La Loi sur les nouvelles en ligne : Prochaines étapes

GATINEAU (Québec), le 10 juillet 2023

La Loi sur les nouvelles en ligne a reçu la sanction royale le 22 juin 2023. Cette nouvelle loi oblige les plateformes numériques qui diffusent de l’information et dominent le marché à négocier équitablement et de bonne foi avec les entreprises de presse canadiennes pour pouvoir publier leurs nouvelles.

La Loi sur les nouvelles en ligne met les entreprises de presse et les grandes plateformes numériques sur un pied d’égalité afin d’en arriver à une plus grande équité et de contribuer à la viabilité du secteur de l’information. La Loi mise sur les accords commerciaux de gré à gré entre les plateformes et les entreprises de presse, avec une intervention minimale de l’État. Elle prévoit plusieurs mesures pour protéger l’indépendance de la presse.

Prochaines étapes

Les obligations en vertu de la Loi sur les nouvelles en ligne entreront en vigueur au plus tard 180 jours après le 22 juin 2023, date à laquelle le projet de loi C-18 a reçu la sanction royale. La date d’entrée en vigueur des éléments de la Loi dépendra des règlements du gouverneur en conseil et de la mise en œuvre des processus par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).

Le gouverneur en conseil a le pouvoir, sur recommandation du ministre du Patrimoine canadien, de prendre des règlements afin de déterminer quelles plateformes numériques sont visées par la Loi et de quelle façon le CRTC interprétera les critères prévus dans la Loi pour permettre aux plateformes d’être exemptées des négociations obligatoires et de l’arbitrage sur l’offre finale.

Le ministre du Patrimoine canadien entend présenter des règlements qui accompliraient ce qui suit :

• Établissent un seuil financier pour les contributions à la viabilité du marché canadien de l’information, qui est décrit au sous-alinéa 11(1)(a)(vi) de la Loi. Ce seuil serait basé sur les revenus canadiens estimés d’une plateforme et serait propre à chaque plateforme et à la place qu’elle occupe dans le marché de l’information.
  
• Réaffirment le libellé de la Loi selon lequel les offres non monétaires aux organes de presse, telles que la formation ou d’autres produits, doivent être incluses dans l’évaluation par le CRTC des critères d’exemption.
  
• Prennent en compte les accords existants que les plateformes numériques ont conclus avec les entreprises de presse, à condition qu’ils reflètent les critères énoncés à l’article 11 de la Loi.
  
• Clarifient ce qui constitue une « partie importante » des entreprises de nouvelles locales et indépendantes, des médias d’information autochtones, et des médias d’information des communautés de langue officielle en situation minoritaire, en vertu des sous-alinéas 11(1)(a)(v), 11(1)(a)(vii) et 11(1)(a)(viii),respectivement.
  
• Fournissent plus de détails sur les seuils qui répondent aux exigences énoncées à l’article 11 de la Loi.

Ces règlements sont en cours de rédaction. Ils seront soumis à un processus à étapes multiples qui devra être approuvé par le gouverneur en conseil et être conforme à la Loi sur les textes réglementaires. Les règlements sont subordonnés à la Loi sur les nouvelles en ligne et doivent être conformes aux dispositions énoncées dans les articles pertinents de la Loi. Les règlements seront publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada, pour consultation publique. Les parties prenantes, les groupes intéressés et les Canadiens et Canadiennes pourront commenter les règlements proposés.

À la fin de la période de consultation, Patrimoine canadien examinera les commentaires reçus et rédigera un ensemble définitif de règlements aux fins d’approbation par le gouverneur en conseil. Une fois que le gouverneur en conseil aura donné son aval, les règlements définitifs seront publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada, et entreront en vigueur à la date prescrite dans les règlements.

Dans la version définitive des règlements, il sera clairement établi quelles plateformes seront visées par la Loi sur les nouvelles en ligne et ce que les accords conclus entre les entreprises de presse et les plateformes doivent prévoir pour obtenir une exemption.

Le CRTC sera chargé de superviser la Loi sur les nouvelles en ligne et a ses propres pouvoir de réglementation. Il est prévu qu’il mette la Loi en œuvre. Par exemple, l’organisme verra à préciser le processus de demande d’admissibilité que les entreprises de presse devront suivre. Il supervisera les processus de négociation de tout type et d’arbitrage externe sur l’offre finale entre les plateformes et les entreprises de presse. Il rédigera également un code de conduite pour favoriser l’équité et la transparence dans les négociations et définira des mécanismes pour éliminer la discrimination ou la préférence indue.  

Pour une description plus détaillée du processus d’élaboration de règlements, veuillez consulter la Politique sur l’élaboration de la réglementation dans le site Web du Conseil du Trésor du Canada.

Liens connexes

• Loi sur les nouvelles en ligne
  
• Parlement du Canada – Projet de loi C-18