Rapport annuel au parlement: Administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels
1 Introduction
La Loi sur la protection des renseignements personnels vise à donner aux individus le droit d’accès aux renseignements qui relèvent du gouvernement et qui les concernent, sous réserve d’exceptions précises et limitées, et à protéger les renseignements personnels en interdisant la consultation par autrui et en permettant aux individus d’assurer un contrôle important sur la façon dont ces renseignements sont recueillis, utilisés et communiqués.
1.1 Mise en contexte
L’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels stipule que le responsable de chaque institution fédérale doit préparer et déposer au Parlement un rapport annuel faisant état de l’application de la Loi dans son organisation. Il s’agit du dix-huitième rapport annuel que dépose le Bureau de l’ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes (ci-après le Bureau ou le Bureau de l’ombudsman) pour rendre compte au Parlement de l’application de la Loi.
Le Bureau de l’ombudsman s’est engagé à faire preuve d’ouverture et de transparence à l’égard de sa gestion et de son fonctionnement. Le Bureau s’efforce de veiller à ce que l’information au sujet de ses activités soit largement diffusée et facilement disponible. À titre d’exemple, les rapports annuels, les rapports spéciaux et les communiqués de l’ombudsman sont affichés sur le site web du Bureau dès qu’ils sont rendus publics. Le site web contient également des études de cas et des statistiques sur la charge de travail du Bureau ainsi que du matériel éducatif sur des sujets d’intérêt pour nos commettants.
La confidentialité des renseignements personnels fournis par les personnes ayant recours aux services du Bureau est essentielle à la résolution des dossiers de plaintes et d’enquête. C’est pourquoi les renseignements personnels sont supprimés des études de cas ou des rapports avant que ceux-ci ne soient rendus publics, de façon à protéger la confidentialité des renseignements personnels et la confidentialité de nos communications.
Comme le Bureau de l’ombudsman fait partie du portefeuille du ministère de la Défense nationale, les renseignements sur ses dépenses de déplacement et d’accueil, de ses contrats de plus de 10 000 $ et de ses reclassifications de postes sont divulgués sur le site web de la Défense nationalehttps://www.canada.ca/fr/ministere-defense-nationale/organisation/transparence.html.
Le Bureau de l’ombudsman affiche proactivement sur son site web la correspondance entre l’ombudsman et les hauts responsables sur des sujets d’intérêt pour nos commettants. Cette initiative cadre avec l’objectif que s’est fixé l’ombudsman de promouvoir la transparence, ainsi qu’avec l’Initiative pour un gouvernement ouvert. Conformément à la Directive sur le gouvernement ouvert, on évalue la correspondance avant de la publier afin de s’assurer qu’elle ne soulève aucune préoccupation en matière de vie privée, de confidentialité ou de sécurité. L’Unité de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) procède à l’examen de la correspondance avant sa publication. On peut trouver la correspondance dans la
section Lettres et déclarations du site web du Bureau de l’ombudsman : https://www.canada.ca/fr/ombudsman-defense-nationale-forces/rapports-nouvelles-statistiques/lettres-ombudsman.html.
1.2 Mandat du Bureau de l’ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes
Le premier ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes a été nommé en juin 1998 par le gouverneur en conseil (Cabinet fédéral). La mise en place d’une organisation d’ombudsman faisait partie d’un large éventail d’initiatives mises de l’avant par le gouvernement du Canada pour renforcer l’équité et l’efficacité du système de justice militaire, améliorer la transparence des mécanismes d’examen internes, simplifier le processus de règlement des griefs des Forces canadiennes et promouvoir une plus grande ouverture, une meilleure reddition de comptes et une transparence accrue au sein du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes.
Les devoirs et fonctions de l’ombudsman sont établis par le ministre de la Défense nationale dans les Directives ministérielles concernant l’ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes : https://www.canada.ca/fr/ministere-defense-nationale/organisation/politiques-normes/directives-ordonnances-administratives-defense/serie-5000/5047/5047-1-bureau-de-lombudsman.html
Ces Directives ministérielles confirment que l’ombudsman et son personnel exercent leurs fonctions en dehors de la chaîne de commandement militaire et de la structure de direction du ministère de la Défense nationale. L’ombudsman relève directement du ministre de la Défense nationale, à qui il doit rendre des comptes. Le ministre est responsable de la gestion et de l’administration des Forces armées canadiennes et est compétent pour toutes les questions de défense nationale. Toutefois, l’ombudsman n’entretient aucun lien de dépendance avec le ministre, préservant ainsi son indépendance par rapport aux pouvoirs exécutifs.
