Lignes directrices sur la présentation des demandes – Organismes nationaux de services multisports

Programme de soutien au sport

Sur cette page :

Objectifs et résultats attendus du Programme de soutien au sport

Le Programme de soutien au sport (PSS) soutient le développement des athlètes et des entraîneurs canadiens. Des fonds sont versés aux organismes admissibles qui ont des programmes qui appuient les objectifs de la Politique canadienne du sport.

Les objectifs du PSS sont les suivants :

  • accroître les occasions offertes à tous les Canadiens, y compris les groupes sous représentés, de participer à des activités sportives admissibles;
  • accroître la capacité du système sportif canadien de produire systématiquement des performances de calibre mondial aux compétitions internationales les plus relevées;
  • contribuer à l’exercice d’un leadership sportif technique au sein du système sportif canadien;
  • promouvoir les intérêts, les valeurs et les principes éthiques du Canada dans le domaine du sport, au pays et à l’étranger.

Objectifs et résultats attendus du volet des organismes nationaux de services multisports

Le volet des organismes nationaux de services multisports (OSM) du Programme de soutien au sport fournit du financement aux OSM admissibles pour des programmes ou des services offerts à la communauté sportive nationale afin de promouvoir le développement du Sport au Canada.

Les résultats escomptés du volet des OSM :

  • les organismes financés offrent des programmes et des services sportifs nationaux qui correspondent aux objectifs du Programme de soutien aux sport;
  • les organismes financés satisfont de plus en plus aux normes établies en matière de responsabilisation à l’échelle nationale;
  • la collaboration touchant les programmes et les politiques est élargie et renforcée;
  • les Canadiens, y compris les groupes sous représentés, ont des occasions de faire du sport;
  • les athlètes canadiens affichent de meilleures performances aux Jeux olympiques, aux Jeux paralympiques et aux championnats du monde séniors;
  • les Canadiens ont accès à des programmes et à des services de sport de qualité.

Date limite de présentation des demandes

Le 5 mai

Lorsque la date limite de présentation des demandes est un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au jour ouvrable suivant.

Qui peut faire une demande

Pour être admissible au financement, votre organisme doit être un organisme national du sport qui satisfait aux critères du Cadre de financement et de responsabilité en matière de sport (CFRS) ; ou dans le cas des priorités précisées dans les annonces du Budget ou des autres priorités de Sport Canada, votre organisme doit :

  • être un organisme constitué en société sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale en tant qu’organisme à but non lucratif, et avoir un mandat associé au sport;
  • présenter des états financiers vérifiés par une société externe et approuvés par le conseil d’administration pour le dernier exercice;
  • entreprendre une initiative d’envergure nationale, un projet pilote destiné à être déployé à l’échelle nationale ou un volet de programme national.

Projets admissibles

Le financement au niveau de référence est un montant visant le soutien des activités principales de votre organisme. Il est déterminé lors du processus d’évaluation du CFRS et communiqué par Sport Canada dans une lettre d’avis.

Le financement supérieur au niveau de référence vise à renforcer le soutien au développement du système sportif dans les domaines suivants :

  • Élaboration et mise en œuvre d’un programme d’équipes nationales pour les personnes handicapées, non évalué au titre du CFRS, qui vise la participation à une manifestation internationale d’envergure dans un sport qui figure au programme des Jeux paralympiques ou qui y sera vraisemblablement ajouté;
  • Accroissement du leadership et de l’influence du Canada au sein des fédérations sportives internationales;
  • Progrès dans les domaines visés dans les annonces du Budget ou dans les autres priorités de Sport Canada, dont les initiatives de soutien.

Les organismes nationaux de services multisports admissibles au CFRS peuvent présenter une demande de financement au niveau de référence et une demande de financement supérieur au niveau de référence, s’il y a lieu.

Les organismes qui ne sont pas admissibles au CFRS peuvent présenter uniquement une demande de financement supérieur au niveau de référence, et ce, seulement lorsqu’ils sont jugés admissibles à des projets précis.

