Normes de service et renseignements sur le rendement pour les autorisations réglementaires à demande élevée - Patrimoine canadien

Suivant son engagement continu à fournir un service de qualité aux clients, Patrimoine canadien a élaboré des normes de service. Les normes de service déterminent le niveau de rendement que les citoyens peuvent raisonnablement s'attendre à recevoir dans des circonstances normales.

L'existence de normes fixant des délais de traitement pour les autorisations réglementaires à demande élevée permet de mieux savoir ce à quoi l'on peut s'attendre sur le plan du système de réglementation fédéral. Le système y gagne en prévisibilité, ce qui est dans l'intérêt des nombreux Canadiens, plus particulièrement les entreprises, qui doivent obtenir du gouvernement fédéral une autorisation pour exercer une activité réglementée ou en être dispensés.

On trouvera ci-dessous la liste de nos différentes catégories de normes de service applicables aux autorisations réglementaires à demande élevée :

Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens

Titre de l'autorisation réglementaire

  • Le certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne
  • Le certificat de production cinématographique ou magnétoscopique agréée

Norme de service

Le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) s'engage à l’émission de certificats de crédit d’impôt dans un délai de 120 jours ouvrables après réception d’une demande complète.

Objectif de rendement

L’objectif de rendement relatif à cette norme est fixée à 85 %.

Résultats liés au rendement

NormeObjectif2013-142014-152015-162016-172017-18Note de bas de page 1 2018-19 2019-20 2020-21

Le certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne

85 %

88 %

92 %

82 %

94 %

54 % 80 % 80 % 83 %

Le certificat de production cinématographique ou magnétoscopique agréée

85 %

95 %

99 %

90 %

99 %

97 % 95 % 92 % 89 %

Demande d'un certificat

Afin d'obtenir l'information pour soumettre une demande complète, ou pour toute autre requête, les demandeurs doivent contacter le BCPAC à 1-888-433-2200 ou visiter notre site Web Crédit d’impôt pour film et vidéo - BCPAC.

Une demande pour un certificat est considérée complète lorsque tous les documents suivants sont soumis au BCPAC :

  • La demande complète
  • Les frais
  • L'attestation signée
  • Toute documentation justificative selon le Guide

Si la demande est approuvée le requérant recevra le certificat par courriel ou dans son compte en ligne.

Rétroaction sur le service

Si vous avez des questions vous pouvez contacter le BCPAC au 1-888-433-2200 ou par courriel au bcpac-cavco@pch.gc.ca.

Attestation de biens culturels aux fins de l’impôt sur le revenu

Norme de service

La norme de service pour l'attestation de biens culturels est de quatre mois suivant la date limite publiée pour chaque réunion de la Commission d'examen.

En vertu de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels : « La Commission étudie la demande présentée [...] et, sauf circonstances spéciales, statue à son sujet dans les quatre mois suivant la date de sa réception; elle donne avis de sa décision, par écrit [...] ».

Objectif de rendement

L'objectif à atteindre en vue de se conformer à cette norme de service est de 80 %.

Résultats liés au rendement

NormeObjectif2013-142014-152015-162016-172017-18 2018-19 2019-20 2020-21

Attestation de biens culturels aux fins de l’impôt sur le revenu

80 %

90 %

99 %

100 %

100 %

82 % 100 % 95 % 96 %

Demande d'attestation des biens culturels aux fins de l'impôt sur le revenu par la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels

Dates limites pour présenter une demande :

La Commission d'examen se réunit quatre fois par année pour examiner les demandes d'attestation. Les dates limites pour la réception des nouvelles demandes se situent normalement de huit à neuf semaines avant une réunion. Consultez le site Web de la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels pour obtenir les dates limites précises.

Qui peut présenter une demande?

Les organisations désignées par le ministre du Patrimoine canadien peuvent présenter une demande d'attestation pour le compte du donateur ou du vendeur. Ces organisations répondent aux normes nécessaires à la préservation des biens culturels et à leur accessibilité au public.

Les directives relatives à la présentation de la demande, le formulaire de demande et la Cybersoumission (système de demande en ligne sécurisé) sont accessibles sur le site Web Soumettre une demande d’attestation.

Rétroaction sur le service

Les services administratifs de la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels sont offerts par le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs.

La population peut communiquer toute question ou toute plainte écrite au Secrétariat de la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels :

Secrétariat de la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs

344 rue Slater, 15e étage, Suite 400
Ottawa (ON) K1A 0E2
Courriel : ccperb@tribunal.gc.ca
Téléphone : 613-943-8360
Sans frais : 1-833-254-8944
Télécopieur : 613-943-8841
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