Vos droits de service en tant que contribuable

En tant que contribuable, vous avez huit droits de service établis dans la Charte des droits du contribuable qui gouverne votre relation avec l'Agence du revenu du Canada (ARC). Le Bureau de l’ombudsman des contribuables (BOC) est chargé de veiller au respect de ces droits par l'ARC en ce qui concerne le traitement de dossiers de contribuables. Les huit droits sont :

  • le droit d'être traité de façon professionnelle, courtoise et équitable (Article 5);
  • le droit d'obtenir de l'ARC des renseignements complets, exacts, clairs et opportuns (Article 6);
  • le droit de déposer une plainte en matière de service et d'obtenir une explication concernant les constatations de l'ARC sur le sujet (Article 9);
  • le droit que l'ARC tienne compte des coûts liés à l'observation dans le cadre de l'administration des lois fiscales (Article 10);
  • le droit de s'attendre à ce que l'ARC rende compte (Article 11);
  • le droit de s'attendre à ce que l'ARC publie ses normes de service et qu'elle en rende compte chaque année (Article 13);
  • le droit de s'attendre à ce que l'ARC mette les contribuables en garde contre des stratagèmes fiscaux douteux, en temps opportun (Article 14);
  • le droit pour un contribuable d'être représenté par la personne de son choix (Article 15).

L'ombudsman des contribuables est responsable de s'assurer que l'ARC respecte ces droits lorsqu'elle interagit avec les contribuables.

Si vous pensez que l'ARC n'a pas respecté un ou plusieurs de ces droits dans votre dossier ou pour quelqu'un que vous représentez, veuillez consulter nos pages "Plaintes que nous examinons" et "Examiner les enjeux systémiques".

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