Lignes directrices sur la présentation des demandes – Initiative Le sport communautaire pour tous

Programme de soutien au sport

Sur cette page

• Objectifs et résultats attendus du Programme de soutien au sport
• Objectifs et résultats attendus du volet initiative Le sport communautaire pour tous
• Date limite pour présenter une demande
• Admissibilité
• Qui peut présenter une demande
• Projets admissibles
• Dépenses admissibles
• Limites de l’aide gouvernementale
• Faire une demande pour plus de douze mois
• Comment présenter une demande
• Processus de demande
• Évaluation des demandes
• Critères d’évaluation
• Temps de traitement des demandes
• Décisions de financement
• Comment le financement est fourni
• Conditions de financement
• Lutte contre le racisme et la haine
• Bien-être au travail
• Santé publique
• Exigences en matière de langues officielles
• Reconnaissance publique de l’aide financière
• Demandes d’accès à l’information
• Divulgation de renseignements
• Audit des bénéficiaires et évaluation du programme
• Pour nous joindre
• Glossaire

Objectifs et résultats attendus du Programme de soutien au sport

Le Programme de soutien au sport (PSS) verse des fonds aux organismes admissibles qui appuient les objectifs de la Politique canadienne du sport [format PDF, 1,3 MB]. Les objectifs du PSS sont les suivants :

• accroître les occasions offertes à toute la population canadienne, y compris les groupes sous-représentés, de participer à des activités sportives;
• accroître la capacité du système sportif canadien de produire systématiquement des athlètes et des équipes livrant des performances de calibre mondial aux compétitions internationales les plus relevées;
• contribuer à l’exercice d’un leadership sportif technique au sein du système sportif canadien;
• promouvoir les intérêts, les valeurs et les principes éthiques du Canada dans le domaine du sport, au pays et à l’étranger.

Les résultats attendus pour le PSS comprennent ceux indiqués ci-dessous :

• les organismes financés offrent des programmes et des services de sport nationaux qui sont harmonisés avec les objectifs du Programme de soutien au sport;
• les organismes financés respectent de plus en plus les critères essentiels en matière de gouvernance et de sécurité dans le sport et dans d’autres domaines, dans le cadre de la surveillance et de l’évaluation accrues de Sport Canada;
• la collaboration par rapport aux programmes et aux politiques est élargie et renforcée, notamment pour les programmes/politiques qui soutiennent les efforts de réconciliation;
• tous les Canadiens ont la possibilité d’être actifs dans un système sportif sain, sûr et accueillant;
• un bagage de connaissances sur le sport est constitué et ce savoir est diffusé;
• les performances des athlètes canadiens se sont améliorées dans le cadre des Jeux olympiques ou paralympiques et des championnats du monde seniors;
• les Canadiens ont accès à des programmes et à des services de sport de qualité.

Objectifs et résultats attendus du volet initiative Le sport communautaire pour tous

L’initiative Le sport communautaire pour tous, un volet du PSS, a pour but d’éliminer les obstacles et d’augmenter le taux de participation au sport chez les groupes sous-représentés. Son principal objectif est d’appuyer des initiatives de sport communautaire pour les groupes sous-représentés, en particulier les communautés noires, autochtones, racialisées, 2ELGBTQI+, ainsi que les personnes à faible revenu, les personnes ayant un handicap, les nouveaux arrivants et les aînés, afin d’accroître la participation au sport et de maintenir cette pratique.

Sport Canada accordera la priorité aux demandes pour des projets axés sur les personnes ayant un handicap. Il veillera à ce qu’au moins 20 % du budget global de l’initiative Le sport communautaire pour tous soit réservé à des activités pour ce groupe sous-représenté.

Le financement au titre de ce volet est destiné à des organismes demandeurs qui administreront les fonds et les verseront à des organismes communautaires, qui à leur tour, mettront en œuvre des initiatives de sport communautaire contribuant aux objectifs de l’initiative Le sport communautaire pour tous.

Le résultat attendu pour ce financement est :

• d'accroître, pour les Canadiens, y compris les groupes sous-représentés, les occasions d’accéder à des programmes de sport de qualité dans le cadre d’initiatives de sport communautaire financées.

