Lignes directrices sur la présentation des demandes – volet Vie communautaire – sous-volet Collaboration avec le secteur communautaire

Programme Développement des communautés de langue officielle

Sur cette page :

• Objectifs et résultats attendus du volet Vie communautaire
• Objectifs et résultats du sous-volet Collaboration avec le secteur communautaire
• Dates limites pour faire une demande
• Qui peut faire une demande
• Admissibilité
• Projets admissibles
• Dépenses admissibles
• Limites de l’aide gouvernementale
• Faire une demande pour plus de douze mois
• Comment faire une demande
• Processus de demande
• Comment sont évaluées les demandes
• Critères d’évaluation
• Temps de traitement des demandes
• Décisions de financement
• Comment le financement est fourni
• Conditions de financement
• Lutte contre le racisme et la haine
• Bien-être au travail
• Exigences en matière de langues officielles
• Reconnaissance de l’aide financière
• Demandes d’accès à l’information
• Divulgation de renseignements
• Audit des bénéficiaires et évaluation du programme
• Pour nous joindre
• Glossaire

Objectifs et résultats attendus du volet Vie communautaire

Le volet Vie communautaire permet au gouvernement fédéral de travailler avec des partenaires pour offrir aux communautés de langue officielle en situation minoritaire (communautés d’expression anglaise résidant au Québec et communautés francophones résidant à l’extérieur du Québec) l’accès, dans leur langue, aux services et aux infrastructures communautaires dont elles ont besoin pour se développer et s’épanouir.

Les objectifs du volet Vie communautaire sont :

• de favoriser la réalisation d’activités et de projets ou de programmations visant à assurer le développement à long terme des communautés de langue officielle en situation minoritaire dans des secteurs prioritaires;
• de contribuer à élargir et à diversifier l’éventail de partenaires qui collaborent au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire;
• de contribuer à l’accroissement du caractère inclusif des communautés de langue officielle en situation minoritaire;
• d’aider les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que leurs créations, à favoriser le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire en leur fournissant, conformément aux priorités de développement identifiées par les communautés, des services en anglais au Québec et en français hors Québec, y compris les infrastructures nécessaires pour ce faire.

Les résultats attendus du volet Vie communautaire incluent :

• l’offre d’activités et des services destinés aux communautés de langue officielle en situation minoritaire par des organismes communautaires;
• l’offre d’activités et des services visant à renforcer et faire rayonner l’action culturelle, artistique et patrimoniale des communautés de langue officielle en situation minoritaire; et
• l’offre de services par l’ensemble des gouvernements provinciaux et territoriaux dans la langue de la minorité, dans des domaines autres que l’éducation.

Objectifs et résultats du sous-volet Collaboration avec le secteur communautaire

Le sous-volet Collaboration avec le secteur communautaire vise à appuyer l’engagement d’organismes de la communauté et à renforcer leur capacité d’agir. Ceci permet d’obtenir des gains mesurables sur le plan de la vitalité des communautés ainsi qu’à encourager l’innovation et l’excellence.

Le résultat attendu du sous-volet Collaboration avec le secteur communautaire inclut :

• l’offre d’activités et des services destinés aux communautés de langue officielle en situation minoritaire par des organismes communautaires.

Dates limites pour faire une demande

Lorsque la date limite de présentation des demandes est un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au jour ouvrable suivant.

Financement de projet

Lorsque la date limite de présentation des demandes est un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au jour ouvrable suivant.

Qui peut faire une demande

Pour être admissible au financement de programmation ou de projet, votre organisme doit être :

• un organisme canadien sans but lucratif, dument enregistré;
• une association, une institution;
• une fondation canadienne; ou
• un organisme canadien à but lucratif (uniquement pour des activités non lucratives).

Ces organismes doivent être rassembleurs des intérêts des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Leurs missions, leurs mandats ou la majorité de leurs activités doivent contribuer au développement et à l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire à l’échelle nationale, provinciale, régionale ou locale.

Les individus, les organismes gouvernementaux, les universités, les écoles, les conseils scolaires, les institutions non canadiennes et les organismes étrangers ne sont pas admissibles.

Admissibilité

Nous avons la responsabilité de déterminer l’admissibilité de chaque demandeur, de son projet et de toute dépense liée au projet. Le fait de répondre aux critères d’admissibilité ne garantit pas le financement.

