Rapport annuel au parlement : Administration de la Loi sur l'accès à l'information 2023-2024
1. Introduction
La Loi sur l’accès à l’information a pour objet d’élargir la portée des lois actuelles du Canada afin de permettre le droit d’accès aux documents qui relèvent d’une institution gouvernementale suivant les principes selon lesquels l’information gouvernementale doit être accessible au public, les exceptions indispensables qui restreignent ce droit doivent être limitées et précises et les décisions concernant la divulgation d’information doivent être examinées par une autorité indépendante du gouvernement.
1.1 Mise en contexte
L’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information stipule que le responsable de chaque institution fédérale doit préparer et déposer au Parlement un rapport annuel faisant état de l’application de la Loi dans son organisation. Il s’agit du vingt-et-deuxième rapport annuel que dépose le Bureau de l’ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes (ci-après le Bureau ou le Bureau de l’ombudsman) pour rendre compte au Parlement de l’application de la Loi.
Le Bureau de l’ombudsman s’est engagé à faire preuve d’ouverture et de transparence à l’égard de sa gestion et de son fonctionnement. Le Bureau s’efforce de veiller à ce que l’information au sujet de ses activités soit largement diffusée et facilement disponible. À titre d’exemple, les rapports annuels, les rapports spéciaux et les communiqués de l’ombudsman sont affichés dans le site web du Bureau dès qu’ils sont rendus publics. Le site web contient également des études de cas et des statistiques sur la charge de travail du Bureau ainsi que du matériel éducatif sur des sujets d’intérêt pour nos commettants.
La confidentialité des renseignements personnels fournis par les personnes pouvant avoir recours aux services du Bureau est essentielle à la résolution des dossiers de plaintes et d’enquête. C’est pourquoi les renseignements personnels sont supprimés des études de cas ou des rapports avant que ceux-ci ne soient rendus publics, de façon à protéger la confidentialité des renseignements personnels et la confidentialité de nos communications. De plus, les sommaires des demandes d’accès à l’information complétées sont affichés sur le portail du Gouvernement Ouvert https://ouvert.canada.ca/fr/search/ati
1.2 Mandat du Bureau de l’ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes
Le premier ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes a été nommé en juin 1998 par le gouverneur en conseil (Cabinet fédéral). La mise en place d’une organisation d’ombudsman faisait partie d’un large éventail d’initiatives mises de l’avant par le gouvernement du Canada pour renforcer l’équité et l’efficacité du système de justice militaire, améliorer la transparence des mécanismes d’examen internes, simplifier le processus de règlement des griefs des Forces armées canadiennes et promouvoir une plus grande ouverture, une meilleure reddition de comptes et une transparence accrue au sein du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes.
Les devoirs et fonctions de l’ombudsman sont établis par le ministre de la Défense nationale dans les Directives ministérielles concernant l’ombudsman du ministère de la Défense nationale et desForces canadienneshttps://www.canada.ca/fr/ministere-defense-nationale/organisation/politiques-normes/directives-ordonnances-administratives-defense/serie-5000/5047/5047-1-bureau-de-lombudsman.html
Ces Directives ministérielles confirment que l’ombudsman et son personnel exercent leurs fonctions en dehors de la chaîne de commandement militaire et de la structure de direction du ministère de la Défense nationale. L’ombudsman relève directement du ministre de la Défense nationale, à qui il doit rendre des comptes. Le ministre est responsable de la gestion et de l’administration des Forces armées canadiennes et est compétent pour toutes les questions de défense nationale. Toutefois, l’ombudsman n’entretient aucun lien de dépendance avec le ministre, préservant ainsi son indépendance par rapport aux pouvoirs exécutifs.
