Rangers canadiens : Une enquête systémique des facteurs qui ont une incidence sur les droits aux soins de santé et aux prestations connexes des Rangers

Recommandation 1 :

Nous recommandons à nouveau au ministère de la Défense nationale et aux Forces armées canadiennes d'éliminer l'ambiguïté et l'incohérence dans l’application des termes du cadre stratégique pour les réservistes, en mettant l'accent sur les droits aux soins de santé dès que possible et au plus tard au printemps 2019.

État de la mise en œuvre de recommandation 1 :  acceptée  partiellement mises en œuvre

Bien que des progrès aient été réaliséspour éliminer les ambiguïtés et lesincohérences dans l’application des termes du cadre stratégique relatif aux réservistes par les FAC, aucun changement officiel n’a été apporté. La formulation des chapitres 34 (Services de santé) et 35 (Services dentaires) des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes n’est toujours pas claire, ce qui entraîne des interprétations incohérentes et un manque d’accès aux soins.

L’équipe du projet de cadre réglementaire en matière de santé des Services de santé des Forces canadiennes (SSFC) travaille activement à la mise à jour de ces règlements, ce qui inclut des consultations initiales au sein des FAC et le choix de la forme que prendront les mises à jour (directives ministérielles). La Directive provisoire relative à la prestation de soins de santé au personnel de la Force de réserve – Canada.ca (2010) demeure le document de référence jusqu’à nouvel ordre.

Cette recommandation est donc considérée comme partiellement mise en œuvre, et nous continuerons à suivre les avancées.

Recommandation 2 :

Nous recommandons au ministère de la Défense nationale et aux Forces armées canadiennes de se conformer au processus actuel de déclaration des maladies et des blessures afin que les Rangers canadiens ne soient pas empêchés involontairement d'avoir accès aux soins de santé et aux prestations connexes.

État de la mise en œuvre de recommandation 2 :  acceptée  partiellement mises en œuvre

L’objectif de cette recommandation était de veiller à ce que les Rangers canadiens malades ou blessés soient au courant du processus de signalement applicable, et que les personnes qui les soutiennent soient conscientes de leurs obligations. Des progrès importants ont été réalisés dans la mise en œuvre de cette recommandation.

L’Armée canadienne a conçu un diagramme du processus (en anglais seulement), des instructions permanentes d’opérations et un aide-mémoire pour guider les Groupes de patrouille des Rangers canadiens (GPRC) concernant les droits des Rangerscanadiens en matière de soins de santé et les formulaires connexes. L’Armée canadienne signale également que les GPRC insistentl’importance de remplir les formulaires CF 98 – Rapport en cas de blessures ou de maladie et DND 663 – Rapport d’enquête du MDN/FAC sur les situations comportant des risques après chaque entraînement ou opération, en cas de blessure ou de traumatisme. 

Ces informations sont rappelées aux Rangers canadiens par des experts en la matière lors de divers forums, comme la Conférence du Corps des Rangers canadiens, les activités de la communauté de pratique des Rangers juniors canadiens et les présentations des Services de santé des Forces canadiennes (SSFC). L’Armée canadienne a également intégré le soutien aux Rangers malades ou blessés dans la formation des nouveaux Rangers ainsi que dans celle des instructeurs des Rangers canadiens. 

Afin d’améliorer l’accès aux formulaires utilisés pour signaler les maladies ou les blessures, plusieurs formulaires et documents ont été traduits en inuktitut. Exemples :

• CF 98 – Nord de Baffin – Inuktitut 
• CF 98 – Sud de Baffin – Inuktitut 
• Diagramme de processus – Nord de Baffin – Inuktitut 
• Diagramme de processus – Sud de Baffin – Inuktitut 
• DND 2398 – Nord de Baffin – Inuktitut 
• DND 2398 – Sud de Baffin – Inuktitut 
• Aide-mémoire sur la rémunération de la Force de réserve – Nord de Baffin – Inuktitut 
• Aide-mémoire sur la rémunération de la Force de réserve – Sud de Baffin – Inuktitut 

Toutefois, ces documents sont uniquement disponibles sur le Réseau étendu de la Défense (RED), ce qui limite l’accès à de nombreux Rangers canadiens.

Pour remédier à ce problème, l’Armée canadienne met au point pendant l’année financière en cours (2025-2026), un projet pilote avec D365, une plateforme de collaboration infonuagique disponible en dehors du RED. Bien que ces efforts soient prometteurs, la recommandation restera partiellement mise en œuvre jusqu’à ce que les formulaires soient facilement accessibles pour les Rangers canadiens. Nous continuerons à suivre l’évolution de cette recommandation.

