Appui limité aux organismes artistiques en situation précaire – Fonds du Canada pour l’investissement en culture

Le volet Appui limité aux organismes artistiques en situation précaire du Fonds du Canada pour l'investissement en culture aide les organismes voués aux arts professionnels qui font face à une éventuelle fermeture. 

En des circonstances précises, l'aide accessible au moyen de ce volet permet à un organisme à vocation artistique de se restructurer afin qu'il puisse continuer à s'investir dans la communauté qu'il dessert. Ce volet a été conçu pour les rares occasions où un organisme voué aux arts professionnels fait face à une éventuelle fermeture mais bénéficie d'un degré de soutien élevé pour la poursuite de ses activités et possède un plan d'affaires ou de restructuration viable.

Une proposition de projet de restructuration doit inclure :

• un plan d'élimination de la dette réalisable;
• un plan viable de restructuration;
• une proposition de remboursement approuvée par les créanciers

Qui peut faire une demande

Pour être admissible, le demandeur doit :

• être un organisme professionnel sans but lucratif et constitué en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ou de la Partie II de la Loi sur les corporations canadiennes, ou encore d'une loi provinciale ou territoriale équivalente;
• avoir pour mission la création, la production ou la présentation de programmations artistiques impliquant des artistes professionnels rémunérés pour leur travail;
• exister depuis au moins les sept dernières années au moment de la demande;
• s'être placé, au cours des 12 mois précédant la demande d'aide, sous la protection des dispositions pertinentes de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ou d'une loi provinciale équivalente ou avoir été mis sous la tutelle d'une administration publique provinciale ou municipale qui assume le risque associé à la plus grande partie de la dette de l'organisme;
• être géré par un conseil d'administration actif ou un comité fiduciaire nommé temporairement par une autorité gouvernementale;
• employer au moins un salarié à temps plein qui est chargé de la gestion administrative et qui a un statut professionnel;
• bénéficier d'un soutien financier de la collectivité au moins équivalent au montant demandé dans le cadre du volet et celui fourni par des administrations provinciales ou municipales.

Les industries culturelles, leurs associations et les organismes patrimoniaux ne sont pas admissibles à ce volet.

Date limite pour présenter une demande

Les demandes sont acceptées tout au long de l'année.

Comment soumettre une demande

Les demandeurs doivent communiquer avec le ministère du Patrimoine canadien pour discuter des critères d'admissibilité et des exigences relatives à la demande. Les demandeurs doivent :

• consulter les Lignes directrices du volet Appui limité aux organismes artistiques en situation précaire (version PDF, 472 Ko).

Communiquer avec nous

Ministère du Patrimoine canadien
Fonds du Canada pour l'investissement en culture
25, rue Eddy, 13^e étage, salle 308
Gatineau (Québec) J8X 4B5

Courriel

patrimoinecanadienfcic-canadianheritageccif@pch.gc.ca

Téléphone

819-997-3955
1-866-811-0055 (sans frais)

ATS

1-888-997-3123 (sans frais)

Des agents sont disponibles pour répondre à vos questions du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h (HE).