Charte des droits du contribuable

Apprenez-en plus sur vos droits et sachez à quoi vous pouvez vous attendre lorsque vous faites affaire avec l'Agence du revenu du Canada.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes :

Déclaration de confidentialité

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :