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Foire aux questions : Règlements - Patrimoine canadien

Les FAQ ci-dessous visent à fournir aux Canadiens et aux entreprises des renseignements de base au sujet des règlements du Patrimoine canadien.

Règlement sur l'indemnisation au Canada en matière d'expositions itinérantes

  1. Quel est le but de ces règlements?
  2. Quels sont les éléments clés de ces règlements?
  3. Quelles sont les répercussions de ces règlements sur les entreprises canadiennes?
  4. Quel est le calendrier pour la mise en œuvre?
  5. À qui puis-je m’adresser pour obtenir plus de renseignements?

Règlement sur l’exportation de biens culturels

  1. Quel est le but de ces règlements?
  2. Quels sont les éléments clés de ces règlements?
  3. Quelles sont les répercussions de ces règlements sur les entreprises canadiennes?
  4. Quel est le calendrier pour la mise en œuvre?
  5. À qui puis-je m’adresser pour obtenir plus de renseignements?

Règlement de l’impôt sur le revenu, (C.R.C., ch. 945), articles 1106 et 9300
Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens

  1. Quel est le but de ces règlements?
  2. Quels sont les éléments clés de ces règlements?
  3. Quelles sont les répercussions de ces règlements sur les entreprises canadiennes?
  4. Quel est le calendrier pour la mise en œuvre?
  5. À qui puis-je m’adresser pour obtenir plus de renseignements?

Règlement sur l'indemnisation au Canada en matière d'expositions itinérantes

1. Quel est le but de ces règlements?

Le Règlement fait état des détails relatifs à la couverture de la Couronne (« indemnisation ») en cas de perte ou de dommages aux objets et aux accessoires des expositions itinérantes.

2. Quels sont les éléments clés de ces règlements?

Le Règlement indique les renseignements que les institutions admissibles doivent fournir dans leur demande de couverture aux fins d’indemnisation, la façon dont ces demandes seront évaluées par le ministre du Patrimoine canadien, les modalités de l’indemnisation, la procédure à suivre pour la présentation d’une demande de réclamation en cas de perte ou de dommages, ainsi que la façon dont les demandes de réclamation seront évaluées.

3. Quelles sont les répercussions de ces règlements sur les entreprises canadiennes?

Il arrive qu’une entreprise soit le propriétaire des objets ou des accessoires visés par un accord d’indemnisation. Si c’est le cas, elle sera visée par l’exigence voulant que l’établissement demandeur présente une déclaration écrite de chaque propriétaire portant qu’il consent à prêter l’objet ou l’accessoire pour l’exposition itinérante et à être lié par un éventuel accord d’indemnisation. En cas de perte ou de dommage concernant un objet ou un accessoire visé par un accord d’indemnisation et appartenant à une entreprise, cette dernière devra satisfaire aux exigences relatives aux renseignements à fournir et respecter les délais prévus par le Règlement pour la présentation d’une réclamation. Enfin, dans le cas d’une réclamation fondée portant sur la perte ou des dommages partiels concernant un objet ou un accessoire visé par un accord d’indemnisation et appartenant à une entreprise, cette dernière devra se prévaloir de l’une des options prévues dans le Règlement : le versement, par le ministre, de la somme réclamée au propriétaire de l’objet ou de l’accessoire; la restauration, par le ministre, de l’objet ou de l’accessoire (si cette option est retenue, le propriétaire doit donner son approbation écrite à la restauration).

4. Quel est le calendrier pour la mise en œuvre?

Le Règlement est entré en vigueur en décembre 1999, en même temps que la Loi sur l’indemnisation au Canada en matière d’expositions itinérantes. Il a été modifié pour la dernière fois en janvier 2013.

5. À qui puis-je m’adresser pour obtenir plus de renseignements?

Programme d’indemnisation pour les expositions itinérantes au Canada
Direction générale des politiques et des programmes du patrimoine
Ministère du Patrimoine canadien
25, rue Eddy, 9e étage (25-9-N)
Gatineau (Québec)  J8X 4B5

Téléphone : 819-997-8409
Numéro sans frais : 1-866-811-0055
ATS (sans frais) : 1-888-997-3123
Courriel : dgpindemnisation-dghbindemnification@pch.gc.ca

Règlement sur l’exportation de biens culturels

1. Quel est le but de ces règlements?

Le Règlement sur l’exportation de biens culturels décrit les renseignements nécessaires pour l’exportation de biens culturels contrôlés hors du Canada, conformément à la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels. Les « biens culturels contrôlés » sont les objets ou types d’objets figurant dans la Nomenclature des biens culturels canadiens à exportation contrôlée.

2. Quels sont les éléments clés de ces règlements?

Les principaux éléments du Règlement sur l’exportation de biens culturels sont les suivants :

  • Renseignements exigés pour présenter une demande de licence d’exportation et une demande de licence générale – Les formulaires de demande de licence utilisés par les exportateurs reposent sur ces renseignements.
  • Renseignements exigés pour informer Patrimoine canadien lorsqu’un bien culturel temporairement exporté est retourné au Canada.
  • Conditions d’expédition.
  • Mesures à prendre en cas de perte de licence.
3. Quelles sont les répercussions de ces règlements sur les entreprises canadiennes?

