Vous pouvez la consulter à des fins de recherche ou à titre de référence.
Introduction
Les plaintes
Processus d'enquête
Constatations
L'erreur
La confiance à l'égard des renseignements erronés
Le caractère raisonnable de la confiance à l'égard des renseignements fournis
Le préjudice
Mesures prises par le MDN pour éviter la récupération
La légitimité de la demande de remboursement
D'autres points de comparaison
Recommandations et motifs