Comme ce volet du PSS vise à octroyer des fonds à des projets communautaires, vous devez vous conformer aux principes ci-dessous pour déterminer quels organismes communautaires ou initiatives de sport communautaire obtiendront du financement.

• Abordables : les projets seront offerts à un coût minime, voire nul, pour les participants.
• Axés sur les résultats : les projets seront mis en œuvre de manière à accroître la participation au sport et le maintien de cette pratique au sein des communautés sous-représentées et, en définitive, à susciter des changements comportementaux.
• Axés sur le sport organisé : bien que d’autres activités puissent être incluses (notamment le développement des habiletés motrices), l’activité principale doit être le sport organisé et doit respecter les pratiques sportives sécuritaires.
• Écologiques : la réalisation des projets devrait avoir une incidence minimale ou positive sur l’environnement.
• Accessibles : les projets doivent être adaptés aux besoins d’un ou de plusieurs groupes sous-représentés, mais peuvent également être ouverts à tous. Ils doivent inclure un large éventail de capacités sportives.
• Disponibles : les projets doivent viser des communautés où il manque de services et chercher à atteindre une diversité régionale.

Date limite pour présenter une demande

Les demandes de financement seront acceptées jusqu’au 23 décembre 2024.

Le courriel doit être envoyé au plus tard à 23 h 59, heure locale, à la date limite pour que votre demande soit prise en considération.

Admissibilité

Nous avons la responsabilité de déterminer l’admissibilité de chaque organisme demandeur ainsi que de son projet et de toute dépense qui y est liée.

Le fait de répondre aux critères d’admissibilité ne garantit pas le financement.

Qui peut présenter une demande

Pour être admissible à un financement, votre organisme doit :

• être un organisme national ou un autre organisme dont la portée des activités et les capacités sont suffisantes pour atteindre les groupes sous-représentés ciblés dans les provinces et territoires de chacune des cinq régions désignées du Canada (pas nécessairement dans chaque province ou territoire qui forme ces régions); et être en mesure d’offrir des programmes, des projets ou des services de qualité pertinents par rapport aux objectifs de la Politique canadienne du sport [format PDF].
  • Les cinq régions comprennent : l’Atlantique (Terre-Neuve-et-Labrador, Île-du-Prince-Édouard, Nouvelle-Écosse et Nouveau-Brunswick), le Centre du Canada (Québec et Ontario), les Prairies (Manitoba, Saskatchewan et Alberta), l’Ouest (Colombie-Britannique) et le Nord (Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut);
• être un organisme à but non lucratif constitué au niveau fédéral ou provincial;
• être en mesure d’administrer des fonds de projets et de les verser à des organismes communautaires, qui à leur tour, mettront en œuvre des initiatives de sport communautaire contribuant aux objectifs de l’initiative Le sport communautaire pour tous.

Projets admissibles

Pour être admissible au financement lié à ce volet, le projet doit :

• répondre aux objectifs de l’ISCT;
• pouvoir offrir des services dans les cinq régions du Canada (mais pas nécessairement dans chaque province ou territoire qui forme ces régions);
• cibler les groupes sous-représentés qui seront au centre du projet, les obstacles à la participation et les preuves de mobilisation de la population.

Dépenses admissibles

Seules les dépenses, en argent ou en nature, liées au projet sont admissibles (demandeurs et les organismes communautaires).

Redistribution des fonds

• Jusqu’à 15 % des fonds accordés à l’organisme demandeur peuvent être utilisés à des fins administratives, pour les salaires, les frais et les avantages sociaux ainsi que pour les dépenses de fonctionnement associés à la distribution des fonds aux organismes communautaires.
• Le solde de la contribution, soit un minimum de 85 %, doit être versé à des organismes communautaires admissibles pour l’offre de projets qui feront progresser les objectifs du programme.

Administration générale

Coûts liés à l’administration du projet.

Les dépenses admissibles comprennent :

• les frais administratifs généraux;
• les frais juridiques liés à l’examen d’un contrat ou d’un accord;
• les activités générales de promotion et de communication de l’organisme, y compris les frais liés au site Web;
• les réunions nationales, y compris les repas, l’hébergement, la location d’installations, les déplacements et les compensations des émissions de carbone pour toutes les activités liées aux voyages;
• l’achat ou la location de matériel de bureau. Tout le matériel de bureau acheté doit rester la propriété de l’organisme financé.