Selon les Directives ministérielles qui régissent le Bureau, l’ombudsman doit, au nom du ministre, agir comme conseiller neutre et objectif, médiateur, enquêteur et reporter pour les questions relatives au ministère de la Défense nationale et aux Forces armées canadiennes. Il doit également constituer une source directe d’information, d’orientation et d’éducation en vue d’aider les personnes à accéder aux services d’aide et de redressement de griefs déjà en place. Le but principal du Bureau de l’ombudsman est de contribuer à apporter des changements substantiels et durables en ce qui concerne le bien-être de la communauté de la défense.
En vertu des Directives ministérielles, l’ombudsman doit présenter au ministre de la Défense nationale un rapport annuel sur les opérations du Bureau, et il peut publier des rapports sur toute enquête s’il considère qu’il en va de l’intérêt du public de le faire.
2. Structure de l’unité de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
L’unité de l’AIPRP du Bureau de l’ombudsman fait partie de la direction des Services juridiques et est gérée par le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de l’organisation. En vertu de l’article 95 de la Loi sur l’accès à l’information, le ministre de la Défense nationale a désigné le coordonnateur de l’AIPRP du Bureau pour exercer tous les pouvoirs et remplir toutes les tâches et fonctions dont il est investi aux termes de la Loi, en ce qui concerne le Bureau de l’ombudsman. Cette disposition reflète la relation d’indépendance qu’entretient le Bureau avec le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes. Une copie de l’arrêté sur la délégation est jointe à l’annexe A du présent document.
2.1 Activités
Un défi important de l’application de la législation sur l’AIPRP réside dans les Directives ministérielles qui ont établi le Bureau de l’ombudsman. Une des principales fonctions du Bureau consiste à mener des enquêtes confidentielles; toutefois, les documents ne sont pas pleinement protégés soit par le statut d’un organisme d’enquête en vertu du règlement ou en adoptant une disposition spéciale qui protège les dossiers d’enquête du Bureau. Un autre défi est causé par le fait que certains renseignements dont le Bureau a besoin pour mener ses enquêtes sont tenus par d’autres services de la communauté de la défense qui sont désignés comme organismes d’enquête ou qui invoquent des dérogations en vertu des lois sur l’AIPRP.
Étant donné l’interaction entre le mandat du Bureau et les lois sur l’AIPRP, il faut souvent solliciter des conseils juridiques pour trouver un équilibre entre l’application du mandat et le respect des lois sur l’AIPRP, que ce soit la protection des renseignements personnels ou l’accès à l’information.
L’unité de l’AIPRP est responsable des activités suivantes :
- Traiter les demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Répondre aux demandes de consultation d’autres institutions gouvernementales
- Surveiller la conformité de l’organisation avec les lois susmentionnées, les règlements ainsi que les procédures et les politiques pertinentes
- Agir au nom du Bureau de l’ombudsman dans ses relations avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, le Commissariat à l’information du Canada, le Commissariat à la protection de la vie privée et d’autres institutions gouvernementales concernant l’administration et l’application des lois susmentionnées en ce qui a trait au Bureau de l’ombudsman
- Préparer les rapports annuels pour le Parlement, en plus d’autres rapports exigés par la loi et les documents pouvant être requis par les organismes centraux
- Élaborer des séances d’information et les offrir aux gestionnaires et employés du Bureau pour s’assurer qu’ils respectent les obligations que leur imposent les lois et règlements
- Mener et offrir une orientation aux gestionnaires de programmes relativement à la réalisation des évaluations de facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)
- Faire l’examen des cas potentiels d’atteinte à la vie privée et prendre les mesures qui s’imposent
- Publier des mises à jour dans Info Source tous les ans ou au besoin
- Participer aux réseaux sur l’AIPRP tels que les réunions de la communauté de l’AIPRP du Secrétariat du Conseil du Trésor
- Élaborer et mettre en œuvre des politiques et des normes internes
L’unité de l’AIPRP a un employé chargé d’administrer le traitement des dossiers d’AIPRP et accomplit d’autres tâches lorsque la charge de travail liée à l’AIPRP le permet. Elle fait aussi appel à un consultant au besoin pour l’assister dans le traitement des demandes.
