Document d’information : Version définitive du règlement de la Loi sur les nouvelles en ligne

Communiqué de presse

GATINEAU, le 15 décembre 2023

Le gouvernement du Canada a publié aujourd’hui la version définitive du règlement de la Loi sur les nouvelles en ligne. Cette loi vise à renforcer l’équité au sein du secteur des nouvelles numériques au Canada et à contribuer à la viabilité du secteur canadien des nouvelles. Pour ce faire, elle établit un cadre de négociation des accords commerciaux entre les plus grandes plateformes numériques et les entreprises de nouvelles. Ce cadre comprend plusieurs garanties visant à préserver l’indépendance de la presse.

La Loi

L’objectif principal de la Loi sur les nouvelles en ligne est d’encourager les plateformes numériques et les entreprises de nouvelles à conclure volontairement des accords commerciaux afin de rémunérer équitablement les entreprises de nouvelles canadiennes lorsque leurs nouvelles sont publiées sur ces plateformes. Si une entente à l’amiable ne peut être conclue, la Loi prévoit un processus de négociation obligatoire soutenu par un arbitrage de l’offre définitive.

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) est l’organisme indépendant qui supervise le cadre de négociation établi par la Loi.

Le règlement

Le public a pu consulter le projet de règlement en ligne du 2 septembre au 2 octobre 2023. La version définitive du règlement tient compte des commentaires fournis par diverses parties intéressées, notamment les entreprises et les associations de nouvelles, les plateformes numériques, les universitaires et les observateurs du secteur des nouvelles, ainsi que le grand public.

Le règlement définit les éléments qui déterminent si la Loi sur les nouvelles en ligne s’applique à une plateforme numérique et à quel moment elle doit en aviser le CRTC. Le règlement donne également des indications plus précises au CRTC sur la manière d’interpréter les exigences de la Loi pour déterminer si une plateforme numérique peut bénéficier d’une exemption des processus de négociation obligatoire et d’arbitrage de l’offre définitive.

Le CRTC élabore actuellement ses propres règles et procédures afin d’appliquer la Loi sur les nouvelles en ligne, notamment en ce qui concerne le processus d’exemption, le code de conduite, l’admissibilité des entreprises de nouvelles, ainsi que la structure et le fonctionnement des groupes d’entreprises de nouvelles admissibles.

L’application

Une plateforme numérique doit respecter les seuils suivants pour être soumise au cadre de négociation :

• Gagner des revenus mondiaux totaux de 1 milliard de dollars canadiens ou plus au cours d’une année civile.
• Exercer ses activités sur un marché de moteurs de recherche ou de médias sociaux impliquant la distribution et l’accès à du contenu de nouvelles en ligne au Canada.
• Exercer ses activités dans un marché stratégique identifié ci-dessus et comptant au moins 20 millions de visiteurs uniques mensuels moyens au Canada ou d’utilisateurs actifs mensuels moyens au Canada.

Ensemble, ces seuils permettent d’établir s’il y a un déséquilibre significatif dans les négociations entre la plateforme numérique et les entreprises de nouvelles.

Si la Loi s’applique à elles, les plateformes numériques doivent en aviser le CRTC. Le règlement prévoit un délai de 180 jours qui tient compte du temps nécessaire aux plateformes pour négocier avec les entreprises de nouvelles et demander une exemption sans être soumises à la négociation obligatoire et à l’arbitrage de l’offre définitive.

Les critères d’exemption

Pour déterminer si une plateforme respecte les critères d’une ordonnance d’exemption, le CRTC doit évaluer si les accords conclus avec une entreprise de nouvelles ou un groupe d’entreprises de nouvelles permettent de :

• fournir une rémunération équitable;
• veiller à ce qu’une partie suffisante de la rémunération soit utilisée pour soutenir la production de nouvelles locales, régionales et nationales;
• défendre la liberté d’expression et l’indépendance journalistique dont jouissent les médias d’information;
•  contribuer à la viabilité du secteur canadien des nouvelles;
• faire bénéficier un éventail d’entreprises de nouvelles et de médias d’information;
• procurer des avantages à une grande partie des communautés autochtones et des communautés de langue officielle en situation minoritaire, ainsi qu’aux entreprises de nouvelles indépendantes.

