Rangers canadiens : Une enquête systémique des facteurs qui ont une incidence sur les droits aux soins de santé et aux prestations connexes des Rangers

Recommandation 1 :

Nous recommandons à nouveau au ministère de la Défense nationale et aux Forces armées canadiennes d'éliminer l'ambiguïté et l'incohérence dans l’application des termes du cadre stratégique pour les réservistes, en mettant l'accent sur les droits aux soins de santé dès que possible et au plus tard au printemps 2019.

État de la mise en œuvre de recommandation 1 :  acceptée  partiellement mises en œuvre

Bien que les progrès aient stagné depuis la publication de notre rapport, en avril 2023 le Chef du personnel militaire (CPM) a engagé un consultant pour élaborer un cadre de réglementation de la santé pour les Services de santé des Forces canadiennes (SSFC). Ce cadre remplacera les chapitres 34 et 35 des Ordonnances et règlements royaux (ORFC). L’architecture stratégique couvrira tous les éléments fondamentaux du système de santé des Forces armées canadiennes (FAC) et son mandat. Il comprendra sa responsabilité de fournir des services de santé à diverses populations dans différentes circonstances comme les Rangers canadiens et leurs droits aux soins de santé. La rédaction des directives, ordonnances et instructions pour l’abrogation des chapitres 34 et 35 des ORFC a commencé. La date d’achèvement prévue est mars 2026. L’Armée canadienne (AC) est prête à appuyer ce changement. De plus, elle continuera de chercher les domaines où des améliorations peuvent être apportées pour les Rangers canadiens.  

Bien qu’il soit clair que certaines mesures ont été prises, rien n’est encore en place. Nous continuerons de surveiller les progrès à l’égard de cette recommandation. 

Recommandation 2 :

Nous recommandons au ministère de la Défense nationale et aux Forces armées canadiennes de se conformer au processus actuel de déclaration des maladies et des blessures afin que les Rangers canadiens ne soient pas empêchés involontairement d'avoir accès aux soins de santé et aux prestations connexes.

État de la mise en œuvre de recommandation 2 :  acceptée  partiellement mises en œuvre

Le ministère de la Défense nationale (MDN) et les FAC ont de nombreux processus en place pour fournir des instructions ou des directives sur le signalement des maladies et des blessures. 

L’AC a mis en place une carte des processus, des procédures opérationnelles normalisées et des aide-mémoires pour guider les Groupes de patrouilles des Rangers canadiens (GPRC) sur les droits aux soins de santé des Rangers canadiens et les formulaires connexes. L’AC signale que les GPRC soulignent également l’importance de remplir les formulaires CF 98 – Rapport en cas de blessure ou de maladie, et DND 663 F – Rapport d’enquête du MDN/FAC sur les situations comportant des risques, après chaque activité ou opération d’instruction si des blessures ou un traumatisme sont subies. Les Rangers canadiens se font également rappeler de cette information lorsqu’ils reçoivent des séances d’information d’experts en la matière lors de divers forums, notamment la Conférence du Corps des Rangers canadiens, la Communauté de pratique des Rangers juniors canadiens et les Services de santé des Forces canadiennes (SSFC) présentations. Le CPM indique que le Quartier général du GPRC a été informé des processus de prolongation de la rémunération de la Force de réserve et de la classe C et qu’ils ont discuté de l’importance du programme avec ses membres. À l’appui d’un meilleur accès aux formulaires utilisés pour le signalement des maladies ou des blessures, le CPM et l’AC ont indiqué que le Directeur général - Rémunération et avantages sociaux a traduit plusieurs formulaires et documents en inuktitut. Toutefois, il n’y a aucune information sur la façon dont ces formulaires ou documents peuvent être consultés à l’extérieur du Réseau d’information de la Défense.

Des progrès ont été réalisés par l’AC et le CPM pour éduquer et informer les personnes participant au processus sur la déclaration des maladies et des blessures. Nous continuerons de surveiller les progrès de cette recommandation et les mesures prises pour assurer le respect des directives et des instructions existantes en matière de rapports.

Recommandation 3 :

Nous recommandons au ministère de la Défense nationale et aux Forces armées canadiennes d’assurer la prestation de soins de santé aux Rangers canadiens auxquels ils ont droit, soit :

• 3.1 Discuter avec les Rangers canadiens en vue de cerner quels sont les obstacles qui les empêchent d’avoir accès aux soins de santé des Forces armées canadiennes, ainsi que leurs besoins en matière de soins de santé au sein de leurs contextes sociaux et culturels.
• 3.2  Déterminer et mettre en œuvre un modèle de prestation de services pour les soins de santé des Forces armées canadiennes qui répond aux besoins cernés par les Rangers canadiens.

