Code de valeurs et d'éthique - Plus que des mots

Préface

[Chacun] est fait de choix et de circonstances. Personne n'a de pouvoir sur les circonstances, mais chacun en a sur ses choix.

Chaque jour qui passe est fait de situations qui nous demandent de faire des choix. Sur la base de nos valeurs, de nos intérêts, de notre compréhension et de notre analyse, nous prenons des décisions qui nous engagent comme individus et qui engagent souvent d'autres personnes, que ce soit avec notre famille, nos amis ou l'organisation pour laquelle nous travaillons. Bien comprendre les choix qui se présentent et pleinement assumer nos décisions est donc un exercice quotidien au centre de notre existence.

Certaines décisions sont plus complexes que d'autres et peuvent parfois mettre à rude épreuve ces valeurs qui sont les nôtres. Au travail, nos valeurs personnelles doivent s'élargir pour inclure les valeurs qui assurent le bon fonctionnement de l'organisation. Ainsi, une décision que l'on prendrait pour soi ne serait peut-être pas la même si on devait la prendre au nom d'une organisation. Et inversement. Une des raisons d'être du Code de valeurs et d'éthique de Patrimoine canadien est précisément de nous aider à parfaire notre jugement à cet égard et à créer un milieu de travail sain, productif et propice à l'innovation.

C'est pourquoi la fonction publique s'est dotée de valeurs et de références éthiques destinées à guider les employés dans la conduite de leurs affaires sur les plans professionnel et organisationnel. Ces valeurs complètent de manière pratique nos valeurs personnelles et nous aident à traverser ces zones grises qui peuvent parfois rendre notre prise de décision difficile et influencer nos comportements.

Énoncé de valeurs

Valeurs et éthique à Patrimoine canadien Plus que des mots

Les valeurs sont les principes personnels et collectifs qui guident nos façons de penser, nos décisions et nos comportements, ainsi que la priorité que nous accordons sur le plan émotif à ce qui nous entoure. L'éthique, pour sa part, fait référence à la manière dont nous agissons.

À Patrimoine canadien, comme dans l'ensemble du secteur public, nous agissons à partir des valeurs suivantes :

• le respect de la démocratie
• le respect envers les personnes
• l'intégrité
• la saine gestion des ressources (intendance) et
• l'excellence

À Patrimoine canadien, nous valorisons aussi les langues officielles et la diversité en encourageant concrètement l'utilisation des deux langues officielles et en étant fiers de représenter la diversité canadienne. De plus, nous croyons dans la nécessité d'assumer notre responsabilité, que ce soit dans nos actes ou dans le rôle que nous avons à jouer, en tant que fonctionnaires, dans l'examen des problèmes et la recherche de solutions.

Ces valeurs organisationnelles nous permettent non seulement d'accomplir avec succès le mandat du Ministère auprès de la population canadienne, mais aussi de faire en sorte que notre milieu de travail soit sain, productif et propice à l'innovation.

Le Code de valeurs et d'éthique de Patrimoine canadien illustre notre engagement à faire en sorte que ces valeurs soient plus que des mots et qu'elles nous guident au quotidien dans tous les aspects de notre travail.

Le sous-ministre,
Daniel Jean

Table des matières

• Préface
• Énoncé de valeurs
• Partie I - Les Valeurs
  • Notre mandat
  • Nos responsabilités
  • Notre organisation
  • Le rôle des fonctionnaires fédéraux
  • Le rôle des ministres
  • Objectifs
  • Valeurs et comportements attendus
    • Respect de la démocratie
    • Respect envers les personnes
    • Intégrité
    • Saine gestion des ressources (Intendance)
    • Excellence
  • Application
  • Pistes de résolution
  • Responsabilités et obligations
    • Fonctionnaires de Patrimoine canadien
    • Sous-ministre de Patrimoine canadien
    • Agent supérieur chargé des divulgations
    • Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada Bureau du dirigeant principal des ressources humaines
    • Commission de la fonction publique
• Partie II : Les conflits d'intérêts et l'après-mandat
  • Exigences auxquelles doivent satisfaire les fonctionnaires pour prévenir et gérer des situations de conflit d'intérêts et d'après-mandat
  • Définitions
  • Prévention des conflits d'intérêts
  • Responsabilités et fonctions générales d'un fonctionnaire
  • Exigences relatives à la prévention et à la gestion des situations de conflit d'intérêts en cours d'emploi
    • Biens
    • Activités ou emplois extérieurs
    • Activités politiques
    • Cadeaux, marques d'hospitalité et autres avantages
    • Sollicitation
    • Évitement des traitements de faveur
  • Exigences relatives à l'après-mandat et à la prévention des situations de conflit d'intérêts avant et après la cessation des fonctions
    • Avant de quitter l'emploi
    • Période de restriction relative à l'après-mandat visant les fonctionnaires qui occupent un poste désigné
    • Annulation ou réduction de la période de restriction
  • Règlement
  • Conséquences
  • Conclusion
• Partie III : Les Ressources
  • Personnes-ressources
  • Références

Partie I -Les Valeurs

Grâce à une solide approche de travail fondée sur ces valeurs, il sera plus facile d'affronter des situations complexes. Il s'agira aussi de soutenir les efforts visant à créer une culture de l'innovation et de la prise intelligente de risques au gouvernement.

Notre mandat

Le ministère du Patrimoine canadien joue un rôle vital dans la vie culturelle, civique et économique des Canadiens et des Canadiennes. Nous travaillons ensemble pour promouvoir la culture, les arts, le patrimoine, les langues officielles, la citoyenneté et la participation, ainsi que des initiatives liées aux Autochtones, à la jeunesse et aux sports.

