Normes de service et renseignements sur le rendement pour les autorisations réglementaires à demande élevée - Patrimoine canadien
Suivant son engagement continu à fournir un service de qualité aux clients, Patrimoine canadien a élaboré des normes de service. Les normes de service déterminent le niveau de rendement que les citoyens peuvent raisonnablement s'attendre à recevoir dans des circonstances normales.
L'existence de normes fixant des délais de traitement pour les autorisations réglementaires à demande élevée permet de mieux savoir ce à quoi l'on peut s'attendre sur le plan du système de réglementation fédéral. Le système y gagne en prévisibilité, ce qui est dans l'intérêt des nombreux Canadiens, plus particulièrement les entreprises, qui doivent obtenir du gouvernement fédéral une autorisation pour exercer une activité réglementée ou en être dispensés.
Vous trouverez ci-dessous le lien pour notre règlement assujettie à cette catégorie de normes de service applicables aux autorisations réglementaires à demande élevée :
Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens
Titre de l'autorisation réglementaire
- Le certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne
- Le certificat de production cinématographique ou magnétoscopique agréée
Norme de service
Le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) s'engage à l’émission de certificats de crédit d’impôt dans un délai de 120 jours ouvrables après réception d’une demande complète.
Objectif de rendement
L’objectif de rendement relatif à cette norme est fixée à 85 %.
Résultats liés au rendement
| Norme | Objectif | 2013-14 | 2014-15 | 2015-16 | 2016-17 | 2017-18Note de bas de page1 | 2018-19 | 2019-20 | 2020-21 | 2021-22 | 2022-23 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Le certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne |
85 % |
88 % |
92 % |
82 % |
94 % |
54 % | 80 % | 80 % | 83 % | 86 % | 88 % |
Le certificat de production cinématographique ou magnétoscopique agréée |
85 % |
95 % |
99 % |
90 % |
99 % |
97 % | 95 % | 92 % | 89 % | 94 % | 96 % |
Demande d'un certificat
Afin d'obtenir l'information pour soumettre une demande complète, ou pour toute autre requête, les demandeurs doivent contacter le BCPAC à 1-888-433-2200 ou visiter notre site Web Crédit d’impôt pour film et vidéo - BCPAC.
Une demande pour un certificat est considérée complète lorsque tous les documents suivants sont soumis au BCPAC :
- La demande complète
- Les frais
- L'attestation signée
- Toute documentation justificative selon le Guide
Si la demande est approuvée le requérant recevra le certificat par courriel ou dans son compte en ligne.
Rétroaction sur le service
Si vous avez des questions vous pouvez contacter le BCPAC au 1-888-433-2200 ou par courriel au bcpac-cavco@pch.gc.ca.
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