Dépenses admissibles

Certains blocs de contribution sont considérés comme « protégés », c’est à dire que les fonds peuvent être utilisés uniquement pour couvrir ces dépenses admissibles. Les fonds « protégés » non dépensés ne peuvent être transférés pour engager d’autres dépenses et doivent être retournés au receveur général.

Les dépenses non admissibles pour tous comprennent :

  • les dépenses en immobilisation, c’est-à-dire tout actif matériel prévu pour une utilisation à long terme et non destiné à la vente (p. ex. immeuble ou terrain dont l’organisme est propriétaire);
  • les coûts des ventes;
  • les campagnes de financement;
  • les médailles, trophées et frais de galas;
  • les bourses remises aux athlètes;
  • les articles personnels.

Tous les uniformes ou l’équipement pour les programmes de développement, y compris l’équipement de bureau ou sportif, doivent demeurer la propriété de l’organisme bénéficiaire de l’aide financière.

Nous ne pouvons pas financer les dépenses engagées avant la réception de votre demande. Si vous engagez des dépenses pour votre projet avant de recevoir la confirmation par écrit de l’approbation de votre financement, vous devez en assumer le risque.

Nous financerons seulement les dépenses en argent liées à des projets, qui peuvent inclure les dépenses admissibles énumérées ci-dessous.

Financement au niveau de référence

Administration générale

Frais administratifs généraux liés à la gestion d’un organisme.

Les dépenses admissibles comprennent :

  • les frais administratifs généraux;
  • les activités générales de promotion et de communication de l’organisme, y compris le site Web;
  • les réunions au Canada et à l’étranger, y compris les frais de déplacement, de repas, d’hébergement et de location d’installations.

Vous pouvez consacrer jusqu’à 10 % de votre financement total aux frais d’administration généraux. Toute exception doit être présentée au préalable et avoir été autorisée par le Programme de soutien au sport.

Gouvernance

Coûts reliés à l’élaboration d’un plan stratégique, d’une stratégie sur les risques ou l’établissement des principaux indicateurs de rendement.

Les dépenses admissibles comprennent :

  • les contrats et honoraires;
  • les réunions (au pays), y compris les frais de déplacement, de repas, d’hébergement et de location;
  • la conception, l’impression et la distribution de ressources.

Salaires, frais et avantages sociaux

Coûts reliés à l’embauche à temps partiel, à temps plein ou à titre contractuel, du personnel administratif et du personnel de gestion.

Les dépenses admissibles comprennent :

  • les contrats et honoraires;
  • les salaires de base au prorata, retenues obligatoires et avantages sociaux;
  • le perfectionnement professionnel du personnel.

La contribution du Programme de soutien au sport destinée à la rémunération du personnel et aux dépenses connexes est limitée à 90 000 $ par poste à plein temps admissible. Dans le cas des postes à temps partiel, la limite est calculée au prorata de ce montant. Toute exception doit être présentée au préalable et avoir été autorisée par le PSS.

Leadership, équité et accès

Coûts reliés à l’amélioration des conditions ou à l’accroissement de la participation d’un groupe cible.

Les dépenses admissibles comprennent :

  • l’élaboration et la mise en œuvre du contenu des programmes des entraîneurs, des officiels et des athlètes;
  • la formation (ateliers, conférences, élaboration d’activités de formation en ligne);
  • la recherche et le développement;
  • la conception, l’impression et la distribution de ressources;
  • les honoraires des facilitateurs;
  • les frais de déplacement, de repas, d’hébergement;
  • la location d’installations et la location ou l’achat d’équipements.

Jeux nationaux, jeux internationaux et programme de soutien

Coûts reliés à la préparation et la participation des équipes canadiennes dans le cadre des :

  • Jeux olympiques;
  • Jeux paralympiques;
  • Jeux panaméricains;
  • Jeux parapanaméricains;
  • Jeux du Commonwealth;
  • Jeux de la Fédération internationale du sport universitaire (été);
  • Jeux olympiques spéciaux mondiaux; ou
  • Jeux olympiques des sourds.

Ce qui comprend un appui à l’accueil de manifestations multisports, de championnats ou ligues au niveau postsecondaire au Canada, et le développement d’entraîneurs et d’officiels correspondant, ainsi que le soutien pour les activités reliées à l’anti-dopage pour les compétitions postsecondaires.