Nos responsabilités

Le ministère du Patrimoine canadien est responsable des programmes et des politiques qui aident tous les Canadiens et les Canadiennes à participer à la vie culturelle et civique de leur collectivité. Le mandat législatif du Ministère, énoncé dans la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien et dans d'autres lois dont le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles est responsable, propose une longue liste des responsabilités du ministre sous la rubrique des pouvoirs et fonctions « liés à l'identité, aux valeurs, au développement culturel et au patrimoine canadiens. »

Le Ministère surveille l'application d'un grand nombre de lois, notamment la Loi sur la radiodiffusion, la Loi sur le droit d'auteur et la Loi sur Investissement Canada (avec Industrie Canada pour ces deux dernières lois), la Loi sur les langues officielles (partie VII), la Loi sur les musées, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur le statut de l'artiste et la Loi sur l'activité physique et le sport (avec Santé Canada).

Le ministère du Patrimoine canadien est plus particulièrement chargé de formuler et de mettre en œuvre les politiques culturelles relatives au droit d'auteur, aux investissements étrangers et à la radiodiffusion, ainsi que les politiques relatives aux arts, à la culture, au patrimoine, aux langues officielles, au sport, au cérémonial d'État et au protocole, ainsi qu'aux symboles canadiens. Parmi les principales activités du Ministère, mentionnons le financement d'organismes communautaires et d'autres organismes externes pour promouvoir les avantages de la culture, de l'identité et du sport auprès de la population canadienne.

Notre organisation

Le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles doit rendre compte au Parlement des activités du Ministère et des organismes^{Note de bas de page 1} qui composent son portefeuille. Le sous-ministre, qui se rapporte au ministre, est également responsable du Ministère et s'appuie sur le sous-ministre délégué, les sous-ministres adjoints et les autres cadres supérieurs se rapportant directement à lui pour remplir ses fonctions.

En tant que fonctionnaires de Patrimoine canadien, nous contribuons à la réalisation du mandat du Ministère en incarnant les valeurs du secteur public dans un esprit de valorisation des langues officielles et de la diversité canadienne et d'engagement face à nos responsabilités.

Le rôle des fonctionnaires fédéraux

Sous l'autorité du gouvernement élu et en vertu de la loi, les fonctionnaires fédéraux jouent un rôle fondamental pour servir la population canadienne, les collectivités et l'intérêt public. À titre de professionnels dont le travail est essentiel au bien-être du Canada et à la viabilité de la démocratie canadienne, ils sont garants de la confiance publique.

La Constitution du Canada et les principes de gouvernement responsable sous-tendent le rôle, les responsabilités et les valeurs du secteur public fédéral^{Note de bas de page 2}. Les principes constitutionnels quant à la responsabilité des ministres dictent les relations entre ministres, parlementaires, fonctionnaires^{Note de bas de page 3} et membres du public. Un secteur public fédéral professionnel et impartial est un élément clé de notre démocratie.

Le rôle des ministres

Les ministres sont également tenus de préserver la confiance du public en l'intégrité des organisations du secteur public et d'honorer la tradition d'un secteur public fédéral professionnel et impartial, ainsi que la pratique à ces égards. En outre, les ministres jouent un rôle crucial en offrant aux fonctionnaires le soutien dont ils ont besoin pour fournir des conseils professionnels en toute franchise.^{Note de bas de page 4}

Objectifs

Le présent code donne, dans les grandes lignes, les valeurs et les comportements que tous les fonctionnaires de Patrimoine canadien doivent adopter dans toutes les activités liées à la réalisation du mandat du Ministère et dans la création d'un milieu de travail sain et productif. En adoptant ces valeurs et en se comportant selon les attentes, nous renforçons la culture éthique du secteur public et nous contribuons à maintenir la confiance du public en l'intégrité de l'ensemble des institutions publiques.

Le présent code est conforme à l'article 6 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, qui exige que toutes les organisations fédérales dressent un code de conduite. Il a été conçu en collaboration avec les fonctionnaires et les agents négociateurs et il comprend les principes et les exigences du Code de valeurs et d'éthique du secteur public, qui s'applique aux organisations de la fonction publique.

Valeurs et comportements attendus

Les valeurs qui suivent ne peuvent être prises isolément, car elles se recoupent souvent. Ce sont les valeurs qui nous guident, en tant que fonctionnaires de Patrimoine canadien, pour choisir en tout temps la voie à suivre, tant dans les propos que nous tenons que dans nos décisions, nos faits et gestes quotidiens auprès des représentants politiques, de nos collègues et de nos clients. De même, en tant que fonctionnaires de Patrimoine canadien, nous pouvons nous attendre à être traités selon ces valeurs.

Nous nous conduisons conformément aux valeurs du secteur public et aux comportements attendus suivants :

1. Respect de la démocratie

Le régime canadien de démocratie parlementaire et ses institutions sont fondamentaux pour servir l'intérêt public. Les fonctionnaires reconnaissent que les élus sont responsables devant le Parlement et, par conséquent, devant la population canadienne, et qu'un secteur public non partisan est essentiel à notre système démocratique.

Les fonctionnaires préservent le régime canadien de démocratie parlementaire et ses institutions de la façon suivante :

1. Ils respectent la primauté du droit et exercent leurs fonctions conformément aux lois, aux politiques et aux directives de façon non partisane et impartiale.
2. Ils exécutent avec loyauté les décisions prises par leurs dirigeants conformément à la loi et aident les ministres à rendre compte au Parlement et à la population canadienne.
3. Ils communiquent aux décideurs l'information, les analyses et les conseils nécessaires en s'efforçant d'être toujours ouverts, francs et impartiaux.

À Patrimoine canadien, nous faisons la promotion du bien public avec fierté et passion. Entre autres :

1. nous agissons d'une manière qui inspire et soutient la confiance de la population canadienne;
2. nous nous inspirons d'une diversité de points de vue pour comprendre les enjeux et prendre des décisions dans l'intérêt public; et
3. nous créons et nous maintenons des relations efficaces avec nos partenaires en toute impartialité.

2. Respect envers les personnes

Notre relation avec la population canadienne doit être empreinte de respect, de dignité et d'équité, valeurs qui contribuent à un milieu de travail sûr et sain, propice à l'engagement, à l'ouverture et à la transparence. Notre esprit d'innovation procède de la diversité de notre population et des idées qui en émanent.

