Document d’information : La ministre St-Onge annonce de nouvelles mesures pour améliorer la reddition de comptes et favoriser un changement de culture sécuritaire et durable dans le sport

Document d'information

Dans le but de favoriser le changement et faire en sorte que les athlètes, les entraîneuses et entraîneurs ainsi que les autres participantes et participants reçoivent un appui global et aient accès à des expériences sportives sécuritaires, saines et inclusives, la ministre St-Onge a annoncé les mesures suivantes :

La gouvernance

  • Pour recevoir des fonds fédéraux, tous les organismes nationaux de sport (ONS) devront adopter le Code de gouvernance du sport canadien et apporter les changements nécessaires à leurs structures de gouvernance d’ici avril 2025.
  • Ces changements sont les suivants :
    • Au moins 40 % des membres du conseil d’administration devront être indépendants et aucun membre du personnel de l’organisme ne pourra siéger au conseil.
    • Pour favoriser l’équité, la diversité et la perspective, pas plus de 60 % des membres du conseil d’administration ne pourront être de même genre, et les organismes sportifs devront élaborer une politique de diversité au conseil d’administration.
    • La représentation des athlètes au sein des conseils d’administration sera obligatoire. Sport Canada collaborera avec la communauté sportive pour atteindre cet objectif.
    • Tous les nouveaux membres du conseil d’administration devront recevoir une formation adéquate concernant leur rôle et leurs responsabilités en tant qu’administrateurs, y compris des instructions sur les pratiques et les politiques de bonne gouvernance.
    • Chaque membre du conseil d’administration sera nommé pour un mandat limité (neuf ans tout au plus, en plusieurs mandats).
    • Les états financiers annuels des ONS devront être entièrement vérifiés et publiés sur le site de l’organisme dans les six mois suivant la fin de l’année.
    • Les comptes rendus des réunions des membres des ONS devront être publiés sur leur site. Un calendrier de publication sera fourni.
    • Les ONS devront publier les mandats de tous les comités.
    • Les ONS devront publier en ligne un rapport annuel sur la diversité du conseil d’administration. Le rapport devra inclure la démarche et les mesures prises pour attirer des administrateurs ayant les compétences requises et représentant la diversité (y compris en ce qui concerne l’équilibre entre les hommes et les femmes), indiquer si le conseil estime que ses démarches ont été couronnées de succès et préciser les mesures supplémentaires qu’il compte prendre pour atteindre cet objectif.

L’unité de la conformité et de la responsabilisation de Sport Canada

  • Dans le budget de 2023, le gouvernement du Canada affecte 13,8 millions de dollars sur 3 ans, à partir de 2022-2023, à Patrimoine canadien, pour renforcer la reddition de comptes et soutenir les efforts visant à créer un système sportif sécuritaire et plus responsable en rehaussant ses attentes ainsi que le suivi et le respect des accords de contribution.
  • L’unité de la conformité de Sport Canada disposera d’un nouvel effectif compétent en matière de gouvernance, d’équité, de diversité et d’inclusion, et de ressources distinctes.
  • Cette unité de la conformité travaillera avec des experts pour définir les bons marqueurs et indicateurs afin de suivre les résultats des ONS dans divers domaines tels que la gouvernance (y compris la transparence), le sport sécuritaire, la représentation des athlètes, etc. Les résultats des ONS dans ces domaines seront suivis grâce à l’élaboration de plans d’action avec les ONS, et ils seront liés à une partie de leur financement. L’absence d’améliorations aura des répercussions croissantes telles que des conséquences financières pour les ONS.
  • Les ONS qui désirent obtenir du financement du gouvernement du Canada devront mettre ces plans en place d’ici avril 2024.

Les accords de non-divulgation (AND)

  • L’Entente révisée d’AthlètesCAN indique clairement qu’en vertu du Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport (CCUMS), les droits des athlètes ne peuvent être restreints. Tous les ONS devront utiliser la formulation de l’Entente de l’athlète.
  • Conformément aux efforts nationaux déployés, Sport Canada, par l’entremise des accords de contribution avec les ONS, interdira que tout contrat, politique, procédure ou action d’un ONS restreigne les droits des participantes et participants prévus au CCUMS.

Les athlètes au cœur des processus décisionnels

  • AthlètesCAN recevra les fonds suivants de Sport Canada pour que les athlètes aient voix au chapitre au sein du système sportif sous les deux thèmes suivants :
    • 200 000 dollars contribueront à la formation en gouvernance pour les athlètes afin d’aider l’organisme à renforcer ses capacités et de rehausser sa collaboration au sein du système sportif. Il pourra ainsi continuer à représenter tous les athlètes des équipes nationales;
    • 100 000 dollars seront alloués à la collaboration avec les comités et les commissions d’athlètes existants afin de renforcer et d’unifier les voix des athlètes dans l’ensemble du système sportif.
  • Le Comité aviseur d’athlètes de Sport Canada a été formé pour accroître la représentation des athlètes dans le système sportif ainsi que permettre à Sport Canada d’obtenir des avis et des conseils qui reflètent les réalités des athlètes au Canada. La composition du comité sera annoncée prochainement.
  • Chaque année, Sport Canada offrira la possibilité à deux athlètes de l’équipe nationale de participer à des stages rémunérés. Ce sera l’occasion de soutenir les athlètes dans leur développement professionnel.