Les dépenses admissibles comprennent :

  • l’élaboration et la mise en œuvre du contenu des programmes des entraîneurs et des officiels;
  • la formation (ateliers, conférences, élaboration d’activités de formation en ligne);
  • la recherche et le développement;
  • les sciences du sport et services médicaux et paramédicaux;
  • la conception, l’impression et la distribution de ressources;
  • les programmes et services antidopage;
  • l’élaboration et la gestion de données;
  • les honoraires (facilitateurs, personnel médical et paramédical ou personnel de soutien de l’équipe);
  • les frais d’expédition;
  • les frais de déplacement, de repas, d’hébergement;
  • la location d’installations et la location ou l’achat d’équipements.

Programmes de sport

Coûts reliés à la mise en œuvre des programmes de sport qui sont complémentaires aux services des organismes nationaux de sport et qui permettent d’améliorer les parcours sportifs.

Les dépenses admissibles comprennent :

  • l’élaboration et la mise en œuvre du contenu des programmes des entraîneurs, des officiels et des athlètes;
  • la formation (ateliers, conférences, élaboration d’activités de formation en ligne);
  • la recherche et le développement;
  • la conception, l’impression et la distribution de ressources;
  • les honoraires des facilitateurs;
  • les frais de déplacement, de repas, d’hébergement;
  • la location d’installations et la location ou l’achat d’équipements.

Promotion du sport

Coûts reliés à des activités de diffusion qui ciblent tous les Canadiens et font la promotion des bienfaits du sport et de l’activité physique, y compris par le biais de programmes de subvention.

Les dépenses admissibles comprennent :

  • la prestation de programmes de subventions;
  • la conception, l’impression et la distribution de ressources;
  • les frais de déplacement, de repas, d’hébergement;
  • la location d’installations et la location ou l’achat d’équipements.

Initiatives de soutien, selon les services du CFRS

Coûts reliés à l’appui du  système sportif/communauté, tel que: coordination des détenteurs de franchise, programme d’avancement du savoir-faire physique, communication et partage du savoir/mobilisation.

Les dépenses admissibles comprennent :

  • l’élaboration et  la mise en œuvre du contenu des programmes des athlètes;
  • la formation (ateliers, conférences, élaboration d’activités de formation en ligne);
  • la recherche et le développement;
  • la conception, l’impression et la distribution de ressources;
  • l’élaboration et la gestion de données;
  • les honoraires des facilitateurs;
  • les frais de déplacement, de repas, d’hébergement;
  • la location d’installations et la location ou l’achat d’équipements.

Services de normes

Coûts reliés  au développement et à la prestation de services associés aux normes d’assurance de la qualité prescrites à l’échelle du système (entraînement, antidopage et règlement des différends).

Les dépenses admissibles comprennent :

  • l’élaboration  et la mise en œuvre du contenu des programmes des entraîneurs;
  • la formation (ateliers, conférences, élaboration d’activités de formation en ligne);
  • essais en laboratoires;
  • la recherche et le développement;
  • la conception, l’impression et la distribution de ressources;
  • règlement des différends sportifs, facilitation, médiation et arbitrage;
  • les programmes et services antidopage;
  • l’élaboration et la gestion de données;
  • les honoraires des facilitateurs;
  • les frais de déplacement, de repas, d’hébergement;
  • la location d’installations et la location ou l’achat d’équipements.

Langues officielles (protégé)

Vise favoriser le bilinguisme et à garantir la capacité des organismes de fournir des programmes, des services, des documents et des activités dans les deux langues officielles. . Les organismes sont encouragés à affecter les sommes pour les services de traduction, les services d’interprétation ainsi que la formation et l’éducation.

Les dépenses admissibles comprennent :

  • les services d’interprétation lors de conférences de presse, conférences, congrès, assemblées générales, symposiums, activités spéciales et compétitions nationales;
  • la formation linguistique pour les entraîneurs, les officiels, les employés et les principaux bénévoles;
  • les services de traduction pour les sites Web, les activités et le matériel promotionnels, les médias sociaux, les communications ainsi que les documents portant sur les programmes, les services et les compétitions nationales.