Les fonctionnaires respectent la dignité humaine et reconnaissent la valeur de chaque personne en adoptant les comportements suivants :

1. Ils traitent chaque personne avec respect et équité.
2. Ils valorisent la diversité et l'avantage que présentent les qualités uniques et les forces propres à une main-d'œuvre diversifiée.
3. Ils favorisent l'établissement et le maintien de milieux de travail sûrs et sains, exempts de harcèlement et de discrimination.
4. Ils travaillent ensemble dans un esprit d'ouverture, d'honnêteté et de transparence qui favorise l'engagement, la collaboration et la communication respectueuse.

À Patrimoine canadien, nous nous respectons les uns les autres et contribuons à créer un environnement de travail sain et productif. Entre autres,

1. nous encourageons l'utilisation des deux langues officielles;
2. nous encourageons les échanges d'idées riches et variés;
3. nous reconnaissons notre potentiel et nous célébrons nos réalisations par des moyens justes et significatifs;
4. nous valorisons et soutenons un sain équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle; et
5. nous réglons les différends de manière constructive dans un environnement exempt de représailles.

3. Intégrité

L'intégrité est la pierre angulaire de la bonne gouvernance et de la démocratie. Forts des normes éthiques les plus rigoureuses, les fonctionnaires maintiennent et renforcent la confiance du public en l'honnêteté, l'équité et l'impartialité du secteur public fédéral.

Les fonctionnaires servent l'intérêt public de la façon suivante :

1. Ils se conduisent toujours avec intégrité et d'une manière qui puisse résister à l'examen public le plus approfondi; cette obligation ne se limite pas à la simple observation de la loi.
2. Ils n'utilisent jamais leur rôle officiel en vue d'obtenir de façon inappropriée un avantage pour eux-mêmes ou autrui ou en vue de nuire à quelqu'un.
3. Ils prennent toutes les mesures possibles pour prévenir et résoudre, dans l'intérêt public, tout conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel entre leurs responsabilités officielles et leurs affaires personnelles.
4. Ils agissent de manière à préserver la confiance de leur employeur.

À Patrimoine canadien, nous sommes motivés et guidés par notre intégrité personnelle et professionnelle. Entre autres,

1. nous évaluons les demandes de subventions, de contributions et de services de manière neutre et impartiale en conformité avec les critères d'admissibilité et les procédures établies;
2. nous prenons des décisions, ou nous facilitons la prise de décisions, en nous fondant sur des connaissances solides et des faits démontrés; et
3. nous cherchons conseils dans les situations qui pourraient représenter ou laisser percevoir un conflit d'intérêts.

4. Saine gestion des ressources (Intendance)

Les fonctionnaires fédéraux se voient confier la responsabilité d'utiliser et de gérer judicieusement les ressources publiques, tant à court qu'à long terme.

Les fonctionnaires utilisent les ressources de manière responsable de la façon suivante :

1. Ils veillent à l'utilisation efficace et efficiente des fonds, des biens et des ressources publics dont ils ont la responsabilité.
2. Ils tiennent compte des répercussions à court et à long terme de leurs actions sur les personnes et sur l'environnement.
3. Ils acquièrent, conservent et mettent en commun les connaissances et l'information de la façon indiquée.

À Patrimoine canadien, nous gérons de manière responsable et judicieuse les ressources qui nous sont confiées. Entre autres,

1. en matière de subventions, de contributions, de contrats et de services, nous utilisons et nous allouons les ressources avec transparence, équité et honnêteté conformément aux procédures établies, y compris en ce qui touche les frais de déplacement, les frais de règlement, les cadeaux, l'utilisation d'Internet, etc.;
2. nous identifions et gérons les risques efficacement; et
3. nous respectons les renseignements personnels et la confidentialité.

5. Excellence

L'excellence de la conception et de l'application des politiques, l'exécution des programmes et la prestation des services du secteur public influent positivement sur tous les aspects de la vie publique au Canada. La collaboration, l'engagement, l'esprit d'équipe et le perfectionnement professionnel contribuent tous au rendement élevé d'une organisation.

Les fonctionnaires font preuve d'excellence professionnelle dans l'exercice de leurs fonctions de la façon suivante :

1. Ils fournissent des services équitables, opportuns, efficients et efficaces dans le respect des langues officielles du Canada.
2. Ils améliorent continuellement la qualité des politiques, des programmes et des services qu'ils fournissent.
3. Ils privilégient un environnement de travail qui favorise l'esprit d'équipe, l'acquisition du savoir et l'innovation.

À Patrimoine canadien, nous sommes engagés à servir la population canadienne en améliorant continuellement la qualité du service. Entre autres,

1. nous offrons des conseils fiables et des services accessibles et uniformes partout au pays;
2. nous planifions, menons et évaluons nos activités sur la base d'une information fondée sur des faits démontrés;
3. nous créons un environnement qui favorise l'apprentissage, l'innovation et l'initiative afin d'améliorer sans cesse nos façons de faire; et
4. quelle que soit notre position dans l'organisation, nous exerçons notre leadership en mettant entre autres en application les compétences clés en leadership et les compétences techniques déterminées au sein de Patrimoine canadien.

Application

La reconnaissance de ces valeurs et des comportements attendus est une condition d'emploi de tous les fonctionnaires de Patrimoine canadien en tant qu'employés du secteur public fédéral, quel que soit leur niveau ou leur poste. Tout manquement à ces valeurs ou aux comportements attendus peut entraîner des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'au congédiement.

La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR) définit le « secteur public » ainsi :

1. les ministères figurant à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques et les autres secteurs de l'administration publique fédérale figurant aux annexes I.1 à V de cette loi; et
2. les sociétés d'État et les autres organismes publics figurant à l'annexe I de la LPFDAR. Les Forces canadiennes, le Service canadien du renseignement de sécurité et le Centre de la sécurité des télécommunications sont toutefois exclus de cette définition, puisqu'ils sont assujettis à des exigences distinctes en vertu de la Loi.

Pistes de résolution

Les comportements attendus ne visent pas à tenir compte de toutes les questions de nature éthique pouvant se poser au quotidien. Lorsque des questions éthiques se posent, les fonctionnaires sont invités à en parler et à les résoudre avec leur superviseur immédiat. Ils peuvent également demander aide et conseils aux services compétents de leur organisation.

