Partie C : Engagements électoraux

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Aperçu des engagements électoraux : Ministère du Patrimoine canadien

Le Ministère a soumis à un examen les engagements prévus dans la plateforme électorale du Parti libéral qui sont liés au mandat de Patrimoine canadien et des organismes du portefeuille. Un aperçu de ces engagements est présenté ci-dessous, et de plus amples renseignements sur la façon de les mettre en œuvre se trouvent sous les onglets indiqués.

1. Appuyer les arts et la culture

A. Contenu canadien sur les plateformes en ligne

B. Société Radio-Canada [CBC/Radio-Canada]

C. Intermédiaires numériques

D. Téléfilm Canada

E. Diplomatie culturelle

F. Musées

G. Laissez-passer culturel

2. Bâtir un avenir meilleur avec les peuples autochtones

A. Questions autochtones

B. Langues autochtones

C. Biens culturels autochtones et restes ancestraux

Vers un système de radiodiffusion équitable au Canada

A. Sujet

B. Contexte et état actuel

Section « Secret » ci-dessous

L’information ci-dessous comprend des conseils destinés à un(e) ministre et ne peut être rendue publique en vertu de l’article 21 de la Loi sur l’accès à l’information.

C. Mesures proposées et justification

D. Mise en œuvre

E. Considérations stratégiques

Considérations législatives

Considérations fédérales-provinciales-territoriales

Considérations internationales

Considérations relatives aux peuples autochtones

Perspectives des intervenants

Considérations urbaines/rurales et régionales

Calendrier

Répercussions financières

F. Approches alternatives ou mesures complémentaires

Radiodiffuseur public canadien Société Radio-Canada

A. Sujet

La Société Radio-Canada (CBC/Radio-Canada ou la Société) a récemment lancé son nouveau plan stratégique triennal [CAVIARDÉ]

B. Contexte et état actuel

Section « Secret » ci-dessous

L’information ci-dessous comprend des conseils destinés à un(e) ministre et ne peut être rendue publique en vertu de l’article 21 de la Loi sur l’accès à l’information.

C. Mesures proposées et justification

D. Mise en œuvre

E. Considérations stratégiques

Considérations législatives

Considérations fédérales-provinciales-territoriales

Considérations internationales

Considérations relatives aux peuples autochtones

Considérations urbaines/rurales et régionales

Perspectives des intervenants

Calendrier

F. Approches alternatives ou mesures complémentaires

Responsabilité et transparence des intermédiaires en ligne au Canada

A. Objet

B. Contexte et situation actuelle

Section « Secret » ci-dessous

L’information ci-dessous comprend des conseils destinés à un(e) ministre et ne peut être rendue publique en vertu de l’article 21 de la Loi sur l’accès à l’information.

C. Mesures proposées et justification

D. Mise en œuvre

E. Considérations stratégiques

Considérations législatives

Considérations fédérales-provinciales-territoriales

Considérations internationales

Considérations relatives aux peuples autochtones

Perspectives des intervenants

Calendrier

Répercussions financières

F. Approches alternatives ou mesures complémentaires

Un cadre stratégique de l’audiovisuel pour le Canada

A. Sujet

Au Canada, les politiques et programmes fédéraux d’aide au secteur audiovisuel sont de plus en plus désuets, et il y a lieu de les revoir et de les actualiser pour les adapter aux réalités modernes et futures.

B. Contexte et état actuel

L’industrie canadienne de production de contenu connaît actuellement de profondes perturbations : la diffusion en continu attire une part croissante des auditoires, transforme la façon de consommer le contenu, modifie la nature même du système de radiodiffusion et augmente la concurrence pour attirer l’attention du public. Les mécanismes fédéraux actuels qui visent à soutenir la production de contenu canadien sont de plus en plus mis à l’épreuve par ces perturbations, car ils n’ont pas d’orientation commune. Ces mécanismes ont été créés bien avant l’arrivée des modèles d’affaires axés sur Internet, et ils sont fondés sur l’idée d’un environnement de radiodiffusion et de distribution fermé, ce qui n’existe plus aujourd’hui.

De plus, même si l’industrie de la production dans son ensemble tire toujours bien son épingle du jeu (atteignant 8,92 milliards de dollars en 2017-2018 et créant au total 179 000 emplois équivalents temps plein directs et indirects), cette croissance est attribuable à une hausse des productions étrangères au Canada (c’est-à-dire des entreprises étrangères qui viennent tourner leurs films au Canada), et non à une augmentation de la production de contenu canadien. Cette différence est exacerbée par un déclin des revenus dans l’industrie de la télédiffusion qui finance une partie importante de la production de contenu canadien.

Plusieurs intervenants du secteur demandent une intervention immédiate. En réponse à cette demande, au cours de l'élection fédérale de 2019, plusieurs partis politiques ont pris des engagements concernant le secteur de la production audiovisuelle, notamment un financement accru et / ou stabilisé (libéraux, NPD, Bloc québécois, Verts), des normes de service pour les programmes de financement (NDP) et divers changements dans la relation entre les programmes et les agences de financement québécois et fédéral (Verts, NPD). De plus, l’Examen de la législation en matière de radiodiffusion et de télécommunications a été entamé dans le but d’étudier ces enjeux du point de vue des lois et des règlements. Toutefois, il est tout aussi important que le secteur dispose de trousses d’outils à la production de contenu qui répondent à ses besoins en constante évolution, et qui permettent d’atteindre nos objectifs culturels en soutenant la production dans l’ensemble du secteur.

Section « Secret » ci-dessous

L’information ci-dessous comprend des conseils destinés à un(e) ministre et ne peut être rendue publique en vertu de l’article 21 de la Loi sur l’accès à l’information.

C. Mesures proposées et justification

Les mesures ci-dessous sont proposées :

Pour ce qui est de justifier ces mesures, le Ministère a la responsabilité, au titre de la Loi sur la radiodiffusion et conformément à son mandat, de veiller à ce que les Canadiens aient accès à du contenu audiovisuel qui reflète leur culture, leur diversité et leurs voix. L’un des aspects fondamentaux de sa capacité à s’acquitter de cette obligation est sa série de politiques et de programmes visant à soutenir, notamment sur le plan financier, les productions audiovisuelles pertinentes, en particulier dans les cas où il y a un risque d’échec du marché sans l’intervention du gouvernement. Dans le cadre de ce mandat, le gouvernement du Canada finance actuellement une partie importante de ce contenu. Par exemple, pour ce qui est des longs métrages canadiens, les fonds versés par tous les ordres de gouvernementNote de bas de page 1 représentent jusqu’à 59 pour cent de l’ensemble des fonds de production. Pour la télévision, cette proportion s’élève à 54 pour cent.

[CAVIARDÉ]

D. Mise en œuvre

[CAVIARDÉ]

E. Considérations stratégiques

Considérations législatives

[CAVIARDÉ]

Considérations fédérales-provinciales-territoriales

[CAVIARDÉ]

Considérations internationales

[CAVIARDÉ]

[CAVIARDÉ]

Considérations relatives aux peuples autochtones

[CAVIARDÉ]

Perspectives des intervenants

[CAVIARDÉ]

[CAVIARDÉ]

[CAVIARDÉ]

Considérations urbaines/rurales et régionales

[CAVIARDÉ]

Calendrier

Il faut savoir que même si cette proposition est assortie [CAVIARDÉ] les recommandations découlant de l’examen des lois en matière de radiodiffusion et de télécommunications (janvier 2020) [CAVIARDÉ]

Répercussions financières

[CAVIARDÉ]

[CAVIARDÉ]

[CAVIARDÉ]

Considérations relatives à l’appareil gouvernemental

[CAVIARDÉ]

F. Approches alternatives ou mesures complémentaires

[CAVIARDÉ]

[CAVIARDÉ]

[CAVIARDÉ]

Le journalisme et l’écosystème de l’information

A. Sujet

B. Contexte et état actuel

Section « Secret » ci-dessous

L’information ci-dessous comprend des conseils destinés à un(e) ministre et ne peut être rendue publique en vertu de l’article 21 de la Loi sur l’accès à l’information.

C. Mesures proposées et justification

D. Mise en oeuvre

[CAVIARDÉ]

E. Considérations stratégiques

Considérations législatives

[CAVIARDÉ] Cette dernière question fait l’objet d’une fiche particulière.

Considérations fédérales-provinciales-territoriales

Compte tenu des éventuels impacts positifs que les nouvelles locales d’intérêt public peuvent avoir sur la société, les défis économiques auxquels l’industrie doit faire face sont une préoccupation pour tous les ordres de gouvernement : une réponse efficace pourrait tirer avantage d’une coordination et d’une collaboration accrues entre tous les ordres de gouvernement. À l’exception du Québec, la plupart des provinces et territoires n’ont pas encore mis en œuvre de mesures concrètes pour remédier à la situation précaire des organes de presse locaux et régionaux dans leurs propres administrations. [CAVIARDÉ]

Considérations internationales

[CAVIARDÉ]

Considérations relatives aux peuples autochtones

Le Réseau de télévision des peuples autochtones offre une gamme de services de nouvelles régionales et nationales, à la télévision et en ligne, qui mettent l’accent sur les questions et les protagonistes autochtones, des sujets qui sont souvent ignorés, qui font l’objet d’une couverture limitée ou qui sont examinés d’une façon erronée par les médias grand public. Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a aussi attribué une licence à certains services de radio autochtones, principalement dans les grands centres urbains.

[CAVIARDÉ]

Perspectives des intervenants

Bien qu’il n’y ait pas d’unanimité chez les intervenants de l’industrie, beaucoup d’entre eux, dont la plupart des fournisseurs de nouvelles, des syndicats et des associations de journalistes professionnels, militent en faveur d’une intervention gouvernementale dans le secteur. Cependant, certains journalistes se questionnent sur la pertinence ou la nécessité d’interventions additionnelles du gouvernement dans l’industrie de l’information. La majorité des intervenants du milieu des médias non numériques appuient une intervention gouvernementale, particulièrement au Québec. Un nombre d’observateurs des médias ont toutefois émis des critiques face à l’appui gouvernemental. En particulier, plusieurs sont d’avis qu’un appui gouvernemental risque de remettre en cause l’indépendance (ou tout au moins l’apparence d’une indépendance) des médias d’information.

En ce qui a trait au rôle et aux répercussions possibles sur le marché qu’a le diffuseur national public, un certain nombre de fournisseurs de nouvelles reprochent à Radio-Canada/CBC de créer une compétition déloyale en raison de sa capacité à générer des revenus de publicité tout en recevant une subvention publique. D’après ces intervenants, cette situation accorde un important avantage économique à Radio-Canada/CBC, qui ajoute encore plus de pression sur l’industrie.

Considérations urbaines/rurales et régionales

Le déclin structurel du modèle traditionnel de génération de revenus de l’industrie de l’information soulève des enjeux de politique publique. En raison d’une succession de coupures, de fermetures et de rationalisation des activités dans de nombreux marchés, plusieurs régions du pays souffrent d’un déficit d’information. Dans certains cas, on voit même se créer des déserts d’information, à mesure que la couverture des nouvelles se concentre dans les grands centres.

Répercussions financières

Le ministère des Finances a estimé que les nouvelles mesures fiscales fédérales représenteront des dépenses fiscales de 595 millions de dollars au cours des cinq prochaines années. Plusieurs intervenants sont d’avis que cette estimation est trop élevée, particulièrement en ce qui a trait aux montants alloués aux incitatifs pour les dons de charité en fonction de la formule actuelle. [CAVIARDÉ]

[CAVIARDÉ]

F. Approches alternatives ou mesures complémentaires

[CAVIARDÉ]

[CAVIARDÉ]

Politique sur le droit d’auteur et créateurs

A. Sujet

B. Contexte et état actuel

Examen parlementaire de la Loi sur le droit d’auteur

Accord Canada–États-Unis–Mexique

Éléments des plateformes électorales

Section « Secret » ci-dessous

L’information ci-dessous comprend des conseils destinés à un(e) ministre et ne peut être rendue publique en vertu de l’article 21 de la Loi sur l’accès à l’information.