2.2 Divulgation proactive
La divulgation proactive de documents relève de la section qui les génère. L'unité ATIP apporte son soutien, par exemple en examinant ces documents pour s'assurer qu'ils ne contiennent pas de renseignements soumis à des exemptions ou exclusions en vertu de la Loi.
Comme le Bureau de l’ombudsman fait partie du portefeuille du ministère de la Défense nationale, tous les documents rendus publics conformément aux exigences de divulgation proactive de la Loi sont signalés sur le site web de la Défense nationale à https://www.canada.ca/fr/ministere-defense-nationale/organisation/transparence.html
Au-delà des exigences de la Loi, le Bureau de l’ombudsman adopte une approche proactive pour publier la correspondance entre l’ombudsman et les hauts responsables sur des sujets d’intérêt pour nos commettants. Cette pratique est en accord avec l'engagement de l’ombudsman à la transparence, ainsi qu’avec l'Initiative pour un gouvernement ouvert. Pour assurer la conformité avec ces objectifs, l'unité ATIP examine la correspondance avant sa publication pour s’assurer qu’elle ne contient aucune information pouvant susciter des préoccupations en matière de vie privée, de confidentialité ou de sécurité. La correspondance peut être trouvée sur le site web de l'ombudsman dans la section Lettres et déclarations à (https://www.canada.ca/fr/ombudsman-defense-nationale-forces/rapports-nouvelles-statistiques/lettres-ombudsman.html).
Exigence législative |
Section |
Calendrier de publication |
Exigences institutionnelles |
Toutes les institutions gouvernementales telles que définies à l'article 3 de la Loi sur l'accès à l'information |
|||
Frais de voyage |
82 |
Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement |
O |
Frais d'accueil |
83 |
Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement |
O |
Rapports déposés au Parlement |
84 |
Dans les 30 jours suivant le dépôt |
O |
Entités publiques ou ministères, agences et autres organismes soumis à la Loi et énumérés dans les annexes I, I.1 ou II de la Loi sur la gestion des finances publiques |
|||
Contrats de plus de 10 000 $ |
86 |
Q1-3 : Dans les 30 jours suivant le trimestre Q4 : Dans les 60 jours suivant le trimestre |
O |
Subventions et contributions supérieures à 25 000 $ |
87 |
Dans les 30 jours suivant le trimestre |
O |
Dossiers de documents d'information préparés pour les nouveaux administrateurs généraux ou équivalents |
88(a) |
Dans les 120 jours suivant la nomination |
O |
Titres et numéros de référence des notes de service préparées pour un administrateur général ou équivalent et reçues par son bureau |
88(b) |
Dans les 30 jours suivant la fin du mois de réception |
O |
Paquets de documents d'information préparés pour la comparution d'un administrateur général ou d'un équivalent devant une commission parlementaire |
88(c) |
Dans les 120 jours suivant la comparution |
O |
Les institutions gouvernementales qui sont des ministères mentionnés à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou des secteurs de l'administration publique centrale mentionnés à l'annexe IV de cette Loi (c'est-à-dire les institutions gouvernementales pour lesquelles le Conseil du Trésor est l'employeur) |
|||
Reclassification des postes |
85 |
Dans les 30 jours suivant le trimestre |
|
Les ministres |
|||
Dossiers de documents d'information préparés par une institution gouvernementale à l'intention des nouveaux ministres ou des ministres entrants |
74(a) |
Dans les 120 jours suivant la nomination |
|
Titres et numéros de référence des mémorandums préparés par une institution gouvernementale pour le ministre et reçus par son cabinet |
74(b) |
Dans les 30 jours suivant la fin du mois de réception |
|
Ensemble de notes pour la période de questions préparées par une institution gouvernementale pour le ministre et utilisées le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et en décembre. |
74(c) |
Dans les 30 jours suivant le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et décembre |
|
Paquets de documents d'information préparés par une institution gouvernementale en vue de la comparution d'un ministre devant une commission parlementaire |
74(d) |
Dans les 120 jours suivant la comparution |
|
Frais de voyage |
75 |
Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement |
|
Frais d'accueil |
76 |
Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement |
|
Contrats de plus de 10 000 $ |
77 |
Q1-3 : Dans les 30 jours suivant le trimestre Q4 : Dans les 60 jours suivant le trimestre |
|
Dépenses des cabinets ministériels *Nota : Ce rapport consolidé est actuellement publié par le SCT au nom de toutes les institutions. |
78 |
Dans les 120 jours suivant l’année fiscal |
|
3. Copie de l’arrêté sur la délégation
ARRETE SUR LA DELEGATION
Loi sur l'acces a l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels
En vertu de l'article 95(1) de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre de la Défense nationale délègue au titulaire du poste de coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personels du Bureau de l'ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canandiennes, ou à la personne occupant à titre intérmaire ledit poste, tous les pouvoirs et toutes les fonctions dont it est investi par les dispositions de ces lois, au sujet du Bureau de l'ombudsman du ministère de la Defense nationale et des Forces canadiennes.
Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.
Date 07 AOÛT 2019
L'hon. Harjit S. Sajjan, cp., OMM, MSM, CD, député
Ministre de la Défense nationale
4. Performance
L’annexe 1 offre un résumé statistique des demandes d’accès à l’information reçues ou traitées en 2023-2024. Au cours de la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, le Bureau de l’ombudsman n'a reçu aucune demande (0) d'information en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
Le Bureau a reçu une (1) demande de consultation d’une autre institution gouvernementale concernant la Loi sur l’accès à l’information. Un total de cinq (5) pages a été examiné. La consultation a été complétée en moins de 15 jours.
Nous répondons aux demandes d’information concernant les politiques et les procédures du Bureau ainsi qu’aux demandes de renseignements généraux sur une base informelle lorsque cela est possible. Pendant la période de référence, l’unité de l’AIPRP n’a traité aucune demande non officielle.
Pendant la période de référence, le Bureau de l’ombudsman n’a reçu aucune plainte en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et n’a effectué aucune vérification ou enquête. Il n’y a aucune plainte ou vérification ouverte auprès du Commissaire à l’information concernant le Bureau de l’ombudsman pour d’autres périodes.
5. Activités de formation et d’apprentissage
Les employés du Bureau de l’ombudsman qui sont chargés de la prestation des services d’AIPRP de l’organisation assistent régulièrement à des activités d’apprentissage organisées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et par d’autres institutions d’apprentissage.
Au cours de la période de référence du présent rapport, le personnel chargé de l’AIPRP a participé à deux (2) réunions du Secrétariat du Conseil du Trésor pour les coordonnateurs et la communauté.
Un exposé a été présenté à tout le personnel (environ 60 employés) sur les droits et responsabilités à l’égard de l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels, conformément aux exigences du Directive sur les demandes d’accès a l’information.
Les nouveaux employés sont également informés de leurs responsabilités en vertu de la législation sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée lors d’une séance d’intégration.
6. Politiques et procédures de l’organisation en matière d’accès à l’information
Pendant la période de référence, le Bureau de l’ombudsman n’a mis en œuvre aucune politique, directive ou procédure propre à l’organisation, nouvelle ou révisée, en matière d’accès à l’information.
7. Surveillance – Demandes d’accès à l’information
L’unité de l’AIPRP utilise une feuille de calcul pour surveiller les délais de traitement des demandes d’accès à l’information. Le coordonnateur de l’AIPRP informe ensuite le comité de la haute direction de la situation, au besoin. Le comité de la haute direction se compose l’ombudsman et des directeurs généraux et directeurs.
Annexe 1 : Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
Nom de l’institution: Ombudsman pour la Défense nationale et forces canadiennes
Période d'établissement de rapport : 2023-04-01 to 2024-03-31
Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
1.1 Nombre de demandes
|
Nombre de demandes |
|
Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
0 |
|
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
1 |
|
• En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
0 |
|
• En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport |
0 |
|
Total |
6 |
|
Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
6 |
|
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport |
0 |
|
• Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi |
0 |
|
• Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi |
0 |
|
1.2 Sources de demandes
Source |
Nombre de demandes |
Médias |
0 |
Secteur universitaire |
0 |
Secteur commercial (secteur privé) |
0 |
Organisation |
0 |
Public |
0 |
Refus de s'identifier |
0 |
Total |
0 |
1.3 Mode de demandes
Source |
Nombre de demandes |
En ligne |
0 |
Courriel |
0 |
Poste |
0 |
En personne |
0 |
Téléphone |
0 |
Télécopieur |
0 |
Total |
0 |
Section 2 – Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
|
Nombre de demandes |
|||
Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
0 |
|||
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
0 |
|||
• En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
|
0 |
||
• En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport |
|
0 |
||
Total |
0 |
|||
Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
0 |
|||
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport |
0 |
|||
2.2 Mode des demandes informelles
Source |
Nombre de demandes |
En ligne |
0 |
Courriel |
0 |
Poste |
0 |
En personne |
0 |
Téléphone |
0 |
Télécopieur |
0 |
Total |
0 |
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
Délai de traitement |
|||||||
1 à 15 jours |
1 à 15 jours |
1 à 15 jours |
1 à 15 jours |
1 à 15 jours |
1 à 15 jours |
1 à 15 jours |
1 à 15 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2.4 Pages communiquées informellement
Moins de 100 pages communiquées |
De 100 à 500 pages communiquées |
De 501 à 1 000 pages communiquées |
De 1 001 à 5 000 pages communiquées |
Plus de 5 000 pages communiquées |
|||||
Nombre de demandes |
Pages communi quées |
Nombre de demandes |
Pages communiq uées |
Nombre de demandes |
Nombre de demandes |
Pages communi quées |
Nombre de demandes |
Pages communiq uées |
Nombre de demandes |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2.5 Pages recommuniquées informellement
Moins de 100 pages recommuniquées |
De 100 à 500 pages recommuniquées |
De 501 à 1 000 pages recommuniquées |
De 1 001 à 5 000 pages recommuniquées |
Plus de 5 000 pages recommuniquées |
|||||
Nombre de demandes |
Pages recommu niquées |
Nombre de demandes |
Pages recommun iquées |
Nombre de demandes |
Nombre de demandes |
Pages recommu niquées |
Nombre de demandes |
Pages recommun iquées |
Nombre de demandes |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 3 – Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande
|
Nombre de demandes |
En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente |
0 |
Envoyées pendant la période d’établissement de rapports |
0 |
Total |
0 |
Approuvées par la Commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports |
0 |
Refusées par la Commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports |
0 |
Retirées pendant la période d'établissement de rapports |
0 |
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports |
0 |
Section 4 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
4.1 Disposition et délai de traitement
Disposition of Requests |
Délai de traitement |
|||||||
1 à 15 jours |
1 à 15 jours |
1 à 15 jours |
1 à 15 jours |
1 à 15 jours |
1 à 15 jours |
1 à 15 jours |
Total |
|
Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Aucun document n’existe |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Demande transférée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
4.2 Exemptions
Article |
Nombre de demandes |
Article |
Nombre de demandes |
Article |
Nombre de demandes |
Article |
Nombre de demandes |
13(1)(a) |
0 |
16(2) |
0 |
18(a) |
0 |
20.1 |
0 |
13(1)(b) |
0 |
16(2)(a) |
0 |
18(b) |
0 |
20.2 |
0 |
13(1)(c) |
0 |
16(2)(b) |
0 |
18(c) |
0 |
20.4 |
0 |
13(1)(d) |
0 |
16(2)(c) |
0 |
18(d) |
0 |
21(1)(a) |
0 |
13(1)(e) |
0 |
16(3) |
0 |
18.1(1)(a) |
0 |
21(1)(b) |
0 |
14 |
0 |
16.1(1)(a) |
0 |
18.1(1)(b) |
0 |
21(1)(c) |
0 |
14(a) |
0 |
16.1(1)(b) |
0 |
18.1(1)(c) |
0 |
21(1)(d) |
0 |
14(b) |
0 |
16.1(1)(c) |
0 |
18.1(1)(d) |
0 |
22 |
0 |
15(1) |
0 |
16.1(1)(d) |
0 |
19(1) |
0 |
22.1(1) |
0 |
15(1) - A.I.* |
0 |
16.2(1) |
0 |
20(1)(a) |
0 |
23 |
0 |
15(1) - Déf.* |
0 |
16.3 |
0 |
20(1)(b) |
0 |
23.1 |
0 |
15(1) - A.S.* |
0 |
16.4(1)(a) |
0 |
20(1)(b.1) |
0 |
24(1) |
0 |
16(1)(a)(i) |
0 |
16.4(1)(b) |
0 |
20(1)(c) |
0 |
26 |
0 |
16(1)(a)(ii) |
0 |
16.5 |
0 |
20(1)(d) |
0 |
|
|
16(1)(a)(iii) |
0 |
16.6 |
0 |
|
|||
16(1)(b) |
0 |
17 |
0 |
||||
16(1)(c) |
0 |
*A.I. : Affaires internationales Déf. : Défense du Canada A.S. : Activités subversives |
|||||
16(1)(d) |
0 |
||||||
4.3 Exclusions
Article |
Nombre de demandes |
Article |
Nombre de demandes |
Article |
Nombre de demandes |
68(a) |
0 |
69(1) |
0 |
69(1)(g) re (a) |
0 |
68(b) |
0 |
69(1)(a) |
0 |
69(1)(g) re (b) |
0 |
68(c) |
0 |
69(1)(b) |
0 |
69(1)(g) re (c) |
0 |
68.1 |
0 |
69(1)(c) |
0 |
69(1)(g) re (d) |
0 |
68.2(a) |
0 |
69(1)(d) |
0 |
69(1)(g) re (e) |
0 |
68.2(b) |
0 |
69(1)(e) |
0 |
69(1)(g) re (f) |
0 |
|
69(1)(f) |
0 |
69.1(1) |
0 |
|
4.4 Format des documents communiqués
Paper |
Electronic |
Autres |
|||
Document électronique |
Ensemble de données |
Vidéo |
Audio |
||
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
4.5 Complexité
4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
Nombre de pages traitées |
Nombre de pages communiquées |
Nombre de demandes |
0 |
0 |
0 |
4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
Disposition |
Moins de 100 pages traitées |
100 à 500 pages traitées |
501 à 1 000 pages traitées |
1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages Processed |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
|
Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
Nombre de minutes traitées |
Nombre de minutes communiquées |
Nombre de demandes |
0 |
0 |
0 |
4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes
Disposition |
Moins de 60 minutes traitées |
60-120 minutes traitées |
Plus de 120 minutes traitées |
|||
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes Processed |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
|
Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
Nombre de minutes traitées |
Nombre de minutes communiquées |
Nombre de demandes |
0 |
0 |
0 |
4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes
Disposition |
Moins de 60 minutes traitées |
60-120 minutes traitées |
Plus de 120 minutes traitées |
|||
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes Processed |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
|
Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
4.5.7 Autres complexités
Disposition |
Consultation requise |
Avis juridique |
Autres |
Total |
Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
4.6 Demandes fermées
4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
|
0 |
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%)
|
0 |
4.7 Présomptions de refus
4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi |
Motif principal |
|||
Entrave au fonctionnement / Charge de travail |
External Consultation |
Entrave au fonctionnement / Charge de travail |
Other |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
4.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)
Nombre de jours de retard au- delà des délais prévus par la Loi |
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n’a été prise |
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise |
Total |
1 à 15 jours |
0 |
0 |
0 |
16 à 30 jours |
0 |
0 |
0 |
31 à 60 jours |
0 |
0 |
0 |
61 à 120 jours |
0 |
0 |
0 |
121 à 180 jours |
0 |
0 |
0 |
181 à 365 jours |
0 |
0 |
0 |
Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
4.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction |
Acceptées |
Refusées |
Total |
De l’anglais au français |
0 |
0 |
0 |
Du français à l’anglais |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
Section 5: Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé |
9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
|
Article 69 |
Autres |
|||
Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
Aucun document n’existe |
0 |
0 |
0 |
0 |
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
5.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations |
9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
|
Article 69 |
Autres |
|||
30 jours ou moins |
0 |
0 |
0 |
0 |
31 à 60 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
61 à 120 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
121 à 180 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
181 à 365 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 6: Frais
Type de frais |
Frais perçus |
Frais dispensés |
Frais remboursés |
|||
Nombre de demandes |
Montant |
Nombre de demandes |
Montant |
Nombre de demandes |
Montant |
|
Présentation |
0 |
$0.00 |
0 |
$0.00 |
0 |
$0.00 |
Autres frais |
0 |
$0.00 |
0 |
$0.00 |
0 |
$0.00 |
Total |
0 |
$0.00 |
0 |
$0.00 |
0 |
$0.00 |
Section 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations Organizations
7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
Consultations |
Autres institutions du gouvernement du Canada |
Nombre de pages à traiter |
Autres organisations |
Nombre de pages à traiter |
Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
1 |
6 |
0 |
0 |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
1 |
6 |
0 |
0 |
Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
1 |
6 |
0 |
0 |
Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
7.2 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommendation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
|||||||
1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|
Communiquer en entier |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Communiquer en partie |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exempter en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclure en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Consulter une autre institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Autre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
7.3 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada
Recommendation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
|||||||
1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|
Communiquer en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Communiquer en partie |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exempter en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclure en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Consulter une autre institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Autre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours |
Moins de 100 pages traitées |
De 100 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
Nombre de demandes |
Pages comuniq uées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiqu ées |
Nombre de demandes |
Pages communiqu ées |
Nombre de demandes |
Pages communiq uées |
|
1 à 15 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
16 à 30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
31 à 60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
61 à 120 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
121 à 180 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
181 à 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Plus de 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours |
Moins de 100 pages traitées |
De 100 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
Nombre de demandes |
Pages comuniq uées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages Disclosed |
Nombre de demandes |
Pages comuniq uées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
|
1 à 15 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
16 à 30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
31 à 60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
61 à 120 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
121 à 180 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
181 à 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Plus de 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 9 – Enquêtes et compte rendus de conclusion |
9.1 Enquêtes
Article 32 Avis d’enquête |
Article 30(5) Cessation de l’enquête |
Article 35 Présenter des observations |
0 |
0 |
0 |
9.2 Enquêtes et rapports des conclusions
Article 37(1) Comptes rendus initiaux |
Article 37(2) Comptes rendus finaux |
||||
Reçus |
Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information |
Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information |
Reçus |
Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information |
Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 10 – Recours judiciaire
10.1 Recours judiciaires sur les plaints
Article 41 |
||||
Plaignant (1) |
Institution (2) |
Tier (3) |
Commissaire à la protection de la vie privée (4) |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l'alinéa 28(1)b)
0 |
Article 44 - en vertu de l'alinéa 28(1)b) |
Section 11 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
11.1 Coûts
Dépenses |
Montant |
|
Salaires |
$9,927 |
|
Heures supplémentaires |
$0 |
|
Biens et services |
$0 |
|
• Contrats de services professionnels |
$0 |
|
• Autres |
$0 |
|
Total |
$9,927 |
|
11.2 Ressources humaines
Ressources |
Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information |
Employés à temps plein |
0.060 |
Employés à temps partiel et occasionnels |
0.000 |
Employés régionaux |
0.000 |
Experts-conseils et personnel d’agence |
0.000 |
Étudiants |
0.000 |
Total |
0.060 |
Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales.