Selon les Directives ministérielles qui régissent le Bureau, l’ombudsman doit, au nom du ministre, agir comme conseiller neutre et objectif, médiateur, enquêteur et reporter pour les questions relatives au ministère de la Défense nationale et aux Forces armées canadiennes. Il doit également constituer une source directe d’information, d’orientation et d’éducation en vue d’aider les personnes à accéder aux services d’aide et de redressement de griefs déjà en place. Le but principal du Bureau de l’ombudsman est de contribuer à apporter des changements substantiels et durables en ce qui concerne le bien-être de la communauté de la défense.
En vertu des Directives ministérielles, l’ombudsman doit présenter au ministre de la Défense nationale un rapport annuel sur les opérations du Bureau, et il peut publier des rapports sur toute enquête s’il considère qu’il en va de l’intérêt du public de le faire.
1.3 Structure de l’unité de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
L’unité de l’AIPRP du Bureau de l’ombudsman fait partie de la direction des Services juridiques et est gérée par le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de l’organisation. En vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information, le ministre de la Défense nationale a désigné le coordonnateur de l’AIPRP du Bureau pour exercer tous les pouvoirs et remplir toutes les tâches et fonctions dont il est investi aux termes de la Loi, en ce qui concerne le Bureau de l’ombudsman. Cette disposition reflète la relation d’indépendance qu’entretient le Bureau avec le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes. Une copie de l’arrêté sur la délégation est jointe à l’annexe A du présent document.
Un défi important de l’application de la législation sur l’AIPRP réside dans les Directives ministérielles qui ont établi le Bureau de l’ombudsman. Une des principales fonctions du Bureau consiste à mener des enquêtes confidentielles; toutefois, les documents ne sont pas pleinement protégés soit par le statut d’un organisme d’enquête en vertu du règlement ou en adoptant une disposition spéciale qui protège les dossiers d’enquête du Bureau. Un autre défi est causé par le fait que certains renseignements dont le Bureau a besoin pour mener ses enquêtes sont tenus par d’autres services de la communauté de la défense qui sont désignés comme organismes d’enquête ou qui invoquent des dérogations en vertu des lois sur l’AIPRP.
Étant donné l’interaction entre le mandat du Bureau et les lois sur l’AIPRP, il faut souvent solliciter des conseils juridiques pour trouver un équilibre entre l’application du mandat et le respect des lois sur l’AIPRP, que ce soit la protection des renseignements personnels ou l’accès à l’information.
L’unité de l’AIPRP est responsable des activités suivantes :
- Traiter les demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels;
- Répondre aux demandes de consultation d’autres institutions gouvernementales;
- Surveiller la conformité de l’organisation avec les lois susmentionnées, les règlements ainsi que les procédures et les politiques pertinentes;
- Agir au nom du Bureau de l’ombudsman dans ses relations avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, les bureaux du Commissaire de l’information du Canada et du Commissaire à la protection de la vie privée et d’autres institutions gouvernementales concernant l’administration et l’application des lois susmentionnées en ce qui a trait au Bureau de l’ombudsman;
- Préparer les rapports annuels pour le Parlement, en plus d’autres rapports exigés par la loi et les documents pouvant être requis par les organismes centraux;
- Élaborer des séances d’information et les offrir aux gestionnaires et employés du Bureau pour s’assurer qu’ils respectent les obligations que leur imposent les lois et règlements;
- Mener et offrir une orientation aux gestionnaires de programmes relativement à la réalisation des évaluations de facteurs relatifs à la vie privée (EFVP);
- Faire l’examen des cas potentiels d’atteinte à la vie privée et prendre les mesures qui s’imposent;
- Publier des mises à jour dans Info Source tous les ans ou au besoin;
- Participer aux réseaux sur l’AIPRP tels que les réunions de la communauté de l’AIPRP du Secrétariat du Conseil du Trésor;
- Élaborer et mettre en œuvre des politiques et des normes
L’unité de l’AIPRP a un employé chargé d’administrer le traitement des dossiers d’AIPRP et accomplit d’autres tâches lorsque la charge de travail liée à l’AIPRP le permet. Elle fait aussi appel à un consultant au besoin pour l’assister dans le traitement des demandes.
