada et des États-Unis).
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Si vous avez besoin d'aide, veuillez nous contacter.