Plaintes que nous examinons
Nous examinons les plaintes concernant la qualité du service fournie par l'Agence du revenu du Canada (ARC).
Si vous avez un enjeu de service non résolu après que le Programme de rétroaction sur le service de l'ARC a terminé son examen, ou si vous n'êtes pas satisfait de la façon dont il a traité votre enjeu de service, nous pouvons alors examiner votre plainte.
Exemples d'enjeux que nous examinons
- délais dans le traitement, en dehors des normes de service de l'ARC
- disponibilité et accès aux services
- informations incomplètes, inexactes ou peu claires
- une action ou une inaction qui a eu une incidence sur le service
- équité du service
- comportement d'un employé
- documents perdus ou égarés
- enjeux liés à l'autorisation d'un représentant
Exemples d'enjeux que nous n'examinons pas
- les plaintes concernant les délais de traitement qui respectent les normes de service de l'ARC
- la fréquence des mesures de conformité, par exemple le fait d'être sélectionné pour un examen ou une vérification annuelle
- les plaintes non résolues en matière d'accessibilité, pour en savoir plus, consultez le site de la Commission canadienne des droits de la personne
Le décret et le ministre des Finances et du Revenu national fixent des limites à ce que nous pouvons examiner.
Exemples d'enjeux que nous ne pouvons pas examiner
- les décisions fiscales
- les plaintes qui ont été traitées ou qui sont en cours de traitement aux niveaux suivants de l'ARC :
- le ministre des Finances et du Revenu national
- le commissaire
- le sous-commissaire
- les services reçus d'un ministère ou d'une agence fédérale autre que l'ARC
- une décision, une procédure ou un enjeu devant un tribunal
- les plaintes non résolues concernant le fait de ne pas avoir été servi par l'ARC dans une langue officielle, adressez-vous au Commissariat aux langues officielles
- les plaintes non résolues concernant la manière dont l'ARC protège et gère la confidentialité des renseignements personnels et financiers, adressez-vous au Commissaire à l'information du Canada ou au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
- Plaintes pour représailles de l'ARC
- l'administration ou l'application de la législation relative aux programmes, sauf si l'examen porte sur un enjeu de service
- une interprétation administrative
- un enjeu de service qui s'est produite avant le 24 mai 2006
Enjeux non liés au service
Si votre enjeu ne concerne pas la qualité du service que vous avez reçu, consultez les options de recours disponibles dans la correspondance que vous avez reçue de l'ARC.
Autres options pour les plaintes non liées au service
- Si vous souhaitez contester une cotisation, une détermination ou une décision, consultez les renseignements fournis par l'ARC dans Présenter un avis d’opposition
- Si vous n'êtes pas d'accord avec la Loi de l'impôt sur le revenu ou d'autres questions relatives à la législation fiscale, communiquez avec le ministère des Finances Canada
Si votre plainte concerne un autre ministère, vous pouvez trouver ses coordonnées sur la page Contacts du gouvernement du Canada.