Financement supérieur au niveau de référence (protégé)

Programme d’équipes nationales pour les personnes handicapées non évalué au moyen du CFRS

Les demandes de financement doivent respecter les mêmes critères d’admissibilité, les restrictions et les conditions énumérés sous « Financement au niveau de référence ».

Les dépenses admissibles comprennent :

  • les frais d’administration générale;
  • la gouvernance;
  • les salaires, frais et avantages sociaux;
  • les langues officielles;
  • le fonctionnement et la programmation.

Initiatives internationales en matière de sport

Promouvoir les intérêts et les connaissances du sport canadien, principalement en raison du statut de membre d’organismes multilatéraux clés. L’OSM doit démontrer qu’il a adopté une stratégie organisationnelle de représentation sur la scène internationale et énoncer les questions et intérêts particuliers sur lesquels il se penchera dans le cadre de l’initiative proposée. Les organismes doivent discuter de ces demandes avec un représentant du Programme de soutien au sport.

Les dépenses admissibles comprennent :

  • les frais d’administration générale;
  • les honoraires ou salaires;
  • les frais de déplacement, de repas et d’hébergement directement liés à l’initiative.

Les fonds attribués à ce bloc de contribution ne peuvent être utilisés pour l’accueil ou la participation à des conférences, forums ou séminaires.

Annonces du Budget et autres priorités de Sport Canada

Les demandes de financement doivent respecter les critères d’admissibilité, restrictions et conditions énumérés sous « Financement au niveau de référence ».

Les dépenses admissibles comprennent :

  • les frais d’administration générale;
  • la gouvernance;
  • les salaires, frais et avantages sociaux;
  • le fonctionnement et la programmation.

Critères d’admissibilité

Nous avons la responsabilité de déterminer l’admissibilité de chaque demandeur, de son projet et de toute dépense liée au projet.

Le fait de répondre aux critères d’admissibilité ne garantit pas le financement.

Limites de l’aide gouvernementale

Afin d’assurer le succès de votre projet, nous vous encourageons à avoir d’autres sources de financement. Ce financement peut prendre la forme de contributions provenant de votre organisme, du secteur privé ou d’autres niveaux de gouvernement.

L’aide financière totale que vous recevez du Programme de soutien au sport et des autres niveaux de gouvernement (fédéral, provincial, territorial et municipal) ne peut excéder 100 % du total des coûts liés à votre projet.

Comment présenter une demande

Veuillez lire la totalité des Lignes directrices sur la présentation des demandes avant de faire votre demande.

Communiquez avec nous pour obtenir la trousse du demandeur.

Le Formulaire de demande générale (Annexe 1), doit être rempli et soumis avec les documents d’appui suivants :

  • Formulaire détaillé sur le projet (Annexe 2). Vous devez utiliser le niveau de référence de financement CFRS lorsque vous remplissez l’Annexe 2;
  • Formulaire de demande de financement supérieur au niveau de référence (Annexe 3), s’il y a lieu. Vous devez discuter des demandes de financement supérieur au niveau de référence avec nous avant de remplir l’Annexe 3;
  • Formulaire de planification du financement au niveau de référence (Annexe 6);
  • Rapport des mesures de rendement de responsabilisation (Annexe 8);
  • Budget prévisionnel des dépenses et des recettes;
  • Plan opérationnel de votre organisme.

Vous devez satisfaire toutes les exigences d’admissibilité et soumettre une trousse de demande complète pour que votre financement soit considéré.

Processus de demande

Vous devez remplir et signer le Formulaire de demande générale (Annexe 1), y apposer la date et joindre tous les documents d’appui requis.

Veuillez présenter votre demande dans un seul format.

Demandes par courriel

Nous vous encourageons à soumettre votre trousse de demande de façon électronique à votre agent de programme.

Au plus tard, la date d’envoi intégrée au courriel doit indiquer 23 h 59, heure locale, à la date limite de présentation des demandes afin que votre demande puisse être considérée admissible.