Projets admissibles

Financement de programmation

Pour être admissible au financement du sous-volet Collaboration avec le secteur communautaire, votre programmation doit offrir des activités régulières et continues appuyant le développement communautaire. Ce financement vise à appuyer l’engagement et l’action soutenue des organismes. Il couvre les dépenses associées aux activités ainsi que les frais d’exploitation des organismes. La priorité est accordée aux activités de programmation qui ont un effet durable et renforcent les relations entre les intervenants communautaires.

Financement de projet

Pour être admissible au financement du sous-volet Collaboration avec le secteur communautaire, votre projet doit offrir des activités de nature ponctuelle qui ne nécessitent pas de financement continu. La priorité est accordée aux projets qui répondent à des enjeux d’actualité, sont innovateurs et qui permettent le développement de secteurs ignorés jusqu’à maintenant ou encore mal servis.

Dépenses admissibles

Seules les dépenses liées à votre programmation ou votre projet sont admissibles; celles-ci peuvent être en argent ou en nature et peuvent comprendre :

• les frais de mise en place, de prestation et de suivi de programmes, de services, d’activités et de projets (par exemple, programme d’animation culturelle, programme de formation de bénévoles, services de loisirs, services culturels, services communautaires de communication, etc.);
• les frais liés à la réalisation d’études ou d’analyses en vue de l’élaboration de programmes, de services ou d’activités nécessaires au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire; et
• les frais d’administration incluant, sans y être limités, des frais de vérification, d’évaluation et autres frais généraux d’administration liés aux activités financées.

Les dépenses liées à des activités de portée internationale ne sont pas admissibles.

Nous ne pouvons financer des dépenses engagées avant la réception de votre demande. Si vous engagez des dépenses pour votre programmation ou votre projet avant de recevoir la confirmation par écrit de l’approbation de votre financement, vous le faites à vos propres risques.

Limites de l’aide gouvernementale

Afin d’assurer le succès de votre projet, nous vous encourageons à avoir d’autres sources de financement. Ce financement peut prendre la forme de contributions provenant de votre organisme, du secteur privé ou d’autres niveaux de gouvernement.

L’aide financière totale que vous recevez du sous-volet Collaboration avec le secteur communautaire et des autres niveaux de gouvernement (fédéral, provincial, territorial et municipal) ne peut excéder 100 % du total des coûts liés à votre projet.

Nous pouvons financer jusqu’à 100 % des dépenses admissibles ou 300 000 $ par exercice financier dans le cas de subventions et 100 % des dépenses admissibles ou 7 000 000 $ par exercice financier dans le cas de contributions.

La somme maximale payable en contribution à un bénéficiaire initial dans le cas de redistribution de fonds est de 7 000 000 $ par exercice financier. La somme maximale payable par le bénéficiaire initial à un bénéficiaire ultime est de 2 000 000 $ par exercice financier.

Faire une demande pour plus de douze mois

Vous pouvez faire une demande de financement pour un projet de plus de 12 mois. Vous devez alors démontrer qu’il y a un besoin pour un engagement pluriannuel et que vous avez la capacité de mener le projet à terme. Pour ce faire, vous pouvez présenter un échéancier de projet et des prévisions budgétaires raisonnables et faire preuve de saine gouvernance et de viabilité financière continue.

Comment faire une demande

Pour une demande :

• de financement de programmation ou de projet d’envergure nationale;
• de financement de programmation d’envergure régionale; ou
• de financement de projet d’envergure régionale (régions de l’Atlantique, du Québec et des Prairies et du Nord seulement)

Veuillez lire la totalité des lignes directrices sur la présentation des demandes avant de faire votre demande. 

Vous devez satisfaire à toutes les exigences d’admissibilité et soumettre une trousse de demande de financement complète afin que votre demande soit considérée. Toute demande incomplète sera rejetée.