Les fonctionnaires, à tous les échelons, devraient résoudre les situations conflictuelles de façon équitable et respectueuse en envisageant d'avoir recours à des processus informels comme le dialogue ou la médiation.

L'agent supérieur chargé des divulgations a la responsabilité d'aider le sous-ministre à se conformer à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles de façon à créer des conditions favorables à la divulgation des actes répréhensibles et à y donner suite.

Tout membre du public qui croit qu'un fonctionnaire n'a pas agi conformément au présent code peut, dans le cas d'un manquement grave, en informer par courriel L'agent supérieur chargé des divulgations ou le commissaire à l'intégrité du secteur public.

Responsabilités et obligations

Fonctionnaires de Patrimoine canadien

Tous les fonctionnaires de Patrimoine canadien sont censés respecter le présent code et appliquer les valeurs du secteur public dans leurs actions et leurs comportements. Les fonctionnaires qui ne se conforment pas à ces valeurs et attentes s'exposent à des mesures administratives ou disciplinaires pouvant aller jusqu'au congédiement.

Les fonctionnaires qui sont aussi gestionnaires occupent un poste d'influence et d'autorité qui leur confère la responsabilité particulière de donner l'exemple en adhérant aux valeurs du secteur public.

Comme le prévoient les articles 12 et 13 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles,si des fonctionnaires détiennent des renseignements pouvant révéler un manquement grave au présent code, ils peuvent, en confiance et sans crainte de représailles, en informer leur superviseur immédiat, l'agent supérieur chargé des divulgations ou le commissaire à l'intégrité du secteur public.

Sous-ministre de Patrimoine canadien

Le sous-ministre assume des responsabilités précises en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, dont celle d'établir un code de conduite pour son organisation et de promouvoir une culture positive axée sur les valeurs et l'éthique. Il fait en sorte que les employés connaissent leurs obligations en vertu du présent code. Il veille aussi à ce que les employés puissent obtenir, au sein de l'organisation, les conseils voulus en matière d'éthique, notamment sur les possibilités de conflit d'intérêts.

Le sous-ministre veille à ce que le présent code et toute procédure interne de divulgation soient mis en application efficacement à Patrimoine canadien et à ce qu'ils fassent régulièrement l'objet d'un suivi et d'une évaluation. Le sous-ministre est chargé de veiller à ce que Patrimoine canadien assure l'exécution non partisane des programmes et la prestation des services.

Le sous-ministre est assujetti au présent code et à la Loi sur les conflits d'intérêts.

Agent supérieur chargé des divulgations

L'agent supérieur chargé des divulgations à Patrimoine canadien crée des conditions favorables à la divulgation des actes répréhensibles et donne suite aux divulgations faites par les fonctionnaires du Ministère. Il est tenu d'appuyer le sous-ministre pour satisfaire aux exigences de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.

Conformément à la procédure de divulgation interne instituée en vertu de cette loi, les tâches et les pouvoirs de l'agent supérieur consistent notamment à :

1. fournir des renseignements, des conseils et une orientation aux fonctionnaires de Patrimoine canadien sur la procédure de divulgation interne, notamment sur la façon de faire les divulgations, la procédure d'enquête et le traitement des divulgations faites aux superviseurs;
2. recueillir et consigner les divulgations et les examiner afin de déterminer s'il existe des motifs suffisants d'y donner suite en vertu de la Loi;
3. diriger les enquêtes concernant les divulgations et déterminer s'il y a lieu de donner suite à une divulgation faite en vertu de la Loi, d'entreprendre une enquête ou d'y mettre fin;
4. lorsqu'une divulgation ou une enquête relative à une divulgation vise une autre organisation du secteur public fédéral, coordonner le traitement de la divulgation en collaboration avec l'agent supérieur de cette autre organisation;
5. communiquer par écrit au(x) divulgateur(s) le résultat de tout examen et/ou de toute enquête se rapportant à la divulgation, ainsi que l'état d'avancement des mesures prises pour y donner suite, le cas échéant;
6. faire rapport au sous-ministre des résultats des enquêtes et de tout problème systémique pouvant donner lieu à des actes répréhensibles et lui recommander des mesures correctives, le cas échéant.

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada – Bureau du dirigeant principal des ressources humaines

Pour aider le président du Conseil du Trésor à s'acquitter des responsabilités qui lui incombent en vertu de l'article 4 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR), le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines (BDPRH) est chargé de promouvoir des pratiques éthiques dans le secteur public. ^{Note de bas de page 5} Il met en œuvre le Code de valeurs et d'éthique du secteur public, qui constitue la base du code de Patrimoine canadien, en fait la promotion en collaboration avec toutes les organisations partenaires concernées et conseille les sous-ministres et les agents ministériels désignés quant à son interprétation.

Le dirigeant principal des ressources humaines peut établir les directives, les normes et les lignes directrices découlant du Code du secteur public.

Le BDPRH surveille la mise en œuvre du Code du secteur public en vue de déterminer si les objectifs qui y sont énoncés sont atteints.

Commission de la fonction publique

Conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, la Commission de la fonction publique est chargée de mener des enquêtes et des vérifications internes en vue de protéger l'intégrité du système de dotation de la fonction publique et d'administrer certaines dispositions se rapportant aux activités politiques en vue de maintenir l'impartialité de la fonction publique.

Partie II - Les conflits d'intérêts et l'après-mandat

Nous devrons changer notre manière de travailler et d'établir des relations les uns avec les autres, sans perdre de vue nos valeurs traditionnelles et notre vocation qui consiste à servir le Canada.

Exigences auxquelles doivent satisfaire les fonctionnaires pour prévenir et gérer des situations de conflit d'intérêts et d'après-mandat

Les exigences exposées ci-dessous font partie des conditions d'emploi des fonctionnaires à Patrimoine canadien, conformément à la politique du Conseil du Trésor sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat. Ces exigences se fondent sur les valeurs contenues à la partie I du présent code et servent à les maintenir. En maintenant ces normes éthiques, les fonctionnaires conservent et renforcent la confiance du public dans l'honnêteté, l'équité et l'intégrité de la fonction publique. Ces exigences permettent aussi au Canada de remplir ses engagements en tant que signataire d'ententes internationales sur les valeurs et l'éthique.

