Lignes directrices sur la présentation des demandes – volet Vie communautaire – sous-volet Fonds d’action culturelle communautaire

Programme Développement des communautés de langue officielle

Sur cette page :

Objectifs et résultats attendus du volet Vie communautaire

Le volet Vie communautaire permet au gouvernement fédéral de travailler avec des partenaires pour offrir aux communautés de langue officielle en situation minoritaire (communautés anglophones résidant au Québec et communautés francophones résidant à l’extérieur du Québec) l’accès, dans leur langue, aux services et aux infrastructures communautaires dont elles ont besoin pour se développer et s’épanouir.

Les objectifs du volet Vie communautaire sont :

  • de favoriser la réalisation d’activités et de projets ou de programmations visant à assurer le développement à long terme des communautés de langue officielle en situation minoritaire dans des secteurs prioritaires;
  • de contribuer à élargir et à diversifier l’éventail de partenaires qui collaborent au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire;
  • de contribuer à l’accroissement du caractère inclusif des communautés de langue officielle en situation minoritaire;
  • d’aider les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que leurs créations, à favoriser le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire en leur fournissant, conformément aux priorités de développement identifiées par les communautés, des services en anglais au Québec et en français hors Québec, y compris les infrastructures nécessaires pour ce faire.

Les résultats attendus du volet Vie communautaire incluent :

  • l’offre d’activités et des services destinés aux communautés de langue officielle en situation minoritaire par des organismes communautaires;
  • l’offre d’activités et des services visant à renforcer et à faire rayonner l’action culturelle, artistique et patrimoniale des communautés de langue officielle en situation minoritaire; et
  • l’offre de services par l’ensemble des gouvernements provinciaux et territoriaux dans la langue de la minorité, dans des domaines autres que l’éducation.

Objectifs et résultats attendus du sous-volet Fonds d’action culturelle communautaire

Le sous-volet Fonds d’action culturelle communautaire appuie et renforce l’action culturelle, artistique et patrimoniale des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Il assure aussi le rayonnement de la richesse et de la diversité de l’expression culturelle, artistique et patrimoniale des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Le résultat attendu du sous-volet Fonds d’action culturelle communautaire inclut :

  • l’offre d’activités et des services visant à renforcer et à faire rayonner l’action culturelle, artistique et patrimoniale des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Date limite pour faire une demande

IMPORTANT – Changement à la date limite pour faire une demande

En raison de la situation actuelle relative à la COVID-19, veuillez noter que la date limite du 6 avril 2020 pour la présentation des demandes dans le cadre du sous-volet Fonds d’action culturelle communautaire, est reportée au 25 mai 2020. Nous encourageons les demandeurs à communiquer avec un agent responsable du Fonds d’action culturelle communautaire de leur région afin de prendre des dispositions spéciales advenant que la situation actuelle les empêche de transmettre des informations au Ministère dans un délai raisonnable.

Le 6 avril 2020

Lorsque la date limite de présentation des demandes est un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au jour ouvrable suivant.

Qui peut faire une demande

Pour être admissible au financement, votre organisme doit être :

  • une institution ou un organisme canadien sans but lucratif, dûment enregistré;
  • un gouvernement provincial ou territorial et ses créations.

Admissibilité

Nous avons la responsabilité de déterminer l’admissibilité de chaque demandeur, de son projet et de toute dépense liée au projet. Le fait de répondre aux critères d’admissibilité ne garantit pas le financement.

Projets admissibles

Pour être admissible au financement du sous-volet Fonds d’action culturelle communautaire, votre projet doit favoriser :

  • une participation active des membres des communautés de langue officielle en situation minoritaire à des activités reliées aux arts et à la culture (action culturelle ou artistique);
  • une mise en valeur du patrimoine des communautés de langue officielle en situation minoritaire par le biais d’activités artistiques ou culturelles qui impliquent la participation de la communauté ciblée (action patrimoniale);
  • une visibilité accrue de l’expression artistique et culturelle des communautés de langue officielle en situation minoritaire (rayonnement).

Dépenses admissibles

Seules les dépenses liées au projet sont admissibles; celles-ci peuvent être en argent ou en nature et peuvent comprendre :

  • les frais liés à la mise en œuvre de projets qui contribuent au développement à long terme des communautés de langue officielle en situation minoritaire dans le secteur des arts, de la culture et du patrimoine.

Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles :

  • projets d’immobilisation;
  • fonctionnement des organismes;
  • processus réguliers de concertation, réseautage et planification stratégique;
  • analyses et études de besoin;
  • formation professionnelle;
  • activités de portée internationale.

Nous ne pouvons financer des dépenses engagées avant la réception de votre demande. Si vous engagez des dépenses pour votre projet avant de recevoir la confirmation par écrit de l’approbation de votre financement, vous le faites à vos propres risques.

Limites de l’aide gouvernementale

Afin d’assurer le succès de votre projet, nous vous encourageons à avoir d’autres sources de financement. Ce financement peut prendre la forme de contributions provenant de votre organisme, du secteur privé ou d’autres niveaux de gouvernement.

L’aide financière totale que vous recevez du sous-volet Fonds d’action culturelle communautaire et des autres niveaux de gouvernement (fédéral, provincial, territorial et municipal) ne peut excéder 100 % du total des coûts liés à votre projet.

Nous pouvons financer jusqu’à 100 % des dépenses admissibles ou 300 000 $ par exercice financier dans le cas de subventions et 100 % des dépenses admissibles ou 7 000 000 $ par exercice financier dans le cas de contributions.

La somme maximale payable en contribution à un bénéficiaire initial est de 7 000 000 $ par exercice financier. La somme maximale payable par le bénéficiaire initial à un bénéficiaire ultime est de 2 000 000 $ par exercice financier.

Faire une demande pour plus de douze mois

Vous pouvez faire une demande de financement pour un projet de plus de 12 mois. Vous devez alors démontrer qu’il y a un besoin pour un engagement pluriannuel et que vous avez la capacité de mener le projet à terme. Pour ce faire, vous pouvez présenter un échéancier de projet et des prévisions budgétaires raisonnables et faire preuve de saine gouvernance.

Comment faire une demande

Veuillez lire la totalité des lignes directrices sur la présentation des demandes avant de faire votre demande. 

Vous devez satisfaire à toutes les exigences d’admissibilité et soumettre une trousse de demande complète afin que votre financement soit considéré. Toute demande incomplète sera rejetée.

Une trousse de demande complète comprend le formulaire de demande – Fonds d’action culturelle communautaire et les éléments d’appui suivants :

  • un document établissant le lien entre le projet et les objectifs du sous-volet Fonds d’action culturelle communautaire :
    • le ou les enjeux de langue officielle qui ont mené l’organisme à présenter une demande (un enjeu de langue officielle se définit comme ce qui favorise ou limite l’usage de la langue de la minorité);
    • qu’est-ce qui doit être changé, amélioré ou maintenu?
  • une description du projet proposé et des étapes de sa réalisation;
  • un énoncé clair des résultats escomptés avec indicateurs de rendement pour toute la durée du projet;
  • un document établissant le lien entre le projet et les priorités de développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire concernées, s'il y a lieu;
  • un échéancier de mise en œuvre;
  • un budget qui présente une ventilation des dépenses et des contributions financières de chaque partie pour les activités proposées;
  • s'il y a lieu, une description des mesures prises en ce qui concerne les activités de communication et de diffusion qui visent l'autre groupe de langue officielle;
  • un état des revenus et dépenses prévus pour les programmes, services, activités ou projets proposés;
  • une preuve d’incorporation ou une copie de la demande d’incorporation (si elle est en cours);
  • une copie des statuts et règlements;
  • s’il y a lieu, une copie des plus récents états financiers du demandeur, vérifiés, si disponibles;
  • une preuve du pouvoir et de la délégation de signature;
  • une attestation d’absence de conflits d’intérêts; et
  • un engagement à fournir de l’information sur les résultats.

Processus de demande

Vous devez remplir et signer le formulaire de demande Fonds d’action culturelle communautaire, y apposer la date et y joindre tous les documents d’appui requis.

Veuillez soumettre votre trousse de demande de façon électronique à l’adresse courriel suivante : pch.dglo-olsp.pch@canada.ca

Le courriel doit être envoyé, au plus tard à 23 h 59, heure locale, à la date limite de présentation des demandes pour que votre demande soit considérée.

Veuillez communiquer avec nous si vous souhaitez envoyer votre trousse de demande par télécopieur.

Comment sont évaluées les demandes

Nous finançons des projets qui ont des objectifs clairs et des résultats mesurables. Les décisions de financement sont fondées sur le nombre et la qualité des demandes reçues à la date limite de présentation des demandes au sous-volet Fonds d’action culturelle communautaire. Nous évaluerons votre demande en fonction des critères d’évaluation ci-dessous.

Un quelconque manquement en ce qui a trait au respect des conditions pour un projet financé par le passé sera considéré lors de l’évaluation de votre nouvelle demande et pourrait en entraîner le rejet.

Critères d’évaluation

  • Le projet est en lien avec les objectifs du sous-volet Fonds d’action culturelle communautaire, en se référant aux définitions d’action culturelle ou artistique, d’action patrimoniale et de rayonnement.
  • Contribution du projet au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire par l’action culturelle, artistique ou patrimoniale.
  • Avancement de l’action culturelle, artistique ou patrimoniale au sein des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
  • Les activités bénéficient de sources de financement diverses.
  • Les activités sont appuyées par des partenaires diversifiés et de qualité.
  • Projet démontrant un caractère innovateur ou une pratique exemplaire.

Temps de traitement des demandes

Veuillez consulter les Normes de service des programmes de financement de Patrimoine canadien ou communiquer avec le programme.

Nous accuserons réception de votre demande dans les deux semaines suivant sa réception à nos bureaux.

Décisions de financement

Nous nous réservons le droit d’accorder en priorité notre financement à des projets précis. Veuillez noter que toute décision concernant l’admissibilité et le financement accordé est finale. 

Comment le financement est fourni

Pour les projets, nous déterminerons si le financement sera déboursé en tant que subvention ou en tant que contribution.

Une subvention est un paiement versé à un bénéficiaire pour un projet. Les conditions que vous avez acceptées au moment où vous avez présenté votre demande s’appliquent. À la fin de votre projet, vous pourriez être tenu de soumettre un rapport et/ou participer à l’évaluation des résultats.

Une contribution est un paiement conditionnel qui est versé pour un objectif précis défini dans un accord de financement. Cet accord est signé par votre organisme et par nous. L’accord de financement précise les modalités pour recevoir les paiements. À la fin de votre projet, vous devez soumettre un rapport final.

Conditions de financement

Vous pourriez être tenu de soumettre des rapports d’étape pendant votre projet. Si vous recevez 250 000 $ ou plus sous forme de contribution pour un projet, vous êtes tenu de soumettre un rapport financier vérifié.
Des conditions additionnelles pourraient s’appliquer et, le cas échéant, seront inscrites dans l’accord de financement.

Bien-être au travail

Le gouvernement du Canada est résolu à promouvoir des milieux de travail sains, où le harcèlement, les mauvais traitements et la discrimination ne sont pas tolérés. Les organismes qui reçoivent du financement de la part de Patrimoine canadien doivent prendre des mesures afin d’offrir un milieu de travail exempt de harcèlement, de mauvais traitements et de discrimination.

Exigences en matière de langues officielles

Nous nous engageons à prendre des mesures positives pour renforcer la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promouvoir l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. Si vous recevez du financement, vous vous engagez à vous conformer aux exigences en matière de langues officielles définies dans votre demande et dans l’accord de financement.

