Fiche d’information – Programme de contestation judiciaire

Le rétablissement d’un Programme de contestation judiciaire (PCJ) modernisé appuie les mandats de la ministre du Patrimoine canadien et de la ministre de la Justice et procureur général du Canada. Le budget fédéral de 2016 prévoit une somme annuelle de 5 millions de dollars pour le nouveau PCJ, dont un minimum de 1,5 million de dollars par année sera consacré à la clarification des droits en matière de langues officielles. Le reste de la somme sera alloué à la clarification des droits de la personne garantis par la Constitution, y compris la Charte canadienne des droits et libertés.

Sur cette page :

Objectif

Le PCJ a pour objectif de fournir un soutien financier aux Canadiens afin qu’ils aient accès aux tribunaux pour des causes types d’importance nationale. Ce soutien vise aussi à clarifier et à faire valoir certains droits constitutionnels et quasi constitutionnels en matière de langues officielles et de droits de la personne au Canada.

Résultats escomptés

Les résultats escomptés du PCJ comprennent les suivants :

  • Les personnes ou les groupes ont accès à du financement qui leur permet d'intenter et de participer à des causes types basées sur les droits et les libertés visés par le Programme;
  • Les points de vue des personnes ou des groupes qui ont reçu un financement sont présentés aux tribunaux dans le cadre de causes types; et
  • Les droits et libertés couverts par le Programme sont clarifiés et renforcés.

Organisme indépendant

Le PCJ sera mis en œuvre et géré par une tierce partie pour éviter tout conflit d’intérêt réel ou perçu avec le gouvernement du Canada. L’organisme indépendant sélectionné sera responsable de l’administration générale et de la mise en œuvre du Programme, y compris la gestion des deux comités d’experts qui prendront les décisions en matière de financement, et la promotion du Programme. Le 7 février 2017, le ministère du Patrimoine canadien a lancé un processus d’évaluation des propositions afin de sélectionner l’organisme indépendant.

Comités d’experts

Les décisions concernant le financement du PCJ seront prises par deux comités d’experts indépendants, soit un comité d’experts chargé des droits en matière de langues officielles et un comité d’experts chargé des droits de la personne. Les sept membres de chaque comité d’experts seront sélectionnés en fonction de leur expertise dans les domaines juridiques pertinents, et relèveront de l’organisme indépendant. D’ici quelques mois, un processus ouvert, transparent et fondé sur le mérite sera lancé pour sélectionner les membres des comités d’experts.

Un comité de sélection, composé de hauts fonctionnaires ainsi que d’experts en matière de langues officielles et de droits de la personne, sera responsable de recommander à la ministre du Patrimoine canadien une liste des candidats qualifiés retenus en sélection finale pour les deux comités.

Priorités de financement

Dans le cadre du PCJ, le financement visera :

  • l’élaboration de causes types
  • les litiges dans le cadre de causes types
  • les interventions juridiques

Droits ciblés

Le PCJ appuiera les droits en matière de langues officielles et les droits de la personne découlant de ce qui suit :

  • Les droits en matière de langues officielles protégés par :
    • les articles 93 et 133 de la Loi constitutionnelle de 1867;
    • l’article 23 de la Loi sur le Manitoba de 1870;
    • les articles 16 à 23 de la Charte canadienne des droits et libertés (la « Charte »);
    • toute disposition constitutionnelle parallèle; et
    • l’aspect linguistique de la liberté d’expression dans l’article 2 de la Charte lorsqu’il est invoqué dans une cause liée aux minorités de langue officielle.
  •  Les parties justiciables de la Loi sur les langues officielles, notamment :
    • certains articles de la partie I (Débats et travaux parlementaires);
    • certains articles de la partie II (Actes législatifs et autres);
    • la partie IV (Communications avec le public et prestation des services);
    • la partie V (Langue de travail);
    • la partie VII (Promotion du français et de l’anglais); et
    • l’article 91 (Dotation en personnel).
  • Les droits de la personne protégés par la Charte en vertu de :
    • l’article 2 (libertés fondamentales, y compris la liberté de religion, d’expression, de réunion pacifique et d’association);
    • l’article 3 (droits démocratiques); 
    • l’article 7 (droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne);
    • l’article 15 (droit à l’égalité);
    • l’article 27 (multiculturalisme) – à l’appui des arguments se fondant sur les droits à l’égalité; et
    • l’article 28 (égalité des sexes).

Précurseurs du Programme

Entre 1978 et 2006, l'ancien PCJ a joué un rôle déterminant en aidant les Canadiens à clarifier et à faire valoir les droits en matière de langues officielles et les droits à l'égalité garantis par la Constitution du Canada. L’ancien Programme a été aboli en 2006. Toutefois, en 2008, à la suite d'une entente hors cour, le gouvernement du Canada s'est engagé à financer les causes du PCJ déjà approuvées (anciennes causes toujours en cours) et à mettre sur pied le Programme d’appui aux droits linguistiques (PADL).

Un PCJ rétabli combinera l'ancien Programme et le PADL avec une approche plus rationalisée. Dans le cadre du processus de transition, des mesures seront mises en place pour diminuer progressivement les activités des anciens programmes et garantir un transfert efficace des dossiers actifs (anciennes causes toujours actives du PCJ et causes actuelles du PADL) vers le nouvel organisme indépendant qui administrera le nouveau PCJ.

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