L’ombudsman publie son rapport Obtenir le juste redressement : Une enquête sur les iniquités auxquelles sont confrontés les membres des FAC lorsque leurs droits en matière de griefs sont limités ou inexistants

Message de l’ombudsman | le 18 juin 2024

J’ai le plaisir d’annoncer la publication de notre plus récent rapport intitulé Obtenir le juste redressement : Une enquête sur les iniquités auxquelles sont confrontés les membres des FAC lorsque leurs droits en matière de griefs sont limités ou inexistants. Il s’agit du deuxième rapport d’une série de deux faisant suite à l’examen systémique des mécanismes de traitement des plaintes des FAC. Il s’agit également du dernier rapport que je publierai avant la fin de mon mandat, le 2 juillet. 

Notre enquête était centrée sur les pouvoirs limités dont disposent les FAC quand il s’agit de résoudre les griefs des militaires liés à la rémunération et aux avantages sociaux étant donné que les directives et instructions applicables relèvent du Conseil du Trésor.

Nous avons constaté que le processus de règlement des griefs militaires est inefficace pour résoudre les problèmes de rémunération et d’avantages sociaux. Dans de nombreux cas, les FAC n’ont pas le pouvoir d’accorder des redressements et ne sont pas en mesure de suivre et d’analyser efficacement les tendances. Le fait de suivre les tendances permettrait de disposer d’éléments probants de meilleure qualité quand il s’agit de recommander des changements à apporter aux politiques du Conseil du Trésor. Nous avons également constaté le manque de clarté des rôles, responsabilités et pouvoirs des représentants des FAC qui participent aux comités du Conseil national mixte et des autorités des FAC chargées des griefs.

L’iniquité la plus importante que nous avons constatée est que, contrairement à leurs collègues civils, les militaires ne peuvent pas accéder à un processus de règlement des griefs pour déterminer si les FAC les ont traités conformément à l’intention ou à l’esprit d’une directive. Il en résulte une disparité entre les avantages sociaux ainsi qu’un délai de règlement plus long comparativement aux processus offerts aux civils. Cela a un effet négatif sur le moral et sur la confiance envers les FAC en tant qu’institution. 

À la suite de notre enquête, j’ai formulé sept recommandations fondées sur des données probantes : six à l’intention des FAC et une à l’intention du ministre. 

En bref, je recommande que les FAC informent mieux les membres des limites du processus de règlement des griefs militaires, y compris des options de recours pour les questions qui ne peuvent pas faire l’objet d’un grief. Il convient d’élaborer une méthode formelle pour reconnaître et résoudre les problèmes liés aux politiques sur la rémunération et les avantages sociaux. De plus, les FAC doivent faire en sorte que l’information relative aux griefs militaires soit facilement accessible sur toutes les plateformes (intranet, Internet et l’application des FAC). Enfin, les FAC doivent faire preuve de transparence et se doter d’un plan de communication pour informer les militaires des politiques et décisions du Conseil du Trésor et du Conseil national mixte qui les concernent. 

Les FAC ont la possibilité d’agir concrètement en apportant des changements à la suite des examens indépendants de la Loi sur la défense nationale et de l’engagement actuel du Chef – Conduite professionnelle et culture en ce qui concerne la transformation du processus de règlement des griefs des FAC. Les FAC devraient consulter le Conseil du Trésor et le Conseil national mixte afin de mieux comprendre les rôles, responsabilités et pouvoirs de ceux-ci.

Nos recommandations se veulent un complément des initiatives qui sont en cours dans les FAC, et pourraient contribuer à corriger l’inégalité à laquelle les militaires sont confrontés. Le ministre de la Défense nationale doit faire des démarches auprès des autorités appropriées pour que les FAC disposent de la souplesse nécessaire leur permettant de prendre des décisions qui correspondent à l’intention des politiques approuvées par le Conseil du Trésor – comme dans le cas des droits accordés aux employés civils. 

En mettant en œuvre nos recommandations, les FAC pourraient répondre aux préoccupations relatives au processus de règlement des griefs des militaires, accroître le bien-être de ces derniers et mettre en place un processus plus efficace pour leur assurer un traitement équitable, contribuant ainsi à rétablir la confiance envers les FAC. 

 

Gregory A. Lick  

Ombudsman