Reconnaissance de l’aide financière

Si vous recevez du financement, vous devez reconnaître publiquement, en français et en anglais, l’aide financière que vous recevez du gouvernement du Canada dans tous les documents de communication et toutes les activités promotionnelles liées au projet financé. Des exigences additionnelles pourraient être stipulées dans l’accord de financement.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter notre Guide sur la reconnaissance publique de l’appui financier.

Demandes d’accès à l’information

Nous sommes assujettis à la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements compris dans la demande pourraient être divulgués en vertu de ces lois.

Divulgation de renseignements

En présentant une demande de financement, vous nous autorisez à divulguer tout renseignement compris dans cette demande au sein du gouvernement du Canada ou à des entités à l’extérieur du gouvernement pour les raisons suivantes :

  • prendre une décision;
  • évaluer les résultats du projet;
  • favoriser la transparence, la responsabilisation et l’engagement des citoyens.

Audit des bénéficiaires et évaluation du programme

Nous nous réservons le droit d’auditer vos comptes et registres afin d’assurer la conformité aux modalités de l’accord de financement. Nous menons aussi des évaluations périodiques de programmes, pour lesquelles vous pourriez être tenu de présenter des documents.

Vous devez conserver tous les registres, documents et autres renseignements nécessaires à un audit ou une évaluation pendant une période de cinq ans. Un manquement à l’obligation de conserver de tels registres pourrait nécessiter le remboursement des montants reçus précédemment.

Pour nous joindre

Ministère du Patrimoine canadien
Direction générale des langues officielles
Sous-volet Fonds d’action culturelle communautaire
15, rue Eddy, 7e étage
Gatineau, Québec
K1A 0M5

Courriel

pch.dglo-olsp.pch@canada.ca

Téléphone
819-994-2222
1-866-811-0055 (sans frais)

ATS

1-888-997-3123 (pour les personnes sourdes, malentendantes ou souffrant de troubles de la parole)

Nos agents sont disponibles pour répondre à vos questions du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h 30 (HE).

Glossaire

Bénéficiaire initial
Le bénéficiaire initial désigne un organisme admissible qui reçoit des fonds dans le cadre du sous-volet Fonds d’action culturelle communautaire.
Bénéficiaire ultime
Désigne un individu ou un organisme qui profite directement des activités d'un bénéficiaire initial.
Communautés de langue officielle en situation minoritaire
Les communautés de langue officielle en situation minoritaire sont les communautés francophones résidant à l’extérieur du Québec et les communautés anglophones résidant au Québec.
États financiers
Un jeu complet des états financiers, y compris un bilan, un état des résultats et un état des flux de trésorerie. Les états financiers peuvent être vérifiés ou non.
États financiers vérifiés
Un jeu complet des états financiers, y compris un bilan, un état des résultats et un état des flux de trésorerie. Les états financiers vérifiés doivent être faits par un comptable agréé indépendant de l’organisme. Le comptable agréé doit effectuer ses activités de vérification conformément aux normes comptables généralement reconnues.
Projet innovateur
Introduire une nouvelle idée ou pratique pour améliorer un service ou créer des occasions de rapprochement entre les deux communautés de langue officielle sur les plans linguistique et culturel. Ce projet innovateur peut être une nouvelle pratique exemplaire ou peut répondre à des enjeux existants.
Rapport d’étape
Les rapports d’étape sont soumis au cours de votre projet selon les exigences définies dans l’accord de financement. Ces rapports d’étape indiquent les résultats des activités entreprises pour une période donnée. Ils comprennent aussi un compte rendu du travail qu’il reste à accomplir et des données à jour sur les revenus et les dépenses.
Rapport final
Un rapport final est soumis à la fin de votre projet selon les exigences définies dans l’accord de financement. Votre rapport final doit indiquer les résultats des activités entreprises pendant la durée de votre projet.
Rapport financier vérifié
Un rapport financier vérifié doit présenter de façon claire un état des résultats à l’égard du projet pour la période visée et être préparé par un comptable agréé indépendant de l’organisme.
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