Une trousse de demande de financement complète comprend le Formulaire de demande – Programmes d’appui aux langues officielles (version PDF) pour le sous-volet Collaboration avec le secteur communautaire et les documents d’appui suivants :

• un document établissant le lien entre le projet et les objectifs du sous-volet Collaboration avec le secteur communautaire :
  • le ou les enjeux de langue officielle qui ont mené l’organisme à présenter une demande (un enjeu de langue officielle se définit comme ce qui favorise ou limite l’usage de la langue de la minorité);
  • qu’est-ce qui doit être changé, amélioré ou maintenu?
• une description de la programmation, des services, des activités ou des projets prévus;
• un énoncé clair des résultats escomptés avec indicateurs de rendement pour toute la durée du projet;
• un document établissant le lien entre le projet et les priorités de développement de la communauté ou du secteur d’intervention visé, s’il y a lieu;
• un échéancier de mise en œuvre;
• un budget qui présente une ventilation des dépenses prévues et des contributions financières de chaque partie pour la programmation, les services, les activités ou les projets proposés;
• s’il y a lieu, une description des mesures prises en ce qui concerne les activités de communication et de diffusion qui visent l’autre groupe de langue officielle;
• une preuve d’incorporation ou une copie de la demande d’incorporation (si elle est en cours);
• une copie des statuts et règlements;
• s’il y a lieu, une copie des plus récents états financiers du demandeur, vérifiés, si disponibles;
• une preuve du pouvoir et de la délégation de signature;
• une attestation d’absence de conflits d’intérêts; et
• un engagement à fournir de l’information sur les résultats.

Pour une demande de financement de projet d’envergure régionale (régions de l’Ontario et de l’Ouest seulement) Nouveau

Veuillez lire la totalité des lignes directrices sur la présentation des demandes avant de faire votre demande.

Veuillez communiquer avec votre bureau régional respectif pour obtenir le formulaire de lettre d’intention.

Un processus en deux étapes

La première étape consiste à compléter un formulaire de lettre d’intention. Les renseignements fournis dans votre formulaire de lettre d’intention nous permettront de déterminer l’admissibilité de votre proposition de projet et sa pertinence avec les priorités actuelles du sous-volet de programme.

Nous accuserons réception de votre formulaire de lettre d’intention dans les 10 jours ouvrables suivant sa réception. Si vous ne recevez pas d’accusé de réception dans les 10 jours ouvrables, vous devez nous contacter. Nous évaluerons votre proposition de projet en fonction des critères d’évaluation du programme.

Nous vous contacterons dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de votre formulaire afin de vous informer du résultat de l’évaluation de votre proposition de projet dans le cadre de la première étape.

La deuxième étape, si votre proposition de projet est retenue, consiste à soumettre un formulaire de demande de financement.

Seuls les organismes dont la proposition de projet est retenue seront invités à présenter une demande de financement. Même si vous êtes invités à présenter une demande de financement, le fait de présenter une demande ne garantit pas le financement.

Vous devez satisfaire à toutes les exigences d’admissibilité et soumettre une trousse de demande de financement complète afin que votre demande soit considérée. Toute demande incomplète sera rejetée. Une trousse de demande de financement complète comprend le Formulaire de demande – Programmes d’appui aux langues officielles (version PDF) pour le sous-volet Collaboration avec le secteur communautaire et les documents d’appui énumérés ci-haut.

Processus de demande

Pour une demande :

• de financement de programmation ou de projet d’envergure nationale;
• de financement de programmation d’envergure régionale; ou
• de financement de projet d’envergure régionale (régions de l’Atlantique, du Québec et des Prairies et du Nord seulement)

Vous devez remplir et signer le Formulaire de demande – Programmes d’appui aux langues officielles (version PDF) en sélectionnant le sous-volet Collaboration avec le secteur communautaire à partir de la liste déroulante, y apposer la date et y joindre tous les documents d’appui requis.

Pour présenter une demande de financement d’envergure nationale, veuillez soumettre votre trousse de demande de financement complète par courriel à dglo-olsp@pch.gc.ca.

Pour présenter une demande de financement d’envergure régionale, veuillez consulter la liste des bureaux régionaux du ministère du Patrimoine canadien.

Lorsqu’il y a une date limite pour faire une demande, le courriel doit être envoyé, au plus tard à 23 h 59, heure locale, à la date limite de présentation des demandes pour que votre demande soit considérée.

Pour une demande de financement de projet d’envergure régionale (régions de l’Ontario et de l’Ouest seulement) Nouveau

Étape 1

Veuillez communiquer avec votre bureau régional respectif pour obtenir le formulaire de lettre d’intention.

• Vous devez remplir et soumettre votre formulaire de lettre d’intention par courriel; et
• Veuillez indiquer le nom de votre organisme et le titre de votre projet dans la zone objet de votre courriel.