2 Activités principales et accomplissements
2.1 Activités de formation et d’apprentissage
Les membres du personnel du Bureau de l’ombudsman qui sont chargés de la prestation des services d’AIPRP de l’organisation assistent régulièrement à des activités de formation organisées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et par d’autres institutions d’apprentissage.
- Le personnel de l’AIPRP a participé à deux (2) réunions de la communauté et des coordonnateurs du Secrétariat du Conseil du Trésor.
- Un exposé a été présenté à l’ensemble du personnel (62 personnes) sur les fondements de l’accès à l’information et de la protection des renseignements
- La section de l’AIPRP était également chargée de fournir l’information nécessaire en vue de répondre à deux (2) enquêtes parlementaires (question inscrite au feuilleton) sur l’administration des lois sur l’AIPRP.
2.2 Politiques et procédures de l’organisation en matière de vie privée
Pendant la période de référence, le Bureau de l’ombudsman n’a mis en œuvre aucune politique, directive ou procédure propre à l’organisation, nouvelle ou révisée, en matière de protection des renseignements personnels.
2.3 Résumé des atteintes substantielles à la vie privée
Le Bureau de l’ombudsman n’a encouru aucune atteinte importante à la vie privée durant la période visée.
2.4 Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et aucune évaluation préliminaire des facteurs relatifs à la vie privée n’a été entreprise, achevée ou envoyée au Commissariat à la protection de la vie privée durant la période visée par le présent rapport.
2.5 Comparaison des données
Au cours de la période visée, le Bureau n’a mené aucune activité de comparaison ou de partage des données.
2.6 Divulgations faites en vertu de l’alinéa 8 (2) (m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels
L’alinéa 8 (2) (m) permet la divulgation des renseignements personnels lorsque l’intérêt public l’emporte de loin sur l’atteinte à la vie privée ou lorsque la divulgation serait à l’avantage de la personne concernée. Il n’y a eu aucune divulgation en vertu de l’alinéa 8 (2) (m) au cours de la période visée.
2.7 Effets des mesures liées à la COVID-19 sur les activités d’AIPRP
Lorsque les locaux du Bureau de l’ombudsman ont été fermés sur ordre de la Santé publique, à la fin de l’exercice financier, les employés de la section d’AIPRP ont pu continuer de lire les courriels à distance. De plus, un employé de la salle du courrier se rendait sur place périodiquement, en prenant les précautions requises, afin de numériser la correspondance et l’envoyer aux employés concernés. Grâce à ces mesures, l’équipe de l’Accès à l’information et de la protection des renseignements personnels était prête à répondre à toute demande.
Cela dit, aucune demande d’AIPRP n’a été reçue du 14 au 31 mars 2020.
En plus de surveiller la boîte de courriels et le courrier, l’équipe de l’AIPRP a tenu des réunions virtuelles pour se préparer à traiter les demandes tout en se conformant aux directives de santé publique. L’équipe a aussi consulté les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor pour connaître les obligations juridiques liées à l’AIPRP qui s’appliquent à ses activités, et a tenu compte de ces obligations dans ses préparatifs. Le coordonnateur de l’AIPRP a aussi pris part à des discussions sur les plans de continuité des activités de l’organisation, afin de s’assurer que toutes les décisions tenaient compte de la protection des renseignements personnels.
3 Statistiques concernant l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels
La présente section comprend de l’information sur le traitement des demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L’annexe B offre un résumé statistique des demandes reçues ou complétées au cours de la période visée, 2019-20.
