Avis public du BCPAC 2006-01

Changement à la politique administrative du programme de Crédit d’impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CISP).

Le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) annonce un changement à la politique administrative relativement à l’affidavit du représentant officiel aux fins du programme CISP.

Préambule

1. Relativement au programme CISP, le BCPAC peut émettre un certificat d’agrément à la société admissible certifiant que la production respecte toutes les exigences du programme. La demande doit être présentée au BCPAC par le ou les propriétaires du droit d’auteur, sur un exemplaire du formulaire de demande. Toutefois, pour faciliter l'administration, le propriétaire du droit d’auteur peut désigner un agent appelé « représentant officiel » qu'il charge de demander l'agrément en son nom. Lorsqu'un représentant officiel est désigné, le propriétaire du droit d’auteur doit signer et faire notarier l'affidavit du représentant officiel et fournir au représentant officiel, pour transmission au BCPAC, les documents nécessaires confirmant la propriété du droit d’auteur.
2. Le BCPAC a demandé que lorsqu’il y avait plusieurs propriétaires du droit d’auteur, chaque propriétaire du droit d’auteur soumette un affidavit du représentant officiel notarié au BCPAC.

Nouvelle politique

3. Après l’examen de la politique administrative du BCPAC, on a déterminé qu’un seul affidavit d’un des propriétaires du droit d’auteur sera suffisant pour respecter les exigences du programme CISP.

Commentaires

4. Cet avis public (AP BCPAC 2006-01) est présenté à titre d’information seulement. Aucun appel de commentaires n’est rattaché à ce changement de politique.

Demandes de renseignements

5. Pour toutes les demandes de renseignements au sujet de cet avis public, veuillez communiquer avec le BCPAC.