C. Mesures proposées et justification

D. Mise en œuvre

E. Considérations stratégiques

Considérations législatives

Considérations fédérales-provinciales-territoriales

Considérations internationales

Considérations relatives aux peuples autochtones

Perspectives des intervenants

Considérations urbaines/rurales et régionales

Calendrier

F. Approches alternatives ou mesures complémentaires

Cadre pour la diplomatie culturelle

A. Sujet

B. Contexte et état actuel

Section « Secret » ci-dessous

L’information ci-dessous comprend des conseils destinés à un(e) ministre et ne peut être rendue publique en vertu de l’article 21 de la Loi sur l’accès à l’information.

C. Mesures proposées et justification

D. Mise en œuvre

E. Considérations stratégiques

Considérations fédérales-provinciales-territoriales

Les provinces et territoires (PT) sont actifs à l’échelle internationale, et la culture constitue un domaine de compétence partagée. [CAVIARDÉ]

Considérations internationales

En s’outillant d’un Cadre, PCH renforcerait sa capacité de soutenir la diplomatie culturelle canadienne et, ainsi, se rapprocherait à des méthodes plus stratégiques et efficaces qui sont mises en œuvre par des pays aux vues similaires, tels que l’Australie, la France et le Royaume-Uni.

[CAVIARDÉ]

Considérations relatives aux peuples autochtones

[CAVIARDÉ]

Perspectives des intervenants

Les organismes du Portefeuille ont continuellement cherché à ce que PCH joue un plus grand rôle de coordination à l’égard des activités réalisées sur la scène internationale. [CAVIARDÉ]

[CAVIARDÉ]

[CAVIARDÉ]

Considérations urbaines/rurales et régionales

[CAVIARDÉ]

Calendrier

[CAVIARDÉ]

Répercussions financières

[CAVIARDÉ]

F. Approches alternatives ou mesures complémentaires

[CAVIARDÉ]

Questions autochtones au ministère du Patrimoine canadien

A. Introduction

Grâce au mandat reçu, Patrimoine canadien et son ministre jouent un rôle important dans les initiatives stratégiques fédérales visant à promouvoir un traitement respectueux et équitable des Autochtones du Canada. Les politiques, les programmes et d’autres leviers peuvent être utilisés en vue du renforcement de la compréhension qu’ont les Canadiens des réalités autochtones, ainsi qu’en vue de l’élimination des stéréotypes et du traitement des Autochtones comme groupe diversifié, moderne et créatif. Ce document donne un aperçu du contexte stratégique fédéral concernant les Autochtones ainsi que du rôle de Patrimoine canadien dans ce domaine, tant aujourd’hui que demain.

B. Contexte stratégique

La Constitution canadienne reconnaît trois groupes d’Autochtones au Canada : les Premières Nations, les Inuits et les Métis.Note de bas de page 2 À l’intérieur de ces trois grands groupes, la diversité est reine, et chaque collectivité autochtone a sa propre histoire et une relation unique avec le Canada (le groupe des Premières Nations comprend notamment plus de 600 collectivités distinctes parlant près de 90 langues différentes). La diversité autochtone pose des difficultés dans l’établissement de politiques fédérales qui tiennent compte des besoins des Autochtones, car ces besoins sont presque toujours influencés par des facteurs locaux. Depuis les années 1960, le gouvernement essaie d’obtenir des points de vue autochtones pour ses politiques en collaborant avec des organisations autochtones régionales et nationales. Ces organisations ont joué un rôle indispensable à cet égard, mais elles ne remplacent pas les gouvernements autochtones. Ainsi, pour assurer que ses politiques et ses programmes tiennent compte des réalités locales, le Canada a pris des mesures pour travailler directement avec les Autochtones.

Malgré des améliorations récentes concernant certains indicateurs de fond, l’écart entre la situation socioéconomique des Autochtones du Canada et celle de la moyenne des Canadiens est toujours le même. Selon les données de recensement de Statistique Canada recueillies en 2016, un Canadien autochtone sur cinq vit dans un logement nécessitant des réparations majeures, près d’un Autochtone sur cinq vit dans un logement surpeuplé, la moitié des enfants en famille d’accueil au Canada sont des Autochtones, les taux d’emploi des Autochtones stagnent depuis 2006, et les taux de troubles de santé mentale, de suicide, d’insécurité alimentaire, de victimisation et d’incarcération chez les Autochtones sont tous bien au-delà des moyennes nationales. Voilà des conséquences des politiques ainsi que des lois et des règlements qui visaient à éliminer la présence autochtone par une assimilation dans la société canadienne générale, dont en voici des exemples : la Loi sur les Indiens; l’instauration et le maintien du système des pensionnats indiens; la rafle des années 1960 au cours de laquelle des enfants autochtones ont été retirés de leur famille et de leur collectivité; la répression de systèmes de gouvernance, de langues et d’autres pratiques culturelles traditionnelles; l’érosion suivie des ressources et des terres autochtones; les déplacements forcés de collectivités; les interventions inadéquates des autorités à l’égard des femmes et des filles autochtones disparues ou assassinées; une infrastructure sociale et des logements bien en deçà de la norme.

Depuis 1990, le gouvernement du Canada a dirigé deux commissions importantes et une grande enquête portant sur la situation difficile des Autochtones au Canada. La première commission est la Commission royale sur les peuples autochtones (communément appelée CRPA), mise sur pied en 1991, qui visait la réalisation d’une enquête et la proposition de solutions concernant la relation brisée entre les Autochtones, le gouvernement du Canada et la société canadienne dans son ensemble. En 1996, la CRPA a publié un rapport de 4000 pages (en cinq volumes), qui renfermait 440 recommandations. Bien que beaucoup d’années se soient écoulées, aucune mesure n’a été prise à l’égard de bon nombre des recommandations incluses.

La seconde commission est la Commission de vérité et réconciliation. La Commission a été créée dans le cadre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, qui a été conclue entre le gouvernement du Canada, les survivants des pensionnats, les organisations autochtones et les Églises concernées – et qui est le plus grand recours collectif dans l’histoire du Canada. La Commission a présenté son rapport final en décembre 2015; il comptait 94 appels à l’action, répartis dans 22 catégories thématiques. À la suite de sa publication, le gouvernement s’est engagé à donner suite à chacun des appels à l’action concernant les domaines de compétence fédérale, en associant les appels à l’action aux ministères responsables, et en informant les Canadiens des progrès réalisés au moyen d’un outil de suivi en ligne. Vous trouverez à l’annexe A une liste détaillée des appels à l’action dont Patrimoine canadien est responsable, qui précise l’état d’avancement des mesures visant à y donner suite. Il est à noter que le gouvernement affiche sur le site Web de RCAANC des rapports publics sur les progrès réalisés relativement aux appels à l’action, y compris ceux relevant de Patrimoine canadien.

Finalement, en 2016, le gouvernement du Canada, avec les provinces et les territoires, a lancé l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées pour mettre en lumière « les causes systémiques de toutes les formes de violence, y compris la violence sexuelle, à l’égard des femmes et des filles autochtones ». Selon les conclusions de l’Enquête, les structures et les politiques colonialistes qui perdurent font partie des causes fondamentales du problème, et ensemble, les politiques, l’inaction et les interventions dans le domaine de la violence faite aux femmes et aux filles représentent un génocide. Le rapport final contient 231 appels à la justice adressés aux administrations publiques, à l’industrie, aux systèmes de santé et de justice, aux médias et à tous les Canadiens. Certains de ces appels à la justice concernent Patrimoine canadien – ils seront traités plus bas. Une liste des appels à la justice dont Patrimoine canadien est responsable se trouve à l’annexe B. Le gouvernement du Québec a entrepris une enquête distincte portant sur les pratiques des services publics provinciaux qui auraient favorisé la disparition et la maltraitance des femmes et des filles autochtones. En 2019, les travaux de la Commission d’enquête sur les relations entre les Autochtones et certains services publics au Québec : écoute, réconciliation et progrès (Commission Viens) ont pris fin; cette dernière a proposé 142 appels à l’action visant à réformer la prestation des services publics et sociaux de la province.

Les Autochtones font également appel à des organismes internationaux, comme les Nations Unies, pour les aider dans leur relation avec le Canada. En 2007, les Nations Unies ont adopté la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (communément appelée DNUDPA, ou la Déclaration). En 2010, le Canada a montré qu’il soutenait la Déclaration et a mis de l’avant son appui sans réserve en 2016. La Déclaration consiste à 46 articles portant sur un vaste éventail de droits individuels et collectifs des Autochtones dans des domaines comme la culture, l’identité, la religion, la langue, la santé, l’éducation et la collectivité. Le projet de loi C-262 (présenté par le député néo-démocrate Romeo Saganash), visait à assurer l’harmonisation des lois du Canada avec la Déclaration; ce projet de loi est toutefois mort au feuilleton du Sénat en 2019. En octobre 2019, le gouvernement de la Colombie-Britannique a présenté un projet de loi qui obligera la province à aligner ses lois sur les normes de la Déclaration, et en septembre 2019, la Commission Viens a recommandé à l’Assemblée nationale d’adopter une motion en vue de reconnaître et de mettre en œuvre la Déclaration au Québec.

La CRPA, la Commission de vérité et réconciliation, l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et la Déclaration ont sensibilisé les Canadiens aux droits autochtones. Chacune souligne l’importance de protéger la langue, la culture et l’expression artistique pour assurer la reconnaissance et le respect des perspectives autochtones. Un sondage d’opinion d’Environics, réalisé en 2016, indique que la plupart des Canadiens ont une opinion positive des Autochtones et appuient les efforts visant la réconciliation avec eux et l’amélioration de leur situation socioéconomique. Le soutien varie toutefois entre les régions, et il est possible que les Canadiens aient de la difficulté à comprendre et à accepter le niveau financier requis pour réaliser des progrès importants. La mise en œuvre complète ou partielle des recommandations de la CRPA, des articles de la Déclaration et des recommandations de la Commission de vérité et réconciliation et de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées nécessiterait des efforts concertés, et un investissement de bon nombre d’administrations fédérales, ainsi qu’une coordination avec les travaux des autres gouvernements et administrations du Canada, comme les gouvernements autochtones.

En vertu du paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867, l’autorité concernant les « Indiens et les terres réservées pour les Indiens » a été confiée au gouvernement fédéral, et cela comprend les Premières Nations, les Inuits, les Métis et les Indiens non-inscrits. Les provinces et les territoires ont quant à eux la compétence au chapitre de la santé, de l’éducation et des services sociaux, mais le gouvernement fédéral offre quelques programmes et services dans ces domaines. En outre, le gouvernement fédéral peut donner un appui et fournir des services aux Autochtones habitant dans des zones urbaines, et il le fait. Le chevauchement des domaines de compétence crée un paysage complexe et incohérent en ce qui concerne l’admissibilité aux programmes et l’exécution de ceux-ci, et cela peut mener à des résultats inégaux. En vue de redresser la situation et d’inclure davantage les collectivités dans les prises de décisions, le gouvernement fédéral collabore de plus en plus et conclut des ententes avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi qu’avec les gouvernements autochtones et les organismes directeurs pour fournir des services aux collectivités autochtones (la nouvelle Loi sur les langues autochtones, dont Patrimoine canadien est responsable, s’inscrit dans ce cadre). En outre, par suite d’ordonnances rendues par le Tribunal canadien des droits de la personne depuis 2016, les gouvernements canadiens doivent surmonter des obstacles dans l’exercice de leur compétence pour que les enfants des Premières Nations aient accès à des services gouvernementaux au même titre que les autres Canadiens qui, de leur côté, les tiennent pour acquis. Assurer aux Autochtones un accès équitable à des services gouvernementaux de qualité à long terme nécessite la participation de tous les ordres de gouvernement.

En ce moment, deux ministères fédéraux ont comme tâche principale de s’occuper des relations avec les Autochtones, ainsi que des politiques et des services les concernant. Il s’agit des Services aux Autochtones Canada (SAC), qui se concentrent sur l’amélioration de l’accès à des services de grande qualité, y compris sur le transfert éventuel de l’administration aux gouvernements autochtones, et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC), dont les efforts sont surtout centrés sur le renouvellement et l’amélioration de la relation entre les Autochtones et le Canada, ainsi que sur les affaires du Nord.