Vous pouvez affecter jusqu’à 15 % du total du financement de sport Canada aux coûts associés à l’administration du projet. Ceci s’applique également à l’utilisation par les organismes communautaires des fonds reçus.

Les frais de déplacement, de repas et d’hébergement doivent être conformes aux taux autorisés pour les voyages d’affaires du gouvernement.

Salaires, frais et avantages sociaux

Coûts liés à l’embauche ou aux contrats de cadres ou de personnel administratif à temps partiel et à temps plein.

Les dépenses admissibles comprennent :

• les contrats et les honoraires;
• les salaires de base ainsi que les retenues et avantages prévus par la loi.

La contribution du volet ISCT pouvant servir à la rémunération annuelle du personnel et aux dépenses connexes est limitée à 115 000 dollars par poste à plein temps. La limite de contribution pour les postes à temps partiel est calculée au prorata de ce montant.

Fonctionnement et programmes

Coûts liés à la planification ou à l’exécution de votre projet.

Les dépenses admissibles comprennent :

• les dépenses liées au versement des fonds;
• les dépenses liées à la création ou la diffusion de contenu pour les initiatives de sport communautaire;
• les coûts pour la conception de ressources, l’impression et la distribution;
• les services de traduction pour le contenu du site Web, le matériel et les activités promotionnels, les médias sociaux, la communication et les documents liés au projet;
• les coûts liés aux déplacements, aux repas, à l’hébergement et à la location d’installations pour la mise en œuvre du programme ou d’occasions de développement – les frais liés aux déplacements doivent respecter les taux autorisés pour les voyages d’affaires du gouvernement;
• la location d’installations, l’achat d’uniformes et la location ou l’achat d’équipement (les uniformes et l’équipement achetés doivent tous rester la propriété de l’organisme financé et ne peuvent servir à des fins personnelles);
• les coûts de recherche pour la planification, l’évaluation et la documentation des résultats de l’initiative de sport communautaire, par exemple les contrats, les honoraires, la création et la gestion des données, l’évaluation, la production de rapports, etc.

Les dépenses ci-dessous ne sont pas admissibles :

• les prix;
• les immobilisations (biens corporels détenus pour une utilisation à long terme comme un bâtiment ou un terrain);
• le coût des ventes;
• les indemnités de départ discrétionnaires;
• les collectes de fonds;
• les cartes-cadeaux;
• les frais de litige ainsi que les frais juridiques, sauf indication contraire ci-dessous;
• les médailles, trophées et banquets;
• les articles personnels, y compris les uniformes personnalisés.

Seules les dépenses en espèces sont admissibles. Ces dépenses peuvent inclure les dépenses admissibles susmentionnées.

Nous ne pouvons pas financer les dépenses engagées avant l’exercice financier 2024-2025. Si vous engagez des dépenses pour votre projet avant de recevoir par écrit la confirmation de votre approbation de financement, vous le faites à vos risques.

Contribution en nature

Les contributions en nature sont considérées comme des ajouts réels aux coûts du projet proposé, mais elles ne sont pas remboursables. Tout don de bien ou de service peut être considéré comme une contribution en nature s’il :

• est essentiel à la réussite du projet;
• est admissible, et si le bien aurait autrement dû être acheté/payé;
• peut être évalué à sa juste valeur marchande (par rapport au coût de biens et services similaires);
• est équilibré par un revenu égal dans votre budget (c’est-à-dire que le total des dépenses en nature est égal au total des revenus en nature).

Limites de l’aide gouvernementale

Afin d’assurer le succès de votre projet, nous vous encourageons à trouver d’autres sources de financement. Ce financement peut prendre la forme de contributions provenant de votre organisme, du secteur privé ou d’autres niveaux de gouvernement.

L’aide financière totale que vous recevez de l’ISCT et des autres ordres de gouvernement (fédéral, provincial, territorial et municipal) ne peut excéder 100 % du total des dépenses pour votre projet.

