Plaintes que nous examinons
Nous examinons les plaintes concernant la qualité du service que vous avez reçu de l'Agence du revenu du Canada (ARC). Nous examinons également les problèmes de service qui peuvent affecter plus d'une personne ou un segment de la population.
Nous n'examinerons pas une plainte liée au service tant que la Rétroaction sur le service de l'ARC n'aura pas terminé son examen, sauf si votre situation est exceptionnelle.
Votre situation est-elle exceptionnelle?
Généralement, nous considérons les situations exceptionnelles si, en attendant que la Rétroaction sur le service de l'ARC termine son examen :
- vous empêchent de subvenir aux besoins essentiels de la vie
- empêche votre entreprise de fonctionner
- aura un impact significatif sur votre santé mentale et/ou votre réputation
Exemples d'enjeux que nous examinons
- retards excessifs
- voir les normes de service pour les délais de traitement de l'ARC
- des informations incomplètes, inexactes ou peu claires
- disponibilité et accès aux services et informations
- une action ou une inaction qui a eu un impact sur le service que vous avez reçu
- équité dans les procédures
- comportement des employés
- documents perdus, égarés ou endommagés, ou documents non pris en considération
- problèmes liés à l'autorisation de votre représentant
Limites
Le décret et la ministre du Revenu national fixent des limites à ce que nous pouvons examiner.
Exemples d'enjeux que nous ne pouvons pas examiner
- le service que vous avez reçu provient d'un autre ministère ou organisme fédéral
- une décision d'un tribunal, d'une instance ou d'un prononcé devant un tribunal
- un problème de service survenu avant le 24 mai 2006
- une interprétation administrative par l'ARC
- l'administration ou l'application de la législation du programme, à moins que l'examen ne porte sur un problème de service
- questions que d'autres bureaux (comme le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ou le Commissariat aux langues officielles) peuvent examiner
- plaintes qui ont été traitées par, ou sont en cours avec la ministre du Revenu national, le commissaire ou la commissaire déléguée
- alléguant des représailles pour avoir déposé une:
- une plainte de service à l'égard de l'ARC
- un examen formel d'une décision de l'ARC
- les résultats d'une enquête menée par la division des affaires internes et du contrôle de la fraude de l'ARC
Pour obtenir des renseignements généraux sur tous les programmes, services et initiatives du Gouvernement du Canada, communiquez avec le 1 800-O-Canada (1-800-622-6232).
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