Outre RCAANC et SAC, il y a également 32 autres ministères et organismes fédéraux qui ont des responsabilités pour aider le Canada à s’acquitter de ses obligations et de ses engagements concernant les Autochtones. Par exemple, Justice Canada est responsable du Programme de justice autochtone, lequel appuie les programmes de justice communautaires et propose des processus différents de ceux du système de justice normal. Environnement et Changement climatique Canada est responsable du programme pilote des gardiens autochtones, lequel offre aux Autochtones davantage d’occasions de jouer un rôle dans l’intendance des terres ancestrales, des ressources en eau et des glaces.

Même en l'absence de responsabilités administratives précises à l'égard des programmes ciblés, tous les ministères peuvent contribuer à faire progresser la réconciliation en augmentant la participation des peuples autochtones aux politiques et aux programmes fédéraux, en veillant à ce que les politiques et les programmes soient inclusifs et non discriminatoires envers les peuples autochtones et en contribuant à améliorer les résultats des peuples autochtones dans les domaines liés à leurs mandats.

C. Rôle de Patrimoine canadien

Patrimoine canadien est en mesure de diriger des travaux et de donner un appui en matière de politiques autochtones pour aider le Canada à s’acquitter de ses obligations et de ses engagements. L’expression artistique, la culture, la diversité et la langue – des pierres angulaires du mandat du Ministère – sont des façons puissantes de favoriser l’inclusion et la compréhension, car elles permettent de créer des liens entre les collectivités et d’enrichir la vie des Canadiens.

Le ministre et le Ministère ont diverses obligations et des engagements qui se rattachent aux politiques autochtones. Parmi ceux-ci figurent la mise en œuvre de la nouvelle Loi sur les langues autochtones, le soutien du programme de radiodiffusion autochtone, l’administration de la stratégie canadienne de lutte contre le racisme, la gestion du patrimoine culturel, le financement des institutions culturelles, le financement d’une pratique sportive sécuritaire et inclusive, et le soutien au journalisme et à la radiodiffusion.

À titre de bailleur de fonds, Patrimoine canadien a souvent collaboré avec d’autres ordres de gouvernement et des organisations indépendantes dans la prestation de services culturels. En tant que figure de proue fédérale dans la lutte contre le racisme, le Ministère a comme mandat de favoriser un changement social positif et de promouvoir la diversité et l’inclusion. En tant que responsable fédéral des musées et des archives, le Ministère peut prendre des mesures afin que les Autochtones soient présentés comme un groupe dynamique, diversifié, moderne et créatif, et que les artéfacts autochtones pris sans autorisation aux collectivités autochtones leur soient rendus, comme il se doit, et dans le plus grand respect. Comme pilier fédéral pour ce qui est des fêtes et des événements dans la capitale nationale, et comme bailleur de fonds pour les organismes artistiques, culturels et patrimoniaux, Patrimoine canadien peut appuyer l’établissement d’une histoire nationale inclusive reflétant l’histoire et les réalités des Autochtones du Canada. Les initiatives visant à informer et à mobiliser les Canadiens non autochtones à l’égard des questions autochtones cadrent parfaitement avec le mandat de Patrimoine canadien et sont essentielles au maintien de relations fructueuses et respectueuses avec les Autochtones.

Bien qu'il existe de nombreuses façons pour le Ministère de faire progresser les objectifs susmentionnés, il est possible d'adopter une approche plus ciblée pour approfondir la discussion sur l'histoire commune des peuples autochtones et des Canadiens non autochtones, et de s'attaquer aux idées fausses et aux hypothèses racistes tout en établissant une voie plus inclusive et commune pour l'identité canadienne. En particulier, il est possible de tirer parti de relations et de réseaux solides de partenaires dans les médias, les organismes culturels, les écoles et les organismes du portefeuille pour améliorer la compréhension et l'appréciation qu'ont les Canadiens des cultures et des histoires autochtones. [CAVIARDÉ]

Il y a deux dossiers autochtones de première importance pour Patrimoine canadien : la mise en œuvre de la Loi sur les langues autochtones et un cadre proposé pour le rapatriement des biens culturels et des restes ancestraux autochtones. Des conseils à ce sujet figurent dans des fiches individuelles plus détaillées.

À cela s'ajoutent plusieurs autres sujets autochtones liés au mandat de Patrimoine canadien. Des séances d'information plus détaillées à ce sujet sont disponibles sur demande.

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Annexe A

Appels à l’action Progrès réalisés à ce jour/situation actuelle (Terminé, en bonne voie de réalisation ou phase initiale de planification) Prochaines étapes dans le processus de mise en œuvre
13. Nous demandons au gouvernement fédéral de reconnaître que les droits des Autochtones comprennent les droits linguistiques autochtones. Responsable : Patrimoine canadien (PCH) Terminé S.O.
14. Nous demandons au gouvernement fédéral d’adopter une loi sur les langues autochtones. Responsable : PCH Terminé S.O.
15. Nous demandons au gouvernement fédéral de nommer, à la suite de consultations avec les groupes autochtones, un commissaire aux langues autochtones. Responsable : PCH

En bonne voie de réalisation

Progrès réalisés à ce jour : Les articles suivants de la Loi sur les langues autochtones sont entrés en vigueur, par voie de décret, le 29 août 2019 : Titre abrégé (article 1); Interprétation (articles 2 à 4); Objet de la loi (article 5); Droits relatifs aux langues autochtones (article 6); Attributions ministérielles (articles 7 à 10); Institutions fédérales (articles 10.1 à 11); Bureau du commissaire aux langues autochtones (articles 13, 13.1, 15, 16 et 19).

  • Conformément à l’article 13 de la Loi sur les langues autochtones, PCH collaborera avec différents partenaires autochtones pour établir un profil de responsabilisation pour le commissaire et trois postes de directeur qui composeront le Bureau du commissaire aux langues officielles proposé, en plus de travailler étroitement avec ces mêmes partenaires et le Bureau du Conseil privé dans le processus d’évaluation, de sélection et de désignation des candidats.
67. Nous demandons au gouvernement fédéral de fournir des fonds à l’Association des musées canadiens pour entreprendre, en collaboration avec les peuples autochtones, un examen national des politiques et des pratiques exemplaires des musées, et ce, dans le but de déterminer le degré de conformité avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et de formuler des recommandations connexes. Responsable : PCH Terminé S.O.
68. Nous demandons au gouvernement fédéral, en collaboration avec les peuples autochtones et l’Association des musées canadiens, de souligner le 150e anniversaire de la Confédération canadienne en 2017 en établissant un programme de financement national pour les projets de commémoration sur le thème de la réconciliation. Responsable : PCH Terminé S.O.
69. Nous demandons à Bibliothèque et Archives Canada :
  1. d’adopter et de mettre en œuvre de façon intégrale la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones;
  2. de veiller à ce que les fonds documentaires liés aux pensionnats soient accessibles au public;
  3. d’affecter plus de ressources à l’élaboration de matériel pédagogique et de programmes de sensibilisation du public sur les pensionnats.
Responsable : PCH

En bonne voie de réalisation

Progrès réalisés à ce jour : Dans le budget de 2017, Bibliothèque et Archives Canada (BAC) avait reçu 14,9 millions de dollars pour appuyer la numérisation du matériel linguistique et culturel autochtone existant et l’élaboration d’un projet de témoignages oraux pour documenter le patrimoine autochtone. Ce financement a donné lieu aux Initiatives du patrimoine documentaire autochtone :

(1) Nous sommes là, voici notre histoire : Numérisation de contenu relatif aux Autochtones dans la collection de BAC afin d’accroître l’accès en ligne à ces ressources.

(2) Écoutez pour entendre nos voix : Services de numérisation gratuits offerts aux collectivités autochtones pour convertir leurs enregistrements audiovisuels en fichiers numériques.

BAC a également mis sur pied un Cercle consultatif autochtone afin de tenir des consultations constructives avec des partenaires autochtones qui seront propices aux conseils. Le Cercle consultatif autochtone a notamment participé au Plan d’action quinquennal pour le patrimoine autochtone de BAC.

  • Le rapport d’étape du Plan d’action pour le patrimoine autochtone de BAC couvrant la première moitié de l’exercice 2019-2020 sera rendu public à la fin de 2019.
  • BAC poursuivra ses efforts de collaboration avec ses partenaires pour préserver le matériel historique existant relatif aux pensionnats indiens et le rendre accessible au public, tout en veillant à la protection des renseignements personnels et de la vie privée.
  • BAC consulte les collectivités autochtones dans le cadre de la conception de la nouvelle installation partagée qui sera érigée dans la ville d’Ottawa, à proximité de la Bibliothèque publique d’Ottawa, et entend poursuivre ses efforts en ce sens. À ce jour, des consultations ont eu lieu précisément à ce sujet avec des collectivités algonquines, les Autochtones vivant à Ottawa et le Cercle consultatif autochtone. Conçue avec un souci pour la culture autochtone, l’installation partagée comprendra des espaces réservés aux Autochtones et fera honneur à l’art autochtone.
70. Nous demandons au gouvernement fédéral de fournir des fonds à l’Association des archivistes canadiens. Responsable : PCH

En bonne voie de réalisation

Progrès réalisés à ce jour : En 2016, un comité non gouvernemental appelé le Comité permanent sur les archives du Canada a été mis sur pied en partie pour superviser la mise en œuvre de l’appel à l’action no 70. Le Comité permanent recevra et examinera un rapport final du Groupe de travail sur la réponse au rapport de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, un organisme indépendant auquel siège Bibliothèque et Archives Canada ayant publié en mars 2019 un rapport provisoire intitulé « Indigenous Outreach Summary Report » qui regroupait les premières données recueillies par des méthodes de recherche préliminaires (sondage, entrevues sur le terrain, etc.).

  • Les travaux sont en cours pour publier un rapport final.
80. Nous demandons au gouvernement fédéral d’établir comme jour férié, en collaboration avec les peuples autochtones, une journée nationale de la vérité et de la réconciliation. Responsable : Bureau du Conseil privé

Phase initiale de planification

Progrès réalisés à ce jour : En 2017, le projet de loi C-369, un projet de loi d’initiative parlementaire privé présenté par la députée du NPD Georgina Jolibois (Desnethé-Missinippi-Churchill River), avait été déposé en vue de répondre à l’appel à l’action no 80. Le gouvernement a donné son appui à ce projet de loi, sous réserve de modifications proposées afin que la date du 30 septembre devienne la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation.

Le projet de loi, qui en était à l’étape de la lecture par le Sénat, n’a pu être adopté en raison de la dissolution du Parlement en vue des élections de l’automne 2019.

  • Pour donner véritablement suite à l’appel à l’action no 80, il faudrait déposer de nouveau le projet de loi visant à établir un jour férié.
  • D’ici là, afin de susciter une prise de conscience sur l’héritage des pensionnats indiens et d’instaurer un climat propice à la réconciliation, le gouvernement a débloqué dans son budget de 2019 la somme de 7 millions de dollars échelonnée sur deux ans à compter de 2019-2020 qu’il versera à Patrimoine canadien pour la réalisation d’activités dont l’objectif consistera à reconnaître et à commémorer l’héritage des pensionnats indiens.
81. Nous demandons au gouvernement fédéral, en collaboration avec les survivants et leurs organisations de même qu’avec les autres parties à la Convention de règlement, de commander un monument national sur les pensionnats et de l’installer de manière à ce qu’il soit accessible au public et très visible dans la ville d’Ottawa. Responsable : PCH Phase initiale de planification
  • Les consultations avec les survivants ont débuté en octobre 2019 et visent à mieux comprendre la vision et l’approche qui sous-tendent le projet de monument. Patrimoine canadien étant déjà responsable des monuments nationaux dans la région de la capitale nationale, c’est à lui que l’on devrait confier la réalisation de ce mandat.
  • La poursuite de ce projet est tributaire des fonds qui y seront consacrés.
83. Nous demandons au Conseil des arts du Canada d’établir, en tant que priorité de financement, une stratégie visant à aider les artistes autochtones et non autochtones à entreprendre des projets de collaboration et à produire des œuvres qui contribueront au processus de réconciliation. Responsable : PCH Terminé S.O.
84. Nous demandons au gouvernement fédéral de rétablir puis d’augmenter le financement accordé à Radio-Canada/CBC. Responsable : PCH Terminé S.O.
87. Nous demandons à tous les ordres de gouvernement, en collaboration avec les peuples autochtones, les temples de la renommée des sports et d’autres organisations concernées, de sensibiliser le public à l’histoire des athlètes autochtones au pays. Responsable : PCH

Terminé/volet permanent

Progrès réalisés à ce jour : En 2017, Sport Canada a versé des fonds au Cercle sportif autochtone afin qu’il lance de nouveau les prix Tom Longboat, un programme qui récompense les athlètes autochtones pour leur contribution exceptionnelle dans le domaine du sport au Canada. Le 18 octobre 2018, les deux lauréats nationaux, Michael Linklater (Saskatchewan) et Jocelyne Larocque (Manitoba), ont été honorés lors de la cérémonie d’intronisation au Temple de la renommée des sports du Canada au Palais des congrès du Toronto métropolitain. Sport Canada continuera de collaborer avec le Cercle sportif autochtone afin de cibler des occasions de raconter l’histoire nationale des athlètes autochtones.