Faire une demande pour plus de douze mois

Il n’y aura qu’une seule date pour la soumission des demandes au titre du volet Le sport communautaire pour tous. Vous pouvez demander un financement pour une seule année (2024-2025 ou 2025-2026) ou pour deux ans (2024-2025 et 2025-2026). Votre projet ne peut s’étendre sur plus de 24 mois. Si la durée de votre projet dépasse 12 mois, vous devez démontrer qu’un financement pluriannuel est nécessaire et que vous avez la capacité de mener à bien le projet. Cette capacité est démontrée par un calendrier de projet et des projections budgétaires réalistes, ainsi que par une bonne gouvernance.

Comment présenter une demande

Veuillez lire la totalité des Lignes directrices applicables aux demandes avant de soumettre votre demande.

Pour que votre demande de financement soit étudiée, vous devez répondre à tous les critères d’admissibilité et soumettre un dossier de demande complet.

Un dossier de demande complet comprend le formulaire de demande et les documents obligatoires suivants :

• preuve de constitution;
• états financiers ayant fait l’objet d’un audit indépendant ou ayant été approuvés par le conseil d’administration, accompagnés d’une lettre de l’auditeur pour le dernier exercice.

Processus de demande

• Remplir, signer et dater le formulaire de demande.
• Joindre au formulaire tous les documents justificatifs requis.
• Soumettre votre demande, en format PDF remplissable, par courriel à : sportcommunautaire-communitysport@pch.gc.ca.

Le courriel doit être envoyé au plus tard à 23 h 59, heure locale, à la date limite pour que votre demande soit prise en considération.

Si vous ne pouvez pas soumettre votre demande par courriel, veuillez communiquer avec nous.

Évaluation des demandes

Nous finançons des projets qui ont des objectifs clairs et des résultats mesurables. Les décisions de financement sont fondées sur le nombre et la qualité des demandes reçues. Votre demande sera évaluée sur la base des critères d’évaluation ci-dessous.

Tout défaut de respecter les conditions d’un projet financé précédemment sera pris en compte lors de l’évaluation de votre nouvelle demande et pourrait entraîner le rejet de celle-ci.

Critères d’évaluation

1. Capacité organisationnelle
   1. Votre organisme doit avoir l’expérience et la capacité nécessaires pour gérer les activités décrites dans la demande, atteindre les résultats souhaités et mener à bien les projets dans les délais prescrits.
   2. Votre organisme doit pouvoir financer plusieurs organismes communautaires à divers endroits dans les cinq régions du Canada.
   3. Votre organisme doit pouvoir présenter le projet dans les deux langues officielles.
   4. Votre organisme doit posséder le réseau ou l’expérience nécessaire pour mobiliser les groupes sous-représentés dans la planification et la mise en œuvre d’initiatives de sport communautaire de manière à éliminer les obstacles à la participation au sport pour ces groupes et à favoriser leur pratique continue du sport.
   5. Votre organisme doit connaître, ou avoir la capacité de cibler et de comprendre, les obstacles auxquels font face les groupes sous-représentés, en plus de savoir comment les initiatives de sport communautaire aideront à les éliminer. Il doit aussi pouvoir déterminer la pertinence des groupes sous-représentés ou des régions géographiques ciblés.
   6. Votre organisme doit avoir des partenaires appropriés et suffisants pour soutenir le projet, le cas échéant.
2. Renseignements sur le projet
   1. Les objectifs du projet sont clairs, réalistes et atteignables.
   2. Les activités clés du projet sont cohérentes, logiques et réalisables. Elles s’alignent sur les objectifs, les principes et les résultats attendus relativement à l’ISCT.
   3. Les échéances du projet sont claires et possibles.
3. Budget
   1. Les coûts de financement sont raisonnables et la description du projet est détaillée.
   2. Le budget indique clairement le montant demandé pour chaque catégorie de financement.
   3. Le budget fournit l’information nécessaire pour évaluer correctement la demande de financement.
   4. La demande de financement est appropriée pour soutenir le projet proposé et on y démontre un bon rapport qualité-prix.
4. Mesure du rendement et évaluation
   1. Les résultats mesurables sont indiqués et directement liés à l’objectif, aux résultats escomptés et aux principes du programme de financement.
   2. Un plan d’évaluation et de mesure du rendement avec des indicateurs ainsi que des modes de collecte de données pertinents qui permettent de saisir les données nécessaires à un suivi des objectifs de financement du projet et à l’évaluation des résultats mesurables.