Comment les demandes sont évaluées

Nous finançons des projets qui ont des objectifs clairs et des résultats mesurables. Les décisions de financement sont fondées sur le nombre et la qualité des demandes reçues pour chaque date limite de présentation des demandes. Votre demande fera l’objet d’un examen afin d’en déterminer l’admissibilité. Elle sera ensuite évaluée en fonction des critères ci-dessous.

Si vous avez omis de présenter un rapport final pour un projet financé par le passé, cette omission sera considérée lors de l’évaluation de votre nouvelle demande et pourrait en entraîner le rejet.

Critères d’évaluation

Étant donné que l’évaluation des organismes admissibles au CFRS est effectuée au préalable, les demandes de « financement au niveau de référence » ne seront pas soumises à une autre évaluation.

Votre demande de financement supérieur au niveau de référence sera évaluée par un comité d’examen qui comparera votre demande et la priorisera en fonction des autres demandes et en fonction des fonds disponibles. Le comité évaluera la conformité des dépenses en fonction de la définition de chacune des catégories de financement supérieur au niveau de référence. Le comité s'assurera que ces projets ne font pas partie des opérations courantes de votre organisme.

Temps de traitement des demandes

Pour connaître le délai de traitement des demandes, veuillez consulter les Normes de service des programmes de financement de Patrimoine canadien ou communiquer avec les responsables du programme.

Nous accuserons réception de votre demande dans les deux semaines suivant l’envoi de votre demande.

Décisions de financement

Veuillez noter que toute décision concernant l’admissibilité et les montants de financement est finale.

Comment le financement est fourni

Le financement sera déboursé en tant que contribution.

Une contribution est un paiement conditionnel qui est versé à votre organisation pour un objectif précis défini dans un accord de financement. Cet accord est signé par nous et par votre organisme et précise les modalités pour recevoir les paiements. À la fin de votre projet, vous devez soumettre un rapport final.

Conditions de financement

Vous pourriez être tenu de soumettre des rapports d’étape pendant votre projet. Si vous recevez 250 000 $ ou plus sous forme de contribution, vous êtes tenu de soumettre un audit du coût de votre projet.

Pour recevoir notre soutien, votre organisme doit :

  • avoir mis en place des procédures disciplinaires et d’appel qui comprennent l’accès à un mécanisme indépendant de règlement des différends par l’entremise du Centre de règlement des différends sportifs du Canada.
  • accepter de ne pas conclure d’ententes de commandite, de promotion ou d’aide financière avec des compagnies de tabac, conformément à la Politique du gouvernement fédéral sur la commandite d’organismes nationaux de sport par les compagnies de tabac;
  • adhérer aux principes de la Politique canadienne contre le dopage dans le sport et participer au Programme canadien antidopage (2015).

Pour de plus amples renseignements, consultez les politiques, lois et règlements en matière de sport;
Les frais de déplacement, de repas et d’hébergement doivent respecter la Directive sur les voyages du Conseil national mixte.

Des conditions additionnelles seront inscrites dans l’accord de financement.

Exigences en matière de langues officielles

Nous nous engageons à prendre des mesures positives pour renforcer la vitalité des communautés de langues officielles minoritaires et pour promouvoir l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. Si vous recevez une aide financière, vous vous engagez à vous conformer aux exigences en matière de langues officielles définies dans votre demande ou votre accord de financement.

Reconnaissance de l’aide financière

Si vous recevez une aide financière, vous devez reconnaître publiquement, en anglais et en français, le financement que nous vous avons accordé dans tous les documents de communication et toutes les activités promotionnelles. Des exigences additionnelles pourraient être stipulées dans l’accord de financement.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter notre Guide sur la reconnaissance publique de l’appui financier.

Demandes d’accès à l’information

Nous sommes assujettis à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements compris dans votre demande pourraient être divulgués en vertu de ces lois.

Divulgation de renseignements

En présentant une demande de financement, vous nous autorisez à divulguer tout renseignement compris dans cette demande au sein du gouvernement du Canada ou à des entités à l’extérieur du gouvernement pour les raisons suivantes :

  • prendre une décision;
  • évaluer les résultats du projet;
  • favoriser la transparence et la responsabilisation et l’engagement des citoyens.

