Plaintes que nous examinons

Le Bureau de l’ombudsman des contribuables examine les plaintes quand il semble que l'un de vos droits de service en tant que contribuable, énoncés dans la Charte des droits du contribuable, n’est pas respecté par l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Nous examinons les plaintes uniquement après que celles-ci ont été examinées par le programme de Plaintes liées au service de l'ARC, à moins de circonstances exceptionnelles.

Une plainte liée au service peut notamment concerner :

  • des retards injustifiés;
  • des renseignements erronés ou trompeurs;
  • le comportement du personnel;
  • des erreurs pouvant conduire à un malentendu ou à une omission.

Plaintes que nous ne pouvons pas examiner

Il y a certains types de plaintes que le BOC ne peut pas examiner, notamment celles qui ne sont pas liées au service ou qui n'entrent pas dans le mandat de l'ombudsman des contribuables. Par exemple, le BOC :

  • n'examine pas les plaintes relativent à la législation ou à la politique du gouvernement du Canada, ou à la politique de l'ARC, sauf dans la mesure où la législation ou la politique concerne des questions de service;
  • n'examine pas une décision ou des questions portées devant les tribunaux;
  • n'examine pas les plaintes qui ont également été déposées auprès de la ministre du Revenu national, où les problèmes ne sont pas uniquement liés aux services;
  • n'examine pas une plainte concernant une question liée au service à laquelle la ministre a déjà répondue;
  • n'examine pas les plaintes concernant des services rendus plus d’un an avant la date de création du Bureau de l’Ombudsman des contribuables (avant le 21 février 2007);
  • ne peut pas examiner des conseils juridiques fournis au gouvernement du Canada;
  • n'examine pas les plaintes qui relèvent d'autres établissements publics, comme les langues officielles.

Si votre plainte n'est pas liée au service, consultez Plaintes et différends. Si vous n'avez pas la certitude que votre plainte est liée au service, n’hésitez pas à communiquer avec nous. Nous vous aiderons à déterminer si nous pouvons examiner votre plainte. Si ce n'est pas le cas, nous vous aiderons à accéder aux mécanismes de règlement des plaintes opportuns au sein de l'ARC, ou nous vous dirigerons vers l'agence ou le ministère approprié.

Pour en savoir plus sur les types de plaintes que nous pouvons examiner, visitez notre page « Résoudre vos plaintes ».

Après avoir lu les informations ci-dessus, si vous estimez avoir une plainte liée au service valide que vous aimeriez que nous examinions, vous pouvez accéder à notre formulaire de plainte ici.

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