Les Prix nationaux décernés aux entraîneurs pour souligner l’excellence autochtone dans le sport ont été présentés en partenariat par le Cercle sportif autochtone et l’Association canadienne des entraîneurs à deux entraîneurs autochtones, un homme et une femme, lors du Gala du leadership sportif Petro-Canada ayant eu lieu le 9 novembre 2019 à Richmond, en Colombie-Britannique.

  • Les mesures nécessaires ont été prises pour que cette initiative se poursuive.
88. Nous demandons à tous les ordres de gouvernement de prendre des mesures afin de garantir le développement à long terme des athlètes autochtones et de maintenir leur appui à l’égard des Jeux autochtones de l’Amérique du Nord, y compris le financement pour la tenue des Jeux et pour la préparation et les déplacements des équipes provinciales et territoriales. Responsable : PCH

Terminé/volet permanent

Progrès réalisés à ce jour : Le gouvernement avait annoncé dans son budget de 2017 qu’il investirait 18,9 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2017-2018, et qu’il accorderait un financement permanent de 5,5 millions tous les quatre ans par la suite pour appuyer les jeunes autochtones au moyen d’initiatives sportives, dont les suivantes :

  • Leadership sportif chez les Autochtones
  • Programmes sportifs adaptés à la culture
  • Jeux autochtones de l’Amérique du Nord (en cours)
  • Données et recherches de Sport Canada (en cours)

À mesure que cette initiative sera mise en œuvre, le gouvernement tentera de trouver des possibilités de mettre en valeur l’excellence sportive chez les jeunes autochtones.

Dans le cadre du budget de 2018, le gouvernement du Canada a investi 47,5 millions de dollars sur cinq ans, et 9,5 millions de dollars par année par la suite, afin d’accroître le recours au sport pour le développement social dans plus de 300 communautés autochtones.

  • Les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux ont approuvé les recommandations formulées par un groupe de travail du Comité fédéral-provincial-territorial du sport, qui comprenait des représentants autochtones du Cercle sportif autochtone, portant sur un cadre révisé et un cadre axé sur le principe de rotation pour accueillir les Jeux autochtones de l’Amérique du Nord qui entreraient en vigueur en 2024.
  • En 2018, Sport Canada a formé un comité d’examen chargé de formuler des recommandations au ministre des Sciences et des Sports concernant les niveaux d’approbation et de financement à respecter pour les propositions de projet appartenant au volet de financement 2. Les représentants de Sport Canada ont invité chacune des organisations autochtones nationales, soit l’Assemblée des Premières Nations (APN), l’Inuit Tapiriit Kanatami (ITK) et le Ralliement national des Métis (RNM), ainsi que le Cercle sportif autochtone, à soumettre des candidats possédant de l’expertise dans le domaine du sport autochtone, du sport au service du développement ou du développement communautaire. De plus, Sport Canada a trouvé, à force de recherches, un Aîné et un représentant de Services aux Autochtones Canada possédant des connaissances et une expérience analogues et les a également nommés afin qu’ils siègent au Comité.
89. Nous demandons au gouvernement fédéral de modifier la Loi sur l’activité physique et le sport. Responsable : PCH

Phase initiale de planification

Progrès réalisés à ce jour : L’appel à l’action no 89 est un élément livrable à long terme, étant donné que les modifications législatives nécessiteront la tenue de consultations auprès d’autres ministères fédéraux, en collaboration avec le Cercle sportif autochtone. Les travaux en cours dans d’autres domaines liés au développement du sport autochtone permettront de jeter les bases des modifications qui seront apportées à la Loi sur l’activité physique et le sport.

90. Nous demandons au gouvernement fédéral de veiller à ce que les politiques, les initiatives et les programmes de portée nationale se rattachant aux sports intègrent les peuples autochtones. Responsable : PCH
  • En bonne voie de réalisation

Progrès réalisés à ce jour : Dans son budget de 2017, le gouvernement a consacré la somme de 18,9 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2017-2018, et accordera un financement permanent de 5,5 millions tous les quatre ans par la suite, pour appuyer les jeunes autochtones et les initiatives sportives.

Dans le budget de 2018 : Le gouvernement du Canada a investi 47,5 millions de dollars sur cinq ans, et 9,5 millions de dollars par année par la suite, afin d’accroître le recours au sport pour le développement social dans plus de 300 communautés autochtones.

  • Les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux ont approuvé les recommandations formulées par un groupe de travail du Comité fédéral-provincial-territorial du sport, qui comprenait des représentants autochtones du Cercle sportif autochtone, portant sur un cadre révisé et un cadre axé sur le principe de rotation pour accueillir les Jeux autochtones de l’Amérique du Nord qui entreraient en vigueur en 2024.
91. Nous demandons aux hauts dirigeants et aux pays d’accueil de manifestations sportives internationales comme les Jeux olympiques, les Jeux du Commonwealth et les Jeux panaméricains de veiller à ce que les protocoles territoriaux des peuples autochtones soient respectés. Responsable : PCH

En bonne voie de réalisation

Progrès réalisés à ce jour : Sport Canada est en train d’examiner la manière dont les groupes autochtones ont été consultés au cours des étapes de planification et d’exécution des Jeux olympiques et paralympiques de 2010 à Vancouver et des Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015 à Toronto afin de trouver comment intégrer l’appel à l’action no 91 aux documents du Programme d’accueil. De plus, Sport Canada travaillera en étroite collaboration avec les comités organisateurs de grands jeux internationaux multisports afin de s’assurer qu’ils sont au courant de l’appel à l’action et qu’ils y donnent suite.

  • Sport Canada coordonne l’établissement d’un cadre ou d’un modèle multipartite pour encadrer les processus de candidature et de tenue pour les grandes rencontres sportives canadiennes. Ce cadre ou ce modèle reposera sur la collaboration entre plusieurs intervenants, dont les détenteurs de franchise d’événement, les ordres de gouvernement et les ministères et organismes fédéraux. Cet exercice maximisera les retombées et les legs de cet événement et fera en sorte que des priorités de base comme l’appel à l’action no 91 deviennent pratique courante au Canada.

* Version abrégée

Annexe B – Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées – Appels à la justice dans le cadre du mandat de PCH

L’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a été lancée par le gouvernement fédéral, de concert avec les provinces et territoires, le 1er septembre 2016 en réponse à l’appel à l’action no 41 de la Commission de vérité et réconciliation. Dans le cadre de l’enquête, une étude et une analyse approfondies ont été réalisées sur la problématique des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées qui ont nécessité la collecte de renseignements par différents moyens, notamment des consultations au sein des collectivités, la tenue d’audiences institutionnelles, des recherches dans des dossiers passés et toujours en cours, une collaboration avec des Aînés et des Gardiens du savoir, et des analyses criminalistiques de dossiers des services de police.

Le rapport final de l’enquête, intitulé Réclamer notre pouvoir et notre place, a été publié le 3 juin 2019. Il contient 231 appels à la justice et met en exergue la nécessité de changements législatifs et sociétaux en profondeur pour s’attaquer aux circonstances à l’origine de la crise de violence à l’endroit des femmes et des filles autochtones.

Mise en œuvre de la Loi sur les langues autochtones

A. Sujet

B. Contexte et état actuel

Le 21 juin 2019, la Loi sur les langues autochtones a reçu la sanction royale. Cette même année, on a approuvé l’octroi d’un financement sur cinq ans et de fonds permanents pour la mise en œuvre de la Loi. La Loi a pour but de renverser les effets des politiques coloniales visant à éliminer les langues autochtones. Les politiques coloniales, comme le régime des pensionnats, les réinstallations forcées et la rafle des années 1960, ont tellement érodé les langues autochtones qu’aujourd’hui seulement 15,6 % des Autochtones du Canada sont capables d’entretenir une conversation en langue autochtone. De plus, 75 % des quelque 90 langues autochtones encore vivantes au Canada sont désignées par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) comme étant en danger, et aucune langue autochtone n’est considérée comme étant en sécurité.

La Loi a été élaborée à la suite de vastes consultations menées auprès des peuples autochtones et d’une collaboration avec des partenaires autochtones. Elle comprend des mécanismes pour : appuyer et promouvoir l’utilisation des langues autochtones; appuyer les efforts des peuples autochtones en vue de la réappropriation, de la revitalisation, du maintien et du renforcement des langues autochtones; faciliter l’exercice réel des droits des peuples autochtones; favoriser la coopération avec d’autres ordres de gouvernement et des tiers; favoriser la collaboration pour l’élaboration des politiques liées à la mise en œuvre de la Loi; et aider à l’octroi d’un financement adéquat, stable et à long terme pour les langues autochtones. La Loi décrit également les conditions et mécanismes en vertu desquels les institutions fédérales peuvent donner accès à des services en langues autochtones.

La Loi instaure le Bureau du commissaire aux langues autochtones (BCLA), composé d’un commissaire et d’un maximum de trois directeurs nommés par le gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre. Le BCLA se veut une institution autonome et indépendante : ni le BCLA, ni les personnes nommées par le gouverneur en conseil et le personnel ne feront partie de l’administration fédérale. Le ministre peut établir un comité consultatif pour obtenir des conseils sur la nomination du commissaire.

Une fois établi, le BCLA appuiera les efforts des peuples autochtones en vue de la réappropriation, de la revitalisation, du maintien et du renforcement des langues autochtones, de la sensibilisation du public, de la promotion d’une meilleure compréhension des langues autochtones au Canada, et de la réalisation de recherches ou d’études sur l’utilisation des langues autochtones. Le Bureau fournira également des services pour aider au règlement de différends liés aux accords sur les langues autochtones, au respect des obligations en vertu de la Loi ou à l’exécution des politiques et programmes fédéraux relatifs aux langues autochtones.

La Loi impose un certain nombre d’obligations au ministre qui doit : consulter les peuples autochtones relativement à l’octroi d’un financement pour les langues autochtones, aux nominations au BCLA et à l’élaboration de règlements; recevoir les plans d’activités annuels, les états financiers vérifiés et les rapports annuels du BCLA; voir à la présentation du rapport annuel du BCLA au Parlement; et organiser un examen indépendant dans les cinq années qui suivent l’entrée en vigueur de la Loi.

Pour appuyer de façon efficiente et efficace les langues autochtones au Canada, le ministre peut coopérer avec d’autres ordres de gouvernement et des tiers notamment en concluant avec eux des accords et arrangements en vue de programmes et de services liés à l’éducation, à la santé et à l’administration de la justice. Le ministre peut également conclure d’autres types d’accords et d’arrangements pour aider à l’application de la Loi. Enfin, au besoin, le ministre peut demander au BCLA d’effectuer un examen spécial évaluant l’adéquation de ses livres comptables, registres, systèmes et pratiques.

Le projet de loi a été adopté avec l’appui de tous les partis à la Chambre des communes et a reçu l’appui unanime des sénateurs à l’étape du comité sénatorial. Dans son programme électoral, le Parti Libéral du Canada s’est engagé à veiller à la mise en œuvre intégrale de la Loi et, pour ce faire, à octroyer un « financement stable, adéquat et à long terme ». Quant au programme du Nouveau Parti démocratique, publié avant que la Loi ne reçoive la sanction royale, le parti s’y est engagé à offrir, en partenariat avec les communautés autochtones de tout le pays, une « nouvelle loi et un financement stable ». Ni le programme du Parti conservateur du Canada ni celui du Bloc Québécois ne contenaient d’engagements explicites sur les langues autochtones, mais le Bloc Québécois a mentionné dans son programme qu’il appuyait l’autonomie administrative des communautés autochtones, notamment en matière d’éducation, de justice et de culture. Pour ce qui est du Parti Vert, il a indiqué dans son programme qu’il soutenait les programmes scolaires axés sur la culture autochtone ainsi que « la transmission, l’essor et la régénération de l’art, de la culture et des langues autochtones ». Le Parti Vert s’est aussi engagé à octroyer des fonds pour protéger les langues autochtones en danger de disparition.