3.1 Demandes officielles en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Durant la période visée par le présent rapport (du 1er avril 2019 au 31 mars 2020), sept (7) nouvelles demandes ont été présentées au Bureau en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Dans trois (3) cas, aucun document n’existait. Les quatre (4) transactions officielles totalisaient 3 390 pages.
Les quatre (4) demandes ont fait l’objet d’une divulgation partielle. Trois (3) demandeurs ont reçu des copies imprimées et un (1) demandeur a reçu des copies électroniques.
Il n’y a eu aucune demande de correction des renseignements personnels au cours de la période.
3.2 Dérogations à l’obligation de divulgation
Dans les quatre (4) cas de divulgations partielles, les dérogations ont été appliquées en vertu de l’article 26 (Renseignements sur une autre personne) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Dans un (1) cas, des renseignements ont aussi été retenus en vertu de l’alinéa 22(1)(b) (enquêtes) de la Loi.
Le Bureau de l’ombudsman ne reçoit pas de nombreuses demandes pour l’accès aux renseignements personnels; au cours des dernières cinq années, le nombre de demandes a été entre quatre (4) et douze (12). En conséquence, il n’est pas possible d’identifier des tendances statistiquement significatives. Quand même, pendant cette période de cinq ans, les seules dérogations appliquées étaient basées sur les articles 26 et 27 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
3.3 Prolongation des échéances
Dans six (6) cas, les demandes furent traitées dans un délai de moins de 30 jours. Dans un (1) cas, une prolongation du délai de 30 a été requise en vertu de l’alinéa 15(a)(ii) de la Loi, afin de consulter une autre institution gouvernementale. La consultation s’est étendue au-delà de la prolongation de 30 jours.
Bien que le nombre de demandes soit trop faible pour établir des conclusions statistiquement significatives, il est possible de rapporter que la vaste majorité des demandes au cours des cinq dernières années ont été traitées dans le délai de 30 jours prescrit par la Loi. Durant cette période, les raisons motivant les extensions étaient surtout liées à la nécessité de consulter une autre organisation avant de divulguer l’information. Dans ces cas, le Bureau s’efforce de fournir au demandeur les documents ne nécessitant pas consultation, pour ensuite faire suivre les documents restants lorsque la consultation est terminée.
3.4 Demandes non officielles
Au cours de la période visée par le présent rapport, l’unité de l’AIPRP a traité deux (2) demandes non officielles totalisant 187 pages.
Le Bureau a pour politique de garder toutes les parties informées des progrès de chaque dossier et de tenir les commettants au courant du déroulement des enquêtes et de l’état d’avancement de leur dossier.
3.5 Plaintes et vérifications
Pendant la période visée, aucune plainte n’a été déposée auprès du Commissaire à la protection de la vie privée concernant le traitement des demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il n’y a pas eu de vérification ni d’enquête.
3.6 Frais et coûts
Il n’y a eu de frais engagés pour des logiciels propres à l’AIPRP, le nombre de demandes ne justifiant pas cette dépense.
- Le coût total des ressources affectées à l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels a été 26 165$.
- Les autres coûts administratifs ont totalisé 90 $.
- Le montant global a été de 26 255 $.
4 Surveillance – Demandes de renseignements personnels
L’unité de l’AIPRP utilise une feuille de calcul pour surveiller le délai de traitement des demandes de renseignements personnels. Le coordonnateur de l’AIPRP informe ensuite le comité de la haute direction, au besoin pour leur information. Le comité comprend l’ombudsman, les directeurs généraux et les directeurs.
Annexe 1: Copie de l’arrêté sur la délégation
Copie de l'arrêté sur la délégation
[Traduction non officielle]
Le 5 septembre 2002
Monsieur Andrée Marin
Ombudsman du ministère de la Défense nationale
et des Forces canadiennes
12e étage, 100, rue Metcalfe
Ottawa (Ontario) K1P 5M1
Monsieur Marin,
J’accuse réception et je vous remercie de votre lettre du 1er août 2002, concernant l’arrêté sur la délégation relative à la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Je suis d’accord avec votre demande et j’ai signé les documents anglais et français de l’arrêté sur la délégation.
Encore une fois, je vous remercie d’avoir porté cette information à mon attention.