Étape 2 (seulement pour les propositions de projets retenues)

Vous devez remplir et signer le Formulaire de demande - Programmes d’appui aux langues officielles (version PDF) en sélectionnant le sous-volet Collaboration avec le secteur communautaire à partir de la liste déroulante, y apposer la date et y joindre tous les documents d’appui requis.

Pour présenter une demande de financement d’envergure régionale, veuillez consulter la liste des bureaux régionaux du ministère du Patrimoine canadien.

Lorsqu’il y a une date limite pour faire une demande, le courriel doit être envoyé, au plus tard à 23 h 59, heure locale, à la date limite de présentation des demandes pour que votre demande soit considérée.

Comment sont évaluées les demandes

Nous finançons des activités et des projets qui ont des objectifs clairs et des résultats mesurables. Les décisions de financement sont fondées sur le nombre et la qualité des demandes reçues pour chaque date limite de présentation des demandes au sous-volet Collaboration avec le secteur communautaire. Nous évaluerons votre demande en fonction des critères ci-dessous.

Un quelconque manquement en ce qui a trait au respect des conditions pour un projet financé par le passé sera considéré lors de l’évaluation de votre nouvelle demande et pourrait en entraîner le rejet.

Critères d’évaluation

• Le projet est en lien avec les objectifs du sous-volet Collaboration avec le secteur communautaire.
• Les enjeux présentés sont pertinents en termes de vitalité pour les communautés.
• Les activités proposées sont pertinentes par rapport aux enjeux soulevés.
• Liens avec les priorités de développement de la communauté ou du secteur d’intervention visé, s’il y a lieu.
• Les activités bénéficient de sources de financement diverses.
• Les activités sont appuyées par des partenaires diversifiés et de qualité.
• Les résultats prévus auront une réelle incidence sur la communauté visée.
• Les mesures de rendement proposées sont pertinentes.
• Le budget est proportionnel aux activités prévues.
• Contribution à l’accroissement du caractère inclusif des communautés de langue officielle en situation minoritaire, s’il y a lieu.

Temps de traitement des demandes

Veuillez consulter les Normes de service des programmes de financement de Patrimoine canadien ou communiquer avec le programme.

Nous accuserons réception de votre demande dans les deux semaines suivant sa réception à nos bureaux.

Décisions de financement

Nous nous réservons le droit de cibler des projets précis à des fins de financement. Veuillez noter que toute décision concernant l’admissibilité et le financement accordé est finale. 

Comment le financement est fourni

Pour la programmation ou les projets, nous déterminerons si le financement sera déboursé en tant que subvention ou en tant que contribution.

Une subvention est un paiement versé à un bénéficiaire pour la programmation d’activités ou un projet. Les conditions que vous avez acceptées au moment où vous avez présenté votre demande s’appliquent. À la fin de votre projet, vous pourriez être tenu de soumettre un rapport ou de participer à l’évaluation des résultats.

Une contribution est un paiement conditionnel qui est versé pour un objectif précis défini dans un accord de financement. Cet accord est signé par votre organisme et par nous. L’accord de financement précise les modalités pour recevoir les paiements. À la fin de votre projet, vous devez soumettre un rapport final.

Conditions de financement

Vous pourriez être tenu de soumettre des rapports d’étape pendant votre projet.

Si vous recevez 250 000 $ ou plus sous forme de contribution pour votre programmation, vous êtes tenu de soumettre des états financiers vérifiés.

Si vous recevez 250 000 $ ou plus sous forme de contribution pour un projet, vous êtes tenu de soumettre un rapport financier vérifié.

Des conditions additionnelles pourraient s’appliquer et, le cas échéant, seront inscrites dans l’accord de financement.

Bien-être au travail

Le gouvernement du Canada est résolu à promouvoir des milieux de travail sains, où le harcèlement, les mauvais traitements et la discrimination ne sont pas tolérés. Les organismes qui reçoivent du financement de la part de Patrimoine canadien doivent prendre des mesures afin d’offrir un milieu de travail exempt de harcèlement, de mauvais traitements et de discrimination.

Exigences en matière de langues officielles

Nous nous engageons à prendre des mesures positives pour renforcer la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promouvoir l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. Si vous recevez du financement, vous vous engagez à vous conformer aux exigences en matière de langues officielles définies dans votre demande et dans l’accord de financement.