Section « Secret » ci-dessous

L’information ci-dessous comprend des conseils destinés à un(e) ministre et ne peut être rendue publique en vertu de l’article 21 de la Loi sur l’accès à l’information.

C. Mesures proposées et justification

[CAVIARDÉ]

[CAVIARDÉ]

D. Mise en œuvre

Pendant la transition de l’Initiative des langues autochtones, les investissements en 2019-2020 et en 2020-2021 sont faits par le biais du nouveau Programme des langues et cultures autochtones, avec des modalités plus flexibles.

Patrimoine canadien négocie en outre deux ententes exploratoires au titre de la Loi : une entente d’une valeur maximale de 6 millions de dollars sur six ans avec la Nation Nisga’a pour mettre en œuvre son plan linguistique stratégique; et une entente d’une valeur maximale de 42 millions de dollars sur cinq ans avec le Nunavut Tunngavik Incorporated et le gouvernement du Nunavut [CAVIARDÉ]

Une fois le BCLA mis sur pied, la capacité du ministre d’influencer ses opérations se limitera principalement aux recommandations sur la nomination du commissaire et des directeurs, à l’affectation de fonds au BCLA, à la réception des rapports annuels du commissaire et aux examens indépendants et parlementaires périodiques.

[CAVIARDÉ]

En vertu de la Loi, les institutions fédérales peuvent offrir l’accès à des services en langues autochtones lorsqu’elles ont la capacité de le faire et que la demande est suffisante. [CAVIARDÉ]

E. Considérations stratégiques

Considérations législatives

En vertu de la Loi, le gouverneur en conseil peut établir des règlements concernant l’examen des plaintes par le commissaire, les procédures de consultation et de négociation d’ententes au titre de la Loi, l’accès à des services fédéraux en langues autochtones, les compléments d’information à inclure dans les rapports annuels du commissaire, et, de façon générale, la réalisation des objets et l’exécution des dispositions de la Loi. [CAVIARDÉ]

Un examen parlementaire doit être effectué chaque trois ans suivant l’entrée en vigueur intégrale de la Loi, et un examen indépendant doit être effectué chaque cinq ans suivant l’entrée en vigueur intégrale de la Loi.

Considérations fédérales-provinciales-territoriales

[CAVIARDÉ] À cette fin, la Loi autorise le ministre et un ministre compétent à conclure des ententes avec d’autres ordres de gouvernement et des tiers afin de promouvoir les objets de la Loi et de veiller au respect des responsabilités des secteurs de compétence. Quelques provinces et territoires ont signalé leur désir de travailler en collaboration.

Les Accords linguistiques territoriaux du Canada avec le Nunavut et les Territoires du Nord-Ouest arriveront à échéance en mars 2020. Ces gouvernements territoriaux ont exprimé leurs préoccupations quant au fait que les ententes n’aient pas encore été renouvelées. [CAVIARDÉ]

[CAVIARDÉ]

Considérations internationales

L’Année internationale des langues autochtones en 2019 a attiré l’attention de la communauté internationale sur cette question. Patrimoine canadien devra participer à l’élaboration de la prise de position du gouvernement du Canada à l’égard d’un document sur les résultats stratégiques de cette initiative lors de la Conférence générale de l’UNESCO de novembre 2019. Le Ministère devra également prendre part à un événement aux Nations Unies qui aura lieu le 17 décembre 2019 pour conclure les activités de l’année.

De plus, l’ébauche d’une résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies, coparrainée par le Canada, vise à déclarer 2022-2032 la Décennie internationale des langues autochtones. [CAVIARDÉ]

Considérations relatives aux peuples autochtones

L’Assemblée des Premières Nations, l’Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis étaient des partenaires du gouvernement dans le développement de la Loi et continuent d’être impliqués dans sa mise en œuvre. [CAVIARDÉ]

Au début, Inuit Tapiriit Kanatami appuyait le projet de loi et collaborait avec Patrimoine canadien à son élaboration. Toutefois, il a retiré son appui au projet de loi pendant le processus parlementaire et a demandé que l’inuktut obtienne le statut de langue officielle dans l’Inuit Nunangat.

Perspectives des intervenants

[CAVIARDÉ]

[CAVIARDÉ]

[CAVIARDÉ]

Considérations urbaines/rurales et régionales

Le Canada possède un paysage linguistique complexe où 90 langues autochtones vivantes sont réparties dans les collectivités dont la langue est menacée à divers degrés et dont la capacité de réappropriation ou de revitalisation varie. Le lieu de résidence peut entraver la revitalisation des langues de différentes façons (par exemple, la difficulté de recruter et de maintenir en poste des enseignants autochtones ayant une maîtrise de la langue dans des régions rurales et éloignées; l’accès inégal aux ressources d’apprentissage; et bon nombre de collectivités peuvent également devoir composer avec d’autres enjeux socioéconomiques urgents, comme le logement, l’accès aux services de santé, l’eau propre et l’emploi).

L’urbanisation continue des peuples autochtones est importante. Même si cette tendance démographique engendre une plus grande diversité des langues autochtones dans les grands centres urbains, la transmission d’une telle langue en tant que langue maternelle tend à diminuer en milieu urbain. [CAVIARDÉ]

Calendrier

La mise en œuvre de la Loi s’échelonnera sur plusieurs années et comportera des jalons clés dans les prochaines trois années. Ce sont les suivants :

  1. Entrée en vigueur de la Loi : [CAVIARDÉ]
  2. Mise en œuvre d’un cadre d’investissement : [CAVIARDÉ]
  3. Nomination d’un commissaire et d’au plus trois directeurs : [CAVIARDÉ]
  4. Établissement du BCLA : [CAVIARDÉ]
  5. Élaboration de règlements : [CAVIARDÉ]

Répercussions financières

[CAVIARDÉ]

À l’heure actuelle, le ministère discute avec trois groupes autochtones de méthodes de financement pour assurer un financement adéquat, durable et à long terme : les organisations autochtones nationales, les groupes autochtones autonomes et le Comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne.

Considérations relatives à l’appareil gouvernemental

Il y a des considérations relatives à l’appareil gouvernemental liées à la création du BCLA en tant qu’organisme indépendant et autonome. Ces considérations relèvent de la prérogative du Premier ministre.

F. Approches alternatives ou mesures complémentaires

Le Ministère administre le Programme des langues et des cultures autochtones, connu auparavant sous le nom Programme des Autochtones (avant juin 2019). Le programme compte le soutien à la revitalisation des langues autochtones, l’initiative Radiodiffusion autochtone dans le Nord, et les ententes de coopération linguistique Canada-territoires avec les Premières Nations des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut et du Yukon.

En ce qui concerne les mesures complémentaires, le financement approuvé en 2019 pour la Loi complète le financement fédéral offert par l’entremise de Services aux Autochtones Canada pour l’enseignement des langues autochtones dans les réserves, de la maternelle à la 12e année, et les projets d’enseignement des langues dans les centres urbains. De plus, à Patrimoine canadien, on s’emploie à accroître le contenu autochtone dans le secteur des arts et de la culture.

Cadre national sur le rapatriement de biens culturels autochtones et des restes ancestraux

A. Sujet

B. Contexte et état actuel

Section « Secret » ci-dessous

L’information ci-dessous comprend des conseils destinés à un(e) ministre et ne peut être rendue publique en vertu de l’article 21 de la Loi sur l’accès à l’information.

C. Mesures proposées et justification

D. Mise en œuvre

L’élaboration d’un cadre pour le rapatriement de biens culturels et de restes ancestraux autochtones comprendrait les étapes suivantes :

E. Considérations stratégiques

Considérations législatives

Les considérations législatives associées à l'élaboration d'un cadre pour le rapatriement des biens culturels autochtones et des restes ancestraux dépendront de l’approche qui sera développée.

Considérations fédérales-provinciales-territoriales

[CAVIARDÉ]

Considérations internationales

Récemment, le rapatriement de biens culturels enlevés pendant l’ère coloniale a suscité une grande attention de la communauté internationale. En 2017, le président de la France, Emmanuel Macron, a annoncé sa volonté d’œuvrer au rapatriement de biens culturels africains détenus dans les musées français. Depuis, d’autres pays, dont les Pays-Bas et l’Allemagne, ont également travaillé à l’élaboration de cadres sur le rapatriement. L’Australie a son propre cadre pour le rapatriement d’objets sacrés et de restes ancestraux autochtones, et le musée national de la Nouvelle-Zélande a également son propre cadre de rapatriement de biens culturels et de restes ancestraux des Maoris.

Des biens culturels des peuples autochtones du Canada et leurs restes ancestraux sont également conservés dans des musées et d’autres établissements partout dans le monde. [CAVIARDÉ]

Il n’existe aucun traité international contraignant qui prévoie le rapatriement de biens culturels et de restes ancestraux autochtones. [CAVIARDÉ]

Considérations relatives aux peuples autochtones

[CAVIARDÉ]

Perspectives des intervenants

Comme le projet de loi C-391 n’émanait pas du gouvernement, il n’y a pas eu de consultations officielles sur le rapatriement de biens culturels et de restes ancestraux autochtones. Toutefois, les témoignages entendus par le Comité permanent du patrimoine canadien, dans le cadre de son étude du projet de loi C-391, ont révélé d’importantes préoccupations des communautés autochtones et des musées :

Considérations urbaines/rurales et régionales

[CAVIARDÉ]

Calendrier

[CAVIARDÉ]

Répercussions financières

Il est impossible d’évaluer les répercussions financières à l’heure actuelle, puisque les coûts dépendraient de la portée des consultations, de l’approche connexe et de l’inclusion ou non dans le cadre de nouveaux programmes ou de l’élargissement de programmes existants pour renforcer les capacités et offrir un soutien.

F. Approches alternatives ou mesures complémentaires

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Monuments nationaux dans la région de la capitale du Canada

A. Sujet

B. Contexte et état actuel

Section « Secret » ci-dessous

L’information ci-dessous comprend des conseils destinés à un(e) ministre et ne peut être rendue publique en vertu de l’article 21 de la Loi sur l’accès à l’information.

C. Mesures proposées et justification

D. Mise en œuvre

Les projets de monuments sont rendus à diverses étapes de mise en œuvre : le Monument aux victimes du communisme est à l’étape de la construction; le Monument commémoratif national de la mission du Canada en Afghanistan est à l’étape du concours de design; et les autres projets de monuments sont à l’étape de la planification préliminaire.

E. Considérations stratégiques

Considérations relatives aux peuples autochtones

Des discussions ont lieu avec les communautés autochtones locales (Algonquin Anishinabeg) à l’égard de l’utilisation des sites, et les Autochtones prennent part aux activités et aux cérémonies relatives aux monuments.

Les projets suivants comprennent une participation autochtone accrue :

Perspectives des intervenants

Monument commémoratif national de la mission du Canada en Afghanistan : La Défense nationale travaille avec les survivants de la mission et les familles de tous ceux qui ont participé à la mission en Afghanistan. Bien que ce projet ait été annoncé en 2014, le choix final de site ne s’est fait qu’en juin 2019. La couverture médiatique récente concernant la cérémonie de dédicace du cénotaphe de Kandahar a renouvelé l’intérêt pour le Monument. Anciens Combattants Canada s’assurera de la participation des vétérans et de leurs familles tout au long du projet.

Monument aux victimes du communisme – Le Canada, une terre d’accueil : Les intervenants dans ce projet sont les communautés ayant été victimes du communisme, au Canada et à l’étranger.

Monument national sur la purge LGBT : Au nombre des intervenants figurent des parties concernées par le règlement et des membres de la communauté élargie LGBTQ2IA+ (lesbienne, gai, bisexuel, transgenre, queer, en questionnement, bispirituel, intersexué, asexué et autres identités de genre). Étant donné la diversité des groupes d’intervenants, le Fonds Purge LGBT mènera son propre effort de mobilisation concernant le site et la vision pour ce monument. Les fonds du règlement relatif à la purge LGBT doivent être dépensés d’ici le 30 décembre 2021. Le Fonds Purge LGBT cherchera à faire avancer le projet aussi rapidement que possible, tout en acceptant qu’une prolongation sera sans doute nécessaire.