Définitions

Fonctionnaire:Une personne employée par les organisations définies à la section 2 de la Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat du Conseil du Trésor, notamment les employés à statut indéterminé et les employés nommés pour une période déterminée, les employés en congé non payé, les étudiants nommés dans le cadre de programmes d'emploi pour étudiants, de même que les travailleurs occasionnels, saisonniers et à temps partiel.

Bien qu'elles ne soient pas des fonctionnaires, les personnes en affectation dans le cadre du programme Échanges Canada, de même que les bénévoles, doivent se conformer aux exigences de la présente politique. Les personnes nommées par décret, comme les sous-ministres, sont assujetties à la Loi sur les conflits d'intérêts, mais pas à la présente politique.

Conflit d'intérêts : Une situation dans laquelle le fonctionnaire a des intérêts personnels qui pourraient influer indûment sur l'exécution de ses fonctions et de ses responsabilités officielles ou dans laquelle le fonctionnaire use de sa charge publique pour obtenir des gains personnels. Un conflit d'intérêts réel fait référence à une situation qui existe présentement. Un conflit d'intérêts apparent est une situation où un observateur peut raisonnablement percevoir l'existence d'un conflit d'intérêts, que ce soit ou non le cas. Un conflit d'intérêts potentiel est une situation qui permet de croire qu'il pourrait raisonnablement y avoir conflit d'intérêts dans l'avenir.

Tâches conflictuelles : Un conflit qui se pose non pas en raison des intérêts personnels d'un fonctionnaire, mais parce que celui-ci a une ou plusieurs de ses responsabilités officielles concomitantes ou concurrentes. Par exemple, ces rôles pourraient inclure son emploi à la fonction publique et ses responsabilités dans le cadre d'un rôle externe qui fait partie de ses fonctions officielles, comme une nomination à un conseil d'administration ou à une autre fonction externe.

Prévention des conflits d'intérêts

Les fonctionnaires de Patrimoine canadien conservent la confiance du public à l'égard de l'objectivité de la fonction publique en empêchant et en évitant les situations pouvant donner l'apparence d'un conflit d'intérêts ou pouvant donner lieu à un conflit d'intérêts potentiel ou réel. Le conflit d'intérêts ne touche pas exclusivement les questions d'opérations financières et de transfert d'un avantage économique. Bien que l'activité financière en soit un volet important, les conflits d'intérêts dans n'importe quel secteur d'activités peuvent avoir un impact négatif sur la perception d'objectivité de la fonction publique. Vu la nature permanente et omniprésente des technologies de l'information, les fonctionnaires doivent être particulièrement sensibles aux conflits d'intérêts réels, apparents ou potentiels susceptibles de découler de renseignements et de messages transmis par Internet ou par d'autres médias.

Il est impossible de prévoir chaque situation pouvant donner lieu à un conflit d'intérêts. En cas de doute, les fonctionnaires de Patrimoine canadien doivent consulter les exigences énoncées dans le présent code afin de prendre les mesures appropriées. Ils peuvent également obtenir un avis éclairé en consultant leur gestionnaire, le Bureau des valeurs et de l'éthique, ou encore le sous-ministre ou son délégué.^{Note de bas de page 6}

Outre les exigences énoncées dans le présent code, les fonctionnaires sont tenus d'observer les exigences de conduite contenues dans les lois qui régissent le ministère du Patrimoine canadien ainsi que leur profession, s'il y a lieu.

1. Responsabilités et fonctions générales d'un fonctionnaire

Les responsabilités et fonctions générales d'un fonctionnaire sont les suivantes :

1. il doit prendre toutes les mesures possibles pour reconnaître, prévenir, signaler et régler tout conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel entre ses responsabilités officielles et ses intérêts personnels;
2. il doit s'abstenir d'avoir des intérêts personnels lorsque sa participation à des activités gouvernementales, la connaissance de ces activités ou les renseignements qu'il possède à ce sujet peuvent avoir une incidence indue sur ces intérêts;
3. il ne doit jamais utiliser sciemment à son propre avantage des renseignements obtenus dans l'exercice de ses fonctions qui ne sont pas accessibles au public;
4. il ne doit jamais utiliser directement ou indirectement les biens du gouvernement, y compris les biens loués, ou en permettre l'usage direct ou indirect à des fins autres que celles officiellement approuvées;
5. il ne doit pas venir en aide à des personnes ou à des entités privées dans leurs rapports avec le gouvernement, si cela peut occasionner un traitement de faveur;
6. il ne doit pas intervenir dans les rapports des personnes ou des entités privées avec le gouvernement afin d'influencer de façon inappropriée leur résultat;
7. il doit maintenir l'impartialité de la fonction publique et ne doit pas participer à des activités politiques ou extérieures qui portent atteinte ou pourraient être considérées comme portant atteinte à sa capacité d'exercer ses fonctions de manière objective ou impartiale; et
8. il doit s'assurer de résoudre dans l'intérêt public tout conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel entre ses activités personnelles et ses responsabilités officielles en tant que fonctionnaire.

2. Exigences relatives à la prévention et à la gestion des situations de conflit d'intérêts en cours d'emploi

Conformément aux procédures établies par l'organisation, les fonctionnaires de Patrimoine canadien doivent faire un rapport écrit au sous-ministre, ou à son délégué, de tous les biens, activités extérieures et intérêts susceptibles de donner lieu à un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel relativement à leurs fonctions officielles. Le rapport doit être remis dans les 60 jours suivant leur nomination initiale ou une nomination, une mutation ou un transfert subséquent.

Par la suite, les fonctionnaires de Patrimoine canadien doivent, régulièrement ou à chaque fois qu'un changement important survient dans leurs affaires personnelles ou dans leurs fonctions officielles, revoir leurs obligations selon le présent code. S'il existe un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel, ils doivent produire un rapport au moment opportun.

