Plaintes que nous examinons

Le Bureau de l’ombudsman des contribuables examine les plaintes quand il semble que l'un de vos droits de service en tant que contribuable, énoncés dans la Charte des droits du contribuable, n’est pas respecté par l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Nous examinons les plaintes uniquement après que celles-ci ont été examinées par le programme de Rétroaction liée au service de l'ARC, à moins de circonstances exceptionnelles.

Une plainte liée au service peut notamment concerner :

  • les erreurs;
  • les retards injustifiés;
  • les renseignements incomplets, imprécis, erronés ou incohérents;
  • la disponibilité de l’information;
  • le comportement du personnel;
  • la responsabilisation;
  • les documents égarés;
  • l’équité, par exemple de processus ou de traitement;
  • tous les documents pertinents qui n’ont pas été pris en considération;
  • le défaut de communication des raisons justifiant une décision;
  • les circonstances particulières ou individuelles n’ayant pas été prises en considération par l’ARC; ou
  • l’incapacité de joindre l’ARC par téléphone.

Plaintes que nous ne pouvons pas examiner

Il y a certains types de plaintes que le BOC ne peut pas examiner, notamment celles qui ne sont pas liées au service ou qui n'entrent pas dans le mandat de l'ombudsman des contribuables. Par exemple, le BOC :

  • n'examine pas les plaintes qui ne concernent pas les services de l’Agence du revenu du Canada (ARC);
  • n'examine pas les plaintes à propos d’une décision judiciaire ou d’une instance ou question portée devant les tribunaux;
  • n'examine pas les plaintes à propos d’un problème survenu avant le 21 février 2007;
  • n'examine pas les plaintes à propos d’une interprétation administrative de l’ARC à l’égard d’une disposition législative concernant ses programmes;
  • n'examine pas les plaintes qui relèvent d’autres établissements publics, comme les langues officielles, l’accès à l’information ou la protection des renseignements personnels;
  • n'examine pas les plaintes à propos de conseils juridiques fournis au gouvernement du Canada; et
  • n'examine pas les plaintes à propos de renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada.

Si votre plainte n'est pas liée au service, consultez Plaintes et différends. Si vous n'avez pas la certitude que votre plainte est liée au service, n’hésitez pas à communiquer avec nous. Nous vous aiderons à déterminer si nous pouvons examiner votre plainte. Si ce n'est pas le cas, nous vous aiderons à accéder aux mécanismes de règlement des plaintes opportuns au sein de l'ARC, ou nous vous dirigerons vers l'agence ou le ministère approprié.

Pour en savoir plus sur les types de plaintes que nous pouvons examiner, visitez notre page « Résoudre vos plaintes ».

Après avoir lu les informations ci-dessus, si vous estimez avoir une plainte liée au service valide que vous aimeriez que nous examinions, vous pouvez accéder à notre formulaire de plainte ici.

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