Je vous prie d’agréer, Monsieur Marin, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
L’honorable John McCallum, C.P., député.
Pièces jointes : 2
Writers/ MCU2992095726 (French)
Arrêté sur la délégation
Loi sur l'accès l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels
En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès l'information et de Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre de la Défense nationale désigne le titulaire du poste de coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnel du Bureau de l'ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes, pour exercer tous les pouvoirs et remplir toutes les fonctions dont il est, en qualité de responsable du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes, investi aux termes des ces lois, au sujet du Bureau de l'ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes.
En l'absence du coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnel du Bureau de l'ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes, le Ministre, en vertu de l'article 73 de ces lois, désigne la personne agissant pour le titulaire du poste de coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnel du Bureau de l'ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes pour exercer les pouvoirs et remplir toutes les fonctions qui sont attribuées au Ministre aux termes de ces lois, au sujet du Bureau de l'ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes.
[Signée par]
L'honorable John McCallum, C.P., député
Ministre de la Défense nationale
Annexe 2: Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l’institution: Ombudsman, Défense nationale et forces canadiennes
Période d'établissement de rapport : 2019-04-01 au 2020-03-31
Section 1: Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nombre de demandes |
|
Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
7 |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
0 |
Total |
7 |
Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
7 |
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport |
0 |
Section 2: Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes |
Délai de traitement |
|||||||
1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|
Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Communication partielle |
2 |
1 |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
4 |
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Aucun document n’existe |
3 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3 |
Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
5 |
1 |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
7 |
2.2 Exceptions
Article |
Nombre de |
Article |
Nombre de |
Article |
Nombre de |
18(2) |
0 |
22(1)(a)(i) |
0 |
23(a) |
0 |
19(1)(a) |
0 |
22(1)(a)(ii) |
0 |
23(b) |
0 |
19(1)(b) |
0 |
22(1)(a)(iii) |
0 |
24(a) |
0 |
19(1)(c) |
0 |
22(1)(b) |
1 |
24(b) |
0 |
19(1)(d) |
0 |
22(1)(c) |
0 |
25 |
0 |
19(1)(e) |
0 |
22(2) |
0 |
26 |
4 |
19(1)(f) |
0 |
22.1 |
0 |
27 |
0 |
20 |
0 |
22.2 |
0 |
27.1 |
0 |
21 |
0 |
22.3 |
0 |
28 |
0 |
22.4 |
0 |
||||
2.3 Exclusions
Article |
Nombre de demandes |
Article |
Nombre de demandes |
Article |
Nombre de demandes |
69(1)(a) |
0 |
70(1) |
0 |
70(1)(d) |
0 |
69(1)(b) |
0 |
70(1)(a) |
0 |
70(1)(e) |
0 |
69.1 |
0 |
70(1)(b) |
0 |
70(1)(f) |
0 |
70(1)(c) |
0 |
70.1 |
0 |
||
2.4 Support des documents communiqués
Papier |
Électronique |
Autres |
3 |
1 |
0 |
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Nombre de pages traitées |
Nombre de pages communiquées |
Nombre de demandes |
3390 |
3295 |
4 |
TBS/SCT 350-63
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes
Disposition |
Moins de 100 pages traitées |
101 à 500 pages traitées |
501 à 1 000 pages traitées |
1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
Nombre de demandes |
Pages communi quées |
Nombre de demandes |
Pages communi quées |
Nombre de demandes |
Pages communi quées |
Nombre de demandes |
Pages communiq uées |
Nombre de demandes |
Pages communi quées |
|
Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Communication partielle |
1 |
64 |
0 |
0 |
1 |
651 |
2 |
2580 |
0 |
0 |
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
1 |
64 |
0 |
0 |
1 |
651 |
2 |
2580 |
0 |
0 |
2.5.3 Autres complexités
Disposition |
Consultation requise |
Avis juridique |
Renseignements entremêlés |
Autres |
Total |
Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Communication partielle |
1 |
0 |
0 |
0 |
1 |
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
1 |
0 |
0 |
0 |
1 |
2.6 Demandes fermées
2.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Demandes fermées dans les délais prévus par la loi |
|
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi |
6 |
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) |
85.7 |
2.7 Présomptions de refus
2.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi |
Motif principal |
|||
Entrave au fonctionnement /Charge de travail |
Consultation externe |
Consultation interne |
Autres |
|
1 |
0 |
1 |
0 |
0 |
2.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours au-delà des délais prévus par la loi |
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise |
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise |
Total |
1 à 15 jours |
0 |
0 |
0 |
16 à 30 jours |
0 |
1 |
1 |
31 à 60 jours |
0 |
0 |