Lorsqu'ils négocient avec des personnes de l'extérieur des ententes de nature financière, les fonctionnaires de Patrimoine canadien doivent se conformer aux exigences énumérées dans le présent code, ainsi qu'à d'autres directives ou politiques connexes émises par le Conseil du Trésor.

S'ils ont des doutes, ils doivent immédiatement faire part de la situation à leur gestionnaire afin d'obtenir des conseils ou une orientation à suivre pour composer avec la situation.

2.1 Biens

Il incombe aux fonctionnaires d'évaluer leurs biens en tenant compte de la nature de leurs fonctions officielles et des caractéristiques des biens. S'il existe une situation de conflit d'intérêts réel, potentiel ou apparent entre l'exécution de leurs fonctions officielles et leurs biens, ils sont tenus d'en faire rapport au sous-ministre ou à son délégué en temps opportun, en remplissant le Formulaire de déclaration confidentielle de conflit d'intérêts et en le soumettant au Bureau des valeurs et de l'éthique.

Si le sous-ministre ou son délégué juge que l'un de ces biens constitue un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel avec les fonctions officielles d'un fonctionnaire, ce dernier doit alors s'en dessaisir ou prendre d'autres mesures afin de résoudre le conflit. Il est interdit aux fonctionnaires de vendre ou de céder leurs biens à des membres de leur famille ou à quiconque dans le but de se soustraire aux exigences de conformité.

Les genres de biens qui doivent être signalés et les procédures relatives à la déclaration et à la gestion de ces biens sont indiqués dans la Directive sur la déclaration et la gestion des conflits d'intérêts financiers (à venir).

2.2 Activités ou emplois extérieurs

Les fonctionnaires peuvent occuper un emploi ou participer à des activités à l'extérieur de la fonction publique à la condition que cet emploi ou ces activités ne risquent pas d'entraîner un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel ou de compromettre l'impartialité de la fonction publique ou l'objectivité du fonctionnaire.

Les fonctionnaires doivent présenter un rapport au sous-ministre ou à son délégué lorsque leur emploi ou leurs activités à l'extérieur risquent de les soumettre à des exigences incompatibles avec leurs fonctions officielles. Il en va de même si leur capacité de s'acquitter objectivement de leurs fonctions ou responsabilités est susceptible d'être remise en question. Si le sous-ministre ou son délégué détermine qu'il existe un risque réel, apparent ou potentiel de conflit d'intérêts, il peut exiger la modification ou l'abandon de ces activités.

Les fonctionnaires qui reçoivent un avantage ou un revenu découlant directement ou indirectement d'un marché conclu avec le gouvernement du Canada sont tenus de présenter au sous-ministre ou à son délégué un rapport précisant la nature de ce marché ou de toute autre entente. Le sous-ministre ou son délégué déterminera ensuite si la situation présente un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel, et il pourra exiger la modification ou l'abandon du marché ou de l'entente.

Tout fonctionnaire de Patrimoine canadien qui participe ou envisage de participer à une activité ou à un emploi à l'extérieur devrait sérieusement songer à remplir le Formulaire de déclaration confidentielle de conflit d'intérêtset à le soumettre au Bureau des valeurs et de l'éthique, lorsque l'une des situations suivantes s'applique :

• l'activité ou l'emploi à l'extérieur est avec une organisation qui est en relation d'affaires avec Patrimoine canadien, notamment lorsque cette organisation demande, négocie ou reçoit des contrats ou des bénéfices financiers du Ministère; ou
• cette activité ou cet emploi à l'extérieur est lié à ses fonctions officielles au Ministère.

2.2.1 Conseils d'administration

Tout fonctionnaire de Patrimoine canadien qui, en raison d'une activité ou d'un emploi à l'extérieur, participe ou envisage de participer au conseil d'administration d'une organisation qui est en relation d'affaires avec le Ministère, notamment lorsque cette organisation demande, négocie ou reçoit des contrats ou des bénéfices financiers du Ministère, devrait sérieusement songer à remplir le Formulaire de déclaration confidentielle de conflit d'intérêts et à le soumettre au Bureau des valeurs et de l'éthique.

2.2.2 Échanges Canada

Les affectations en vertu du programme Échanges Canada sont assujetties au présent code et aux mesures relatives aux conflits d'intérêts qui y figurent.

Pour plus de renseignements, consultez la page intranet sur les activités et emplois extérieurs ou le Bureau des valeurs et de l'éthique.

2.3 Activités politiques

Tout fonctionnaire envisageant de participer à une activité politique devrait demander conseil auprès de son gestionnaire, du Bureau des valeurs et de l'éthique ou de la Commission de la fonction publique (CFP) avant de procéder.

Conformément à la partie 7 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP), un fonctionnaire doit demander et obtenir l'autorisation de la CFP afin d'être candidat à une élection fédérale, provinciale, territoriale ou municipale, ou de tenter de le devenir.

Aux termes de la partie 7 de la LEFP (PDF), « activité politique » désigne « toute activité exercée au sein d'un parti politique, ou exercée pour soutenir un tel parti ou pour s'y opposer; toute activité exercée pour soutenir un candidat avant ou pendant la période électorale ou pour s'y opposer; le fait d'être candidat à une élection ou de tenter de le devenir, avant ou pendant la période électorale. »

Tout fonctionnaire souhaitant mener des activités politiques non visées à la partie 7 de la LEFP, et qui pourraient constituer un conflit d'intérêts, doit informer le sous-ministre ou son délégué des activités proposées en remplissant le Formulaire de déclaration confidentielle de conflit d'intérêtset en le soumettant au Bureau des valeurs et de l'éthique.

De même, tout fonctionnaire de Patrimoine canadien qui est assujetti au présent code, mais qui n'est pas visé par la partie 7 de la LEFP (ce qui comprend les travailleurs occasionnels et à temps partiel) et qui souhaite mener une activité politique susceptible de constituer un conflit d'intérêts, doit informer le sous-ministre ou son délégué de l'activité proposée.