Calendrier

Il faut en général cinq ans, de l’amorce des efforts à l’inauguration, pour mener à bien les projets de monuments nationaux gérés par Patrimoine canadien, mais cela peut varier selon l’envergure et la complexité des monuments, ainsi qu’en fonction du processus de mobilisation requis. Le calendrier prévu est le suivant :

Répercussions financières

F. Approches alternatives ou mesures complémentaires

Le processus fédéral actuel de développement d’un monument cadre avec les pratiques exemplaires internationales pour les monuments importants. Patrimoine canadien reconnaît qu’il est possible que le Monument sur les pensionnats nécessite une approche différente.

Modernisation de la Politique muséale du Canada

A. Sujet

B. Contexte et état actuel

Section « Secret » ci-dessous

L’information ci-dessous comprend des conseils destinés à un(e) ministre et ne peut être rendue publique en vertu de l’article 21 de la Loi sur l’accès à l’information.

C. Mesures proposées et justification

D. Mise en œuvre

Le cadre ci-dessous servirait de pierre d’assise pour la nouvelle vision fédérale sur les musées grâce à la nouvelle Politique muséale et comporterait quatre objectifs.

Le gouvernement est déjà mobilisé jusqu’à un certain point dans les quatre objectifs et une gamme d’options financières et non financières pourraient être considérées pour mettre en œuvre une politique muséale. Les nouvelles options d'engagement fédéral suivantes reposent sur une analyse de la contribution des intervenants entendus au cours de plusieurs années et sont conçues pour répondre aux divers enjeux qui ont été le plus souvent soulevés par les intervenants.

OBJECTIF STRATÉGIQUE NOUVEAU CHAMP D’ACTION POSSIBLE POUR LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL
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[CAVIARDÉ]

[CAVIARDÉ]

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[CAVIARDÉ]
[CAVIARDÉ]

[CAVIARDÉ]

[CAVIARDÉ]

[CAVIARDÉ]
[CAVIARDÉ]

[CAVIARDÉ]

[CAVIARDÉ]

[CAVIARDÉ]

E. Considérations stratégiques

Considérations législatives

[CAVIARDÉ]

Considérations fédérales-provinciales-territoriales

[CAVIARDÉ]

Considérations relatives aux peuples autochtones

Les ententes définitives conclues avec un certain nombre de Premières Nations confèrent au gouvernement l’obligation juridique de tenir des consultations sur une initiative telle que la modernisation de la Politique muséale. [CAVIARDÉ]

Perspectives des intervenants

Les objectifs et les options présentés ici sont directement le fruit de la rétroaction reçue des intervenants. [CAVIARDÉ]

Considérations urbaines/rurales et régionales

Les établissements du patrimoine sont situés dans toutes les régions du Canada et environ 40% d’entre eux sont situés en zones rurales. L'impact du Programme d'aide aux musées s'étend également aux centres urbains et aux communautés rurales, avec un impact légèrement moindre dans les centres de taille moyenne.

Calendrier

[CAVIARDÉ]

Répercussions financières

À court terme, [CAVIARDÉ] Pareillement, les coûts à long terme de la mise en œuvre d’une Politique muséale modernisée [CAVIARDÉ]

F. Approches alternatives ou mesures complémentaires

[CAVIARDÉ]

Transformation du Centre du patrimoine de la GRC en nouveau musée national

A. Sujet

B. Contexte et état actuel

Section « Secret » ci-dessous

L’information ci-dessous comprend des conseils destinés à un(e) ministre et ne peut être rendue publique en vertu de l’article 21 de la Loi sur l’accès à l’information.

C. Mesures proposées et justification

D. Mise en œuvre

[CAVIARDÉ]

  1. [CAVIARDÉ]
  2. [CAVIARDÉ]
  3. [CAVIARDÉ]
  4. [CAVIARDÉ]
  5. [CAVIARDÉ]

[CAVIARDÉ]

E. Considérations stratégiques

Considérations législatives

La création d’un musée national exige la modification de la Loi sur les musées.

Considérations fédérales-provinciales-territoriales

[CAVIARDÉ]

Considérations relatives aux peuples autochtones

[CAVIARDÉ]

Perspectives des intervenants

Dans une lettre datée de juillet 2019 adressée à l’honorable Ralph Goodale, ministre de la Sécurité publique, la commissaire de la GRC, Brenda Lucki, a exprimé son appui à la préservation du Centre du patrimoine de la GRC, déclarant qu’il est « une installation unique avec une grande importance nationale. »

Plusieurs autres musées au Canada, [CAVIARDÉ], ont exprimé le désir de devenir des musées nationaux. [CAVIARDÉ]

[CAVIARDÉ]

Considérations urbaines/rurales et régionales

La création d’un musée national permettrait d’élargir le réseau de musées nationaux existants et s’inscrira dans la tendance vers l’établissement de musées nationaux à l’extérieur de la région de la capitale nationale.

Calendrier

[CAVIARDÉ]

Répercussions financières

[CAVIARDÉ]

[CAVIARDÉ]

F. Approches alternatives ou mesures complémentaires

[CAVIARDÉ]

Laissez-passer culturel

A. Sujet

B. Contexte et état actuel

Section « Secret » ci-dessous

L’information ci-dessous comprend des conseils destinés à un(e) ministre et ne peut être rendue publique en vertu de l’article 21 de la Loi sur l’accès à l’information.

C. Mesures proposées et justification

D. Mise en œuvre

E. Considérations stratégiques

Considérations fédérales-provinciales-territoriales

Considérations relatives aux peuples autochtones

Perspectives des intervenants

Considérations urbaines/rurales et régionales

Calendrier

Répercussions financières

F. Approches alternatives ou mesures complémentaires

  1. [CAVIARDÉ]
    • [CAVIARDÉ]
  2. [CAVIARDÉ]
    • [CAVIARDÉ]
  3. [CAVIARDÉ]
    • [CAVIARDÉ]

Subventions et contributions

A. Contexte

Section « Secret » ci-dessous

L’information ci-dessous comprend des conseils destinés à un(e) ministre et ne peut être rendue publique en vertu de l’article 21 de la Loi sur l’accès à l’information.

B. Considérations stratégiques

Allocation des fonds à Sport Canada

A. Sujet

B. Contexte et état actuel

Section « Secret » ci-dessous

L’information ci-dessous comprend des conseils destinés à un(e) ministre et ne peut être rendue publique en vertu de l’article 21 de la Loi sur l’accès à l’information.

C. Mesures proposées et justification

D. Mise en œuvre

E. Considérations stratégiques

Considérations fédérales-provinciales-territoriales

L’harmonisation des cadres de financement entre les administrations est depuis longtemps une priorité pour le Comité fédéral-provincial-territorial (FTP) du sport. [CAVIARDÉ]

Considérations relatives aux peuples autochtones

[CAVIARDÉ]

Perspectives des intervenants

[CAVIARDÉ]

[CAVIARDÉ]

[CAVIARDÉ]

Calendrier

[CAVIARDÉ]

Répercussions financières

[CAVIARDÉ]

[CAVIARDÉ]

F. Approches alternatives ou mesures complémentaires

[CAVIARDÉ]

Augmenter la participation au sport

A. Sujet

B. Contexte et état actuel

Section « Secret » ci-dessous

L’information ci-dessous comprend des conseils destinés à un(e) ministre et ne peut être rendue publique en vertu de l’article 21 de la Loi sur l’accès à l’information.

C. Mesures proposées et justification

D. Mise en œuvre

E. Considérations stratégiques

Considérations fédérales-provinciales-territoriales

Considérations relatives aux peuples autochtones

Perspectives des intervenants

Considérations urbaines-rurales et régionales

Calendrier

Répercussions financières

F. Approches alternatives ou mesures complémentaires

[CAVIARDÉ]

Du sport sécuritaire, accueillant et inclusif

A. Sujet

B. Contexte et état actuel

Section « Secret » ci-dessous

L’information ci-dessous comprend des conseils destinés à un(e) ministre et ne peut être rendue publique en vertu de l’article 21 de la Loi sur l’accès à l’information.

C. Mesures proposées et justification

D. Mise en œuvre

E. Considérations stratégiques

Considérations fédérales-provinciales-territoriales

[CAVIARDÉ] En signant la Déclaration de Red Deer sur la prévention du harcèlement, des abus et de la discrimination dans le sport, les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables du Sport se sont engagés en février 2019, au nom de leur gouvernement, à se concerter pour coordonner leurs efforts dans les domaines de la prévention, de la gestion et de la déclaration des incidents de harcèlement, d’abus et de discrimination dans le sport.

Considérations internationales

Les travaux au chapitre des commotions cérébrales, du harcèlement, des abus et de la discrimination doivent être harmonisés et approfondis, conformément aux normes et aux règlements internationaux en matière de sport tels que l’énoncé sur les commotions cérébrales dans le sport tiré de la cinquième Conférence internationale, et conformément aux règles des fédérations internationales et des organisations multisports, comme le Comité international olympique et le Comité international paralympique.

Considérations relatives aux peuples autochtones

[CAVIARDÉ]

Perspectives des intervenants

La communauté sportive du Canada, particulièrement au niveau national, demande au gouvernement fédéral de faire preuve de leadership et de la conseiller dans ses efforts visant à assurer un sport sécuritaire ainsi qu’à prévenir et à éliminer le harcèlement et les abus dans le sport au Canada. En outre, la communauté fait part du besoin de désigner une entité indépendante (ou plusieurs entités) pour surveiller le respect du Code de conduite universel et imposer les sanctions potentiellement nécessaires. La communauté du sport fait également part de son souhait de contribuer à l’élaboration du cadre de mise en œuvre.

Considérations urbaines/rurales et régionales

Du travail s’effectue actuellement à l’échelle nationale, et Sport Canada continue de travailler avec les responsables provinciaux et territoriaux afin d’harmoniser le travail dans tous les niveaux du sport au Canada. [CAVIARDÉ]

Calendrier

[CAVIARDÉ]

[CAVIARDÉ]

Implications financières

[CAVIARDÉ]

[CAVIARDÉ]

[CAVIARDÉ]

[CAVIARDÉ] du Programme d’accueil de Sport Canada [CAVIARDÉ]

A. Sujet

B. Contexte et état actuel

Section « Secret » ci-dessous

L’information ci-dessous comprend des conseils destinés à un(e) ministre et ne peut être rendue publique en vertu de l’article 21 de la Loi sur l’accès à l’information.

C. Mesures proposées et justification

D. Mise en oeuvre

E. Considérations stratégiques

Considérations fédérales-provinciales territoriales

L’accueil de manifestations sportives internationales requiert normalement du financement du gouvernement fédéral ainsi que des provinces et territoires. Les Jeux du Canada et les Jeux autochtones de l’Amérique du Nord ont leurs propres cadres financiers fédéraux-provinciaux territoriaux (FPT). L’accueil de manifestations sportives internationales constitue également pour les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ainsi que pour les administrations municipales une occasion unique et importante de tirer parti de ces possibilités et de collaborer aux objectifs stratégiques.

Considérations internationales

La soumission de candidatures pour des manifestations sportives internationales est une initiative hautement concurrentielle. Les mesures que les organismes de sport internationaux mettent en place sont en train de transformer considérablement la façon de poser des candidatures et d’organiser la tenue d’événements, notamment la manière dont les gouvernements et les organismes de sport doivent de plus en plus collaborer pour faire valoir les candidatures concernant la tenue de manifestations sportives d’envergure.

Le Canada est depuis longtemps un chef de file quant à l’organisation de manifestations sportives réussies et rentables et à la production de retombées importantes et de legs majeurs à cet égard. [CAVIARDÉ]

Considérations relatives aux peuples autochtones

Sport Canada soutient les Jeux autochtones de l’Amérique du Nord et les Jeux d’hiver de l’Arctique.

