Allons de l'avant : Annexe III—Mécanismes de règlement des plaintes du MDN et des FC
Examiner des types de griefs donnés qui lui sont transmis par le CEMD
| CONSEIL DE GRIEFS DES FC (CGFC) | COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE (CFP) | COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE (CRTFP) | COMMISSION DES PLAINTES DE LA POLICE MILITAIRE (CPPM) | OMBUDSMAN | PROJET DE SYSTÈME DE GESTION DES CONFLITS | |
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| FONCTION | Examiner des types de griefs donnés qui lui sont transmis par le CEMD | Mener des enquêtes et vérifier les infractions à la LEFP en ce qui a trait à la dotation |
Instruire les plaintes d'infractions à la LRTFP alléguées et les griefs relativement à l'interprétation d'ententes collectives et à des mesures disciplinaires déterminées. |
Mener des enquêtes officielles en ce qui a trait
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Écouter, fournir et recevoir de l'information, recadrer des questions, offrir des choix, orienter, aider les gens à s'aider eux-mêmes, faciliter l'intervention non officielle d'un tiers, «étudier le problème», médiation, approches génériques, changements au système (analyse des tendances). |
Améliorer les aptitudes de règlement des différends pour les gestionnaires de tous les niveaux. |
| AUTORITÉ | Projet de loi C-25, nominations par le GEC | Nominations par le GEC en vertu de la LEFP. | LRTFP. Nominations par le GEC. | Projet de loi C-25. Nominations par le GEC. |
Le ministre de la DN relève du PM. En mars 1997, nomination du GEC. |
Rapport du ministre de la DN au PM. Mars 1997 (autrefois intitulé MSRD). |
| RELÈVE DE | Gouv. du Canada (par le MDN) | Gouv. du Canada (par le ministre désigné). | Gouv. du Canada (par le ministre désigné). | Gouv. du Canada (par le ministre de la DN) |
Ministre de la DN. |
Sera intégré aux mécanismes actuels et futurs du MDN et des FC et à la direction/gestion. |
| POUVOIRS | Tenir des audiences. Exiger des preuves et des témoins. | Mener des enquêtes. Exiger des preuves et des témoins. | Mener des enquêtes. Exiger des preuves et des témoins. | Tenir des audiences. Exiger des preuves et des témoins. | Aucun pouvoir officiel, doit utiliser la raison et la persuasion. | Aucun, il s'agit d'une capacité de conception et de mise en oeuvre de systèmes. |
| RÉSULTATS | Tirer des conclusions et faire des recommandations au CEMD. | Des décisions et, dans certains cas, seulement des recommandations. | Prendre les décisions finales et exécutoires. | Faire des constatations et des recommandations au ministre de la DN, au CEMD, au SM. | Rapports et recommandations (modalité à déterminer). |
Ensemble d'aptitudes pour une meilleure gestion.
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| RAPPORTS | Rapports annuels au ministre de la DN. Le ministre de la DN les présente au Parlement. | Rapports annuels au minstre désigné. Le ministre les présente au Parlement. | Rapports annuels au ministre de la DN. Le ministre de la DN les présente au Parlement. | Rapport annuels au ministre de la DN. le ministre de la DN les présente au Parlement. | Rapport annuels au ministre de la DN. le ministre de la DN les présente au Parlement. | Aucun. |
| QUESTIONS | processus de dotation. Calendrier de la mise en oeuvre. | S.O. | S.O. |
Processus de dotation menant à la nomination par le GEC. Calendrier de mise en oeuvre. |
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Autres mécanismes et participants
À l'interne - Gestion/direction (chaîne de commandement), griefs du MDN et des FC (pas CGFC/CRTFP), politiques sur le harcèlement, CS Ex, Comité de surveillance du ministre de la DN, Commissions d'enquête, PMFC/SNE, JAG, Syndicats
À l'externe - CCDP, Commissaire à la protection de la vie privée, Commissaire aux langues officielles, Vérificateur général, Contrôle judiciaire et Cour fédérale/CCMC, Parlement, Commissaire à l'Information