À ce titre, le Formulaire de déclaration confidentielle de conflit d'intérêts doit être rempli et soumis au Bureau des valeurs et de l'éthique (BVE).

2.4 Cadeaux, marques d'hospitalité et autres avantages

Les fonctionnaires doivent faire preuve de jugement pour éviter de se retrouver dans des situations de conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel en prenant en considération les critères suivants sur les cadeaux et les marques d'hospitalité.

Est interdite l'acceptation de tout cadeau, marque d'hospitalité ou autre avantage qui risque d'avoir une influence réelle, apparente ou potentielle sur l'objectivité du fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions et responsabilités officielles ou de le placer dans une situation d'obligé envers le donateur. Cela inclut l'admission gratuite ou à prix réduit à des événements sportifs et culturels, à des déplacements ou à des conférences.

L'acceptation d'un cadeau, d'une marque d'hospitalité ou d'un autre avantage est autorisée si la valeur est minime et si cela se produit rarement, si cela est conforme aux règles de la courtoisie ou du protocole, se produit lors d'une activité ou d'un événement lié à l'exercice des fonctions officielles du fonctionnaire visé et si cela ne compromet ou ne semble pas compromettre son intégrité ou celle de son organisation.

Lorsqu'il est impossible de refuser un cadeau, une marque d'hospitalité ou un autre avantage ne répondant pas aux critères d'acceptabilité précités, ou lorsqu'on estime qu'il est suffisamment avantageux pour l'organisation d'accepter certains types de marques d'hospitalité, le fonctionnaire doit demander conseil au sous-ministre ou à son délégué en acheminant par écrit une demande à cet effet par l'entremise du Bureau des valeurs et de l'éthique.

2.4.1 Billets de faveur pour des événements culturels ou sportifs

Lorsqu'un fonctionnaire de Patrimoine canadien se voit offrir un billet de faveur pour assister à un événement culturel ou sportif qui n'est pas gratuit (par ex., spectacle, gala ou activité dans le cadre d'une campagne de financement), il doit, avant d'accepter l'invitation, consulter le Guide sur l'acceptation de billets de faveur pour les événements culturels ou sportifs et/ou chercher conseil auprès du Bureau des valeurs et de l'éthique.

2.5 Sollicitation

Hormis les levées de fonds dans le cadre d'activités officielles bénéficiant d'un soutien public telles que la Campagne de charité en milieu de travail du gouvernement du Canada, il est interdit aux fonctionnaires de solliciter auprès d'une personne, d'un groupe de personnes ou d'un organisme du secteur privé qui a des relations d'affaires avec le gouvernement, des cadeaux, des marques d'hospitalité, d'autres avantages ou des transferts de valeurs économiques.

Lorsqu'ils participent à des levées de fonds dans le cadre de telles activités officielles, les fonctionnaires doivent au préalable obtenir l'autorisation écrite du sous-ministre ou de son délégué, par l'entremise du Bureau des valeurs et de l'éthique, afin de solliciter des dons, des prix ou des contributions en nature auprès d'organismes ou de personnes de l'extérieur.

De même, si une personne ou une entité de l'extérieur avec laquelle le Ministère a des relations officielles (passées, présentes ou potentielles) offre à l'organisme un avantage tel que le financement d'un événement ou un don d'équipement, il faut déterminer s'il existe un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel et obtenir le consentement écrit du sous-ministre ou de son délégué avant d'accepter l'avantage. Cette demande doit être acheminée par écrit au Bureau des valeurs et de l'éthique.

Le sous-ministre ou son délégué peut exiger que l'activité soit modifiée ou abandonnée s'il a été déterminé qu'il existe un conflit d'intérêts réel, potentiel ou apparent ou une situation d'obligé envers le donateur. Les dispositions susmentionnées visent à garantir que la présente politique est conforme à l'alinéa 121(1) c) duCode criminel.

2.6 Évitement des traitements de faveur

Les fonctionnaires doivent faire preuve d'objectivité et d'impartialité lorsqu'ils exercent leurs fonctions et qu'ils prennent des décisions, que celles-ci soient liées au processus de dotation, à l'octroi de fonds ou à l'imposition de sanctions pécuniaires à des entités extérieures, à des paiements de transfert, au fonctionnement des programmes ou à tout autre exercice de leurs responsabilités.

Cela veut dire qu'il leur est interdit d'accorder un traitement de faveur ou un avantage aux membres de leur famille, à leurs amis ou à d'autres personnes ou entités. Les fonctionnaires ne doivent pas offrir d'aide extraordinaire à quelque personne ou entité que ce soit ayant des relations d'affaires avec le gouvernement, sans la connaissance et le soutien de leur superviseur. Qui plus est, ils ne doivent désavantager aucune entité ou personne qui a des relations d'affaires avec le gouvernement en raison d'un antagonisme ou de préjugés personnels. Transmettre de l'information accessible au grand public n'est pas considéré comme un traitement de faveur.

3. Exigences relatives à l'après-mandat et à la prévention des situations de conflit d'intérêts avant et après la cessation des fonctions

Tous les fonctionnaires ont la responsabilité de réduire au minimum la possibilité de se trouver dans des situations de conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel entre leurs dernières responsabilités dans la fonction publique fédérale et leur nouvel emploi à l'extérieur de la fonction publique.

3.1 Avant de quitter l'emploi

Avant de quitter leur emploi dans la fonction publique, tous les fonctionnaires doivent dévoiler leurs intentions relativement à toute activité ou à tout emploi futur à l'extérieur de la fonction publique qui pourrait présenter un risque de conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel avec leurs responsabilités actuelles. Ils doivent également discuter des conflits d'intérêts potentiels avec leur gestionnaire ou le sous-ministre.

3.2 Période de restriction relative à l'après-mandat visant les fonctionnaires qui occupent un poste désigné

Le sous-ministre est responsable de la désignation des postes qui risquent de placer les fonctionnaires dans une situation de conflit d'intérêts.

Les fonctionnaires de Patrimoine canadien qui occupent un poste désigné sont assujettis à une période de restriction d'un an suivant la cessation de leurs fonctions.