La sensibilisation à la maltraitance et sa prévention

  • Sport Canada collaborera avec ses partenaires du système sportif et consacrera 1 million de dollars, par l’entremise du Programme de soutien au sport, à l’élaboration et à la promotion cohérente et solide, à l’échelle du système, d’outils et de ressources, comme le CCUMS, pour contrer le harcèlement, les abus et la discrimination. Le Comité olympique canadien s’est engagé à verser une somme équivalente.

Des normes et des certifications pour les entraîneuses et entraîneurs

  • Sport Canada accordera un appui financier de 250 000 $ à l’Association canadienne des entraîneurs (ACE) pour la formation et l’orientation des entraîneuses et entraîneurs à l’échelle internationale ainsi qu’établir une démarche cohérente de sélection et de désignation des entraîneurs.
  • Le financement qu’accorde Sport Canada à l’ACE pour ce programme permettra, entre autres, de défrayer les entraîneuses et entraîneurs des sommes qu’ils ont dû débourser pour obtenir le titre d’entraîneur enregistré ou d’entraîneur professionnel agréé (EPA). En aidant les entraîneurs à effectuer les vérifications de leurs antécédents, à remplir le formulaire de demande de titre professionnel et à payer les frais connexes, on éliminera les obstacles importants pour les entraîneurs et les ONS. Cela permettra également d’instaurer la confiance dans l’ensemble du système sportif et de définir une norme pour le milieu sportif.
  • L’ACE travaillera avec tous ses partenaires pour s’assurer que les entraîneuses et entraîneurs de développement et ceux des équipes nationales qui participent à des compétitions internationales portent le nouveau titre d’entraîneur professionnel agréé de l’ACE. Cela signifie que les athlètes et leurs parents pourront s’attendre à des vérifications exhaustives et cohérentes au moment de la sélection des entraîneuses et entraîneurs.
  • Après une année de fonctionnement de ce programme, l’ACE fournira à Sport Canada des recommandations sur sa mise en œuvre durable et à plus grande échelle dans le système sportif, tout en veillant à ce que les normes minimales en matière de formation, d’expérience et d’éthique pour les entraîneurs soient respectées.

Un registre public des sanctions

  • La ministre a souligné que le programme Sport sans abus du Centre de règlement des différends sportifs du Canada (CRDSC) mettra sur pied, d’ici un an, un registre public des personnes qui ont été sanctionnées en vertu du CCUMS et dont l’admissibilité à la pratique du sport a été restreinte d’une manière ou d’une autre.
  • Le registre s’appliquera aux organismes de sport signataires du programme Sport sans abus, y compris le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport (BCIS). Pour avoir accès au financement du gouvernement du Canada, tous les ONS devaient signer avec le programme Sport sans abus avant le 1er avril 2023.
  • Le nom de la personne sanctionnée et la cause de la sanction seront publics pendant la durée de la sanction. Après cette période, la sanction sera toujours visible pour les organismes, mais elle ne sera pas accessible au public.

Le processus de nomination au conseil d’administration du Centre de règlement des différends sportifs du Canada

  • La mission du CRDSC est de fournir des services de règlement des différends sportifs, son savoir-faire et de l’assistance en matière de mode alternatif de résolution des conflits. C’est également l’organisme mandaté par le gouvernement du Canada pour créer le programme Sport sans abus dont fait partie le BCIS.
  • Bien que le BCIS fonctionne comme une division indépendante du CRDSC, l’indépendance réelle du gouvernement du Canada à titre de bailleur de fonds, du CRDSC et du BCIS a récemment fait l’objet de critiques de la part du public.
  • Pour répondre à ces préoccupations, la ministre examinera le processus actuel fondé sur le mérite et elle mettra en œuvre une plus grande transparence pour le recrutement, la nomination et la désignation des membres du conseil d’administration du CRDSC. Entre autres, le gouvernement du Canada, plutôt que le CRDSC, comme c’est le cas actuellement, lancera un appel de candidatures.

Le programme Sport sans abus

  • Depuis le 1er avril 2023, tous les organismes nationaux de sport doivent être signataires du programme Sport sans abus, y compris le BCIS, pour recevoir des fonds du gouvernement du Canada.

Personnes-ressources

Pour de plus amples renseignements (médias seulement), veuillez communiquer avec :

Ariane Joazard-Bélizaire
Attachée de presse
Cabinet de la ministre des Sports et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
ariane.joazard-belizaire@pch.gc.ca

Relations avec les médias
Patrimoine canadien
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