Recommandation 3 :

Nous recommandons au ministère de la Défense nationale et aux Forces armées canadiennes d’assurer la prestation de soins de santé aux Rangers canadiens auxquels ils ont droit, soit :

• 3.1 Discuter avec les Rangers canadiens en vue de cerner quels sont les obstacles qui les empêchent d’avoir accès aux soins de santé des Forces armées canadiennes, ainsi que leurs besoins en matière de soins de santé au sein de leurs contextes sociaux et culturels.
• 3.2  Déterminer et mettre en œuvre un modèle de prestation de services pour les soins de santé des Forces armées canadiennes qui répond aux besoins cernés par les Rangers canadiens.

État de la mise en œuvre de recommandation 3 :  acceptée  partiellement mises en œuvre

Progrès réalisés dans la mise en œuvre de cette recommandation. 

En 2025, l’Armée canadienne a créé un groupe de travail sur le soutien médical dans le Nord et l’Arctique. Les FAC collaborent également de manière informelle avec les Rangers canadiens afin de mieux comprendre les obstacles à l’accès aux soins de santé. En outre, les services de santé locaux et les Groupes de patrouille des Rangers canadiens (GPRC) communiquent régulièrement pour répondre aux besoins en matière de soins de santé. 

La nomination d’un chirurgien de l’Armée canadienne et de son adjoint ainsi que l’initiative d’Optimisation des Rangers canadiens offrent la possibilité de créer un système qui répondra aux besoins uniques des Rangers canadiens. L’objectif de cette initiative est de travailler à l’amélioration et à l’optimisation des Rangers canadiens dans le cadre d’une approche unifiée. Cela comprend l’élaboration d’un métier militaire officiel et d’une structure professionnelle pour les Rangers canadiens, ce qui permettra de définir, entre autres, les tâches et les exigences. Les normes et moyens médicaux connexes pour les services de santé au travail et le soutien propres aux militaires doivent être déterminés conformément à ces tâches. 

Malgré ces efforts, les progrès sont lents en ce qui concerne le choix et la mise en œuvre d'un modèle de prestation de services de santé pour les Rangers canadiens qui réponde à leurs besoins.

Cette recommandation reste partiellement mise en œuvre et il y aura d’autres suivis.

Recommandation 4 :

Nous recommandons que le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes prennent des mesures concrètes pour s'assurer que les Rangers canadiens ont une compréhension claire de l'importance de signaler les blessures et pour améliorer leur connaissance au sujet de leurs droits en matière de soins de santé et prestations connexes, soit :

• 4.1 Amalgamer l'information sur les droits aux soins de santé et les prestations connexes des Rangers canadiens et distribuer cette information aux Rangers canadiens dans diverses langues et formats, au besoin, d'ici l'automne 2018.
• 4.2  S'assurer que cette information est intégrée dans la formation officielle et toute autre formation pertinente offerte aux Rangers canadiens, d'ici l'automne 2018.

État de la mise en œuvre de recommandation 4 :  acceptée  partiellement mises en œuvre

Des mesures ont été prises pour la mise en œuvre de cette recommandation. À l’heure actuelle, l’Armée canadienne élabore un manuel à l’intention des Rangers canadiens qui contiendra des informations sur les droits et les prestations. La publication est prévue pour la présente année financière (2025-2026), la distribution devrait commencer par la suite à l’occasion des activités de formation des Rangers canadiens.

Pour faciliter l’accès à l’information sur la déclaration des maladies ou des blessures, plusieurs formulaires et documents ont été traduits en inuktitut du nord et du sud de Baffin : 

• CF 98 – Nord de Baffin – Inuktitut  
• CF 98 – Sud de Baffin – Inuktitut  
• Diagramme de processus – Nord de Baffin – Inuktitut  
• Diagramme de processus – Sud de Baffin – Inuktitut  
• DND 2398 – Nord de Baffin – Inuktitut  
• DND 2398 – Sud de Baffin – Inuktitut  
• Aide-mémoire sur la rémunération de la Force de réserve – Nord de Baffin – Inuktitut  
• Aide-mémoire sur la rémunération de la Force de réserve – Sud de Baffin – Inuktitut  

Toutefois, ces documents sont uniquement disponibles sur le Réseau étendu de la Défense (RED), ce qui limite l’accès pour de nombreux Rangers canadiens. 

Pour remédier à ce problème, pendant la présente année financière (2025-2026), l’Armée canadienne met au point un projet pilote avec D365, une plateforme de collaboration infonuagique disponible en dehors du RED. L’objectif visant d’étendre le système à l’ensemble du corps des Rangers canadiens en 2027. L’Armée canadienne étudie également la possibilité d’utiliser une application qui faciliterait la communication et le signalement. Il s’agirait notamment d’une version téléchargeable du manuel à l’intention des Rangers canadiens qui pourrait être utilisée hors ligne et qui serait mise à jour automatiquement. L’application pourrait éventuellement permettre de rédiger le rapport de signalement des blessures hors ligne et de le téléverser automatiquement à la connexion suivante.

Cette recommandation reste partiellement mise en œuvre et nous continuerons à en suivre l’évolution.