Avant la cessation de leurs fonctions et pendant la période de restriction d'un an, ces fonctionnaires doivent informer par écrit le sous-ministre de toutes les offres sérieuses d'emploi ou de toutes activités envisagées à l'extérieur de la fonction publique qui pourraient les placer en conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel avec leur emploi dans la fonction publique. Ils doivent également rapporter immédiatement l'acceptation de telles offres au Bureau des valeurs et de l'éthique. De plus, dans la période de restriction d'un an, il est interdit à ces fonctionnaires, sans l'autorisation du sous-ministre :

1. d'accepter une nomination au conseil d'administration d'une entité privée avec laquelle ils ont eu des rapports officiels importants au cours de l'année ayant précédé la fin de leur mandat, ou d'accepter un emploi au sein d'une telle entité. Les rapports officiels en question peuvent être personnels ou par l'entremise des subalternes de ces fonctionnaires;
2. d'intervenir pour le compte ou au nom d'une autre personne ou d'une entité auprès de tout organisme du gouvernement avec lequel ils ont eu des rapports officiels importants au cours de l'année ayant précédé la fin de leur mandat .^{Note de bas de page 7} Les rapports officiels en question peuvent être personnels ou par l'entremise des subalternes de ces fonctionnaires; ou
3. de donner à leurs clients ou à leur employeur, au moyen de renseignements qui ne sont pas accessibles au public, des conseils touchant les programmes ou les politiques du ministère ou de l'organisme pour lequel ils travaillaient ou avec lequel ils entretenaient d'importants rapports directs.

3.3 Annulation ou réduction de la période de restriction

Un fonctionnaire ou un ex-fonctionnaire peut demander au sous-ministre d'annuler ou de réduire par écrit la période de restriction. Pour ce faire, il doit fournir suffisamment de renseignements pour permettre de déterminer si sa demande est justifiée, en tenant compte des critères suivants :

• les circonstances du départ du fonctionnaire;
• les perspectives générales d'emploi du fonctionnaire ou de l'ex- fonctionnaire;
• l'importance que le gouvernement attache aux renseignements détenus par le fonctionnaire ou l'ex-fonctionnaire dans le cadre de son poste au sein de la fonction publique;
• le caractère souhaitable du transfert rapide au secteur privé, à d'autres secteurs gouvernementaux ou à des secteurs non gouvernementaux, des connaissances et des compétences du fonctionnaire ou de l'ex-fonctionnaire;
• la mesure dans laquelle le nouvel employeur pourrait tirer un avantage commercial ou privé indu en embauchant le fonctionnaire ou l'ex-fonctionnaire;
• l'autorité et l'influence qu'avait cette personne dans la fonction publique; et
• toute autre considération, à la discrétion du sous-ministre.

Règlement

En ce qui concerne les dispositions nécessaires pour empêcher un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel, ou pour se conformer aux exigences susmentionnées, on s'attend à ce que les situations soient réglées au moyen d'une discussion et d'une entente entre le fonctionnaire et le sous-ministre, ou son délégué. Si un fonctionnaire et le sous-ministre, ou son délégué, ne s'entendent pas sur les dispositions adéquates pour régler un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel, le désaccord sera réglé au moyen des procédures de règlement de grief établies à Patrimoine canadien.

Pour plus de renseignements concernant ces procédures, consultez le Bureau des valeurs et de l'éthique.

Conséquences

Un fonctionnaire qui ne se conforme pas aux exigences énoncées dans le présent code peut faire l'objet de mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'au congédiement.

Conclusion

Vous venez de terminer la lecture du Code de valeurs et d'éthique de Patrimoine canadien. Ce document se veut d'abord et avant tout un outil de dialogue et de discussion entre collègues, une occasion pour tous les employés de mieux connaître et comprendre ces valeurs qui nous guident et nous appuient au jour le jour. En tant que fonctionnaires, vous avez probablement déjà intégré ces valeurs dans votre travail et dans les rapports que vous avez avec vos collègues, vos clients et les partenaires du Ministère.

Cependant, il est permis de croire que ce document vous a aussi amenés à comprendre que si certaines situations se présentent, des ressources et des mécanismes existent pour vous aider à trancher et qu'ils ne sont pas là pour limiter vos choix, mais bien au contraire pour les éclairer en vous aidant à mieux en comprendre les tenants et aboutissants.

Patrimoine canadien ne peut que profiter de l'engagement éclairé de ses employés envers un service axé sur le respect de la démocratie, le respect envers les personnes, l'intégrité, la saine gestion des ressources, l'excellence, les langues officielles, la diversité et la responsabilité, celle qui commence avec chacun et chacune d'entre nous et qui donne au Ministère une excellente réputation dans le cœur et l'esprit de tous les Canadiens et Canadiennes.

Partie III-Les Ressources

Pour atteindre le niveau d'excellence visé, tous les fonctionnaires devront se mobiliser et collaborer, et faire preuve de créativité.

Personnes-ressources

• Bureau des valeurs et de l'éthique de PCH

Références

Valeurs et éthique

• Code de valeurs et d'éthique du secteur public (SCT)

Conflit d'intérêts et après-mandat

• Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat (SCT)
• Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique
• Loi sur les conflits d'intérêts
• Code régissant les conflits d'intérêts des députés
• Directive sur la déclaration et la gestion des conflits d'intérêts financiers (à venir)

Gestion de conflits

• Lignes directrices concernant la discipline

Harcèlement

• Politique sur la prévention et le règlement du harcèlement en milieu de travail (SCT)

Protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles

• Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles
• Agent supérieur chargé des divulgations à PCH
• Commissaire à l'intégrité du secteur public du Canada

Gestion des finances et de l'information

• Loi sur l'accès à l'information
• Loi sur la protection des renseignements personnels
• Loi sur la gestion des finances publiques
• Code de conduite pour l'approvisionnement
• Code de bonnes pratiques de financement

Varia

• Guide du gestionnaire – Premiers soins en santé mentale
• Loi sur le lobbying
• Code criminel
• Cadre de politique pour la gestion des personnes
• Cadre stratégique sur la gestion de la conformité