Les huit droits que nous faisons respecter

La Charte des droits du contribuable contient 16 droits qui décrivent le traitement auquel vous avez droit lorsque vous interagissez avec l'Agence du revenu du Canada (ARC). Notre Bureau est chargé de s'assurer que l'ARC respecte huit de ces 16 droits.

 

Nous avons le mandat de faire respecter les droits 5, 6, 9, 10, 11, 13, 14 et 15.

 

Article 5: icon of a handshake

 

Vous avez le droit d’être traité de façon professionnelle, courtoise et équitable. Apprendre davantage

Article 6 : icône d'une feuille de papier et d'une horloge

 

Vous avez droit à des renseignements complets, exacts, clairs, et opportuns. Apprendre davantage

Article 9 : icône d'une feuille de papier, d'une loupe et d'une ampoule

 

Vous avez le droit de déposer une plainte en matière de service et d’obtenir une explication des constatations [de l'ARC]. Apprendre davantage

Article 10 : icône d'un morceau de papier et d'un pouce levé

 

Vous avez le droit que [l’ARC tienne] compte des coûts liés à l’observation dans le cadre de l’administration des lois fiscales. Apprendre davantage

Article 11 : icône de trois personnes

 

Vous êtes en droit de vous attendre à ce que [l’ARC] rende compte de [ses] actions. Apprendre davantage

Article 13 : icône d'un calendrier

 

Vous êtes en droit de vous attendre à ce que [l’ARC] publie ses normes de service et [qu’elle] en rende compte chaque année. Apprendre davantage

Article 14 : icône d'un téléphone et d'un escroc

 

Vous êtes en droit de vous attendre à ce que [l’ARC] vous mette en garde contre des stratagèmes fiscaux douteux en temps opportun. Apprendre davantage

Article 15 : icône d'un représentant

 

Vous avez le droit d’être représenté par la personne de votre choix. Apprendre davantage

Si l'ARC n'a pas respecté l'un de ces huit droits, veuillez visitez la page Comment soumettre votre plainte

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