Pour donner suite aux appels à l’action 87 à 91 de la Commission de vérité et réconciliation sur les sports et la réconciliation, le gouvernement du Canada doit s’assurer que les politiques, les programmes et les initiatives de sport à l’échelle nationale intègrent les peuples autochtones. En particulier, l’appel à l’action 91 invite les officiels et les pays hôtes de manifestations sportives internationales à s’assurer que les protocoles territoriaux des peuples autochtones sont respectés et que les communautés autochtones locales sont impliquées dans tous les aspects de la planification de telles manifestations et y participent. [CAVIARDÉ]

Perspectives des intervenants

La perception du public est qu’il est de plus en plus difficile et coûteux d’accueillir des manifestations sportives internationales et que celles-ci ne profitent qu’à une faible proportion de la population canadienne.

Certains intervenants suggèrent que le fait d’offrir du financement à un éventail plus large de manifestations sportives internationales axées sur la participation plutôt que sur la haute performance inciterait plus d’engagements des Canadiens à de telles manifestations.

[CAVIARDÉ]

Considérations urbaines/rurales et régionales

[CAVIARDÉ]

Calendrier

[CAVIARDÉ]

Répercussions financières

[CAVIARDÉ]

[CAVIARDÉ]

F. Approches alternatives ou mesures complémentaires

[CAVIARDÉ]

[CAVIARDÉ]

[CAVIARDÉ]

[CAVIARDÉ]

Infrastructures sportives collectives

A. Sujet

B. Contexte et état actuel

Section « Secret » ci-dessous

L’information ci-dessous comprend des conseils destinés à un(e) ministre et ne peut être rendue publique en vertu de l’article 21 de la Loi sur l’accès à l’information.

C. Mesures proposées et justification

D. Mise en œuvre

[CAVIARDÉ]

E. Considérations stratégiques

Considérations fédérales-provinciales-territoriales

Dans le cadre fédératif régissant le système sportif au Canada, les provinces, les territoires et les municipalités sont responsables de la mise en œuvre des programmes sportifs à leur échelon. Ainsi, il faudrait coordonner avec les divers ordres de gouvernement concernés la mise en œuvre de toute initiative fédérale axée sur le milieu sportif à l’échelle provinciale, territoriale ou municipale. Il existe cependant un mécanisme de collaboration fédéral-provincial-territorial bien établi en matière de sport, qui permet depuis longtemps aux différents ordres de gouvernement de collaborer et de se consulter dans le cadre de dossiers et de projets d’envergure en matière de sport et d’activité physique.

Considérations internationales

En tant que pays membre ayant adhéré au Programme de développement durable à l’horizon 2030 de l’Organisation des Nations Unies, le Canada doit contribuer à l’atteinte des objectifs de développement durable et faire régulièrement et volontairement rapport à l’Organisation des Nations Unies sur ses avancées en la matière.

Considérations relatives aux peuples autochtones

[CAVIARDÉ] viendraient compléter l’initiative « Sport au service du développement social dans les communautés autochtones » de Sport Canada, conçue en collaboration avec le Cercle sportif autochtone. [CAVIARDÉ]

Perspectives des intervenants

[CAVIARDÉ] tout comme les organisations non sportives cherchant à atteindre des objectifs de développement au moyen de programmes axés sur le sport. On peut également s’attendre à un accueil favorable de la part des gouvernements provinciaux et territoriaux [CAVIARDÉ] ou qui ont évoqué la possibilité de mettre à profit le sport pour atteindre des objectifs sociaux.

Considérations urbaines/rurales et régionales

[CAVIARDÉ]

[CAVIARDÉ]

[CAVIARDÉ]

Calendrier

[CAVIARDÉ]

Répercussions financières

[CAVIARDÉ]

F. Approches alternatives ou mesures complémentaires

[CAVIARDÉ]

Aperçu des engagements électoraux : Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse

Le Ministère a soumis à un examen les engagements prévus dans la plateforme électorale du Parti libéral qui sont liés au mandat de Patrimoine canadien et des organismes du portefeuille. Un aperçu de ces engagements est présenté ci-dessous, et de plus amples renseignements sur la façon de les mettre en œuvre se trouvent sous les onglets indiqués.

Promouvoir l’égalité et la diversité

Lutter contre le racisme au Canada

Stratégie canadienne de lutte contre le racisme 2019-2022

A. Objet

B. Contexte et état actuel

Section « Secret » ci-dessous

L’information ci-dessous comprend des conseils destinés à un(e) ministre et ne peut être rendue publique en vertu de l’article 21 de la Loi sur l’accès à l’information.

C. Mesures proposées et justification

D. Mise en œuvre

E. Considérations stratégiques

Considérations fédérales-provinciales-territoriales

Considérations internationales

Considérations relatives aux peuples autochtones

Perspectives des intervenants

Considérations urbaines/rurales et régionales

Calendrier

Répercussions financières

F. Approches alternatives ou mesures complémentaires

Aperçu des engagements électoraux : Langues officielles

Le Ministère a soumis à un examen les engagements prévus dans la plateforme électorale du Parti libéral qui sont liés au mandat de Patrimoine canadien et des organismes du portefeuille. Un aperçu de ces engagements est présenté ci-dessous, et de plus amples renseignements sur la façon de les mettre en œuvre se trouvent sous les onglets indiqués.

Protéger et promouvoir les langues officielles

A. Lois et programmes en matière de langues officielles

B. Mise sur pied de l’Université de l’Ontario français

Modernisation de la Loi sur les langues officielles

A. Sujet

B. Contexte et état actuel

Section « Secret » ci-dessous

L’information ci-dessous comprend des conseils destinés à un(e) ministre et ne peut être rendue publique en vertu de l’article 21 de la Loi sur l’accès à l’information.

C. Mesures proposées et justification

D. Mise en œuvre

[CAVIARDÉ]

E. Considérations stratégiques

Considérations législatives

La Loi sur les langues officielles et la Charte canadienne des droits et libertés établissent le cadre général du régime linguistique du Canada et codifient les droits des Canadiens et les obligations du gouvernement en ce qui a trait aux langues officielles. Toute modification apportée à la Loi sur les langues officielles doit cadrer avec la Charte canadienne des droits et libertés.

Règlement sur la partie IV (Communications avec le public et prestation des services) : Un règlement modernisé, qui précise les circonstances dans lesquelles le bureau d’une institution fédérale doit offrir des services bilingues en application de la partie IV de la Loi sur les langues officielles, a été adopté le 25 juin 2019. Le règlement modifié comprend l’adoption d’une méthode de calcul plus inclusive pour déterminer s’il y a ou non une « demande importante » dans la langue officielle de la minorité. Ces modifications entreront en vigueur après la publication des données du recensement de 2021, attendue à l’automne 2022.

Règlement sur la partie VII (Promotion du français et de l’anglais) : En 2005, la Loi sur les langues officielles a été modifiée pour imposer aux institutions fédérales l’obligation de « veiller à ce que soient prises des mesures positives » (paragraphe 41(2)) pour favoriser l’épanouissement des CLOSM et promouvoir l’égalité du français et de l’anglais dans la société canadienne. La Loi a aussi été modifiée de façon à permettre l’adoption de règlements précisant la façon dont les institutions fédérales doivent s’acquitter de cette obligation.

Dans une décision rendue en 2018, le juge Gascon de la Cour fédérale a déterminé que, puisqu’aucun règlement n’avait été adopté pour la partie VII de la Loi sur les langues officielles, l’obligation énoncée au paragraphe 41(2) demeurait de nature générale et n’avait pas le caractère spécifique qu’un règlement pourrait lui conférer. Selon la Cour, en l’absence de règlement sur la partie VII, il est impossible de déterminer si des mesures positives plus précises auraient dû être prises. La décision Gascon est maintenant en appel à la Cour d’appel fédérale.

Considérations fédérales-provinciales-territoriales

Les provinces et territoires sont des partenaires incontournables pour ce qui est de respecter les obligations énoncées dans la Charte canadienne des droits et libertés et la Loi sur les langues officielles à l’égard des langues officielles. Le gouvernement du Canada accorde une aide financière aux provinces et aux territoires pour l’instruction dans la langue de la minorité et l’apprentissage de la langue seconde et, depuis longtemps, il aide et encourage les provinces et les territoires à offrir des services dans la langue officielle de la minorité.

Certaines propositions présentées par des intervenants pour la modernisation de la Loi sont associées, ou pourraient l’être, à des domaines qui intéressent les provinces et territoires ou qui sont de leur ressort. Il s’agit notamment d’accorder à tous les Canadiens le droit d’apprendre leur seconde langue officielle, et d’ajouter à toutes les ententes fédérale-provinciales-territoriales des obligations en matière de langues officielles. [CAVIARDÉ]

[CAVIARDÉ]

Considérations internationales

Quelques-unes des propositions présentées par des intervenants sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles ont une portée internationale. Il s’agit notamment de renforcer le leadership mondial du Canada dans le domaine des langues officielles, et de promouvoir l’importance des CLOSM sur la scène internationale.

Considérations relatives aux peuples autochtones

Le gouvernement n’a pas consulté spécifiquement ou directement les peuples autochtones au sujet de la modernisation de la Loi sur les langues officielles. Lors des événements de mobilisation, de multiples intervenants ont proposé que le préambule modernisé de la Loi reconnaisse les langues autochtones en tant que premières langues parlées au Canada, et pour le rôle important qu’elles ont joué dans le développement du pays. Par ailleurs, certains intervenants ont souligné l’importance d’accorder à l’inuktut le même statut que le français et l’anglais dans un territoire où cette langue est celle de la majorité. Cette observation a notamment été faite par des participants à une table ronde à Iqaluit, au Nunavut, et lors de la Conférence ministérielle sur la francophonie canadienne, événements tenus respectivement en mai et juin 2019.

Le 21 juin 2019, la gouverneure générale du Canada a accordé la sanction royale au projet de loi C-91, la Loi concernant les langues autochtones, dont l’objectif est de permettre la réappropriation, la revitalisation, le maintien et le renforcement des langues autochtones au Canada. Patrimoine canadien a dirigé l’élaboration conjointe du projet de loi avec des représentants des collectivités des Premières Nations, des Métis et des Inuits. En juin 2019, un groupe d’universitaires et défenseurs des langues ont présenté une lettre ouverte aux commissaires linguistiques de divers pays, demandant leur appui dans leurs revendications pour que la Loi sur les langues officielles modernisée accorde à l’inuktut le même statut que le français et l’anglais au Nunavut. Le gouvernement assure qu’il n’existe aucun conflit entre la réappropriation, la revitalisation, le renforcement et le maintien des langues autochtones et la protection et la promotion des langues officielles au Canada. Il a plutôt mis l’accent sur la capacité du Canada à réconcilier et à trouver des synergies entre ces efforts.

Perspectives des intervenants

Les intervenants ont grandement contribué aux événements de mobilisation susmentionnés, ainsi qu’aux études et consultations menées par les comités permanents des langues officielles du Sénat et de la Chambre des communes, et par le commissaire aux langues officielles. Ces contributions et recommandations sont étudiées et analysées dans le cadre de l’examen général.

Voici un aperçu des principaux thèmes dont il est question :

Considérations urbaines/rurales et régionales

La population des CLOSM francophones qui est davantage représentée en milieu rural par rapport à la moyenne canadienne bénéficie, entre autres, des nouvelles dispositions associées à la révision récente du Règlement de la Partie IV. La plus forte représentation des CLOSM francophones en milieu rural est un élément qui sera considéré dans le cadre du travail lié à la modernisation.

Calendrier

[CAVIARDÉ]

Répercussions financières

Le groupe de travail interministériel sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles analysera les répercussions financières de ses propositions de modification de la Loi. Les coûts réels dépendront des modifications particulières qui seront adoptées.

Considérations relatives à l’appareil gouvernemental

La Loi sur les langues officielles impose à quelques institutions fédérales des obligations précises en matière de coordination pour des parties de la Loi : le Secrétariat du Conseil du Trésor pour les parties IV, V et VI, et Patrimoine canadien pour la partie VII. Le ministère de la Justice est chargé de fournir des conseils juridiques au Secrétariat du Conseil du Trésor, à Patrimoine canadien, et à l’ensemble des institutions fédérales, sur toute question touchant les dispositions linguistiques de la Loi, les litiges, les enjeux juridiques, etc.