Audits des bénéficiaires et évaluation du programme

Nous nous réservons le droit d’auditer vos comptes et registres afin d’assurer la conformité aux modalités de l’accord de financement. Nous menons aussi des évaluations périodiques du programme, dans le cadre desquelles vous pourriez être tenu de présenter des documents.

Vous devez conserver tous les registres, documents et autres renseignements nécessaires à un audit ou à une évaluation pendant une période de cinq ans. Si vous ne conservez pas de tels registres, vous pourriez devoir rembourser les montants reçus précédemment.

Pour nous joindre

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec nous :

Ministère du Patrimoine canadien
Programme de soutien au sport – Sport Canada
15, rue Eddy
Gatineau (Québec)
K1A 0M5
Courriel
pch.sportcanadasfaf-cfrssportcanada.pch@canada.ca
Téléphone
819-997-0055
1-866-811-0055 (sans frais)
ATS
1-888-997-3123 (sans frais)

Nos agents sont prêts à répondre à vos questions du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h (HE).

Glossaire

Cadre de financement et de responsabilité en matière de sport (CFRS)

Le CFRS est l’outil qu’utilise Patrimoine canadien pour déterminer les organismes admissibles à du financement et le niveau de référence dans le cadre du Programme de soutien au sport. Pour que leur demande de financement soit examinée dans le cadre de ce programme, les organismes doivent d’abord satisfaire aux critères d’admissibilité du CFRS.

Les organismes qui répondent aux critères d’admissibilité passent à l’étape suivante du CFRS, soit l’évaluation, au cours de laquelle divers éléments sont cotés et pondérés pour déterminer la note finale des organismes en vue d’établir leur niveau de référence de financement.

Développement à long terme du participant/athlète (DLTP/A)
Les enfants, adolescents et adultes ont besoin de faire les bons choix aux moments opportuns pour progresser dans leur sport ou activité – qu’ils souhaitent devenir des joueurs de hockey, des danseurs, des patineurs ou des gymnastes. Le développement à long terme du participant/athlète (DLTP/A) expose ce que les athlètes doivent entreprendre à des âges et des stades de développement précis.
États financiers vérifiés
Un jeu complet des états financiers, y compris un bilan, un État des résultats et un État des flux de trésorerie. Les états financiers vérifiés doivent être faits par un comptable agréé indépendant de l’organisme. Le comptable agréé doit effectuer ses activités de vérification conformément aux normes généralement reconnues.
Flux de trésorerie
Une présentation de tous les revenus et toutes les dépenses prévus pour la durée de votre projet. Au début de votre projet, votre flux de trésorerie n’affichera que les prévisions de dépenses et revenus. Au fil du temps, il sera mis à jour pour refléter les dépenses et revenus réels.
Groupes sous-représentés
Certains groupes, comme les filles et les femmes, les personnes handicapées, les Autochtones et les minorités visibles, sont encore sous-représentés dans le système sportif canadien, tant à titre d’athlètes ou de participants qu’à titre de dirigeants. En outre, et malgré les efforts déployés jusqu’ici, les francophones rencontrent toujours des obstacles linguistiques dans le système sportif, notamment au sein des équipes nationales.
Organisme national de services multisports (OSM)
Un organisme national de services multisports (OSM) offre des programmes et des activités liés au sport à ses membres, partenaires et à la population canadienne. Il s’agit d’un organisme national dont les programmes et les activités peuvent aller d’une large participation aux programmes nationaux normalisés, aux missions de jeux et à l’administration générale de l’organisme.
Rapport d’étape
Les rapports d’étape sont soumis au cours du projet selon les exigences définies dans l’accord de financement. Vos rapports d’étape indiqueront les résultats des activités entreprises pendant une période précise. Ils comprendront aussi un rapport du travail à accomplir et des rapports à jour des revenus et dépenses.
Rapport final
Un rapport final sera soumis à la fin de votre projet selon les exigences définies dans l’accord de financement. Votre rapport final doit indiquer les résultats des activités entreprises pendant la durée de votre projet et il doit inclure un rapport final des revenus et dépenses réels.
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