|
||
Période d'établissement de rapport : |
|
|
Section 1 : Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur l’accès à l’information et la Loi personnels
Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu recevoir des demandes d'AIPRP par les différents canaux.
|
Nombre de semaines |
Capacité de recevoir des demandes par la poste |
52 |
Capacité de recevoir des demandes par courriel |
52 |
Capacité de recevoir des demandes au moyen du service de demande numérique |
0 |
Section 2 : Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur l’accès à l’information et la Loi personnels
2.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents papier à différents niveaux de classification
|
Ne peut pas traiter |
Peut traiter en partie |
Peut traiter en totalité |
Total |
Documents électroniques non classifiés |
0 |
0 |
52 |
52 |
Documents électroniques Protégé B |
0 |
0 |
52 |
52 |
Documents électroniques Secret et Très secret |
0 |
0 |
52 |
52 |
2.2 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traite des documents électroniques à différents niveaux de classification
|
Ne peut pas traiter |
Peut traiter en partie |
Peut traiter en totalité |
Total |
Documents électroniques non classifiés |
0 |
0 |
52 |
52 |
Documents électroniques Protégé B |
0 |
0 |
52 |
52 |
Documents électroniques Secret et Très secret |
0 |
0 |
0 |
52 |
Section 3 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
| 3.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes derapport précédentes | |||
Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues |
Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 |
Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 |
Total |
Reçues en 2022-2023 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2021-2022 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2020-2021 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2019-2020 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2018-2019 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2017-2018 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2016-2017 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2015-2016 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2014-2015 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2013-2014 ou plus tôt |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
| 3.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information duCanada depuis des périodes de rapport précédentes. | |
Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution |
Nombre de plaintes ouvertes |
Reçues en 2022-2023 |
0 |
Reçues en 2021-2022 |
0 |
Reçues en 2020-2021 |
0 |
Reçues en 2019-2020 |
0 |
Reçues en 2018-2019 |
0 |
Reçues en 2017-2018 |
0 |
Reçues en 2016-2017 |
0 |
Reçues en 2015-2016 |
0 |
Reçues en 2014-2015 |
0 |
Reçues en 2013-2014 ou plus tôt |
0 |
Total |
0 |
Section 4: Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels |
|||
4.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes |
|||
Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues |
Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 |
Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 |
Total |
Reçues en 2022-2023 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2021-2022 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2020-2021 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2019-2020 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2018-2019 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2017-2018 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2016-2017 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2015-2016 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2014-2015 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2013-2014 ou plus tôt |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
4.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie rapport précédentes. |
|||
Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution |
Nombre de plaintes ouvertes |
||
Reçues en 2022-2023 |
0 |
||
Reçues en 2021-2022 |
0 |
||
Reçues en 2020-2021 |
0 |
||
Reçues en 2019-2020 |
0 |
||
Reçues en 2018-2019 |
0 |
||
Reçues en 2017-2018 |
0 |
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Reçues en 2016-2017 |
0 |
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Reçues en 2015-2016 |
0 |
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Reçues en 2014-2015 |
0 |
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Reçues en 2013-2014 ou plus tôt |
0 |
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Total |
0 |
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Section 5: Numéro d'assurance social (NAS) |
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Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2022-2023? |
Non |
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Section 6: Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels |
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Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers confirmés en dehors du Canada en 2022-2023? |
0 |
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