Temps de traitement des demandes

Veuillez consulter les Normes de service des programmes de financement de Patrimoine canadien ou communiquez avec nous.

Nous accuserons réception de votre demande dans les deux semaines suivant sa réception à nos bureaux.

Décisions de financement

Nous nous réservons le droit de cibler des projets à financer. Veuillez noter que toute décision concernant l’admissibilité et le financement accordé est finale.

Comment le financement est fourni

Nous offrons du financement sous forme de contributions.

Une contribution est un paiement conditionnel qui est versé pour un objectif précis défini dans le cadre d’un accord de financement. Cet accord est signé par votre organisme et par nous. Il précise les modalités à respecter pour recevoir les paiements. À la fin du projet, vous devez soumettre un rapport final.

Conditions de financement

Pour bénéficier d’un financement, vous devez respecter les conditions obligatoires décrites ci-dessous.

Vous pourriez être tenu de soumettre des rapports d’étape pendant votre projet. Si vous recevez 250 000 $ ou plus sous forme de contribution, vous êtes tenu de soumettre un rapport financier vérifié ou des états financiers vérifiés, selon le type de financement accordé. Les exigences applicables à votre type de financement seront incluses dans votre accord de contribution.

Pour recevoir notre soutien, votre organisme doit :

• accepter de ne pas conclure un accord de parrainage, une entente promotionnelle ou une autre entente de soutien financier avec une industrie de produits du tabac ou une industrie de produits du cannabis (conformément à la Politique du gouvernement fédéral sur la commandite d’organismes nationaux de sport par les compagnies de tabac [format PDF, 89 KB] et aux Recommandations de Sport Canada sur le cannabis et le sport);
• accepter de fournir des plans et des rapports supplémentaires ou encore d’autres documents de soutien avec des dates butoirs, y compris, mais sans s’y limiter :
  • la stratégie de sensibilisation ou le plan de mobilisation de l’organisme demandeur en ce qui a trait aux groupes sous-représentés et aux organismes communautaires;
  • les lignes directrices de l’organisme sur la présentation de demandes et le processus de sélection, y compris la date de lancement, la période de soumission des demandes et la date de sélection;
  • le plan de projet et d’utilisation du financement fourni par le volet ISCT, y compris le calendrier de réalisation du projet (avec dates de début et de fin);
  • données désagrégées sur les bénéficiaires ultimes;
  • une évaluation visant à déterminer si le projet de l’organisme communautaire ou les initiatives de sport communautaire ont réussi à accroître la participation au sport ainsi que sa pratique continue, de même qu’un rapport connexe;
  • un plan de maintien qui comprend un aperçu des stratégies que l’organisme mettra en place pour que le groupe sous-représenté ciblé puisse continuer à participer au sport à la fin de la période de financement et qui décrit aussi la faisabilité de la continuité du projet proposé grâce à d’autres sources de financement.

Pour obtenir plus de renseignements : Politiques, lois et règlements en matière de sport.

Des conditions additionnelles pourraient s’appliquer et, le cas échéant, seront inscrites dans l’accord de financement.

Bien-être au travail

Le gouvernement du Canada s’est fermement engagé à promouvoir des milieux de travail sains où le harcèlement, les mauvais traitements et la discrimination ne sont pas tolérés. Les organismes qui reçoivent du financement de la part de Patrimoine canadien doivent prendre des mesures afin d’offrir un milieu de travail exempt de harcèlement, de mauvais traitements et de discrimination.

Santé publique

Nous nous attendons à ce que vous agissiez en conformité avec les lois, les règlements, les ordonnances, les codes, les normes, les directives et les lignes directrices applicables gouvernant les activités pour lesquelles vous demandez du financement, y compris ceux liés à la santé et à la sécurité publiques.

Exigences en matière de langues officielles

Nous nous engageons à prendre des mesures concrètes pour renforcer la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire et à promouvoir l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. Si vous recevez du financement, vous vous engagez à vous conformer aux exigences en matière de langues officielles établies dans votre demande et votre accord de financement.

