Objectif et historique du Programme de contestation judiciaire

Le gouvernement du Canada a prévu un investissement annuel de 5 millions de dollars pour le Programme de contestation judiciaire modernisé. Un minimum de 1,5 million de dollars sera consacré chaque année à la clarification des droits en matière de langues officielles. Le reste de la somme sera alloué à la clarification des droits de la personne garantis par la Constitution, y compris la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que pour les droits en matière de langues officielles.

Sur cette page :

Objectif du Programme de contestation judiciaire

Le PCJ a pour objectif de fournir un soutien financier aux Canadiens afin qu’ils aient accès aux tribunaux pour des causes types d’importance nationale. Ce soutien vise aussi à clarifier et à faire valoir certains droits constitutionnels et quasi constitutionnels en matière de langues officielles et de droits de la personne au Canada.

Résultats escomptés

Les résultats escomptés du Programme de contestation judiciaire :

  • les personnes ou les groupes ont accès à du financement qui leur permet d'intenter et de participer à des causes types basées sur les droits et les libertés visés par le Programme;
  • les points de vue des personnes ou des groupes qui ont reçu un financement sont présentés aux tribunaux dans le cadre de causes types; et
  • les droits et libertés couverts par le Programme sont clarifiés et renforcés.

Organisme indépendant

Le Programme de contestation judiciaire est mis en œuvre et géré par une tierce partie pour éviter tout conflit d’intérêt réel ou perçu avec le gouvernement du Canada.

L’Université d’Ottawa est l’organisme indépendant qui a été choisi pour mettre en œuvre, gérer et promouvoir le Programme de contestation judiciaire. Ceci comprend la gestion des deux comités d’experts qui doivent prendre les décisions en matière de financement du Programme

Comités d’experts

Deux comités d’experts indépendants sont responsables de prendre les décisions concernant le financement du Programme de contestation judiciaire Un comité d’experts est chargé des droits en matière de langues officielles  et un comité d’experts est chargé des droits de la personne .

Les deux comités d’experts bénéficient du soutien administratif de l’Université d’Ottawa et se rapportent à cet organisme indépendant.

Les membres des comités d’experts ont été choisis en fonction de leur expertise dans les domaines juridiques pertinents et selon un processus ouvert, transparent et fondé sur le mérite.

Un Comité de sélection , composé de hauts fonctionnaires et d’experts en matière de langues officielles et de droits de la personne, a recommandé au Ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme et à la ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie une liste des candidats qualifiés pour chacun des deux comités.

Priorités de financement

Dans le cadre du PCJ, le financement visera :

  • l’élaboration de causes types
  • les litiges dans le cadre de causes types
  • les interventions juridiques

Droits ciblés

Le PCJ appuiera les droits en matière de langues officielles et les droits de la personne découlant de ce qui suit :

  • Les droits en matière de langues officielles protégés par :
    • les articles 93 et 133 de la Loi constitutionnelle de 1867;
    • l’article 23 de la Loi sur le Manitoba de 1870;
    • les articles 16 à 23 de la Charte canadienne des droits et libertés (la « Charte »);
    • toute disposition constitutionnelle parallèle; et
    • l’aspect linguistique de la liberté d’expression dans l’article 2 de la Charte lorsqu’il est invoqué dans une cause liée aux minorités de langue officielle.
  • Les parties justiciables de la Loi sur les langues officielles, notamment :
    • certains articles de la partie I (Débats et travaux parlementaires);
    • certains articles de la partie II (Actes législatifs et autres);
    • la partie IV (Communications avec le public et prestation des services);
    • la partie V (Langue de travail);
    • la partie VII (Promotion du français et de l’anglais); et
    • l’article 91 (Dotation en personnel).
  • Les droits de la personne protégés par la Charte en vertu de :
    • l’article 2 (libertés fondamentales, y compris la liberté de religion, d’expression, de réunion pacifique et d’association);
    • l’article 3 (droits démocratiques);
    • l’article 7 (droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne);
    • l’article 15 (droit à l’égalité);
    • l’article 27 (multiculturalisme) – à l’appui des arguments se fondant sur les droits à l’égalité; et
    • l’article 28 (égalité des sexes).

Historique du Programme

Entre 1978 et 2006, l’ancien programme de contestation judiciaire a joué un rôle déterminant en aidant les Canadiens à clarifier et à faire valoir les droits en matière de langues officielles et les droits à l’égalité garantis par la Constitution du Canada. L’ancien programme a été aboli en 2006. Toutefois, en 2008, à la suite d'une entente hors cour, le gouvernement du Canada s'est engagé à financer les causes du Programme de contestation judiciaire déjà approuvées (anciennes causes toujours en cours) et à mettre sur pied le Programme d’appui aux droits linguistiques.

Le nouveau Programme de contestation judiciaire combine l’ancien programme de contestation judiciaire et le Programme d’appui aux droits linguistiques avec une approche plus rationalisée.

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