Le règlement fournit des indications plus précises sur la manière dont certains critères d’exemption peuvent être respectés.

Un processus d’appel ouvert

Pour que le CRTC accepte une ordonnance d’exemption, le règlement exige qu’il y ait un processus d’appel ouvert. La plateforme doit publier un avis d’appel ouvert sur son site pendant au moins 60 jours et demander au CRTC de faire de même. Elle doit également publier une liste des entreprises de nouvelles qui ont répondu à l’appel ouvert et demander au CRTC de faire de même.

Les attestations

Dans le cadre du processus d’appel ouvert, les entreprises de nouvelles et les médias d’information doivent attester qu’ils remplissent les critères d’admissibilité prévus par la Loi. Lorsqu’il accepte une ordonnance d’exemption, le CRTC ne doit tenir compte que des répercussions des accords sur les entreprises de nouvelles et les médias d’information qui ont attesté de leur admissibilité en vertu de la Loi.

Une rémunération équitable

Le CRTC doit considérer un accord comme équitable s’il prévoit une rémunération comparable pour des entreprises de nouvelles semblables

Une partie suffisante

Le CRTC doit considérer les accords comme affectant une partie suffisante de la rémunération à la production de nouvelles locales, régionales et nationales si cette partie constitue la majorité de la rémunération financière de l’accord.  

La protection de l’indépendance éditoriale

Le CRTC estimera que les accords protègent suffisamment l’indépendance journalistique s’ils incluent un engagement de la part des plateformes aux fins suivantes :

(a) aucune mesure de rétorsion ne sera prise en réaction à une décision éditoriale prise par une entreprise de nouvelles ou un média d’information;

(b) aucune restriction ne sera imposée à l’entreprise de nouvelles ou au média d’information qui déploie des efforts pour protéger son indépendance journalistique; 

c) aucune ingérence ne sera faite dans le processus éditorial d’une entreprise de nouvelles ou d’un média d’information.

La viabilité du secteur canadien des nouvelles

Pour déterminer si les accords contribuent à la viabilité du secteur canadien des nouvelles, le CRTC doit tenir compte de la contribution financière à la viabilité prévue dans l’accord ainsi que de la part du marché canadien de la publicité sur Internet détenue par la plateforme.

Pour le moteur de recherche qui détient la plus grande part des recettes publicitaires de l’Internet au Canada, le CRTC doit interpréter les accords comme contribuant suffisamment à la viabilité si la rémunération s’élève à 100 millions de dollars canadiens, indexés sur l’inflation. Cela n’empêche pas le plus grand moteur de recherche d’offrir des contributions supplémentaires autres que financières aux entreprises de nouvelles canadiennes.

Un accord avec un groupe d’entreprises de nouvelles

Si une plateforme conclut un accord avec un groupe d’entreprises de nouvelles, le CRTC doit considérer que certains critères d’exemption sont remplis si deux conditions sont réunies : (1) le groupe reste ouvert à toute entreprise de nouvelles ayant répondu à l’appel ouvert, et (2) dans l’accord on s’engage à répartir équitablement la rémunération entre les membres du groupe (sur la base du nombre d’employés engagés pour produire des nouvelles). Ces conditions permettront de s’assurer qu’un éventail d’entreprises de nouvelles canadiennes à travers le pays bénéficie de la rémunération, y compris les médias locaux indépendants et les entreprises de nouvelles au service des communautés autochtones et des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Dans ce scénario, pour refléter la dynamique du secteur canadien des nouvelles, le montant total que peuvent recevoir les radiodiffuseurs et CBC/Radio-Canada est plafonné. Les radiodiffuseurs ne peuvent recevoir plus de 30 % de la rémunération et CBC/Radio-Canada ne peut recevoir plus de 7 % de la rémunération.

Liens connexes

• Loi sur les nouvelles en ligne
• Parlement du Canada – Projet de loi C-18