Reconnaissance publique de l’aide financière

Si vous recevez du financement, vous devez reconnaître publiquement, en français et en anglais, l’aide financière que vous recevez du gouvernement du Canada dans tous les documents de communication et toutes les activités promotionnelles. Des exigences additionnelles pourraient être stipulées dans l’accord de financement.

Pour en savoir plus, consultez notre Guide sur la reconnaissance publique de l’appui financier.

Demandes d’accès à l’information

Nous devons respecter la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. L’information mentionnée dans votre demande pourrait devoir être divulguée conformément à ces lois.

Divulgation de renseignements

En présentant une demande de financement, vous nous autorisez à divulguer tout renseignement compris dans cette demande au sein du gouvernement du Canada ou à des entités à l’extérieur du gouvernement pour les raisons suivantes :

• prendre une décision;
• évaluer les résultats du projet;
• favoriser la transparence, la responsabilisation et l’engagement des citoyens.

Audit des bénéficiaires et évaluation du programme

Nous nous réservons le droit de procéder à un audit de vos comptes et registres afin de vérifier la conformité aux modalités de l’accord de financement. Nous menons aussi des évaluations périodiques du programme, dans le cadre desquelles vous pourriez être tenu de présenter des documents.

Vous devez conserver tous les registres, documents et autres renseignements nécessaires à un audit ou à une évaluation pendant une période de cinq ans. Si vous ne conservez pas de tels registres, vous pourriez être tenu de rembourser les montants reçus précédemment.

Pour nous joindre

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec nous :

Ministère du Patrimoine canadien
Programme de soutien au sport – Sport Canada
15, rue Eddy
Gatineau (Québec)
J8X 4B3

Courriel

sportcommunautaire-communitysport@pch.gc.ca

Téléphone

819-997-0055
1-866-811-0055 (sans frais)

ATS

1-888-997-3123 (pour les personnes sourdes, malentendantes ou qui ont des troubles de la parole)

Nos agents sont disponibles pour répondre à vos questions du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h 00 (heure de l’Est).

Glossaire

2ELGBTQI+

Les personnes deux esprits, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queer et intersexuées, les personnes avec d’autres identités sexuelles et les personnes qui indiquent leur appartenance à divers groupes sexuels et de genre.

Collectivité éloignée

Une communauté de moins de 50 000 habitants située à plus de 200 km d’un centre urbain dont la population s’élève à plus de 100 000 habitants ou d’une capitale provinciale/territoriale.

Collectivité rurale

Une communauté de moins de 50 000 habitants située entre 50 km et 200 km d’un centre urbain de comptant plus de 100 000 habitants.

Communautés de langue officielle en situation minoritaire

Les communautés de langue officielle en situation minoritaire sont les communautés francophones résidant à l’extérieur du Québec et les communautés anglophones résidant au Québec.

États financiers

Un jeu complet des états financiers, y compris un bilan, un état des résultats et un état des flux de trésorerie. Les états financiers peuvent être vérifiés ou non.

Flux de trésorerie

Une présentation de tous les revenus et toutes les dépenses prévus pour la durée de votre projet. Au début de votre projet, votre flux de trésorerie n’affichera que les prévisions de dépenses et revenus. Au fil du temps, il sera mis à jour pour refléter les dépenses et revenus réels.

Groupes sous-représentés

Les personnes et les groupes sous-représentés sont définis comme ceux qui font face à d’importants obstacles à la participation à divers aspects de la société. Ces obstacles sont principalement dus à des politiques et à des pratiques occasionnant un traitement inéquitable. Cette marginalisation pourrait être attribuable à des obstacles comportementaux, historiques, sociaux, économiques, juridiques et environnementaux, fondés sur des facteurs tels que l’âge, l’origine ethnique, les incapacités, le statut économique, le sexe, la nationalité, l’orientation sexuelle et le statut de transgenre.

Initiatives de sport communautaire

Initiatives de projets conçus par des organismes communautaires (bénéficiaires ultimes) pour s’attaquer aux obstacles à la participation au sport et à la pratique continue du sport par les membres de groupes sous-représentés.