De multiples intervenants ont proposé que la Loi sur les langues officielles modernisée confie sa mise en œuvre à un seul organisme central, y compris la coordination horizontale et la reddition de comptes, afin de s’assurer que les institutions s’acquittent de leurs obligations. C’est pourquoi la gouvernance de la Loi fait partie des huit grands thèmes analysés. Des intervenants ont aussi proposé de renforcer les pouvoirs du commissaire aux langues officielles, et de créer un nouveau tribunal administratif pour les langues officielles. [CAVIARDÉ]

F. Approches alternatives ou mesures complémentaires

Les intervenants ont des attentes élevées à l’égard de la modernisation de la Loi sur les langues officielles. [CAVIARDÉ]

[CAVIARDÉ]

Mise en œuvre du Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023

A. Sujet

B. Contexte et état actuel

Section « Secret » ci-dessous

L’information ci-dessous comprend des conseils destinés à un(e) ministre et ne peut être rendue publique en vertu de l’article 21 de la Loi sur l’accès à l’information.

C. Mesures proposées et justification

D. Mise en œuvre

Le gouvernement s’est engagé à ce que les investissements publics en matière de langues officielles se traduisent par des résultats concrets et tangibles pour le bénéfice des Canadiens. Dès le lancement du Plan d’action, il a été prévu que certaines des nouvelles mesures soient mises en place en 2018-2019 et d’autres, seulement en 2019-2020. La mise en œuvre du Plan d’action suit son cours.

Chacun des ministères partenaires du Plan d’action est responsable de la mise en œuvre des initiatives sous sa gouverne. Dans le cadre de la reddition de compte des initiatives du Plan d’action, les institutions fédérales partenaires sont tenues de soumettre à Patrimoine canadien des données financières (dépenses et résultats réels) et qualitatives à trois moments au courant de l’année. Ces informations seront présentées dans le Rapport annuel sur les langues officielles.

La mise en œuvre des nouvelles initiatives associées aux Programmes d’appui aux langues officielles de Patrimoine canadien a été réalisée avec une approche collaborative de « par et pour » par l’entremise de laquelle les priorités et les modalités des nouvelles mesures ont été déterminées en collaboration avec les intervenants clés au cours de nombreuses séances de dialogue.

En 2018-2019, les investissements prévus du Plan d’action associés aux Programmes d’appui aux langues officielles de Patrimoine canadien ont été alloués, soit plus de 376 millions de dollars – incluant plus de 28 millions de dollars de nouveaux fonds. Ceci a été fait, entre autre, en fournissant une augmentation de 20 pour cent pour le financement de base approuvé antérieurement de 276 organismes communautaires. La mise en œuvre se poursuit en 2019-2020.

E. Considérations stratégiques

Considérations législatives

La Charte canadienne des droits et libertés et la Loi sur les langues officielles se trouvent au cœur de l’action gouvernementale en matière de langues officielles. Adoptée en 1969, la Loi sur les langues officielles est une législation quasi-constitutionnelle qui a fait du Canada un pays officiellement bilingue. Un examen dans le but de moderniser la Loi sur les langues officielles est présentement en cours et une fiche à ce sujet est disponible.

Considérations fédérales-provinciales-territoriales

Certaines mesures du Plan d’action relèvent des domaines de compétence provinciale/territoriale ou partagée. Les provinces et territoires, incluant le Québec, ont eu l’occasion de présenter leurs perspectives dans le cadre des consultations de 2016. Les mesures du Plan d’action touchant des domaines de compétences provinciales/territoriales se concrétisent grâce à un appui financier du gouvernement du Canada aux provinces et territoires ou à une collaboration soutenue entre les paliers de gouvernement.

[CAVIARDÉ]

Considérations internationales

Le Plan d’action reflète l’approche canadienne en matière de langues officielles, de bilinguisme institutionnel et de développement et de valorisation des CLOSM. Il offre à ce titre une occasion pour le gouvernement de présenter à la communauté internationale un exemple concret de la mise en œuvre de sa vision fondée sur l’inclusion, la diversité et la cohésion sociale.

Le Canada est un État-membre de l’Organisation internationale de la Francophonie depuis sa fondation en 1970 et y joue un rôle de chef de file.

Considérations relatives aux peuples autochtones

Dans l’éventualité où une activité serait mise en œuvre dans une région où s’applique un traité moderne, le gouvernement du Canada collaborera avec les signataires du traité en question afin de s’assurer que le programme soit offert d’une manière à respecter les domaines qui sont sous la juridiction dudit traité, conformément aux droits ancestraux et aux droits issus des traités, à l’obligation légale de consulter de la Couronne et à l’obligation de tenir compte des droits ancestraux, à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, ainsi qu’à la mise en œuvre des recommandations de la Commission de vérité et réconciliation du Canada.

Perspectives des intervenants

L’élaboration du Plan d’action s’est appuyée sur des consultations pancanadiennes comprenant 22 tables rondes à travers le pays (350 participants), un questionnaire en ligne (6 375 répondants), des rencontres avec les principaux intervenants et des échanges avec les gouvernements provinciaux et territoriaux.

La mise en œuvre du Plan d’action s’est appuyée sur une collaboration sans précédent avec les intervenants issus des milieux associatifs et d’autres paliers de gouvernement. De juin 2018 à mars 2019, plusieurs séances de dialogue ont eu lieu dans le but d’établir les paramètres de mise en œuvre d’une dizaine de mesures du Plan d’action. L’approche du « par et pour » a été au cœur des discussions lors de ces sessions de travail.

La mise en œuvre du Plan d’action figure par ailleurs parmi les trois axes d’intervention prioritaires sur lesquels le Commissariat aux langues officielles se penchera d’ici 2025.

Considérations urbaines/rurales et régionales

Certaines initiatives sont des réponses directes aux préoccupations des populations rurales et régionales. D’autres initiatives prennent en compte les besoins des communautés rurales dans leur mise en œuvre.

Calendrier

Pour les nouvelles initiatives des Programmes d’appui aux langues officielles de Patrimoine canadien, lancées en 2019-2020, les appels de projet ont eu lieu au printemps 2019, les tierces parties ont toutes été confirmées, et les partenaires visent à lancer leurs programmes respectifs d’ici la fin décembre 2019.

Répercussions financières (sur cinq ans)

La mise en œuvre s’exerce à l’aide de fonds permanents inscrits aux niveaux de référence des ministères :

Patrimoine canadien
Emploi et Développement social Canada
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Santé Canada
Agence de santé publique du Canada
Justice Canada
Industrie Canada pour Statistique Canada

F. Approches alternatives ou mesures complémentaires

Des fonds additionnels ont été investis récemment en langues officielles pour complémenter ou bonifier les mesures du Plan d’action. Dans le domaine de l’emploi des jeunes, des fonds supplémentaires ont été octroyés pour prolonger d’un an (2019-2020) un investissement de 1,2 million de dollars de Jeunesse Canada au travail dans les deux langues officielles (Patrimoine canadien) pour des emplois verts. Dans le domaine de la justice, une contribution additionnelle de 21,6 millions de dollars sur cinq ans (2020-2021 à 2024-2025) sera investie afin d’appuyer l’accès à la justice familiale dans la langue officielle de choix des Canadiens.

Dans le domaine de l’éducation, une somme additionnelle de 60 millions de dollars sur une période de quatre ans (15 millions de dollars par année de 2019-2020 à 2022-2023) est disponible pour accroître l’appui fédéral en faveur de l’éducation dans la langue de la minorité. Le versement de ce financement supplémentaire était conditionnel à la conclusion d’un nouveau Protocole d’entente et/ou de nouveaux accords bilatéraux comprenant des engagements des provinces et des territoires concernant une meilleure reddition de comptes et des consultations régulières avec les intervenants. Le gouvernement du Canada a conclu un nouveau Protocole d’entente relatif à l’enseignement dans la langue de la minorité et à l’enseignement de la langue seconde pour une période de quatre ans (2019-2020 à 2022-2023) avec les gouvernements provinciaux et territoriaux le 4 septembre 2019, qui inclut les conditions mentionnées ci-haut.

L’Université de l’Ontario français

A. Sujet

B. Contexte et état actuel

Section « Secret » ci-dessous

L’information ci-dessous comprend des conseils destinés à un(e) ministre et ne peut être rendue publique en vertu de l’article 21 de la Loi sur l’accès à l’information.

C. Mesures proposées et justification

D. Mise en œuvre

Les gouvernements de l’Ontario et du Canada mènent présentement un processus de diligence raisonnable basé sur la proposition officielle de l’Ontario déposée le 6 septembre 2019, afin d’avancer de façon fiable, responsable et transparente. Un groupe de travail conjoint a été mis sur pied pour déterminer l’ampleur des investissements et pour convenir des dépenses admissibles, des échéanciers et des activités du projet de l’établissement de l’Université de l’Ontario français. Le groupe de travail conjoint vise à finaliser les négociations à une date convenue par le groupe de travail qui reste à être déterminée.

Une fois que les gouvernements du Canada et de l’Ontario se seront entendus sur leurs contributions gouvernementales et que les sources de financement respectives seront confirmées, une entente pluriannuelle sera conclue entre le Canada et l’Ontario. La description du projet, l’identification des dépenses admissibles et le calendrier pour le paiement des dépenses admissibles par les deux parties pour les exercices financiers visés par le projet seront consignés dans cette entente pluriannuelle.

Dans l’éventualité où le gouvernement de l’Ontario se retirerait du projet de l’Université de l’Ontario français et en vertu du protocole d’entente, le gouvernement du Canada récupérerait ses 63 millions de dollars en coupant dans les fonds qui sont alloués au gouvernement de l’Ontario par l’entremise de l’entente bilatérale en éducation.

E. Considérations stratégiques

Considérations fédérales-provinciales-territoriales

Le Protocole d’entente entre les gouvernements du Canada et de l’Ontario, signé le 7 septembre 2019, reconnait explicitement que « conformément à la Constitution du Canada, l’éducation est de compétence exclusive provinciale et territoriale, et que ce sont les gouvernements provinciaux et territoriaux qui sont responsables de planifier, de déterminer les objectifs, de définir les contenus, de fixer les priorités et de faire l’évaluation de leurs programmes en matière d’éducation, y compris ceux de la minorité linguistique. »

[CAVIARDÉ]

Perspectives des intervenants

La grande majorité des intervenants de la francophonie ontarienne appuient la mise en place de l’Université de l’Ontario français. Le dossier a d’ailleurs mobilisé non seulement des dizaines de milliers de francophones de l’Ontario, mais a permis aussi un rapprochement entre francophones et francophiles à l’échelle du pays. L’annonce d’une entente pour le financement de l’établissement de l’institution a été reçue très positivement par les acteurs du milieu des langues officielles.

Considérations urbaines/rurales et régionales

Jusqu’ici, l’offre limitée de programmes d’études postsecondaires en langue française dans le Centre et le Sud-Ouest de l’Ontario incitait les étudiants francophones à s’inscrire dans les établissements de langue anglaise. Or, tel qu’expliqué plus haut dans la justification de la mesure proposée, il y a un bassin de population francophone considérable dans le Centre et le Sud-Ouest de l’Ontario. La création de l’Université de l’Ontario français à Toronto permettrait de retenir ces étudiants dans leur région, au sein d’une institution postsecondaire de langue française.

Calendrier

Le financement octroyé directement à l’Université de l’Ontario français, par Patrimoine canadien, arrive à échéance le 31 janvier 2020. En outre, la demande de financement présenté par l’Université de l’Ontario français au gouvernement de l’Ontario prévoit du financement commençant en 2019-2020. Cela signifie qu’une entente de contribution entre les gouvernements du Canada et de l’Ontario devra être conclue [CAVIARDÉ] afin de reconnaître les dépenses effectuées pendant l’exercice financier 2019-2020.

Répercussions financières

Les négociations sur le financement seront entamées à la suite d’un processus de diligence raisonnable. La contribution du gouvernement du Canada ne peut pas dépasser 50 pourcent. Il est aussi prévu que la contribution fédérale soit déboursée pour les quatre premières années de l’entente (soit de 2019-2020 à 2022-2023), tandis que le gouvernement de l’Ontario assumera les dépenses pour les quatre années subséquentes. La province a consenti à offrir son assurance qu’elle remboursera au gouvernement fédéral sa part de la contribution au projet si l’Ontario n’est pas en mesure de fournir le financement dans les délais prévus.

Le financement pour l’année financière 2019-2020 (3,4 millions de dollars) se fera à même les fonds de programme de la Direction générale des langues officielles. [CAVIARDÉ]

F. Approches alternatives ou mesures complémentaires

[CAVIARDÉ]

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