Document d’information : Le gouvernement du Canada propose un projet de loi visant à soutenir la prochaine génération d’artistes et de créateurs canadiens

GATINEAU, le 2 février 2022

Aujourd’hui, le gouvernement du Canada a présenté la Loi sur la diffusion continue en ligne. Cette loi mettrait à jour la politique canadienne de radiodiffusion et garantirait que les services de diffusion continue contribuent de façon équitable à la création et à l’offre de musique et d’histoires canadiennes.

Principaux objectifs du projet de loi proposé

Inclure la radiodiffusion en ligne − communément appelée « diffusion continue » − dans la Loi.

• Actuellement, les diffuseurs en ligne qui présentent du contenu audio et audiovisuel sur Internet sont exemptés de la plupart des règlements. Le projet de loi proposé précise que les grands diffuseurs en ligne seront soumis à la Loi et devront contribuer au financement de la culture canadienne.
• De nombreux services de médias sociaux font de la diffusion continue. Le projet de loi proposé les oblige à contribuer lorsque des articles commerciaux, comme des albums de musique, sont téléchargés et distribués sur leurs plateformes. Toutefois, la Loi précise clairement qu’elle ne s’applique pas aux consommateurs qui téléchargent des émissions d’amateurs ou qui naviguent sur les médias sociaux. Aucun utilisateur ni créateur en ligne ne sera régi par la Loi; seules les plateformes elles-mêmes auront une obligation vis-à-vis notre culture.

Mettre à jour les politiques de radiodiffusion et de réglementation du Canada.

• Des éléments clés de la politique canadienne de radiodiffusion sont mis à jour afin d’être plus inclusifs pour tous les Canadiens et les Canadiennes.
• Dans le projet de loi proposé, le gouvernement reconnaît que le système canadien de radiodiffusion devrait, par sa programmation et les possibilités d’emploi qui découlent de ses activités, répondre aux besoins et aux intérêts de toute la population canadienne, y compris les francophones, les anglophones, les Autochtones, les personnes handicapées ainsi que les personnes issues de communautés de langue officielle en situation minoritaire, de groupes racisés et de diverses origines ethnoculturelles, conditions socioéconomiques, orientations sexuelles, identités et expressions de genre et de tous âges.
• Les émissions qui reflètent les cultures autochtones du Canada devraient être offertes dans le cadre du système canadien de diffusion. Le projet de loi proposé garantit que la programmation et les services médiatiques autochtones auront leur place dans le système canadien de diffusion.
• Le projet de loi proposé renforce l’appui du gouvernement aux communautés de langue officielle en situation minoritaire ainsi qu’à la production et à la diffusion d’émissions originales en français sur tous les types de services et de plateformes.
• Le projet de loi proposé favorise une plus grande accessibilité pour les personnes handicapées.

Créer une démarche plus souple envers la réglementation et assurer du financement durable pour les histoires canadiennes.

• Le projet de loi proposé prévoit une démarche souple de la réglementation, qui permettra à l’organisme régulateur d’adapter les conditions de service et les autres exigences réglementaires imposées aux diffuseurs en tenant compte des objectifs stratégiques et réglementaires de la Loi, de la diversité des diffuseurs dans le système (et des différences entre eux), et en déterminant ce qui est juste et équitable selon les circonstances.
• Le projet de loi proposé confère à l’organisme de réglementation le pouvoir exprès d’exiger que les diffuseurs, y compris les diffuseurs en ligne, appuient financièrement les émissions et les créateurs canadiens.
• L’organisme de réglementation ne dicterait pas ce que les Canadiens et Canadiennes peuvent ou ne peuvent pas regarder sur les médias sociaux. À cette fin, il prescrirait seulement certains résultats à atteindre et non la façon de le faire. Par exemple, l’organisme de réglementation ne pourrait pas imposer des algorithmes ou des codes sources précis. Il travaillerait avec les sociétés de diffusion pour contribuer à la réalisation des objectifs de notre politique culturelle.

Moderniser les pouvoirs de surveillance et d’exécution de l’organisme de réglementation.

• Le projet de loi proposé fait en sorte que l’organisme de réglementation disposera des outils dont il a besoin pour recueillir des renseignements auprès des parties intéressées. Il garantit également que les renseignements commerciaux sensibles recueillis par l’organisme de réglementation dans le cadre de ses procédures seront correctement protégés.
• Le projet de loi proposé confère à l’organisme de réglementation, par l’intermédiaire d’un régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) qui adapte les pouvoirs de contrainte de l’organisme à la manière dont il réglemente les télécommunications et le pourriel, de nouveaux pouvoirs pour appliquer la loi.

Lors de la dernière législature, un débat a eu lieu sur le rôle des services de médias sociaux dans le soutien à la culture et aux artistes canadiens. Le projet de loi déposé de nouveau concilie deux objectifs. D’une part, il vise les émissions commerciales, quel que soit leur mode de diffusion, y compris par les services de médias sociaux. D’autre part, le projet de loi proposé indique clairement que l’organisme de réglementation n’a pas le pouvoir de réglementer la navigation quotidienne des médias sociaux par les Canadiens et les Canadiennes, y compris lorsqu’ils y affichent du contenu amateur. Le projet de loi proposé ne s’applique pas aux particuliers ni aux créateurs canadiens.

Le projet de loi déposé de nouveau corrige également des erreurs de rédaction, y compris, mais sans s’y limiter, l’emplacement et la numérotation des dispositions.

Les mises à jour tiennent compte du travail des parlementaires, et le nouveau projet de loi reflète largement ce qui a été approuvé par la Chambre des communes en juin 2021.