Initiative Le sport communautaire pour tous

Volet du Programme de soutien au sport qui finance des organismes admissibles (bénéficiaires initiaux) qui entreprendront des activités de gestion de projets par l’octroi subséquent de contributions à des organismes communautaires (bénéficiaires ultimes) pour la mise en œuvre d’initiatives de sport communautaire qui aideront à éliminer les obstacles à la participation au sport et à sa pratique continue par les membres de groupes sous-représentés.

Organisme communautaire

Les organismes communautaires sont sélectionnés par l’organisme demandeur pour élaborer, administrer et mettre en œuvre des initiatives de sport communautaire qui s’attaqueront aux obstacles à la participation au sport auxquels font face les groupes sous-représentés et qui favoriseront une pratique du sport continue. Les organismes communautaires devront aussi faire un suivi des projets et en rendre compte. Les bénéficiaires admissibles sélectionnés doivent être des organismes communautaires non gouvernementaux à but non lucratif qui fournissent des services dans leur communauté.

Les organismes communautaires non admissibles (bénéficiaires ultimes) comprennent, sans s’y limiter :

• les municipalités ou d’autres ordres de gouvernement;
• les établissements d’enseignement (y compris les universités, les collèges et les écoles primaires et secondaires);
• les organismes provinciaux et territoriaux de sport (OPTS) associés à des organismes nationaux de sport (ONS);
• les organismes nationales.

On pourrait considérer les municipalités et d’écoles qui offrent des services aux communautés nordiques ou isolées (y compris aux communautés autochtones) comme des bénéficiaires ultimes à condition que l’organisme demandeur atteste par écrit que ces bénéficiaires agissent aussi en tant qu’organismes communautaires.

Les organismes communautaires peuvent établir des partenariats avec les organismes énumérés ci-dessus en raison de problèmes de ressources/capacités. Ils peuvent, par exemple, louer leurs installations pour livrer des activités à la communauté. Le financement doit être versé au bénéficiaire ultime ou conservé par lui. Les noms de l’organisme communautaire et de l’organisme partenaire doivent être indiqués dans les rapports de projet présentés à Sport Canada.

Organisme demandeur

Organisme présentant une demande de financement dans le cadre du volet l’initiative Le sport communautaire pour tous du Programme de soutien au sport. Cet organisme est chargé d’administrer le financement accordé, de gérer le versement des fonds aux organismes communautaires et de préparer les documents financiers ou rapports requis à des fins de conformité avec l’accord de financement conclu au titre de ce volet du Programme.

Plusieurs régions

Les organismes nationaux dont la portée des activités et des capacités est suffisante pour exécuter des projets ou offrir des programmes dans les cinq régions, sans toutefois devoir nécessairement le faire dans chacune des provinces et chacun des territoires qui forment ces régions.

1. Atlantique (Terre-Neuve-et-Labrador, Île-du-Prince-Édouard, Nouvelle-Écosse et Nouveau-Brunswick)
2. Centre du Canada (Québec et Ontario)
3. Prairies (Manitoba, Saskatchewan et Alberta)
4. Ouest (Colombie-Britannique)
5. Nord (Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut)

Rapports d’étape

Les rapports d’étape sont soumis au cours du projet selon les exigences définies dans l’accord de financement. Ces rapports d’étape indiquent les résultats des activités entreprises pour une période donnée. Ils comprennent aussi un compte rendu du travail qu’il reste à accomplir et des données à jour sur les revenus et les dépenses.

Rapport final

Document soumis à la fin du projet, dans le respect des exigences établies dans l’accord de financement. Votre rapport final doit fournir les résultats des activités que vous avez entreprises pendant toute la durée de votre projet.

Rapport financier définitif

Un rapport financier final doit présenter de façon distincte le budget du projet ainsi que les revenus et dépenses réels pour la période visée relativement au projet financé.

Rapport financier vérifié

Un rapport financier vérifié doit présenter de façon claire un état des résultats à l’égard du projet pour la période visée et être préparé par un comptable agréé indépendant de l’organisme.

Sport organisé

Le sport organisé est défini comme une activité physique structurée qui comporte des règles et est organisée régulièrement par un club, une ligue, un service de loisirs ou des bénévoles. Les participants au sport organisé peuvent apprendre des mouvements de base et acquérir des compétences techniques enseignés par des instructeurs qualifiés dans un environnement sûr et accueillant.