Reconnaissance de l’aide financière

Si vous recevez du financement, vous devez reconnaître publiquement, en français et en anglais, l’aide financière que vous recevez du gouvernement du Canada dans tous les documents de communication et toutes les activités promotionnelles liées au projet financé. Des exigences additionnelles pourraient être stipulées dans l’accord de financement.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter notre Guide sur la reconnaissance publique de l’appui financier - Patrimoine canadien.

Demandes d’accès à l’information

Nous sommes assujettis à la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements compris dans votre demande pourraient être divulgués en vertu de ces lois.

Divulgation des renseignements

En présentant une demande de financement, vous nous autorisez à divulguer tout renseignement compris dans cette demande au sein du gouvernement du Canada ou à des entités à l’extérieur du gouvernement pour les raisons suivantes :

• prendre une décision;
• évaluer les résultats du projet;
• favoriser la transparence, la responsabilisation et l’engagement des citoyens.

Audit des bénéficiaires et évaluation du programme

Nous nous réservons le droit d’auditer vos comptes et registres afin d’assurer la conformité aux modalités de l’accord de financement. Nous menons aussi des évaluations périodiques de programmes, pour lesquelles vous pourriez être tenu de présenter des documents.

Vous devez conserver tous les registres, documents et autres renseignements nécessaires à un audit ou une évaluation pendant une période de cinq ans. Un manquement à l’obligation de conserver de tels registres pourrait nécessiter le remboursement des montants reçus précédemment.

Pour nous joindre

Adresse

Direction générale des langues officielles
Ministère du Patrimoine canadien
Sous-volet Collaboration avec le secteur communautaire
15, rue Eddy, 7e étage
Gatineau QC J8X 4B3

Joindre

Bureaux régionaux du ministère du Patrimoine canadien

Courriel

dglo-olsp@pch.gc.ca

Téléphone

1-866-811-0055 (sans frais)

ATS

1-888-997-3123 (pour les personnes sourdes, malentendantes ou souffrant de troubles de la parole)

Des agents sont disponibles pour répondre à vos questions, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h (HE).

Glossaire

Bénéficiaire initial

Le bénéficiaire initial désigne un organisme admissible qui reçoit une contribution dans le cadre du sous-volet Collaboration avec le secteur communautaire et qui redistribuera les fonds aux bénéficiaires ultimes.

Bénéficiaire ultime

Désigne un individu ou un organisme qui profite directement des activités d’un bénéficiaire initial.

Communautés de langue officielle en situation minoritaire

Les communautés de langue officielle en situation minoritaire sont les communautés francophones résidant à l’extérieur du Québec et les communautés d’expression anglaise résidant au Québec.

États financiers

Un jeu complet des états financiers, y compris un bilan, un état des résultats et un état des flux de trésorerie. Les états financiers peuvent être vérifiés ou non.

États financiers vérifiés

Un jeu complet des états financiers, y compris un bilan, un état des résultats et un état des flux de trésorerie. Les états financiers vérifiés doivent être faits par un comptable agréé indépendant de l’organisme. Le comptable agréé doit effectuer ses activités de vérification conformément aux normes comptables généralement reconnues.

Projet innovateur

Introduire une nouvelle idée ou pratique pour améliorer un service ou créer des occasions de rapprochement entre les deux communautés de langue officielle sur les plans linguistique et culturel. Ce projet innovateur peut être une nouvelle pratique exemplaire ou peut répondre à des enjeux existants.

Programmation

Financement versé à des organismes pour couvrir des coûts d’activités admissibles, régulières et continues, qui contribuent à l’atteinte des objectifs et des résultats attendus du programme du Ministère. En outre, le financement sert à couvrir des dépenses admissibles, comme le définissent les modalités du programme.

Rapport d’étape

Les rapports d’étape sont soumis au cours de votre projet selon les exigences définies dans l’accord de financement. Ces rapports d’étape indiquent les résultats des activités entreprises pour une période donnée. Ils comprennent aussi un compte rendu du travail qu’il reste à accomplir et des données à jour sur les revenus et les dépenses.

Rapport final

Un rapport final est soumis à la fin de votre projet selon les exigences définies dans l’accord de financement. Votre rapport final doit indiquer les résultats des activités entreprises pendant la durée de votre projet.

Rapport financier vérifié

Un rapport financier vérifié doit présenter de façon claire un état des résultats à l’égard du projet pour la période visée et être préparé par un comptable agréé indépendant de l’organisme.