État de la mise en œuvre de recommandation 3 :  acceptée  partiellement mises en œuvre

Les FAC continuent de collaborer de façon informelle avec les Rangers canadiens pour comprendre les défis auxquels ils font face lorsqu’ils accèdent aux soins de santé. Cette collaboration vise à cerner les obstacles et les problèmes que rencontrent les Rangers canadiens avec les SSFC. En raison des obstacles auxquels les Rangers canadiens font face, ils se tournent souvent vers les services de santé locaux (provinciaux et territoriaux) plutôt que vers les SSFC pour obtenir des soins de santé, en particulier des soins d’urgence. Par conséquent, les services de santé locaux et les GPRC maintiennent un contact régulier. De plus, les GPRC recueillent régulièrement de l’information sur ces obstacles lors d’assemblées publiques et de réunions où ils fournissent un soutien individuel. 

Cependant, les progrès sont lents lorsqu’il s’agit de déterminer et de mettre en œuvre un modèle de prestation de services pour les soins de santé des FAC qui répond aux besoins des Rangers canadiens. Depuis la création de la Direction des Rangers canadiens en 2022, des réunions semestrielles du groupe de travail ont eu lieu pour examiner les questions d’intérêt et de préoccupation concernant l’administration des Rangers canadiens, déterminer les pratiques exemplaires qui pourraient être mises en œuvre, et de créer une communauté de pratique dont l’expérience et les connaissances collectives pourraient être mises à profit à l’avenir. Les représentants qui assistent à ces réunions comprennent le directeur des Rangers canadiens, le personnel du quartier général de l’AC), les GPRC et les autorités externes pertinentes aux discussions. 

Notre bureau continuera de surveiller les progrès réalisés à l’égard de cette recommandation.

Recommandation 4 :

Nous recommandons que le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes prennent des mesures concrètes pour s'assurer que les Rangers canadiens ont une compréhension claire de l'importance de signaler les blessures et pour améliorer leur connaissance au sujet de leurs droits en matière de soins de santé et prestations connexes, soit :

• 4.1 Amalgamer l'information sur les droits aux soins de santé et les prestations connexes des Rangers canadiens et distribuer cette information aux Rangers canadiens dans diverses langues et formats, au besoin, d'ici l'automne 2018.
• 4.2  S'assurer que cette information est intégrée dans la formation officielle et toute autre formation pertinente offerte aux Rangers canadiens, d'ici l'automne 2018.

État de la mise en œuvre de recommandation 4 :  acceptée  partiellement mises en œuvre

Des progrès importants ont été réalisés dans la mise en œuvre de cette recommandation. 

En 2023, le Direction de la politique et du développement (Solde) (DPDS) a produit un rapport qui regroupe toutes les rémunérations, avantages et indemnités des membres de la Première réserve et des Rangers canadiens. 

Les SSFC ont mis à jour leur présentation fournie aux Rangers canadiens sur les droits des Rangers canadiens aux soins de santé et aux soins de santé mentale. 

De plus, le Directeur – Gestion du soutien aux blessés (D Gest SB) a fourni des traductions en inuktitut pour guider les principaux formulaires administratifs et les documents d’orientation. Voici quelques exemples de ces documents : CF 98 – Rapport en cas de blessure ou de maladie, CF 742 – Personne(s) à contacter en cas d’urgence, DND 2398 – Force de réserve - Indemnité pendant une période de blessure ou de maladie, DND 2587 – Identification des plus proches parents (PPP) et aide-mémoire sur la rémunération de la Force de réserve. Tout en reconnaissant qu’il y a plus de 39 dialectes utilisés par les Rangers canadiens, l’AC est prête à fournir des traductions supplémentaires sur demande.

L’AC a intégré la disposition de ces ressources aux Rangers canadiens de plusieurs façons. Les GPRC et l’AC ont adopté une approche de communication souple qui tient compte des Rangers canadiens dans leurs groupes, des présentations ont été fournies par les SSFC et des notes d’information ont été fournies aux Rangers canadiens et aux instructeurs des Rangers canadiens. Reconnaissant que les Rangers canadiens ne soient pas tenus de suivre une formation officielle, l’AC a intégré cette information à l’instruction d’endoctrinement et aux séances d’information sur les exercices et les opérations menées par les instructeurs des Rangers canadiens lorsqu’ils se trouvent dans les communautés de patrouille. Les instructeurs des Rangers canadiens effectuent la vérification de l’état de santé au moyen de discussions et d’observations avec leurs Rangers canadiens au début, pendant et après une activité d’instruction ou une opération. Les instructeurs sont aussi responsables d’observer tout changement important dans le bien-être des Rangers canadiens et les encourages à signaler toute blessure.

À l’appui de ces activités, l’AC élaborera et publiera d’ici mars 2025 un manuel et un cahier de poche des Rangers canadiens qui contiendront des renseignements comme les procédures de signalement des blessures. Bien qu’aucun autre détail n’ait été fourni sur les autres renseignements qui seront contenus dans ces documents ou sur la façon dont ils répondront aux besoins linguistiques des Rangers canadiens, ces outils peuvent aider à faire en sorte que les Rangers canadiens disposent de renseignements uniformes et facilement accessibles sur leurs droits aux soins de santé et sur les prestations qui leurs sont offertes. 

Nous continuerons de surveiller les progrès réalisés à l’égard de cette recommandation.