0 |
61 à 120 jours |
0 |
0 |
0 |
121 à 180 jours |
0 |
0 |
0 |
181 à 365 jours |
0 |
0 |
0 |
Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
1 |
1 |
2.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction |
Acceptées |
Refusées |
Total |
De l’anglais au français |
0 |
0 |
0 |
Du français à l’anglais |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
Section 3: Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
Alinéa 8(2)e ) |
Alinéa 8(2)m ) |
Paragraphe 8(5) |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 4: Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
Disposition des demandes de correction reçues |
Nombre |
Mentions annexées |
0 |
Demandes de correction acceptées |
0 |
Total |
0 |
Section 5: Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution |
15 (a)(ii) Consultation |
15(b) Traduction ou cas de transfert |
||||||
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions |
Grand nombre de pages |
Grand volume de demandes |
Les documents sont difficiles à obtenir |
Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) |
Externe |
Interne |
||
Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise |
||||||||
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
0 |
0 |
5.2 Durée des prorogations
15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution |
15 (a)(ii) Consultation |
15(b) Traduction ou cas de transfert |
||||||
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions |
Grand nombre de pages |
Grand volume de demandes |
Les documents sont difficiles à obtenir |
Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) |
Externe |
Interne |
||
Durée des prorogations |
||||||||
1 à 15 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
16 à 30 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
0 |
0 |
Plus de 31 jours |
0 |
|||||||
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
0 |
0 |
Section 6: Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations |
Autres institutions du gouvernement du Canada |
Nombre de pages à traiter |
Autres organisations |
Nombre de pages à traiter |
Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
|||||||
1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|
Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Consulter une autre institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Autre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
|||||||
1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|
Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Consulter une autre institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Autre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 7: Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
7.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours |
Moins de 100 pages traitées |
De 101 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
Nombre de demandes |
Pages communi quées |
Nombre de demandes |
Pages communi quées |
Nombre de demandes |
Pages communi quées |
Nombre de demandes |
Pages communiq uées |
Nombre de demandes |
Pages communi quées |
|
1 à 15 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
16 à 30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
31 à 60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
61 à 120 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
121 à 180 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
181 à 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours |
Moins de 100 pages traitées |
De 101 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
Nombre de demandes |
Pages communi quées |
Nombre de demandes |
Pages communi quées |
Nombre de demandes |
Pages communi quées |
Nombre de demandes |
Pages communiq uées |
Nombre de demandes |
Pages communi quées |
|
1 à 15 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
16 à 30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
31 à 60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
61 à 120 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
121 à 180 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
181 à 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 8: Plaintes et enquêtes
Article 31 |
Article 33 |
Article 35 |
Recours judiciaire |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 9: Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
9.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Nombre d’ÉFVP terminées |
0 |
9.2 Fichiers de renseignements personnels
Fichiers de renseignements personnels |
Actifs |
Créés |
Supprimés |
Modifiés |
44 |
0 |
0 |
0 |
Section 10: Atteintes substantielles à la vie privée
Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT |
0 |
Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP |
0 |
Section 11: Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
11.1 Coûts
Dépenses |
Montant |
|
Salaires |
$26,165 |
|
Heures supplémentaires |
$0 |
|
Biens et services |
$90 |
|
• Contrats de services professionnels |
$0 |
|
• Autres |
$0 |
|
Total |
$26,255 |
|
11.2 Ressources humaines
Ressources |
Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
Employés à temps plein |
0.29 |
Employés à temps partiel et occasionnels |
0.00 |
Employés régionaux |
0.00 |
Experts-conseils et personnel d’agence |
0.00 |
Étudiants |
0.00 |
Total |
0.29 |
Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.