Toutes les entreprises, y compris les maisons d’encan, les sociétés de transport et autres compagnies, qui exportent des biens culturels contrôlés à l’extérieur du Canada doivent fournir les renseignements prescrits dans le Règlement sur l’exportation de biens culturels lorsqu’elles présentent une demande de licence.

4. Quel est le calendrier pour la mise en œuvre?

Ce règlement a pris effet en 1978, après l’entrée en vigueur de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, en 1977.

5. À qui puis-je m’adresser pour obtenir plus de renseignements?

Politiques du patrimoine et législation
 Direction générale des politiques et des programmes du patrimoine
Ministère du Patrimoine canadien
25, rue Eddy, 9e étage (25-9-P),
Gatineau (Québec)  J8X 4B5

Téléphone : 819-997-7761
Numéro sans frais : 1-866-811-0055
Courriel : bcm-mcp@pch.gc.ca

Règlement de l’impôt sur le revenu, (C.R.C., ch. 945), articles 1106 et 9300

Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens

1. Quel est le but de ces règlements?

Dans le cadre du programme Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC), la ministre du Patrimoine canadien est chargée de déterminer si une production cinématographique ou magnétoscopique remplit certains critères réglementaires en matière de contenu canadien. Bien que les règles concernant le CIPC soient énoncées à l’article 125.4 de la Loi de l’impôt sur le revenu, les critères de contenu canadien et de propriété que la ministre doit appliquer pour déterminer s’il y a lieu de délivrer, à l’égard d’une production, un certificat attestant qu’il s’agit d’une « production cinématographique ou magnétoscopique canadienne » sont prévus, de façon générale, à l’article 1106 du Règlement de l’impôt sur le revenu.

L’article 9300 du Règlement de l’impôt sur le revenu définit la notion de « production agréée », dont il est fait mention à l’article 125.5 de la Loi de l’impôt sur le revenu, pour déterminer l’admissibilité au Crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique (CISP).

2. Quels sont les éléments clés de ces règlements?

Les éléments clés de ces articles du Règlement de l’impôt sur le revenu sont les définitions de termes précis dont il est question aux articles 125.4 et 125.5 de la Loi de l’impôt sur le revenu, étant donné que ces termes se rapportent au Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC) et au Crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique (CISP), respectivement. Par exemple, ces définitions établissent ce qu’on entend par « Canadien », précisent qui est admissible au crédit d’impôt, énoncent les genres de production jugés inadmissibles au crédit d’impôt et expliquent ce qu’on entend par « production cinématographique ou magnétoscopique canadienne » (CIPC) et « production agréée » (CISP).

Chaque terme comprend une description détaillée et, au besoin, renvoie à d’autres lois pertinentes, comme la Loi sur la citoyenneté, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur Investissement Canada. Par exemple, le terme « Canadien », pour déterminer si une société de production est une « société canadienne imposable visée », se définit comme (b) une société qui est une unité sous contrôle canadien, selon ce qui est prévu aux articles 26 à 28 de la Loi sur Investissement Canada.

3. Quelles sont les répercussions de ces règlements sur les entreprises canadiennes?

Le CIPC et le CISP visent à favoriser l’essor d’un secteur dynamique de production nationale et à accroître la popularité du Canada en tant que lieu de choix pour la production de films et de vidéos qui emploient des Canadiens. Les sociétés de production ne sont pas tenues de présenter une demande pour l’un ou l’autre des programmes de crédit d’impôt.

Les articles 1106 et 9300 du Règlement de l’impôt sur le revenu fournissent aux entreprises susceptibles de présenter une demande, des renseignements qui les aideront à évaluer si leurs projets sont, respectivement, une « production cinématographique ou magnétoscopique canadienne » ou une « production agréée ». Une fois la production certifiée par le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens, les entreprises requérantes peuvent faire parvenir à l’Agence du revenu du Canada le certificat, joint à leur déclaration de revenus de fin d’année, pour recevoir leur crédit d’impôt.

4. Quel est le calendrier pour la mise en œuvre?

Le Règlement a été adopté en mai 2005. Les dispositions réglementaires concernant le CIPC ont été modifiées pour la dernière fois en octobre 2016.

5. À qui puis-je m’adresser pour obtenir plus de renseignements?

Ministère du Patrimoine canadien
Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens
25, rue Eddy, 8e étage
Gatineau (Québec)
J8X 4B5

Tél. : 819-934-9830
ATS (Numéro sans frais) : 1-888-433-2200
Courriel : bcpacsa-cavcosa@pch.gc.ca

Pour obtenir de plus amples informations

Pour en apprendre davantage au sujet des consultations à venir ou en cours sur les projets de règlements fédéraux, consultez les sites Web de la Consultations auprès des Canadiens et de Gazette du Canada.

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